Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Au lieu de créer encore de nouvelles lois, faites respecter les lois déjà existantes. Ce n’est pas la pêche de loisirs qui vide la mer de ses poissons, mais ces gros bateaux industriels qui labourent les mers et tuent tous les microorganismes vivant dans le sable et ce de plus en plus près des côtes. Je demande une même réglementation pour les tailles des poissons, crustacés et coquillages dans tous les départements côtiers , amateurs et professionnels. Un bar est adulte à la même période de sa vie dans toutes les mers et donc la taille de pêche doit être la même partout. Je suis donc contre ce projet de déclaration de pêche. Merci.

Je soussigné(e) Sebastien rozic, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) Sebastien rozic, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Bonjour, je suis absolument contre e projet qui n’apportera rien de plus que ce que saus déjà faire l’Europe, c’est à dire empêcher les honnêtes gens de pratiquer leur loisir tout en laissant faire les plus gros qui détiennent déjà quasi tout les droits.

Ce projet est une HONTE !

Je soussigné Jérôme LEMESTRE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je suis ingénieur (67 ans) originaire de Saint Guénolé et tous mes cousins sont marins pêcheurs. Je pêche essentiellement en kayak de mer en Atlantique et Méditerranée. Déclarer mes prises ne me pose pas de problème mais certainement pas en mer. Il faudra attendre le retour à la maison et certainement pas avec un téléphone portable. Tablette Apple ou ordinateur ok. Si le nom de l’application est en anglais, je la boycotterai. Pour info, c’est la loi, la langue utilisée en France est le français. Cette initiative ne servira à rien dans la mesure où de nombreux pêcheurs ne déclareront pas leurs prises. Ce sera le cas des pêcheurs au filet. Tous les étés, je vois des filets remplis de bars et c’est un scandale. Pour rappel un seul bar par jour au sud du 48 parallèle. Il faut d’urgence interdire la pêche au filet amateur en atlantique. Idem pour les casiers. C’est déjà le cas depuis plus de 50 ans en Méditerranée. Enfin, je suis certain que la meilleure solution pour sauvegarder la ressource serait de copier le système canadien de permis payant de pêche en mer. Vous devriez aller voir au Canada comment cela se passe, notamment en Colombie Britannique. Ma fille habite à Vancouver et j’ai pu constater comment au fil des années, ils ont réussi à préserver leur ressources en saumons. Je peux vous organiser un voyage…je payerai mon propre billet. Bravo pour vos efforts pour préserver la ressources et meilleures salutations. Alain Bernard

Comment encore une fois êtes vous capable d’une telle imbecilitée , demander à un pêcheur qui donc êtes au bord de l’eau de se déplacer avec son ordinateur ou bien avec un téléphone portable à plusieurs centaines d’euros d’être dans un endroit à risque pour celui-ci ????? Les chalutier font ils l’inventaire de tout ce qui est dans le chalut ??? Si je ne me trompe, encore une nouvelle loi pondu par un technocrate de Bercy ou bien d’un bureau de la communautés Européenne qui ne connaît rien à rien mais qui a eu l’idée suprême avec sa dernière trouvailles. Vous êtes lamentable !!!

Je pense à de nombreuses autres actions pour mieux dépenser l’argent public… inciter les consommateurs et les professionnels se concentrer sur des espèces moins menacées, faire respecter les réglementations actuelles en mer (pêche, pollution, limites de vitesse dans la zone des 300 mètres), sanctuariser les lieux et périodes de reproduction pour les pros comme les amateurs…

Le projet s’inscrit dans une démarche qui vise à mieux connaître l’impact de la pêche de loisir sur la ressource. Principe sur lequel les pêcheur ne peuvent qu’être d’accord. Pour moi il n’est cependant pas nécessaire de mettre en place une usine à gaz difficilement gérable quand une étude statistique sur un échantillon représentatif des pêcheurs de loisirs pourrait facilement apporter les réponses attendues.
Il est à noter que le pêcheur de loisir ne cible pas uniquement une espèce et que des prises de bar ou lieu jaune peuvent avoir lieu même si non ciblées et il est donc nécessaire que dans ce cas précis tous les pêcheurs de loisir qu’ils soient en Méditerranée, Atlantique ou Manche se déclarent. Ils pourraient ainsi bénéficier des informations mises à leurs disposition par l’application (bonnes pratiques, évolutions réglementaires..).
Les modalités de mise en œuvre risquent, en l’état, de fragiliser l’adhésion des pêcheurs récréatifs et de compromettre la réussite du dispositif.
1.Enregistrement des pêcheurs
L’enregistrement du pêcheur est un préalable à la déclaration des captures et il ne faut pas que cela devienne une contrainte. Il faut donc une fois par an les aider à comprendre la réglementation (encore faut-il qu’elle soit compréhensible donc explicable) en posant quelques questions sur leur pratique mais aussi donner un accès à l’information nationale, régionale et même locale.
2. Déclaration des captures
La volonté de mieux connaître les prélèvements est légitime,(il y a d’autres moyens plus simples et moins coûteux que les déclarations par tous..et sans doute plus fiables). Néanmoins, l’exigence de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids), paraît disproportionnée (inacceptable) pour des pêcheurs amateurs très majoritairement très occasionnels. Une simplification des formats (nom commun, taille (l’application informatique pourrait calculer le poids et donner automatiquement le code FAO) et un délai plus raisonnable (par exemple une semaine comme pour le Thon) faciliteraient une déclaration sincère et efficace, surtout pour des pêcheurs devant passer par l’aide d’une tierce personne. Ce serait ignorer l’existence de nombreux pêcheurs âgés ou non, de niveaux sociaux différents en délicatesse avec l’informatique. La pêche doit rester accessible à tous. C’est une activité populaire.Il y a les pêcheurs passionnés adhérents aux fédérations CM&L et la masse de pêcheurs occasionnels, voire très occasionnels isolés.
Les pêcheurs de base sont totalement désabusés face aux incohérences de la réglementation, entre professionnels et amateurs (tailles minima différentes ex bar, périodes d’interdiction de pêche différentes ex lieu jaune….) différence entre zones ..ex bar (2 bars/jour en Manche, 2 bars/jour en Espagne et 1 bar/jour en sud Bretagne !!!! ubuesque)..l dans ce contexte je ne donnons pas cher de l’acceptabilité politique du dispositif…Le retour immédiat à un quota de 3 bars /jour pêcheur au sud du 48ème parallèle relève de l’urgence ( au vu de plus, des dernières info IFREMER sur le stock)
Ce projet de déclarations des prises, qui a peu de chances de fonctionner, peut se transformer en piège pour les pêcheurs de loisir . On considérera qu’ils ne jouent pas le jeu, devenant prétexte pour leur ajouter de nouvelles contraintes ???
3. Marquage des engins
L’identification des engins dormants est justifiée pour éviter les confusions. Toutefois, les normes (taille, matériau, fixation des étiquettes) entraînent des contraintes matérielles et financières superfétatoires. Soit l’administration fournit des kits de marquage, soit on reste sur le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.
Il faudrait ajouter à palangres « et baos »
4. Gouvernance et suivi
La mise en œuvre de ce dispositif devrait être accompagnée d’une véritable concertation avec ( toutes) les fédérations des pêcheurs de loisir (La délégation au groupe CNML devrait comporté des représentants de plusieurs fédérations dans leur variété). Cela garantirait une meilleure appropriation, une pédagogie adaptée et une remontée d’informations fiables au bénéfice de la ressource.
 
En conclusion appel à une simplification des modalités pratiques du projet et à un un report partiel,sans quoi le dispositif va décourager les pratiquants, générer des non-déclarations de prises et donc de compromettre l’objectif même de collecte de données fiables tout en ressemblant à un hyper contrôle de Bruxelles et de l’Etat. Sur le plan politique ce serait désastreux pour les millions de votants que représente la pêche de loisir.Dans le contexte politique et économique actuel, un tel dispositif sera très mal accepté..Il ne peut être envisagé sans une mise en cohérence préalable des réglementations entre professionnels et amateurs, entre zones géographiques…Des réglementations qui doivent être compréhensibles…donc explicables..Il conviendrait de se limiter pour 2026 à la déclaration des pêcheurs (de tous les pêcheurs).
Les politiques ne cessent de parler de nécessaires simplifications…Au travers de ce projet , les pêcheurs de loisir ressentiront une impression de nouvelle emprise technocratique Parisienne ou Bruxelloise, allant à l’encontre des discours tenus par les politiques nationaux envers les citoyens.

Avis défavorable sur ce projet inapproprié, et mal ficelé.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Le projet s’inscrit dans une démarche qui vise à mieux connaître l’impact de la pêche de loisir sur la ressource. Principe sur lequel les pêcheur ne peuvent qu’être d’accord. Pour moi il n’est cependant pas nécessaire de mettre en place une usine à gaz difficilement gérable quand une étude statistique sur un échantillon représentatif des pêcheurs de loisirs pourrait facilement apporter les réponses attendues.
Il est à noter que le pêcheur de loisir ne cible pas uniquement une espèce et que des prises de bar ou lieu jaune peuvent avoir lieu même si non ciblées et il est donc nécessaire que dans ce cas précis tous les pêcheurs de loisir qu’ils soient en Méditerranée, Atlantique ou Manche se déclarent. Ils pourraient ainsi bénéficier des informations mises à leurs disposition par l’application (bonnes pratiques, évolutions réglementaires..).
Les modalités de mise en œuvre risquent, en l’état, de fragiliser l’adhésion des pêcheurs récréatifs et de compromettre la réussite du dispositif.
1.Enregistrement des pêcheurs
L’enregistrement du pêcheur est un préalable à la déclaration des captures et il ne faut pas que cela devienne une contrainte. Il faut donc une fois par an les aider à comprendre la réglementation (encore faut-il qu’elle soit compréhensible donc explicable) en posant quelques questions sur leur pratique mais aussi donner un accès à l’information nationale, régionale et même locale.
2. Déclaration des captures
La volonté de mieux connaître les prélèvements est légitime,(il y a d’autres moyens plus simples et moins coûteux que les déclarations par tous..et sans doute plus fiables). Néanmoins, l’exigence de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids), paraît disproportionnée (inacceptable) pour des pêcheurs amateurs très majoritairement très occasionnels. Une simplification des formats (nom commun, taille (l’application informatique pourrait calculer le poids et donner automatiquement le code FAO) et un délai plus raisonnable (par exemple une semaine comme pour le Thon) faciliteraient une déclaration sincère et efficace, surtout pour des pêcheurs devant passer par l’aide d’une tierce personne. Ce serait ignorer l’existence de nombreux pêcheurs âgés ou non, de niveaux sociaux différents en délicatesse avec l’informatique. La pêche doit rester accessible à tous. C’est une activité populaire.Il y a les pêcheurs passionnés adhérents aux fédérations CM&L et la masse de pêcheurs occasionnels, voire très occasionnels isolés.
Les pêcheurs de base sont totalement désabusés face aux incohérences de la réglementation, entre professionnels et amateurs (tailles minima différentes ex bar, périodes d’interdiction de pêche différentes ex lieu jaune….) différence entre zones ..ex bar (2 bars/jour en Manche, 2 bars/jour en Espagne et 1 bar/jour en sud Bretagne !!!! ubuesque)..l dans ce contexte je ne donnons pas cher de l’acceptabilité politique du dispositif…Le retour immédiat à un quota de 3 bars /jour pêcheur au sud du 48ème parallèle relève de l’urgence ( au vu de plus, des dernières info IFREMER sur le stock)
Ce projet de déclarations des prises, qui a peu de chances de fonctionner, peut se transformer en piège pour les pêcheurs de loisir . On considérera qu’ils ne jouent pas le jeu, devenant prétexte pour leur ajouter de nouvelles contraintes ???
3. Marquage des engins
L’identification des engins dormants est justifiée pour éviter les confusions. Toutefois, les normes (taille, matériau, fixation des étiquettes) entraînent des contraintes matérielles et financières superfétatoires. Soit l’administration fournit des kits de marquage, soit on reste sur le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.
Il faudrait ajouter à palangres « et baos »
4. Gouvernance et suivi
La mise en œuvre de ce dispositif devrait être accompagnée d’une véritable concertation avec ( toutes) les fédérations des pêcheurs de loisir (La délégation au groupe CNML devrait comporté des représentants de plusieurs fédérations dans leur variété). Cela garantirait une meilleure appropriation, une pédagogie adaptée et une remontée d’informations fiables au bénéfice de la ressource.
 
En conclusion appel à une simplification des modalités pratiques du projet et à un un report partiel,sans quoi le dispositif va décourager les pratiquants, générer des non-déclarations de prises et donc de compromettre l’objectif même de collecte de données fiables tout en ressemblant à un hyper contrôle de Bruxelles et de l’Etat. Sur le plan politique ce serait désastreux pour les millions de votants que représente la pêche de loisir.Dans le contexte politique et économique actuel, un tel dispositif sera très mal accepté..Il ne peut être envisagé sans une mise en cohérence préalable des réglementations entre professionnels et amateurs, entre zones géographiques…Des réglementations qui doivent être compréhensibles…donc explicables..Il conviendrait de se limiter pour 2026 à la déclaration des pêcheurs (de tous les pêcheurs).
Les politiques ne cessent de parler de nécessaires simplifications…Au travers de ce projet , les pêcheurs de loisir ressentiront une impression de nouvelle emprise technocratique Parisienne ou Bruxelloise, allant à l’encontre des discours tenus par les politiques nationaux envers les citoyens.

Avis défavorable sur ce projet inapproprié, et mal ficelé.

Contre l’arrêté

Les pêcheurs amateurs sont les plus respectueux des conditions générales de pêche Et les pêcheurs professionnels vident les côtes française sans vraiment beaucoup de contrôles même pendant les périodes de reproduction des poissons !

Je soussigné Laurent RUBI, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Les modalités actuelles de mise en œuvre risquent, en l’état, de fragiliser l’adhésion des pêcheurs de loisir et de compromettre la réussite du dispositif.
1.Enregistrement des pêcheurs
L’enregistrement du pêcheur est un préalable à la déclaration des captures et il ne faut pas que cela devienne une contrainte. Il faut expliquer la réglementation et la rendre ainsi compréhensible et juste par rapport à l’ensemble des zones géographiques et des différents acteurs. Il faut aussi donner un accès à l’information nationale, régionale et même locale.
2. Déclaration des captures
La volonté de mieux connaître les prélèvements est légitime. Néanmoins, l’exigence de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids), paraît difficilement acceptable pour des pêcheurs amateurs très majoritairement très occasionnels. Une simplification des formats (nom commun, taille (l’application informatique pourrait calculer le poids et donner automatiquement le code FAO) et un délai plus raisonnable d’une semaine comme pour le Thon faciliteraient une déclaration sincère et efficace, surtout pour des pêcheurs moins au fait de l’informatique devant passer par l’aide d’une tierce personne. Ne pas ignorer l’existence de nombreux pêcheurs âgés ou non, de niveaux sociaux différents en délicatesse avec l’informatique. La pêche doit rester accessible à tous dans la plus grande facilité. C’est une activité extrêmement populaire et s’Il y a les pêcheurs passionnés adhérents aux différentes fédérations comme la CM&L, la masse des pêcheurs est plutôt occasionnels, voire très occasionnels et isolés.
Les pêcheurs de base ne peuvent comprendre les incohérences de la réglementation, entre professionnels et amateurs (tailles minima différentes ex bar, périodes d’interdiction de pêche différentes ex lieu jaune….) différence entre zones ..ex bar (2 bars/jour en Manche, 2 bars/jour en Espagne et 1 bar/jour en sud Bretagne !!!! ubuesque)..l dans ce contexte il ne peut qu’être difficile d’admettre l’acceptabilité politique du dispositif…Le retour immédiat à un quota de 3 bars /jour pêcheur au sud du 48ème parallèle relève de l’urgence. Les dernières info IFREMER sur le stock semblent parfaitement aller dans ce sens.
Il ne faudrait pas qu’une application mal conçue et par là même difficilement applicable soit la source de nouvelles contraintes.
Par ailleurs il est également nécessaire de simplifier la mise en œuvre pour la pêche sous-marine.
3. Marquage des engins
L’identification des engins dormants est justifiée pour éviter les confusions. Toutefois, les normes (taille, matériau, fixation des étiquettes) entraînent des contraintes matérielles et financières superfétatoires. Soit l’administration fournit des kits de marquage incluant le titre palangre ou baos, soit on reste sur le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.
4. Gouvernance et suivi
La mise en œuvre de ce dispositif devrait être accompagnée d’une véritable concertation avec toutes les fédérations des pêcheurs de loisir. La délégation au groupe CNML devrait comporter obligatoirement des représentants de plusieurs fédérations dans leur variété. La circulation des informations serait ainsi de meilleure qualité et permettrait d’affiner une pédagogie à inventer.

En conclusion la simplification des modalités pratiques du projet doit absolument être mise en place sous peine de décourager les pratiquants, générer des non-déclarations de prises et donc de compromettre l’objectif même de collecte de données fiables. Un tel dispositif ne peut être mis en place sans une mise en cohérence préalable des différentes réglementations entre professionnels et pêcheurs de loisir.
L’aspect politique du sujet peut s’avérer une arme redoutable pour les millions de pêcheurs
Parler de simplification c’est bien, la réaliser c’est mieux…éviter de basculer sur une impression d’emprise technocratique Parisienne ou Bruxelloise

Avez vous consulté les professionnels de la pêche de Loisir guide de pêche en mer, charter et autres pour ce projet ? Avez vous prévu une déclaration spécifique simplifié pour les professionnels qui accueillent des publics en pêche de Loisir ? Qui devra appliquer ce dispositif dans l’application de déclaration des prises, le client ou le guide de pêche, et pour les personnes âgées beaucoup ne disposent pas de l’outil informatique ou ne savent pas s’ en servir.

les plaisanciers "prélèvent" les poissons par unité (1 poisson). l’unité des usines flottantes est la centaine de tonnes. cherchez l’erreur… jeu concours des affmar : tirage au sort à l’issue de la "consultation" : remise exceptionnelle de 10% pour l’achat d’un sac de 50kg de farine de poisson issue de l’activité des usines flottantes néerlandaises. Viendez nombreux !

Je soussigné(e) Moal Jean-Luc, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.