Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions
Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.
La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.
Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.
L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
- Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
- Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
- Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).
Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.
Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.
Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.
Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.
Commentaires
L’enregistrement des pêcheurs, vers les prémices d’un permis de pêche ?
Le paiement d’une redevance en rivière, permet des opérations de rempoissonnement, mesures de continuité hydro et autres opérations. Ou ira ensuite l’argent pour la mer ? Financer les plans de sorties de flotte des navires ?
Cet enregistrement ne semble pas pertinent notamment dans le cadre où des pêcheurs sont déjà affiliés à une fédération (FFPS, FNPP …). Il serait tout à fait pertinent de s’appuyer sur ces structures locales pouvant se faire relai de décisions. Quid également des pêcheurs concernés par la fracture numérique ? Une aide mise en place ??
Concernant l’enregistrement des prises, cela servira donc à atteindre un RMD toujours plus haut afin que les professionnels puissent continuer à scier cette branche commune. Même si cela part d’une bonne intention, le résultat sera relativement proche que la déclaration des chasseurs de gibier d’eau qui ne déclarent qu’une infime partie …
Concernant les espèces à déclarer, certaines espèces quasi disparues ne devraient-elles pas être déclarées ? cabillaud par exemple … Où certaines espèces avec des stocks dégradés telles que la soles sur la MEMN ? Des espèces avec des stocks incertains telles que le maigre seraient également pertinent, notamment lorsque tout le monde sait que la taille de ces derniers a dramatiquement chuté.
De plus dans le cadre de ces déclarations, chaque pêcheur doit déclarer ses prises. Lors d’un concours, l’organisateur devrait pouvoir faire une déclaration commune afin de simplifier la saisie et s’assurer que tout soit correctement remplie.
Une prise en compte des remarques des fédérations est nécessaire afin que cette mesure ne soit pas un véritable fiasco. Une compréhension et des discussions avec des pêcheurs des différentes façades et de différents milieux est donc nécessaire !
Quel est l’objectif réel d’une telle démarche ? Une conformité vis à vis de la règlementation européenne. Les prémices d’un permis (qui servira à ? davantage de contrôle (ce qui serait d’ailleurs nécessaire) ? Montrer par des calculs que le poids de la pêche récréative est sous-estimé et que ces derniers prélèvent trop et qu’il faille donc interdire une telle activité afin de privilégier ceux ayant un impact financier plus faible (les professionnels) ?
- "s’enregistrent au moins la veille du jour de leur action de pêche", La décision d’action de pêche est fonction de la météo, prise souvent le matin même.Une déclaration à postériori serait plus logique .
- "Cet enregistrement est valable douze mois" Ne comprends pas !! - "Cette déclaration est effectuée le jour même de la capture, avant 23h59."La déclaration suppose un enregistrement à bord au moment de la pêche. la déclaration peut donc se faire dans les jours suivant. il faudrait mettre à disposition un carnet de pêche ce que certains font déjà.
- "Marquage des engins" LE marquage des bouées me semblait un bon moyen tant qu’il est respecté. Cordialement
bonjour
ECLAIRCISSEMENT :
je ne comprends pas ce que peut être un pêcheur "à pied ou de l’estran" en méditerranée
j’habite Antibes : si je pêche de la plage suis je un pêcheur à pied ?
PROPOSITION :
J’ai compris sur le document qu’en méditerranée il faudra declarer toutes les prises quelque soit la nature du poisson
je vais pêcher en bateau de temps en temps pour des pêches fort modestes avec mes petits enfants : au maximum 1.5 kg .
ne pourrait t ’on pas limiter l’obligation de déclarer les prises à des volumes plus significatifs ?
bien cordialement