Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.
Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :
- ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
- l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
- la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
- l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.
Commentaires
"le suivisme à l’égard de la politique énergétique de nos voisins allemands a été total "…Yves Bréchet
Maintenant l’héritière du pétrole veut faire plus ! débrider les aérogénérateurs !
Jusqu’ou iront ils ?
TRAHISON
Êtes vous devenus fous ? Vous ne pouvez décider de rendre la vie impossible à certains citoyens !!!! Et cela ne va pas engager les autres à accepter des éoliennes à leur porte !!!!!!
Tout cela est improductif pour un gain très éventuel et minime ….. en fait sans intérêt !!!!!
Je suis contre ces mesures de débridage.
Je suis contreJe suis CONTRE ces mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.
Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre).
En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier.
Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci !
Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?
Je m’oppose donc vivement à cette mesure.
Un calcul de bruit "médian" sur une période donnée n’a aucun sens.
C’est pseudo-scentifique.
Les éoliennes génèrent du bruit dans la gamme de fréquence audible (20Hz-20kHz) et aussi de infrasons qui sont dangereux pour les humains et les animaux.
Lorsque ceci sera compris par la population, le vote sera en conséquence.
Bien évidemment je suis contre le debridage des éoliennes
Je suis contre le debridage des éoliennes.
.. et encore moins qu’elles fassent plus de bruits, plus de dégâts sur l’environnement et plus de taches dans nos campagnes et nos littoraux !
Les français font déjà des efforts en réduisant de 10 % leur consommation par rapport à l’an dernier.
Le mois de janvier 2023 va démarrer avec des records de douceur.
Il est donc inutile de soumettre des riverains d’éoliennes à des nuisances sonores encore aggravées pour ce mois-ci.
Il faut arrêter de polluer nos belles montagnes avec ces horreurs qui ne servent à rien et qui nous coûtent chers
farouchement contre cette modification qui engendrera une augmentation de la nuisance sonore sans apporter de solution viable et pérenne quant aux ressources énergétiques.
les fonds seront dépensés "dans le vent" sans pour autant en produire quand Eole ne sera pas au rendez-vous.
l’augmentation du parc est déjà en soi une hérésie tant sur le plan énergétique qu’en terme de destruction des paysages mais aussi en masse béton avec un rapport coût/ bénéfice énergétique particulièrement défavorable
Augmenter le niveau sonore alors qu’il est déjà insupportable aux riverains et fait fuir la faune locale, devrait être inconcevable à tout individu sensé.
La Charte de l’environnement, l’opinion publique sont bafouées.
Nous sommes des millions de français à dénoncer l’imposture des éoliennes et le gouvernement renforce toutes les mesures pour mieux les imposer partout ; il n’y pas une commune qui ne soit pas démarchée par les promoteurs !
Nous assistons à un dénie de démocratie sans précédent et les imposteurs devront payer leur forfaiture qui apparaît de plus en plus fragrante.
En attendant nous allons payer très cher ce choix éolien qui ruine nos paysages, épuise irrémédiablement nos ressources, n’a que pour prétexte mensonger la réduction des G.E.S. et pour réel motif celui d’enrichir scandaleusement des lobbys de plus étranger.
Si cela peut se faire ça n’est pas sans complicité et cela éclatera forcément au grand jour.
Non aux nuissances sonores supplémentaires, des parcs déjà trop bruyant. La santé, c’est ce qui compte actuellement.
<span class="puce">- A part un lobbyiste éolien, qui peut-être assez inconscient politiquement, juridiquement,
humainement pour accepter ces mesures ?
<span class="puce">- J’émets un avis défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage
<span class="puce">- Non au débridage des éoliennes, Tout est bon pour dérouler le tapis rouge devant les promoteurs
éoliens.
Non au débridage, totalement opposé !
Je suis CONTRE ! Non au débridage
Mauvaise idée, projets nuisibles pour notre santé.
Je m’insurge contre toute aggravation des nuisances subies par les riverains des parc d’aérogénérateurs.
Je vote contre ! Déjà bien trop bruyant !
Le 28/12/2023 à 23h47. J’émets un avis totalement opposé au débridage sonore des éoliennes, qui serait un scandale. En plus le développement de centrales éoliennes est une ruine pour notre pays. Elle augmente notre dépendance au gaz, car la France n’a que très peu de ressources naturelles (gaz, charbon ou hydrocarbures) et doit donc l’acheter sur le marché extérieur. Cette modification de la réglementation rendrait plus facile ces installations d’éoliennes, inutiles en France.
Le 28/12/2022. Je suis totalement opposé au « projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres ». D’ailleurs toute augmentation du nombre d’éoliennes en France doit cesser. En effet la multiplication des éoliennes dans notre pays n’aboutira qu’à augmenter notre dépendance au gaz, puisque les éoliennes ne produisent qu’une énergie intermittente, avec un maximum de 25% de leur capacité nominale. Les trois quarts du temps en moyenne ce sont des centrales thermiques qui doivent prendre le relais de l’éolien défaillant, et en France ces centrales thermiques sont le plus souvent des centrales à gaz. Augmenter le nombre d’éoliennes en France conduit donc à importer davantage de gaz et à détruire encore davantage notre souveraineté économique car la France ne produit que très peu de gaz. Lors des périodes anticycloniques, qui sont les périodes les plus froides en hiver, et les plus chaudes en été, il n’y a quasiment pas de vent, et pourtant ce sont les périodes où la consommation d’électricité est maximale. Le développement des éoliennes est donc une absurdité : en vérité, la seule mesure raisonnable serait de mettre en chantier de nombreuses centrales nucléaires, et pourtant ce gouvernement fait tout le contraire, son action s’assimilant à de la haute trahison puisqu’elle nous rend dépendant de l’Allemagne pour de nombreuses années. Dernièrement, la mise à l’arrêt de la centrale de Fessenheim a aggravé notre déficit énergétique et a rendu la France plus dépendante du gaz étranger que pendant les périodes passées. L’accroissement du nombre d’éoliennes doit donc impérativement cesser.