Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Je suis contre l’application de la déclaration en ligne des prises en mer par les pêcheurs amateurs

Ce n’est pas la pêche loisir qui vident les océans, attaquer le vrai problème au bon endroit. Laisser nous vivre de loisir ce paperasserie idiote .

Encore une réglementation qui s’applique sur les petits acteurs alors que la pêche industrielle détruit les écosystèmes.

Je suis défavorable a ce projet Venez pratiquer la pêche de loisir sur n importe quelle côte française et vous comprendrez rapidement que les prélèvementsont dérisoires …

Je suis défavorable a ce projet Venez pratiquer la pêche de loisir sur n importe quelle côte française et vous comprendrez rapidement que les prélèvementsont dérisoires …

Je suis défavorable à toute démarche d’enregistrement préalable à une partie de pêche en mer que ce soit du bord ou en bateau et à toute obligation de déclaration du résultat de celle ci, que l’on nous foute un peu la paix, il y a déjà les tailles et le nombre de prises à respecter ça suffit.

bonjour tous les gens comme moi non pas de portable avec internet et compliquer pour notre génération de sens servir merci

Je soussigné(e) Lerouvillois David, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté. La liberté dois être conservé. La réglementation donne aujourd’hui satisfaction. Pourquoi aller plus loin. C’est une méthode d’étude ou d’impact inadapté. Cela n’est pas une méthode scientifique. Elle est le premises à de la répression.

Je soussigné(e) Lerouvillois David, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté. La liberté dois être conservé. La réglementation donne aujourd’hui satisfaction. Pourquoi aller plus loin. C’est une méthode d’étude d’impact ou autre. Cela n’est pas une méthode scientifique. Elle est le premises à de la répression.

Je soussigné(e) TEISSEIRE eric, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

. Une application imposée avant d’être finalisée
Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.

2. Une confusion avec l’application CatchMachine
En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.

3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée
L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).

4. Une absence de transparence et de représentativité
Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.

5. Un contexte contentieux ignoré
L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.

6. Une exclusion des citoyens non-connectés
Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.
Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.

7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche
La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.
En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.
Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. Signé une citoyen français !!!

Dans un esprit de transparence et de lutte contre le braconnage ainsi que d’une gestion durable de la ressource halieutique partagée par tous pêcheurs, professionnels et amateurs récréatifs, Je salue l’idée de ce projet. Cela permettra de mieux mesurer l’impact de la pêche récréative d’un point de vue de la ressource et de sa gestion.

Il semble néanmoins nécessaire de veiller à ce que les modalités de mise en œuvre, par leur complexité, ou encore leur inadaptation à un public large, ne restreignent l’adhésion générale des pêcheurs récréatifs et par conséquence compromettent la réussite du dispositif.

1) L’enregistrement des pêcheurs
Cet enregistrement est un préalable indispensable à la déclaration des captures, mais il ne doit être ni une contrainte administrative, ni un prétexte à l’avenir au paiement d’une quelconque taxe, la mer restant un espace de liberté pour tous. Il semble donc utile et nécessaire de limiter cet enregistrement à une fois l’an maximum, afin de recueillir les informations nécessaires à l’identification des pratiques de pêche au niveau de chaque pêcheur, mais aussi afin de l’aider à mieux comprendre et s’approprier la règlementation, ainsi qu’à lui donner accès aux informations qui peuvent l’intéresser dans le cadre de son loisir, aux plans local, régional et national. A cet égard, les clubs adhérents à une fédération pourraient utilement regrouper les autorisations individuelles de leurs adhérents (comme c’est le cas pour le thon rouge aujourd’hui), et les téléverser dans le système national. On gagnerait ainsi en simplicité, et cela inciterait les pêcheurs individuels à adhérer à un club.

2) La déclaration des captures
Il est légitime que l’administration (nationale et européenne) ait connaissance des prélèvements des pêcheurs récréatifs, au delà de ceux des pêcheurs professionnels. Il ne faut cependant pas que cela devienne une contrainte administrative trop lourde en exigeant une déclaration le jour même et en demandant des informations détaillées : poids vif, codes FAO alpha-3, clé taille-poids, nombre d’individus, catégorie de mode de pêche, type d’engin de pêche, etc… Ainsi, il pourrait être opportun de ne conserver que certaines informations telles le nom commun, la taille (l’application informatique pour effectuer la déclaration pourrait automatiquement calculer le poids et fournir le code FAO) et d’accorder un délai plus raisonnable 48 heures ou plus, ce qui faciliteraient une déclaration sincère et efficace, surtout pour les pêcheurs ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer cette démarche. Il est effectivement important de tenir compte de l’existence d’une fracture numérique qui écarte déjà de nombreuses personnes de nombreux services publics, parce qu’ils sont en délicatesse avec l’informatique et le numérique en général. La pêche, et particulièrement la pêche en mer doit rester une activité populaire accessible à tous. Cette attention particulière à la simplification doit également concerner la pêche sous-marine.
Par ailleurs, l’utilisation obligatoire d’une application plutôt qu’une autre représente une rupture d’égalité du citoyen devant la loi. Si Catchmachine est obligatoire pour certains secteurs de la Méditerranée, il est alors plus simple d’imposer cette même application pour l’ensemble des zones côtières françaises, ou bien modifier la règlementation des zones imposant Catchmachine pour harmoniser la règlementation au plan national.

3) Le marquage des engins
On ne peut qu’adhérer à l’idée d’une identification des engins dormants afin d’éviter toutes confusions avec des engins professionnels. Toutefois, le fait d’imposer une norme de marquage (taille, matériau, fixation des étiquettes) entraîne des contraintes matérielles et financières inutiles, d’autant qu’il n’est pas précisé les informations qui doivent figurer sur l’étiquette. Il parait plus simple de faire correspondre le marquage des engins par l’intermédiaire du marquage unique de la bouée de surface avec le nom du bateau et son immatriculation.

4) la gouvernance et le suivi de ces mesures rendues obligatoires
La mise en œuvre de ce dispositif doit s’accompagner d’une véritable concertation avec les fédérations des pêcheurs de loisir, particulièrement à travers la Confédération Mer et Liberté qui a justement été créé pour remplir ce rôle d’interface avec l’administration. Cela garantirait une meilleure appropriation du dispositif, une pédagogie adaptée à l’attention des usagers et une remontée d’informations fiables au bénéfice de la ressource et de sa gestion.

En conclusion, il semble indispensable de simplifier les modalités pratiques de ce projet afin qu’il soit efficace pour évaluer et mesurer le poids réel de la pêche récréative dans l’impact sur la ressource halieutique. Une trop grande complexité du dispositif se traduirait par un découragement des pratiquants, une généralisation des non-déclarations et donc de compromettre l’objectif premier d’une collecte fiable de données. Nous avons là l’occasion de ne pas rajouter au sentiment général d’une administration tatillonne et lourde au niveau national et au niveau communautaire.
Le niveau d’adhésion au dispositif sera un indicateur pertinent, car en l’absence de contrôles généralisés et fréquents extrêmement couteux, il est probable que les millions de citoyens pratiquant la pêche de loisir ne trouvent un prétexte supplémentaire pour faire entendre leur mécontentement dans les urnes. Une autre conséquence pourrait être un détournement des usagers des activités de loisir qui font vivre des milliers de professionnels travaillant dans la gestion de nos ports, le nautisme et la vente de matériels de pêche, ce qui serait un désastre au plan économique local, régional et national.

Bonjour
Etant un non utilisateur de smartphone et n’ayant aucune obligation d’en posseder un ce projet est de facto liberticide.
En temps que pêcheur récréatif je dois déjà connaitre :
Les périodes d’ouverture des espèces
Les tailles minimales légales
Les quantitées maximales de prises
Les especes fermées à la pêche car les professionnels ont épuisé les quotas.
Couper la queue des poissons
Connaitre les lieux interdits à la pêche pouvant dependre du prêfet ou du maire

J’habite une ville cotière 3 magasins de pêche ont fermé ces 2 denières années.
Nous avons déjà du mal à faire venir nos jeunes à la pêche, l’ajout de normes ne va pas aider.

Par ailleurs une obligation de déclaration nominative va créer un outil permettant la monétisation de l’accès à la pêche récreative en mer ce qui serait totalement inacceptable pour moi.

Bonjour
Etant un non utilisateur de smartphone et n’ayant aucune obligation d’en posseder un ce projet est de facto liberticide.
En temps que pêcheur récréatif je dois déjà connaitre :
Les périodes d’ouverture des espèces
Les tailles minimales légales
Les quantitées maximales de prises
Les especes fermées à la pêche car les professionnels ont épuisé les quotas.
Couper la queue des poissons
Connaitre les lieux interdits à la pêche pouvant dependre du prêfet ou du maire

J’habite une ville cotière 3 magasins de pêche ont fermé ces 2 denières années.
Nous avons déjà du mal à faire venir nos jeunes à la pêche, l’ajout de normes ne va pas aider.

Par ailleurs une obligation de déclaration nominative va créer un outil permettant la monétisation de l’accès à la pêche récreative en mer ce qui serait totalement inacceptable pour moi.

Sur le principe scientifique, cela est intéressant mais il ne faudrait pas que sous couvert d’études scientifiques, les pêcheurs amateurs ne deviennent la balance d’ajustement pour les quotas des pêcheurs pro.
A titre d’exemple, Les pêcheurs amateur (pour le bar) peuvent conserver 1 bar de 42cm par jour. Les pro ont des quotas en tonne, peu/pas de contrôle et une maille de 23cm (on le voit sur les étals des grandes surfaces, on a rarement du 42cm…).

Je suis donc favorable à ce projet uniquement si en parallèle, il y a une augmentation des moyens alloués au contrôle (autant sur les pêcheurs pro, voir plus car en tant que professionnel, ils se doivent d’être "clean" ; que sur les pêcheurs de loisir). Dans les 2 cas, cela passera par plus de moyen pour pouvoir contôler les dérives actuelles déjà connues (aussi bien chez les pro que chez certains "amateurs/viandard/braconnier")
Dans le cas inverse (pas de fond supplémentaire alloués à la protection de l’océan via l’embauche de personnes aux affaires maritimes et le contrôle), je suis défavorable à ce projet.

Je trouve ce projet honteux. Pour avoir les quotas de poissons, il suffirait de quantifier les espèces à la criée. Pourquoi imposer des contraintes supplémentaires aux plaisanciers et aux pêcheurs à pieds?

Bonjour, Sacrifice d’un des derniers refuges générant le sentiment de liberté (même si cette notion de liberté est déjà bien malmenée), au profit d’un nouvel encadrement technocratique. La fabrique de gilets jaunes continue … Bien à vous.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

ERIC MIOLLAN
La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendu et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent.
Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retiré de cet arrêté.
La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper.
Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée.
Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ?
Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression.
D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents.
Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum.

 

La gestion des stocks de poisson est une nécessité indéniable quand on sait que 90 % de la biomasse des oceans a déjà été exterminée. Cependant, on peut s’interroger sur l’utilité d’une déclaration de capture d’un pêcheur amateur face au ratissage méthodique de nos eaux par des bateaux usine incontrôlables … Beaucoup de temps, d’énergie et d’argent pour un résultat que l’on imagine déjà… Du poisson il y en a beaucoup moins qu’il y a 20 ans , et dans 10 ans il n’y en aura plus , pêche de loisir ou pas . Un moratoire sur le prélèvement de tout poisson et pour tout le monde est le seul moyen d’éviter la disparition du poisson sur nos côtes. Car aussi étonnant que cela puisse être, la mer sera bientôt un dessert …