Projet d’arrêté précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Consultation du 30/04/2026 au 24/05/2026 - 8 contributions
Le code de l’environnement vise la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau », avec notamment un objectif de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides (article L.211-1). Il précise que ces dernières sont identifiées sur la base de deux critères : sols habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide (article R.211-108).
Il renvoie à un arrêté le soin de préciser les listes des types de sols et de plantes permettant l’identification des zones humides.
Pour l’application de ces dispositions, un arrêté a été pris en 2008 pour l’Hexagone et la Corse : l’arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement, qui apporte toutes les précisions nécessaires (listes de référence sols et flore, et protocoles d’identification) permettant d’identifier les zones humides telles que définies par le code de l’environnement.
L’objet du projet d’arrêté présenté à la consultation est d’apporter aux acteurs des départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, les mêmes outils, validés et partagés, pour la bonne mise en œuvre de ces dispositions. La publication de cet arrêté très attendu est l’une des mesures phares du 4ème Plan national Milieux humides.
Sa rédaction reprend celle de l’arrêté du 24 juin 2008 susvisé, avec quelques adaptations nécessaires :
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Pour le critère relatif aux sols exposé au 1°, la référence aux types de sols définis selon les classes d’hydromorphie du Groupe d’Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié) n’est pas reprise car le référentiel GEPPA a été construit pour les sols de l’Hexagone et ne peut être appliqué tel quel aux sols ultra-marins : les référentiels exposés ont été construits spécifiquement pour cet arrêté et répondent aux besoins d’identification des sols spécifiques rencontrés dans les DROM.
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Pour le critère relatif à la végétation exposé au 2°, il prévoit également la possibilité pour le préfet, sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de restreindre en tant que de besoin le champ d’application des listes de référence des espèces et du protocole associé, par une liste de contextes écologiques où ces listes et protocole ne s’appliquent pas. Cette disposition est spécifique à cet arrêté car des doutes persistent quant à la pertinence de mobiliser les listes de référence d’espèces végétales dans certains contextes écologiques d’outre-mer, encore insuffisamment connus.
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Il a été prévu pour cet arrêté une annexe par territoire, avec les listes de référence sols et végétation (espèces et habitats) et les protocoles de mise en œuvre spécifiques, afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions.
La publication de cet arrêté technique sera accompagnée dès 2026 par des formations en ligne, des formations en présentiel, un guide pratique et pédagogique de mise en œuvre, et des guides des espèces végétales caractéristiques des zones humides.
Ces listes et protocoles ont été définis par des travaux scientifiques menés de 2022 à 2024 par de nombreux experts, en lien avec les acteurs des territoires. Ils constituent des éléments objectifs, robustes, pragmatiques, ne nécessitant pas de recours à des spécialistes ou experts, et indépendants au maximum des variations saisonnières. La démarche et les résultats des travaux sont présentés sous la forme de cinq fascicules.
Le projet a été soumis en 2025 à consultations locales : Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et Comités Eau et Biodiversité de chaque territoire, puis en avril 2026 à consultations nationales : Mission interministérielle de l’eau et Conseil national de la protection de la nature, qui ont émis des avis favorables.
La consultation du public a lieu du jeudi 30 avril au dimanche 24 mai 2026.
Commentaires
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO France) émet un avis favorable au projet d’arrêté précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.
La LPO salue l’élaboration de ce texte, attendu de longue date, qui permet enfin d’adapter aux territoires ultramarins les outils réglementaires d’identification et de délimitation des zones humides. Cette harmonisation constitue une avancée importante pour la préservation des milieux humides des DROM, reconnus pour leur richesse écologique exceptionnelle et les services écosystémiques majeurs qu’ils rendent : préservation de la biodiversité, régulation hydrologique, atténuation des effets du changement climatique, protection contre l’érosion et soutien à la ressource en eau.
Les zones humides ultramarines jouent également un rôle fondamental pour l’avifaune, en constituant des habitats essentiels pour de nombreuses espèces d’oiseaux d’eau, limicoles, migrateurs ou endémiques, souvent menacées ou à forte responsabilité patrimoniale. Elles assurent des fonctions indispensables d’alimentation, de reproduction, de halte migratoire et de refuge face aux effets croissants du changement climatique et de l’artificialisation des littoraux.
La LPO souligne également la qualité du travail scientifique et technique conduit par l’OFB, le MNHN et leurs partenaires pour élaborer des listes de référence et des protocoles adaptés aux réalités écologiques ultramarines. Ces travaux permettront d’améliorer la sécurité juridique et la cohérence des procédures de police de l’eau et d’aménagement.
Comme l’a rappelé le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) dans son avis favorable du 22 avril 2026, ce projet d’arrêté vient combler un vide réglementaire important pour les DROM et contribue à une meilleure prise en compte des spécificités biogéographiques et pédologiques de ces territoires. La LPO partage notamment l’intérêt d’une approche fondée sur des référentiels scientifiques robustes et territorialisés. Sur la forme, la LPO rappelle cependant qu’il aurait été nécessaire que l’avis du CNPN soit mis à disposition dans le cadre de la consultation, pour la bonne information du public.
La LPO attire néanmoins l’attention sur l’importance d’assurer les moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions dans les territoires ultramarins et de veiller à la bonne articulation de ce dispositif avec les politiques de préservation de la biodiversité, de gestion de l’eau et d’adaptation au changement climatique.
Face à l’érosion rapide des milieux humides ultramarins et aux pressions croissantes liées à l’artificialisation, aux pollutions et au changement climatique, ce texte constitue une étape indispensable pour renforcer leur protection effective.
La LPO France soutient donc l’adoption de ce projet d’arrêté.
dans chaque partie "Sols et contextes particuliers"
<< Ces sols et ces contextes particuliers sont les suivants :… >>
Il serait pertinent de préciser que ces dénominations de sols correspondent à plusieurs systèmes de classification pédologique : CPCS (1967), Référenciel pédologique (2008).
Coquille dans la partie 1.2.2. Protocole de terrain : "d’horizons horizons". Coquille répétée pour chaque territoire.
<< L’examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence :
• d’horizons histiques (ou tourbeux) débutant dès la surface du sol, ou d’horizons horizons
histiques…. >>
10.000 m² de surface remblayée dans la zone humide de la crique Fouillée…toutes les autorisations ont été données par la préfecture…ce dossier a t-il été instruit?
je mets en lien ma note sur l’impact de la centrale sur la zone humide de la Crique Fouillée.
https://alterlarivot.wordpress.com/2025/02/02/impact-de-la-centrale-thermique-larivot-sur-la-zone-humide-de-la-crique-fouillee/