Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Je soussigné michael danican membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) M. Cortes j.l membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Encore une démarche contraignante et inutile qui ne va s’intéresser qu’à 1% des prises autrement dit rien On ferait beaucoup mieux de s’attaquer àl’uniformisation des tailles professionnels-plaisanciers et interdire la pêche en période de frai sur les frayeurs Mais pour bien appréhender ces problèmes il faut aller sur le terrain et pas rester dans un bureau de ministère ou a Bruxelles

Nous sommes une association à but non lucratif, agréée protection de l’environnement en Corse, représentant quelques 150 membres. Au nom de tous nos membres, de notre conseil d’administration, et de notre équipe dirigeante, nous savons tous que les dés sont pipés et que toutes ces consultations ne sont qu’une obligation réglementaire et le fait d’y répondre n’impacte en rien le contenu dédits arrêtés, qui sont décidés en amont et publiés tel quel. On cherche tellement à réglementer la pêche de loisirs (rien de comparable avec la chasse, qui reste un loisir bien moins CONTRAIGNANT malgré les accidents de chasse et l’impossibilité du no-kill, mais les pressions et les lobbying sont différents !), qui est pourtant une activité ancestrale, patrimoniale, et ecoresponsable, celle qui impacte le moins le milieu marin et la ressource halieutique : pêche à l’hameçon, relâche possible en no-kill… Ces sur-réglementations vont décourager les pêcheurs les plus responsables et le risque majeur est que plus personne ne fasse l’effort de se mettre en règle. Sans rentrer dans le débat scientifique, l’arrêté concerne le thon rouge (déjà très réglementé !), la coryphene (espace absolument pas menacée, et lesepsienne, donc nouvelle et non endémique de nature), le germon (non classé en extinction, capture occasionnelle en pêche de loisir, la majorité des captures étant réalisées par les senneurs une fois leur campagne pour le thon rouge terminée !)… Par ailleurs, ce poids réglementaire découragera les pêcheurs de loisirs, qui se sentent systématiquement visés ! Dans notre cas (association à Bastia), nous devons déclarer et assurer nos membres participants, chaque pêcheur à bord soit s’enregistrer sur Catch Machine si nous entrons dans le périmètre du Parc Marin du Cap Corse, couper les nageaoires causales des poissons gardés, déclarer sous 48h une capture de thon rouge, et le jour même à la fédération… Par ailleurs, la Corse ne devrait pas être incluse dans ces arrêtés, notre région devrait pouvoir établir ses propres réglementations. En effet, nous disposons de plus de 1000km de cotes, la pratique de la pêche de loisir est déjà beaucoup plus réglementée : interdiction d’utilisation du filet (contrairement à la façade atlantique), interdiction de prélèvement de tous les crustacés !, réglementation déjà installée depuis longtemps pour le mérou et le corb, un nombre de pratiquants que l on peut qualifier de ridicule par rapport à la densité en PACA… Aussi ces arrêtés nationaux impacte y encore plus durement les insulaires corses, dont l’a utilité est déjà très restreinte et encadrée. De plus notre ressource halieutique est spécifique et mérite, pour être préservée de façon pérenne, des études spécifiques. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis très défavorable au présent projet d’arrêté, contre productif.

Où va-t-on ? Que cherchent les autorités ? Certainement, tuer la pêche de loisirs en entraînant avec elle l’économie parallèle, qui fait vivre aussi beaucoup de monde. On nous impose depuis quelques années des contraintes -maille des poissons,
- nombre de prises,
- marquage des poissons,
- poissons interdits etc… Et maintenant, déclaration des prises sur une application et ce n’est qu’un début. Est-il obligatoire de posséder un smartphone ou un ordinateur pour continuer à vivre notre passion ? Tout cela entraîne pour ma part une démotivation et pour certains l’abandon de leur activité qui est la pêche de loisirs. Cela devient vite un stress, une contrainte avec toutes ces mesures tous ces articles de loi parfois difficiles à comprendre et avec la crainte d’être pris en défaut à chaque sortie en mer. En espérant être défendu et bien défendu par nos fédérations

Je soussigné(e) MARTORELL SERGE, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Madame la Ministre,

En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
2. Déclarations systématiques des captures
o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
3. Marquage des engins
o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
• Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
• Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
• Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Mme Michèle Basciano

Membre du Centre de Pêche Camarguais

Madame la Ministre,

En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
2. Déclarations systématiques des captures
o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
3. Marquage des engins
o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
• Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
• Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
• Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Mr Patrick Vigny

Membre du Centre de Pêche Camarguais

Je trouve cela absurde compte tenu que certaines personnes passe quelques jours de vacances au bord de la mer et ne sachant pas les règlements débiles que l on essai de nous imposer risque de se faire verbaliser pour un loisir récréative avec souvent son petit fils et laisser faire n importe quoi au pro du style pêche en zone interdite ou une bolinge dans une freyere

Ce ne sont pas les pêcheurs en surfcasting qui vide la mer on se trompe de cible !

J’ai l’impression que malgré les commentaires des pêcheurs, le ministère n’en tient pas compte et agi comme il le veut. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ une telle consultation.

je suis contre, Europe veut tout contrôler, mais derrière se cache soit un permis de pèche en mer, ou une taxe

Bonjour,

Veuillez trouver ci-après mes réflexions concernant cet arrêté :

Le projet d’arrêté relatif à la déclaration des captures constitue sur son principe une étape décisive pour la pêche de loisir.
Il va enfin permettre de confronter la réalité de nos captures aux discours exagérés ou mensongers :
• Aux accusations de certains professionnels, qui tendent à surestimer notre impact sur la ressource ou à ceux qui cherchent à minimiser les efforts effectifs consentis par les pêcheurs de loisir depuis de nombreuses années pour une pêche durable.
• Aux erreurs d’analyse de l’Ifremer, souvent fondées sur des projections homothétiques non adaptées à la typologie de nos associations ou des hypothèses non vérifiées.
• Aux attaques d’associations écologistes, qui caricaturent à l’excès notre pratique en l’accusant à tort d’être une menace pour les écosystèmes.
La déclaration apportera donc une vérité des chiffres, indispensable pour replacer la pêche de loisir à sa juste place dans l’exploitation des ressources marines.

Toutefois, ce dispositif est – à ce stade – inadapté car encore trop peu réaliste dans sa mise en pratique et peu équitable
Afin que cette avancée ne devienne pas une contrainte excessive pour les pratiquants, nous demandons instamment que le dispositif soit adapté à la réalité de terrain :
• Accessibilité : mise en place de solutions simples pour les personnes peu à l’aise avec l’informatique .
• Souplesse : une déclaration hebdomadaire au lieu de journalière, qui reste tout à fait suffisante pour garantir la fiabilité scientifique sans décourager la pratique (
• Simplicité : abandon de l’étiquetage complexe des engins de pêche, lourd et inutile pour la pêche de loisir. L’immatriculation sur la bouée est suffisante.
• Information : une administration qui met en place un accès unique lors de cet enregistrement à toute information légale nationale et locale ou à toute autre élément utile aux pêcheurs lors de l’enregistrement.
• Reconnaissance : un engagement des Autorités à enfin mieux tenir compte des efforts des plaisanciers pour une bonne gestion de la ressource en ajustant dès la prochaine échéance certains quotas ou certaines contraintes de façon plus équitable et en veillant à ce qu’elles soient appliquées par tous les partenaires.
Une pêche responsable, mais praticable
Tout en représentant un poids économique de plusieurs milliards d’euros, la communauté des centaines de milliers de pêcheurs de loisir est attachée à la préservation de la ressource et prête à s’inscrire dans une démarche constructive. Mais cela ne doit pas se faire au détriment du plaisir simple de la pêche, ni pénaliser celles et ceux qui la pratiquent de manière familiale, populaire et conviviale.
Nous appelons donc les pouvoirs publics à en revoir les modalités selon les réalités du terrain et à entendre notre voix :

oui à la déclaration, non à la complexité.

Cordialement

Daniel THOMAS

Comme il est honorable de laisser croire que les avis de consultation publique peuvent influencer d’une quelconque manière les décideurs qui, par définitions décident et dont les décisions sont prises en amont des consultations publiques qui existent uniquement en raison de leur caractère obligatoire et … consultatifs.

On ferme allègrement les yeux sur de nombreuses espèces réellement en danger d’extinction comme les élasmobranches, on laisse pratiquer la pêche professionnelle intensive sur des zones de frayère pendant les périodes de frais en faisant croire qu’il n’y a pas d’impact.

Par contre on hésite pas à limiter la pêche récréative, la seule qui soit durable, en mettant sous moratoire des espèces classées LC (préoccupation mineure) à l’IUCN en faisant fi d’autres arrêtés contraires qui ont conduit à des résultats très positifs (reconstitution de stocks menacés). On va à l’encontre des avis scientifiques de l’ICCAT concernant la pêche récréative du thon germon qui est classé en préoccupation mineure par l’IUCN (n’oublions pas qu’ici on parle de possible déclassement d’espèces).

Par ailleurs, on veut limiter la pêche récréative de la coryphène , également classée LC, qui est une espèce en forte expansion dans les eaux françaises méditerranéennes d’où elle était quasi absente il y a seulement quelques années.
Quand à la déclaration obligatoire de tous les pêcheurs, c est une contrainte de plus que les passionnés ne voudront pas respecter, car nous voyons bien que l ont cherche à interdire la pêche de loisir, qui est pourtant une activité ancestrale, patrimoniale, ecoresponsable et saine, élevant tous les pratiquants au rang de braconniers.

Je salue l’esprit général du projet qui s’inscrit dans une démarche qui va permettre la vérité de l’impact de la pêche récréative sur la ressource.

Il est à noter que le pêcheur de loisir ne cible pas uniquement une espèce et que des prises accidentelles de bar ou lieu jaune peuvent se faire et il est donc nécessaire que dans ce cas précis tous les pêcheurs de loisir qu’ils soient en méditerranée, Atlantique ou manche puissent se déclarer. Ils pourraient ainsi bénéficier des informations mises à leurs disposition par l’application.

Cependant, j’attire votre attention sur les modalités de mise en œuvre qui, en l’état, risquent de fragiliser l’adhésion des pêcheurs récréatifs et de compliquer la réussite du dispositif.

Enregistrement des pêcheurs
L’enregistrement du pêcheur est un préalable à la déclaration des captures et il ne faut pas que cela devienne une contrainte. Il faut donc une fois par an les aider à comprendre la réglementation en posant quelques questions sur leur pratique mais aussi donner un accès à l’information nationale, régionale et même locale.

1. Déclaration des captures

La volonté de mieux connaître les prélèvements est légitime. Néanmoins, l’exigence de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids), paraît disproportionnée pour des pêcheurs amateurs. Une simplification des formats (nom commun, taille (l’application informatique pourrait calculer le poids et donner automatiquement le code FAO) et un délai plus raisonnable (par exemple une semaine comme pour le Thon) faciliteraient une déclaration sincère et efficace, surtout pour des pêcheurs devant passer par l’aide d’une tierce personne. Ce serait ignorer l’existence de nombreux pêcheurs âgés ou non, de niveaux sociaux différents en délicatesse avec l’informatique. La pêche doit rester accessible à tous. C’est une activité populaire.

Par ailleurs il est nécessaire de simplifier la mise en œuvre pour la pêche sous-marine.

2. Marquage des engins

L’identification des engins dormants est justifiée pour éviter les confusions. Toutefois, les normes (taille, matériau, fixation des étiquettes) entraînent des contraintes matérielles et financières superfétatoires. Soit l’administration fournit des kits de marquage, soit on reste sur le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.

3. Gouvernance et suivi

Je demande que la mise en œuvre de ce dispositif soit accompagnée d’une véritable concertation avec les fédérations des pêcheurs de loisir. Cela garantirait une meilleure appropriation, une pédagogie adaptée et une remontée d’informations fiables au bénéfice de la ressource.

J’appelle à une simplification des modalités pratiques d’un projet nécessaire pour quantifier le poids réel de la pêche récréative, sans quoi le dispositif va décourager tous les pratiquants, générer des non-déclarations ainsi que compromettre l’objectif même de collecte de données fiables tout en ressemblant à un hyper contrôle de Bruxelles et de l’Etat. Sur le plan politique ce serait désastreux pour les millions de votants que représente la pêche de loisir.
Jean-Paul Deboffle
Président de la Commission pêche - Club Nautique de La Flotte en Ré (17)

Je soussigné(e) ……lancre alain…, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e)Lorraine de Moro Giafferi…, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je trouve cette proposition peu acceptable la mer est un espace de liberté et pour des raisons qui semblent logiques on se dirige vers une diminution drastique de la peche en mer. Alors que souvent en hiver je suis seul sur la zone où peche. A peu près 40000 ha Je ne discute pas les modalités mais je conteste le fond Charles Pêcheur corse

Résolument contre ce projet d’arrêté Ce n’est plus du loisir mais que de la contrainte Nos pêches ne représentent qu’un prélèvement epsilon face à la sur pêche des professionnels

Bonjour, Je suis contre ce projet d’arrêté, tout comme les quotas restrictifs. La pêche de loisir est une véritable économie (bateaux, magasins d’accastillage et pêche, je ne parle pas de l’essence où chacun paye une taxe). Restreindre cette économie au profit des professionnels n’a aucun sens. Les restrictions ne sont en réalité valables qu’uniquement pour la pêche de loisir, trop peu de contrôle envers les professionnels qui s’en débrouillent ! L’augmentation des tailles pour tous auraient un sens pour la protection et gestion de la ressources. Je n’ai pas le droit de pêcher plus de 2 lieu ou bars, mais j’ai le droit d’en acheter 10 à la poissonerie en dessous de la taille de prélèvement des pêcheurs de loisirs. Aberration et lobbying des pêcheurs professionnels qui bénéficient déjà de lourd avantages. Pensez à vérifier l’économie désormais souffrante de la pêche de loisir. Grand nombre d’emplois disparaissent ; un réel manque à gagner pour notre pays.