Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Plusieurs études scientifiques montrent que les espèces classées ESOD rendent de grands services écologiques. Elles sont utiles aux écosystèmes et leur élimination est absurde, cruelle et contreproductive.
Les « dégâts » qu’elles causent sont marginaux par rapport à leur rôle indispensable.
L’inefficacité des abattages est démontrée et les méthodes autorisées sont souvent d’une grande cruauté. Notons qu’ici, il ne s’agit pas de « chasser pour se nourrir », puisque ces espèces sont juste tuées, sans être consommées.
Les espèces classées ESOD jouent leur rôle dans l’équilibre des éco-systèmes. Concernant le renard : en régulant les populations de rongeurs et en éliminant les cadavres, on sait qu’il limite la propagation de maladies (notamment de Lyme) et agit en auxiliaire des cultures, évitant par exemple la pullulation de campagnols qui engendrent des pertes économiques. Avec une faune aviaire qui diminue, il lui arrive effectivement de croquer quelques poules. Est-ce vraiment insurmontable ?
Ce projet donnerait un terrible signal en cette période de mega incendies qui ont déjà décimé des milliers d’animaux sauvages : nous vivons des chaleurs records, des sécheresses records, des incendies records. La biodiversité dépérit et les animaux agonisent. Il n’est pas acceptable d’organiser la destruction supplémentaire de ces espèces.
Revenons à une coexistence pacifique entre les humains et le reste du vivant afin de stopper l’effondrement dramatique de la biodiversité."
En tant que citoyen/citoyenne, je suis défavorable au nouvel arrêté ministériel ESOD.
D’abord, parce qu’avec les incendies qui ravagent le territoire, une part encore indéterminable mais que l’on sait colossale de ces animaux est morte, et celle qui reste n’a plus d’habitat et ses moyens de subsistance sont infiniment restreints, ce qui met déjà leur vie et même leur survie en danger.
C’est donc aussi la biodiversité de ces espaces et de ceux qui les
environnent qui est atteinte ; et ce, alors même que les espèces mentionnées participent à l’équilibre naturel des écosystèmes. Inversement, leur
disparition favoriserait
les déséquilibres : elle pourrait par
exemple entraîner une pullulation de rongeurs ou perturber la régulation naturelle des animaux malades.
A ce sujet, le retour de la martre dans le classement ESOD est injustifié : alors
que la LPO avait obtenu son retrait du précédent arrêté triennal par une décision du Conseil d’État en mai 2025, l’espèce
réapparaît aujourd’hui dans 14 départements, sans justification
suffisante.
Autrement dit, on aggraverait le sort d’une biodiversité déjà ravagée par
les incendies.
Ensuite, parce que ce système manque de fiabilité.
De fait, il n’y a :
> ni de preuve scientifique
que l’extermination de ces espèces réduirait la proportion des
dégâts qui leur sont attribués : on sacrifierait donc des animaux sans raison valide ;
> ni de lien avéré entre le nombre d’animaux
détruits et la présence réelle de l’espèce.
Le seuil précédent de 500 individus ne constitue pas un
indicateur fiable pour justifier un classement départemental.
> ni d’estimation fiable des dégâts, lesquels sont souvent surestimés, ce qui ne permet pas d’identifier réellement les espèces responsables ;
> ni d’échelle adaptée
pour la prise en compte des dégâts et les décisions qui en
découlent : alors que les dégâts allégués sont localisés et devraient appeler des réponses ciblées, le classement est
souvent décidé pour tout un département. On risque donc
d’exterminer des individus dans un périmètre où ils ne dérangent
pas et sont nécessaires.
Enfin, ce système qui donc, manque de fiabilité, est également coûteux, et ce, alors que d’autres solutions existent : le coût des dégâts déclarés se situe 8 et 23 millions d’euros par an, quand le
coût annuel des destructions
se situe entre 103 et 123 millions d’euros.
C’est pourquoi il semble
bien plus avantageux et raisonnable d’agir en amont pour anticiper
que de détruire de façon grossière et massive. Par exemple, il
n’existe pas d’obligation systématique de mettre en place des protections préalables, alors que l’étude CARELI sur le renard montre que la protection est plus efficace et moins coûteuse.
D’ailleurs,
dans la plupart des autres
pays occidentaux confrontés aux mêmes problématiques, des solutions non létales sont envisagées, et
les destructions sont proportionnées, circonstanciées et individualisées.
Pour toutes ces raisons, et de façon générale pour la préservation de
la vie et du vivant, humain et non humain, je suis entièrement
défavorable au
nouvel arrêté ministériel ESOD.