Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions
Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.
La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.
Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.
L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
- Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
- Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
- Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).
Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.
Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.
Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.
Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.
Commentaires
Au regard de la honte que représente le pillage et la destruction des aires marines dites "protégées" par les navires usine hollandais, et ce hors de contrôle des espèces et tailles au débarquement, je ne vois pas comment vous allez réussir à justifier une obligation déclarative chez les simples particuliers. Et quoi qu’en disent les politiques et les lobbyistes, le sujet est bien documenté et fait déjà grincer les dents dans le monde des pêcheurs. Ce texte de loi sera peut-être la goutte d’eau qui fera déborder le vase…
Personnellement, je vais à la pêche aussi pour sortir du monde connecté. Je ne veux pas avoir à me servir d’un smartphone pendant cette activité.
Enfin, au regard de mes lieux de pêche et des conditions météorologiques et état de mers lors de la pratique du bord, je ne m’attends particulièrement pas à être contrôlé.
Ce projet d’arrêté peut-être peut-être une bonne chose si il respecte le loisir et qu’il ne devient pas trop lourd à gérer pour le pêcheur et que le pêcheur se sente responsable.
- Débuter un arrêté en employant le terme’’l’enregistrement obligatoire’’ ne pourra que freiner et rebuter les pêcheurs. Une obligation de plus pour un loisir récréatif alors que de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateaux. Ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir.
L’OBLIGATION doit être retiré de cet arrêté.
Il est écrit, l’application fonctionnera même en absence de réseau et sera facile d’utilisation, je comprends que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée.
- Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, et il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, et que le pêcheur peut remplir sa déclaration en arrivant au port ou a son domicile.Pourquoi ne pas se référer a ce système qui existe et donne de la sérénité.
Dans la liste de ce projet d’arrêté, le thon rouge est cité, bien que l’espèce est reconnu en forte progression. Son statut de conservation est classé - en préoccupation mineur- la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie et les contrôles fréquents.
Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur,la déclaration de capture pour le thon rouge dans se faire dans les 48h au minimum.
Ce projet d’arrêté peut-être peut-être une bonne chose si il respecte le loisir et qu’il ne devient pas trop lourd à gérer pour le pêcheur et que le pêcheur se sente responsable.
- Débuter un arrêté en employant le terme’’l’enregistrement obligatoire’’ ne pourra que freiner et rebuter les pêcheurs. Une obligation de plus pour un loisir récréatif alors que de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateaux. Ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir.
L’OBLIGATION doit être retiré de cet arrêté.
Il est écrit, l’application fonctionnera même en absence de réseau et sera facile d’utilisation, je comprends que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée.
- Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, et il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, et que le pêcheur peut remplir sa déclaration en arrivant au port ou a son domicile.Pourquoi ne pas se référer a ce système qui existe et donne de la sérénité.
Dans la liste de ce projet d’arrêté, le thon rouge est cité, bien que l’espèce est reconnu en forte progression. Son statut de conservation est classé - en préoccupation mineur- la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie et les contrôles fréquents.
Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur,la déclaration de capture pour le thon rouge dans se faire dans les 48h au minimum.
Ce projet d’arrêté peut-être peut-être une bonne chose si il respecte le loisir et qu’il ne devient pas trop lourd à gérer pour le pêcheur et que le pêcheur se sente responsable.
- Débuter un arrêté en employant le terme’’l’enregistrement obligatoire’’ ne pourra que freiner et rebuter les pêcheurs. Une obligation de plus pour un loisir récréatif alors que de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateaux. Ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir.
L’OBLIGATION doit être retiré de cet arrêté.
Il est écrit, l’application fonctionnera même en absence de réseau et sera facile d’utilisation, je comprends que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée.
- Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, et il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, et que le pêcheur peut remplir sa déclaration en arrivant au port ou a son domicile.Pourquoi ne pas se référer a ce système qui existe et donne de la sérénité.
Dans la liste de ce projet d’arrêté, le thon rouge est cité, bien que l’espèce est reconnu en forte progression. Son statut de conservation est classé - en préoccupation mineur- la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie et les contrôles fréquents.
Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur,la déclaration de capture pour le thon rouge dans se faire dans les 48h au minimum.