Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius), modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir, et abrogeant l’arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon
Objectifs et contexte de l’arrêté :
Le 21 novembre 2016, l’ICCAT a adopté une recommandation limitant les prises d’espadon (Xiphias gladius) à 10 500 tonnes pour 2017. Ce total admissible de capture reste encore à décliner en quotas nationaux, dont les volumes doivent être négociés prochainement.
Aucune limitation de capture en volumes ne s’appliquait jusqu’à présent pour l’espadon de Méditerranée. La réglementation nationale se contentait d’autoriser la pêche de loisir de cette espèce dans la limite :
- de la détention d’une autorisation de pêche, sur la base d’un système non contingenté ;
- du respect des périodes de fermetures comprises entre le 1er et le 31 mars puis entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année ;
- du respect de la taille minimale de conservation de référence fixée à 90 cm en longueur maxillaire inférieur-fourche (hors rostre).
Dispositions de l’arrêté :
L’article 3 confie l’instruction et la délivrance de [chiffre à définir] autorisations de pêche de loisir de l’espadon par an. La DIRM MED attribue et délivre une bague de marquage à chacun des bénéficiaires d’une autorisation de pêche de loisir, selon le modèle à définir en annexe de l’arrêté. Il s’agira de la seule partie de l’arrêté amenée à évoluer chaque année.
Si elle reste à spécifiquement définir pour l’année 2017, la période de dépôt des demandes d’autorisations pour les années à venir serait quant à elle fixée entre le deuxième mardi de janvier et le 1er mars de chaque année à partir de 2018.
L’article 4 autorise la pêche récréative de l’espadon de Méditerranée du 1er avril au 30 septembre de chaque année. Il interdit par ailleurs le pêcher-relâcher de cette espèce.
L’article 5 pose en principe la pratique de la pêche de loisir de l’espadon à la canne / ligne exclusive, toute autre pratique étant interdite. Par transposition des stipulations de l’ICCAT, les hameçons utilisés dans le cadre doivent être de taille supérieure ou égale à 7 centimètres. Il est précisé qu’ils ne doivent pas comporter d’ardillons.
L’article 6 mentionne que l’espadon débarqué doit être bagué immédiatement après sa capture. Ne peuvent être débarqués que les spécimens de taille supérieure ou égale à 100 centimètres mesurés en longueur maxillaire inférieur-fourche (taille mentionnée dans l’arrêté du 26 février 2012 modifié) et de poids supérieur ou égal à 11,4 kg entiers ou à 10,2 kg pour les spécimens éviscérés (transposition ICCAT).
L’article 7 impose à la DIRM MED la notification de la liste des couples pêcheurs de loisir / navires bénéficiaires d’une autorisation de pêche et dotés d’une bague de marquage à chaque campagne avant le 31 mars. La date reste à définir pour la campagne 2017. Toute modification de la liste initiale sera transmise sans délai à la DPMA.
L’article 8 souligne que les pêcheurs de loisir détenteurs d’une autorisation et de bagues font remonter leurs captures à FranceAgriMer dans les 48 heures suivant la capture d’un spécimen. Un suivi hebdomadaire est réalisé sur cette pêcherie par FAM et par la DPMA. Il peut être resserré en cas de besoin. A l’instar de ce qui se pratique pour le thon rouge, le pêcheur disposant d’une bague et n’ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne en cours doit envoyer une déclaration de non capture à FAM avant le 10 janvier de l’année n+1.
L’article 9 rappelle que FAM assure un suivi hebdomadaire des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros des bagues réceptionnées à la DPMA, qui les communique à son tour au CNSP, à la DIRM MED et aux DDTM concernées.
Les sanctions possibles en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté sont rappelées à l’article 10.
L’article 11 abroge l’arrêté du 19 mai 2014 actuellement en vigueur.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du 30 janvier au 20 février 2017 sur le site suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :
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