Projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux élevages relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- CSPRT du 7 mars 2017
La présente consultation concerne le projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux élevages relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 8 février 2017 jusqu’au 1er mars 2017 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
La présente consultation concerne une modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 concernant les installations visées au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection des environnement, relative aux installations d’élevage de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs.
Les élevages de volailles et de porcs soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées relèvent par ailleurs de la directive européenne appelée "IED". Parmi les dispositions de cette directive figure la rédaction par la Commission européenne d’un document recensant les meilleures techniques disponibles pour réduire les impacts des élevages, appelé généralement "BREF élevages" (BREF = Best REFerences). La Commission est appelée à remettre à jour le BREF périodiquement. Au sein de ce BREF figurent par ailleurs des conclusions qui incluent notamment des niveaux d’émission de différents polluants.
Au titre de la directive et de ses textes nationaux de transposition, les élevages doivent mettre en œuvre ces meilleures techniques disponibles et respecter les niveaux d’émissions des polluants. Lorsque plusieurs meilleures techniques sont possibles dans un domaine, l’exploitant choisit les techniques qu’il compte mettre en œuvre. Ce dispositif permet une harmonisation des obligations sur l’ensemble du territoire européen et la recherche d’objectifs de performances environnementales augmentant à chaque mise à jour du BREF.
Lorsque le respect de ces exigences n’est pas accessible pour de bonnes raisons (listées dans la directive), la directive permet un dispositif de dérogation avec consultation du public.
Après la parution d’un BREF, les exploitants doivent remettre un dossier de ré-examen de leurs conditions de fonctionnement à l’administration, explicitant notamment les dispositions qu’ils comptent mettre en œuvre pour se conformer au BREF. Dans un délai de quatre ans après la parution d’un BREF, les exploitants doivent avoir mis en place ces dispositions.
La parution en version française du BREF au journal officiel de l’Union européenne est attendue pour le mois de février 2017.
Il s’agit d’un enjeu administratif et technique très important. En effet, 3 300 élevages sont soumis au BREF. Cela représente la moitié des installations françaises soumises à la directive IED.
Afin de faciliter le travail des exploitants, des bureaux d’études et de l’administration, il a été décidé de mettre en place un téléservice qui permettra aux exploitants de fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’administration pour l’étape de ré-examen des conditions de fonctionnement. Les procédures de dérogation avec consultation du public resteront en version papier.
Il est estimé que le téléservice sera disponible dans un délai de 4 mois après la parution du BREF, soit au mois de juin 2017, notamment pour permettre d’y charger les questions relatives aux différentes techniques mentionnées dans le BREF finalement publié.
Le projet d’arrêté soumis à consultation prévoit ainsi les dispositions suivantes.
Les conclusions du BREF sont opposables, dès sa parution, pour les installations autorisées postérieurement à cette date de parution.
Pour les installations existantes, le délai de 12-24 mois prévu par la réglementation pour permettre aux exploitants de transmettre leur dossier de ré-examen est réparti de la façon suivante :
- 4 mois pour la mise en place du téléservice (jusqu’à juin 2017) ;
- un délai de 10 mois pour une première vague de déclarations (élevages dont le numéro de SIRET est impair) ;
- un délai de 10 mois supplémentaires pour une seconde vague de déclarations (autres élevages).
Cette répartition en deux vagues, préparée avec les organisations professionnelles agricoles, permet de lisser les contraintes et les charges sur les bureaux d’études, les chambres d’agriculture et l’inspection des installations classées.
Les conclusions du BREF sont ensuite opposables dans le délai de 4 ans suivant sa parution, quelle qu’ait été la date de transmission des éléments nécessaires au ré-examen.
L’arrêté rappelle enfin les dispositions applicables en matière de dérogation.
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