Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions
Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.
La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.
Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.
L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
- Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
- Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
- Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).
Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.
Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.
Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.
Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.
Commentaires
Contribution de l’Organisation de Producteurs SATHOAN à la consultation publique sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Madame, Monsieur,
En tant qu’Organisation de Producteurs représentant plus d’une centaine de navires en Méditerranée française, la SATHOAN souhaite apporter les observations suivantes dans le cadre de la consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à l’enregistrement et à la déclaration des captures des pêcheurs de loisir.
Nous sommes favorables à l’encadrement et au suivi renforcé de la pêche de loisir, qui constitue une forme de prélèvement au même titre que la pêche professionnelle, et qui doit donc être suivie avec la même rigueur.
Cependant, pour que les dispositifs prévus soient pleinement efficaces, il nous semble indispensable que l’arrêté intègre les éléments suivants :
Accessibilité des règles dans l’application
L’application RECFishing (ou Catchmachine en Méditerranée) doit donner accès, en ligne et hors ligne, à l’ensemble des règles applicables aux pêcheurs de loisir :
- zones autorisées et interdites,
- périodes d’ouverture et de fermeture,
- tailles minimales réglementaires,
- tailles minimales de capture,
- quotas journaliers et limitation d’engins.
Cette intégration garantirait que chaque usager dispose des informations essentielles et actualisées au moment de son activité.
Fonctionnement technique universel : Il est essentiel que l’application fonctionne de manière fluide sur tous types de smartphones et qu’elle soit entièrement utilisable hors connexion, afin de couvrir les situations de pêche en mer sans réseau.
Traçabilité renforcée pour le thon rouge : Pour la pêche de loisir du thon rouge, nous insistons sur la nécessité que l’application intègre l’obligation d’enregistrer les numéros de bagues délivrées (par les fédérations ou les pêcheurs habilités hors fédération), aussi bien pour les captures conservées que pour les captures relâchées.
Cela garantirait une traçabilité complète et une vision claire des prélèvements et remises à l’eau, indispensable à la bonne gestion de cette pêcherie.
Adaptation aux campagnes spécifiques thon rouge : Les campagnes annuelles de thon rouge loisir, encadrées par arrêtés spécifiques, doivent être intégrées à l’application (RECFishing ) sous forme de modules dédiés : suivi des bagues, quotas alloués, règles de capture et de relâcher, zones et périodes spécifiques.
Fonctions pédagogiques et bonnes pratiques : Enfin, l’application pourrait comporter des éléments pédagogiques - ou des liens pour informer des sujets suivants :
- guides pratiques de bonne manipulation et relâcher des poissons,
- outils d’aide à l’identification des espèces sensibles,
- rappels sur l’importance de la durabilité des pratiques.
En conclusion, nous saluons l’initiative de l’arrêté et la mise en place d’un système d’enregistrement et de déclaration obligatoire. Toutefois, pour en assurer l’efficacité et l’acceptabilité, nous recommandons vivement que les points précités soient intégrés.
Organisation de Producteurs SATHOAN
comme toujours on suspecte les plaisanciers de piller la mer et ne pas respecter notre systeme ecologique.
la mer et les sorties peche ont été sourcede formation de l ecologie pour mes enfants.
quand est il des pecheurs professionnels qui chalutent a la cote , la nuit :il est coutumier de voir en alternance des feux rouges et verts ( tregor) et des kilometres de filets et casiers des la sortie de passe de port blanc, en penvenan ( 22710) pretextant que le cout du gazole les empeche d aller plus au large.
si on ajoute les autorisations de peche pour les pros dans les frayeres, alors qu il serait simple d interdire la vente du bar et du lieu jaune entre fevrier et fin mars
depuis 3 ou 4 ans les plaisanciers font des ronds dans l eau et le kilo de maquereaux leur coute 3 x celui des poissonneries des grandes surfaces.
pourquoi ne pas interdire les filets puisqu on ne peut controler les prises et le poisson est souvent moribond quand on le remonte, et il faut le rejeter à la mer s’il ne fait pas la taille, ( ou le planquer pour s en servir boeté)
le cout moyen des bateaux ( hivernage, entretien, achats materiels , carburant etc , doit avoisinner 1500 euros par an. l activité autour de la peche récréative represente 1 manne financiere pour la région, que vous etes en train de tuer.
comme toujours on tape sur la majorité des pecheurs recreatifs plutot que qques pros qui ne respectent pas notre ecosysteme
bertrrand callec plaisancier jusqu a aujourd hui