Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75336 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Bonjour,
Une consultation publique concernant les animaux classés ESOD et leur sort est en cours. J’en suis heureuse. Je participe ici en espérant que ma voix et celle de tant d’autres seront entendues, écoutées et que le massacre de millions d’animaux jusqu’en 2029 sera évité.
Les fouines, les renards, les pies et d’autres animaux sont décrétés « espèces susceptibles de causer des dégats ». Quand une espèce est décrétée ESOD, ses membres peuvent subir 12 mois sur 12 les tirs, le piégeage, le déterrage sans limite de nombre. C’est inhumain d’imposer cela à des êtres vivants. C’est ne pas leur reconnaître le statut d’être vivant.
Tristement, nous en sommes encore là dans ce monde, pour le bon plaisir des chasseurs et des éleveurs.
Que recherche un chasseur ?
Le challenge de tirer précisément et d’atteindre sa cible ? Il y a des lieux pour pratiquer le tir à l’arc, le tir au pistolet ou à la carabine sans détruire la vie et sans faire souffrir. On peut aussi pratiquer du paint ball ou le Behourd. Une bonne alternative, de bons challenge !
Marcher dans la forêt pendant qu’on chasse ? Pourquoi ne pas passer tout simplement au shirin yoku ou bain de forêt. C’est facile, excellent pour la santé et on ne risque pas de blesser ou tuer un passant
le plaisir de tuer un être vivant ? Là nous touchons un autre problème. Certains ont besoin de se défouler, de nuire (il y a même des safari avec proies humaines organisés dans certains pays). Tuer pour le plaisir… C’est franchement malsain. Se battre dans un paint ball ou dans un behourd devrait suffire à évacuer les frustrations, la haine, la colère et autres émotions non contrôlées qui tentent de s’évacuer dans la mort d’être innocents (ici, des animaux)
Que recherchent les éleveurs ?
C’est la sécurité de leur élevage (plus ou moins respectueux du bien-être de leur bétail). Il a été montré (dans le Doubs) que les fermes équipées de clôtures adaptées sont en grande partie épargnées. Donc le problème ce n’est pas le renard mais plutôt le manque de sérieux et de responsabilité des éleveurs de volailles qui préfèrent se plaindre, demander des indemnisations et faire tuer des animaux libres, plutôt que se donner les moyens matériels de garantir la sécurité à leur élevage.
Il existe des pays (regardez des vidéo plutôt amusantes sur internet !) où les renards et autres petits animaux (jugés ESOD chez nous) vivent librement et en sécurité proches des humains et sans leur nuire (il ne s’agit pas de pays en voie de développement mais de pays qui savent « vivre avec »). Dans ces pays, les animaux libres sont respectés et les humains ont su adapter leurs pratiques pour que tout se passe bien.
Allez-vous parler de « REGULATION » ?
Je pense qu’avec la quantité incroyable de forêts détruites cet été (et l’été n’est pas terminé !) la régulation a déjà largement eu lieu ! Dans ces gigantesques incendies les végétaux n’ont pas été les seuls à mourir. Nombre d’animaux sauvages, nombre de ces ESOD, sont morts.
ESOD… « Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »…. Nous sommes la première dans la liste. L’être humain occasionne de sérieux dégâts à la Nature, à ce monde, à cette planète. Et il ne s’agit pas seulement des incendiaires. Nous abîmons énormément cette planète et la Nature dont pourtant nous faisons partie. Nous sommes la seule espèce avec un tel pouvoir de destruction et nous l’utilisons un maximum. La nature et cette planète n’en peuvent plus. Le climat se dérègle et nous mourrons sous la canicule, les eaux sont polluées, de nombreuses espèces disparaissent, de nouvelles pandémies s’installent. Nous absorbons du plastique, des produits chimiques dangereux… Qu’en est-il de l’avenir de cette planète, de l’humanité et de toute vie sur Terre ?
Alors… pour une fois… Au lieu de s’enfoncer encore et toujours, au lieu d’encourager les humains à causer toujours plus de dégâts, à détruire plus de vie et abîmer ce monde,
Je demande à nos responsable d’arrêter le massacre, je vous demande de :
laisser la nature et ses êtres vivants souffler (après cet été ils en ont vraiment besoin).
reconnaître officiellement le rôle bénéfique de toutes les espèces dans les écosystèmes et vis à vis des activités des humains.
sortir les renards, les belettes, les pies, corbeaux, corneilles, les geais des chênes, les étourneaux, les martres et les fouines de la catégorie ESOD
interdire le déterrage du renard (et cela dans tout notre pays)
réfléchir au « comment vivre ensemble » et agir rapidement (pour une fois) pour faire évoluer notre pays dans cette voie
éduquez les éleveurs et leurs syndicats à être sérieux et à clôturer convenablement leurs élevages
éduquer les humains à adopter des solutions non violentes à leurs besoins
développer des méthodes alternatives à la destruction pour toutes les espèces et leur mise en place obligatoire (création de zones respectant les besoins des activités humaines ET des animaux sauvages, etc…)
interdire que les espèces non comprises, non encore respectées (et injustement classées ESOD) soient tuées pour satisfaire le plaisir et les besoins des chasseurs
Avec l’espoir que nos voix seront écoutées,
Madame Dubois Catherine