Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 52068 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je m’oppose au renouvellement du classement ESOD concernant le renard, les fouines, belettes, pies, corneilles, corbeaux, geais et étourneaux. Ce dispositif, qui permet la destruction massive d’animaux sauvages pendant plusieurs années, repose sur une vision dépassée de la relation entre l’être humain et la faune sauvage.
La disparition officielle du terme « nuisible » en 2018 aurait dû marquer une évolution profonde de notre regard sur ces espèces. Pourtant, dans les faits, le classement ESOD perpétue une logique d’élimination d’animaux simplement en raison de leur appartenance à une espèce, et non en réponse à des dommages précisément identifiés et démontrés.
Ces animaux ne sont pas des ennemis de l’homme. Ils occupent des fonctions essentielles dans les écosystèmes. Le renard, les mustélidés et certains oiseaux jouent notamment un rôle majeur dans la régulation naturelle des populations de rongeurs, la dispersion des graines, l’équilibre des chaînes alimentaires et l’élimination des animaux morts ou malades, contribuant ainsi à limiter certains risques sanitaires.
Plusieurs travaux scientifiques ont pourtant remis en cause l’efficacité des destructions massives. Les analyses réalisées par des organismes indépendants soulignent qu’abattre des prédateurs naturels peut provoquer des effets inverses à ceux recherchés : déséquilibres écologiques, augmentation de certaines populations-proies, déplacements d’animaux et renouvellement rapide des individus éliminés. La nature n’est pas un système que l’on peut gérer uniquement par la suppression d’espèces jugées indésirables.
Le principe même du classement ESOD doit être profondément réformé. Les décisions actuelles reposent trop souvent sur des déclarations de dégâts difficiles à vérifier et sur des données insuffisamment indépendantes. La procédure ne peut continuer à être influencée majoritairement par les intérêts cynégétiques, alors que ces espèces appartiennent au patrimoine naturel commun.
Je demande donc :
la fin du classement généralisé des espèces ESOD et une approche fondée sur des situations locales, précises et objectivement démontrées ;
la reconnaissance officielle du rôle écologique positif de ces espèces ;
l’obligation de mettre en place des solutions préventives avant toute mesure létale ;
l’interdiction des méthodes particulièrement cruelles comme le déterrage du renard et certains modes de piégeage non sélectifs ;
l’interdiction de détruire des prédateurs naturels uniquement pour favoriser le maintien artificiel de populations de gibier destinées à la chasse ;
un contrôle indépendant des dégâts invoqués et des mesures réellement nécessaires.
La destruction d’animaux sauvages ne doit plus être considérée comme une solution automatique. Lorsqu’un conflit existe avec une activité humaine, c’est l’activité qu’il faut adapter et protéger, et non éliminer une espèce entière sur un territoire.
Le cas du renard est particulièrement révélateur. Présent dans presque tous les milieux français, il est souvent accusé à tort d’être un simple prédateur nuisible alors qu’il rend de nombreux services écologiques. Sa principale « faute » est parfois de concurrencer certaines pratiques de chasse en prélevant naturellement du petit gibier. La régulation d’une espèce sauvage ne doit pas servir à préserver les intérêts d’un loisir au détriment de l’équilibre naturel.
La France doit désormais évoluer vers une gestion moderne de la biodiversité, fondée sur la connaissance scientifique, la prévention et la coexistence avec la faune sauvage. Les espèces aujourd’hui classées ESOD ne sont pas des problèmes à éliminer : elles sont des acteurs indispensables des écosystèmes dont nous dépendons.
Pour toutes ces raisons, je demande l’abandon du projet de classement ESOD dans sa forme actuelle et l’ouverture d’une véritable réforme basée sur la science, la protection de la biodiversité et le respect du vivant.
- Le renard est un régulateur naturel des rongeurs, ce qui aide directement l’agriculture et freine la propagation de la maladie de Lyme.
- Les oiseaux et petits mammifère visés jouent un rôle crucial de nettoyeurs et de reboiseurs naturels. Le classement en ESOD repose trop souvent sur des déclarations de dégâts non vérifiées scientifiquement. De plus, la science prouve que l’abattage de masse est inefficace à long terme : la nature ayant horreur du vide, les populations se reconstituent rapidement. Il est urgent de remplacer ces pratiques d’éradication par des méthodes de prévention non létales (protection des élevages, effarouchement) et d’apprendre à cohabiter avec la faune sauvage. Je demande le retrait de ces espèces de la liste des animaux à détruire.