Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 66706 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Bonjour,
j’ai pu constater avec beaucoup d’émotions que la population rejette avec force ce renouvellement de statut "ESOD" pour 3 ans. Une aberration telle que nous sommes d’ailleurs le seul pays à avoir mis en place cette liste honteuse !
Mais qui sommes-nous pour pouvoir décréter qu’une espèce n’est pas souhaitable?
Notre vision est forcément biaisée car par le seul prisme de l’humain.
Quand je vois certains vouloir expliquer le renard fait des dégâts sur le petit gibier, c’est le monde à l’envers. La vie sauvage devrait toujours avoir la priorité, en tout état de cause. Et cela vaut de même pour les milieux naturels que nous détruisons de plus en plus vite.
Si le "petit gibier" vaut tant à certains, pourquoi le chassent-ils? Est-ce qu’une vie sauvage, bien qu’issue majoritairement d’élevage, doit rester propriété aux seuls humains?
Autre exemple, des incultes ont l’affront de dire qu’il est question de réguler et non d’éradiquer… Plus d’un demi-million de renards… Plus de 1,5 millions d’individus tout compris si on prend la liste complète… Est-ce cela votre vision de la régulation totalement dépassée? Nous parlons bien de vies, d’êtres vivants avec des émotions.
ETAT FRANCAIS, comment osez-vous encore à ce jour valider et porter ce genre de projets? Alors que vous savez que les conseillers, ceux qui vous soufflent à l’oreille, sont les premiers intéressés pour garder leurs adhérents.
Comment osez-vous? Est-ce que le bon sens, l’humanité, la vie de ces êtres comme de leurs apports envers nous…, est-ce que toutes ces notions ne valent rien pour vous?
Vous préférez bafouer la démocratie en rejetant la volonté d’évolutions sociétales profondes et assumées pour écouter la voix d’une petite minorité, juste par souci électoral…
Vous avez bon dos d’aller véhiculer à l’étranger la démocratie à la française (et dire que des gens ont donné leur vie pour cet idéal) mais une fois revenu en France, vous êtes le parfait contre-exemple. Ne pas écouter le peuple !
Toutes les données modernes vont de notre côté :
. L’aspect sanitaire, notamment sur les renards. Apparemment, les malades de Lyme ne valent rien pour vous. Car vous préférez nous rabâcher l’échinococcose (30-40 cas par an qui sont facilement évitables) plutôt que de parler des 35-40 cas annuels de la Maladie de Lyme. Oh pardon, j’oubliais, il faut multiplier par mille. C’est bien 35 000 cas nouveaux chaque année de la maladie de Lyme. Et toujours en expansion aussi avec vos politiques environnementales désastreuses. "Make our planet great again", penses-tu ! Arnold Schwarzenegger lui-même doit regretter la séquence. On va donc pouvoir faite péter le trou de la Sécu qui se porte à merveille. Petite idée, c’est cadeau, envoyez donc la note des malades à la Fédération Nationale des Chasseurs, ils ont de l’argent parait-il ! Sinon, vous ne les écouteriez pas. Ou le manque de courage?
. L’aspect écologique. Toutes ces espèces sont des alliées précieuses pour les sols (rôle de charognards pour certains) et pour la régénération des forêts. Puisque l’Etat est incompétent à gérer en amont les feux de forêts, nous aurons d’autant plus besoin de ces alliés qui œuvreront gratuitement à redonner vie à nos milieux naturels calcinés. Eux sont volontaires, contrairement à vous !
. Une étude du MNHN sortie cette année a démontré que le coût des destructions des ESOD était 5 à 6 fois supérieurs aux dégâts éventuels. Et on sait que côté dégâts, vous avez la main lourde. "Un chien? pas grave, mets ça en renard, ça gonflera le quota." Aucun contrôle, que du déclaratif. Heureusement que sur d’autres dossiers, vous avez un regard plus avisé.
. Sur la même veine, on sait que détruire ne résout rien. La nature est bien faite, elle n’aime pas le vide et le compense invariablement. Il vaut mieux vivre en bon voisinage avec le même individu que de vouloir s’en débarrasser…. Et encore… Et encore… Et encore… Utilisez les alternatives non létales qui elles sont vraiment efficaces, tout le monde en sortira gagnant. A commencer par notre espèce.
. Diriez-vous d’ailleurs à la population, "n’ayez crainte, braves gens, vous pouvez laisser vos portes et fenêtres ouvertes et partir en vacances l’esprit tranquille. Au pire, on essayera de retrouver votre voleur !" Absurde non? Et pourtant, c’est exactement ce que vous faites aussi aux ESOD à qui vous collez tous les maux. D’ailleurs, peut-être est-ce eux qui ont fait le coup au Louvre à bien y réfléchir ! Plutôt que de viser la prévention et éviter d’éventuels dégâts, votre approche n’a pas de logique !
Les espèces que citez ici sont clés dans nos écosystèmes. Ce qui, par votre projet d’arrêté, montre à quel point notre propre espèce n’a rien compris des règles élémentaires qui régissent notre monde !
Stop à l’éradication de la vie, aucune espèce n’est nuisible.
Avis donc logiquement plus que défavorable à ce projet.
Je déclare être absolument défavorable au projet d’arrêté relatif aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) en raison des risques élevés de conséquences négatives sur la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes.
Des espèces comme le renard, la martre des pins ou le corbeau freux jouent un rôle écologique important en régulant naturellement certaines populations animales, en limitant la propagation de maladies ou en participant à l’équilibre des milieux naturels.
La destruction renforcée de ces espèces, notamment en dehors des périodes normales de chasse et par différents modes de prélèvement, peut fragiliser des populations déjà soumises à de nombreuses pressions (perte d’habitats, fragmentation des milieux, dérangement humain, mortalité routière). Cette situation est particulièrement préoccupante pour le corbeau freux, dont plusieurs dispositifs de suivi scientifiques mettent en évidence des tendances au déclin dans certaines régions et un statut de vulnérabilité à l’échelle européenne.
Le principe de précaution devrait conduire à privilégier les solutions préventives et non létales autant que possible, plutôt qu’à généraliser des mesures de destruction susceptibles d’affecter durablement la faune sauvage.
La préservation des prédateurs et des espèces sauvages indigènes contribue indirectement à la protection de la flore, en maintenant les équilibres écologiques.
Pour ces raisons, je suis contre ce projet d’arrêté afin de préserver la biodiversité et de privilégier des méthodes de gestion plus respectueuses de la faune et de la flore.
Avis défavorable.
Habitant en milieu rural, j’observe depuis des années la diminution importante, voire la disparition, de nombreuses espèces classées ESOD. Les espèces encore présentes, comme les corneilles, les corbeaux ou les renards, voient leurs habitats naturels se réduire sous l’effet des transformations des paysages et des activités humaines. Elles n’ont souvent d’autre choix que de se rapprocher des zones habitées pour survivre.
Face à ce constat, il est regrettable que les décisions concernant ces espèces continuent trop souvent de s’appuyer sur des perceptions ou des intérêts particuliers plutôt que sur les données scientifiques disponibles. De nombreux travaux de recherche soulignent le rôle écologique de ces animaux et la nécessité d’une gestion fondée sur des connaissances objectives.
Je vous demande donc de prendre pleinement en compte l’avis de la communauté scientifique dans l’élaboration des politiques publiques relatives à la faune sauvage. La préservation de la biodiversité mérite des décisions éclairées par la science et l’intérêt général, plutôt que par des considérations principalement liées aux pratiques de chasse.