Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous faire part de mon opposition au projet de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), tel que proposé par le ministère.
1. Concernant le corbeau freux :
Les dégâts causés par cette espèce dans les Deux-Sèvres par exemple, sont massifs et documentés .Les chiffres rapportés par les services de la DDT sont très parlants ; plus de 650 000 € de pertes sur les trois dernières années, sans compter les impacts non chiffrés sur le moral des agriculteurs et et maraîchers et sur tous les bénévoles qui tous les ne comptes pas leurs efforts pour une biodiversité vivante locale.
Déclasser cette espèce reviendrait à abandonner les éleveurs et les cultivateurs face à une prédation non maîtrisée. Les données transmises par les DDT doivent être prises en compte avant toute décision. Les corbeaux freux, par petites colonies actives, habitent nos coteaux et prairies qui bordent la sèvre niortaise et harcèlent les couvées de cannetons ( Exemple ; sur 5 couvées suivies par nos soins au printemps ont vu leurs effectifs de 7 à 10 canetons passés à 1 ou 2 voire 0.).
je ne parle pas du harcèlement de quelques couvées de perdrix ou faisans de nos jours très rares qui subissent le même sort.
Dans un autre domaine les corbeaux freux s’illustrent remarquablement en s’attaquant aux semis de tournesol ou de maïs, intervenant au moins 1h30 avant que ne soit autorisée la mise en marche des canons effaroucheurs. Cette année, avec la sècheresse précoce les agriculteurs touchés par les dégâts ont ressemé leurs parcelles touchées dans de très mauvaises conditions et aujourd’hui le constat est sans appel les récoltes sont compromises.
2. Pour le renard et la corneille noire :
Je soutiens leur maintien en ESOD, car leur régulation est nécessaire pour limiter les dégâts sur les élevages, les cultures et la faune sauvage.
Leur impact est avéré et leur gestion doit rester possible.
3. Demande de révision globale :
Ce projet ignore les réalités territoriales et les retours des acteurs de terrain.
Je demande donc :
• Le maintien du corbeau freux en ESOD dans les Deux-Sèvres et dans les 20 autres départements où celui-ci a été déclassé.
• Une révision du classement pour intégrer les données départementales et les spécificités locales.
Je suis défavorable au projet de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
Cette politique me paraît reposer sur des fondements insuffisamment démontrés. À ce jour, les travaux scientifiques disponibles ne montrent pas de manière convaincante que les destructions d’animaux permettent de diminuer durablement les dommages qui leur sont attribués. Persister dans cette voie sans preuve solide de son efficacité ne me semble pas justifié.
Par ailleurs, le coût de ce dispositif apparaît disproportionné. Les dépenses engagées pour organiser ces campagnes de destruction sont, selon plusieurs études, largement supérieures au montant des dommages déclarés. Il est difficile de défendre l’utilisation de fonds publics pour une mesure aussi coûteuse lorsque son efficacité reste incertaine.
Je m’interroge également sur la fiabilité des données servant de base au classement. Les déclarations de dégâts ne permettent pas toujours d’identifier avec certitude l’espèce responsable et peuvent conduire à des conclusions erronées. Une décision administrative de cette importance devrait s’appuyer sur des données objectives, vérifiables et scientifiquement robustes.
Les espèces concernées jouent pourtant un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes. Les renards, martres, belettes, fouines ou encore certains corvidés participent naturellement à la régulation des populations de rongeurs, à l’élimination d’animaux affaiblis et au maintien d’un équilibre écologique indispensable. Leur élimination massive risque au contraire d’accentuer certains déséquilibres et de créer de nouveaux problèmes.
Je souhaite également souligner que le retour de la martre parmi les espèces classées ESOD me semble particulièrement contestable. Après que son retrait du précédent arrêté a été obtenu à la suite d’une décision du Conseil d’État, sa réinscription dans plusieurs départements apparaît insuffisamment motivée au regard des éléments connus.
Avant d’autoriser la destruction d’animaux sauvages, il serait plus cohérent d’exiger la mise en œuvre systématique de mesures de prévention. Les dispositifs de protection, lorsqu’ils sont correctement appliqués, constituent souvent une réponse plus durable, plus efficace et moins coûteuse que les destructions répétées.
Je regrette également que les décisions soient prises à l’échelle de départements entiers alors que les dommages invoqués sont généralement localisés. Une gestion proportionnée devrait cibler uniquement les situations réellement problématiques, plutôt que d’appliquer un classement généralisé à l’ensemble d’un territoire.
Enfin, le nombre d’animaux détruits au cours des années précédentes ne peut pas, à lui seul, être considéré comme une preuve fiable de leur abondance ni comme un argument suffisant pour renouveler un classement. Ce raisonnement entretient un cercle où les destructions passées servent à justifier les destructions futures, sans démonstration de leur nécessité.
De nombreux pays confrontés aux mêmes enjeux privilégient désormais des approches fondées sur la prévention, des interventions ciblées et des solutions non létales. Il serait souhaitable que la France s’inscrive davantage dans cette démarche, plus respectueuse de la biodiversité, plus cohérente avec les connaissances scientifiques actuelles et plus adaptée aux enjeux de préservation des écosystèmes.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande que ce projet de classement soit revu et que les décisions futures reposent sur des données scientifiques solides, une évaluation rigoureuse des situations locales et la priorité donnée aux mesures de prévention plutôt qu’à la destruction systématique de la faune sauvage.