Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions

Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.

La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.

Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.

L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
-  Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
-  Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
-  Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
-  Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
-  Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).

Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.

Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.

Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.

Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.

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Commentaires

  •  Pourquoi pas ?, le 25 septembre 2025 à 07h42
    Encore une fois la pêche loisir fait l’objet de mesures discriminatoires mais quid des bateaux usines qui détruisent tout qui traînent la mort dans leurs filets
  •  Favorable , le 25 septembre 2025 à 07h17
    Très bonne initiative, il faudra également des contrôles dans le futur , ainsi que des quotas par espèces , comme nos amis les chasseurs ont eux droit . Car la pêche de loisir souille autant que la pêche professionnelle .
  •  Favorable , le 25 septembre 2025 à 07h17
    Très bonne initiative, il faudra également des contrôles dans le futur , ainsi que des quotas par espèces , comme nos amis les chasseurs ont eux droit . Car la pêche de loisir souille autant que la pêche professionnelle .
  •  La honte de l état encore une fois de plus , le 25 septembre 2025 à 04h34
    La loi la plus ridicule de l’état déjà il en a pas mal
  •  La honte de l état encore une fois de plus , le 25 septembre 2025 à 04h31
    branellecphilippe@gmail.com j aimerai avoir la réponse après
  •  Pas favorable à ce projet, le 25 septembre 2025 à 00h27
    Applicable déjà dans le golfe du lion. Resultat : Nous pêcheurs locaux de loisir l’appliquons. Les pêcheurs âgés sont perdus. Les touristes ne sont pas au courant et ne l’appliquent pas en ne respectant ni les mailles ni les limites de quota journalier. Quant aux professionnels ils viennent la nuit poser les filets en bord de plage ou entrées de port et ramassent de tout et toutes les tailles en toute impunité sous votre nez. Au final : grand bazar et injustice.
  •  Une mesure bien triste, le 24 septembre 2025 à 23h06

    Au regard de la honte que représente le pillage et la destruction des aires marines dites "protégées" par les navires usine hollandais, et ce hors de contrôle des espèces et tailles au débarquement, je ne vois pas comment vous allez réussir à justifier une obligation déclarative chez les simples particuliers. Et quoi qu’en disent les politiques et les lobbyistes, le sujet est bien documenté et fait déjà grincer les dents dans le monde des pêcheurs. Ce texte de loi sera peut-être la goutte d’eau qui fera déborder le vase…

    Personnellement, je vais à la pêche aussi pour sortir du monde connecté. Je ne veux pas avoir à me servir d’un smartphone pendant cette activité.

    Enfin, au regard de mes lieux de pêche et des conditions météorologiques et état de mers lors de la pratique du bord, je ne m’attends particulièrement pas à être contrôlé.

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir maritime, le 24 septembre 2025 à 21h33
    Je soussigné(e) bruneau frederic, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  avis sur le projet d’arrêté, le 24 septembre 2025 à 21h32

    Ce projet d’arrêté peut-être peut-être une bonne chose si il respecte le loisir et qu’il ne devient pas trop lourd à gérer pour le pêcheur et que le pêcheur se sente responsable.

    - Débuter un arrêté en employant le terme’’l’enregistrement obligatoire’’ ne pourra que freiner et rebuter les pêcheurs. Une obligation de plus pour un loisir récréatif alors que de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateaux. Ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir.
    L’OBLIGATION doit être retiré de cet arrêté.
    Il est écrit, l’application fonctionnera même en absence de réseau et sera facile d’utilisation, je comprends que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée.

    - Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, et il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, et que le pêcheur peut remplir sa déclaration en arrivant au port ou a son domicile.Pourquoi ne pas se référer a ce système qui existe et donne de la sérénité.

    Dans la liste de ce projet d’arrêté, le thon rouge est cité, bien que l’espèce est reconnu en forte progression. Son statut de conservation est classé - en préoccupation mineur- la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie et les contrôles fréquents.
    Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur,la déclaration de capture pour le thon rouge dans se faire dans les 48h au minimum.

  •  avis sur le projet d’arrêté, le 24 septembre 2025 à 21h32

    Ce projet d’arrêté peut-être peut-être une bonne chose si il respecte le loisir et qu’il ne devient pas trop lourd à gérer pour le pêcheur et que le pêcheur se sente responsable.

    - Débuter un arrêté en employant le terme’’l’enregistrement obligatoire’’ ne pourra que freiner et rebuter les pêcheurs. Une obligation de plus pour un loisir récréatif alors que de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateaux. Ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir.
    L’OBLIGATION doit être retiré de cet arrêté.
    Il est écrit, l’application fonctionnera même en absence de réseau et sera facile d’utilisation, je comprends que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée.

    - Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, et il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, et que le pêcheur peut remplir sa déclaration en arrivant au port ou a son domicile.Pourquoi ne pas se référer a ce système qui existe et donne de la sérénité.

    Dans la liste de ce projet d’arrêté, le thon rouge est cité, bien que l’espèce est reconnu en forte progression. Son statut de conservation est classé - en préoccupation mineur- la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie et les contrôles fréquents.
    Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur,la déclaration de capture pour le thon rouge dans se faire dans les 48h au minimum.

  •  avis sur le projet d’arrêté, le 24 septembre 2025 à 21h32

    Ce projet d’arrêté peut-être peut-être une bonne chose si il respecte le loisir et qu’il ne devient pas trop lourd à gérer pour le pêcheur et que le pêcheur se sente responsable.

    - Débuter un arrêté en employant le terme’’l’enregistrement obligatoire’’ ne pourra que freiner et rebuter les pêcheurs. Une obligation de plus pour un loisir récréatif alors que de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateaux. Ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir.
    L’OBLIGATION doit être retiré de cet arrêté.
    Il est écrit, l’application fonctionnera même en absence de réseau et sera facile d’utilisation, je comprends que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée.

    - Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, et il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, et que le pêcheur peut remplir sa déclaration en arrivant au port ou a son domicile.Pourquoi ne pas se référer a ce système qui existe et donne de la sérénité.

    Dans la liste de ce projet d’arrêté, le thon rouge est cité, bien que l’espèce est reconnu en forte progression. Son statut de conservation est classé - en préoccupation mineur- la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie et les contrôles fréquents.
    Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur,la déclaration de capture pour le thon rouge dans se faire dans les 48h au minimum.

  •  avis défavorable au projet relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisirs maritime , le 24 septembre 2025 à 21h13
    Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativit é des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  l’Europe et ses sanctions , le 24 septembre 2025 à 21h06
    Alors que des bateaux usines viennent en toute impunité le long de nos côtes pillant nos ressources, détruisant tout sur leur passage, l’Europe, Ursula et ses dictatures veulent nous imposer encore et toujours des contrôles et des amendes pour les petits pendant que les gros leurs graissent la pâte ! l’Europe du contrôle, l’Europe de l’imposition, l’Europe d’une poignée de privilégiers, l’Europe nous emmerde au plus haut point, l’Europe de la fausse écologie mais surtout l’écologie qui leurs en mettent plein les fouilles et détrousse les citoyens des différents pays. Marre de toute cette mascarade ! l’Europe veut encore nous imposer une application obligatoire ! Et celui qui n’a pas de portable il ne peut plus pêcher ! C’est une honte ! La pêche de loisir comme son nom l’indique c’est du loisir pour passer de bons moments en famille et entre amis pas aec un flic derrière chacun nous pour nous surveiller. Je suis contre ! Mais pas contre les contrôles des agents sans harcèlement.
  •  Défavorable , le 24 septembre 2025 à 20h39
    Défavorable au projet
  •  Défavorable , le 24 septembre 2025 à 20h27
    Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Consultation , le 24 septembre 2025 à 20h23
    Je suis défavorable à la mise en place de se contrôle
  •  Consultation , le 24 septembre 2025 à 20h22
    Je suis défavorable à la mise en place de se contrôle
  •  Proposition de permis , le 24 septembre 2025 à 20h04
    Bonjour , un peu surpris par cette arrêtée soudain , je ne comprend pas pourquoi pour compter le nombres de pêcheurs loisirs ont obligent pas plutôt à acheter une licence de pêche pour pouvoir pratiquer notre passion ( plus d’argent dans les caisse de l’état et plus de licencié dans les clubs , donc plus d’activités de groupe et plus de revenu pour tous le monde )
  •  Je ne suis pas d’accord !, le 24 septembre 2025 à 19h46
    Je soussigné(e) GARNIER Eric, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Contre , le 24 septembre 2025 à 19h38
    Je suis contre l’application de la déclaration en ligne des prises en mer par les pêcheurs amateurs