Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •  DES SOUCIS EN PERSPECTIVE POUR LE REDACTEUR DE LA SYNTHESE, le 29 décembre 2022 à 15h37
    Cette consultation doit être suivie d’un épisode de synthèse des observations dans le cadre duquel le gouvernement devra indiquer les conséquences qu’il en tire. J’imagine à l’avance les contorsions du malheureux fonctionnaire affecté à cette mission..Comment en effet exprimer qu’on a entendu la quasi unanimité de la population qui s’oppose à ce projet ( près de 1900 contributions à ce jour ), tout en obéissant aux instructions du ministre qui désire le faire aboutir ? Je propose une solution : faire preuve ( pour une fois ) de courage et de lucidité en refusant de prêter la main à une entreprise tout à fait illégale, discriminatoire envers les citoyens ruraux, et qui porte atteinte aux libertés fondamentales. Privilégier cette belle notion de l’intérêt général aux intérêts mercantiles des industriels du vent et de leurs suppôts ! Nous verrons bientôt s’il existe des fonctionnaires capables de dire NON en temps de paix…
  •  Contre le triplement du niveau sonore des éoliennes, le 29 décembre 2022 à 15h36
    Je suis CONTRE ces mesures de débridage. Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va TRIPLER le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains. Les éoliennes industrielles, déjà impopulaires, seront d’autant plus rejetées. Je m’oppose donc vivement à cette mesure. Vieilles Maisons Françaises Normandie
  •  NON au dé-bridage des éoliennes et à la dérogation envisagée., le 29 décembre 2022 à 15h33
    Il est évident que si les motifs évoqués pour obtenir cette dérogation existent vraiment, les causes sont de la responsabilité pleine et entière de nos gouvernants actuels et ceux des années précédentes dont Mr le Président MACRON faisait d’ailleurs partie. ILS N’ONT RIEN PRÉVU ????????????????? et se réveillent subitement……. La situation actuelle est de leur pleine et entière responsabilité et, tous les jours nous voyons bien leur incompétence. Cette demande de dérogation montre qu’à vouloir faire plaisir "aux copains" comme exemple : FERMETURE DE FESSENHEIM alors même que l’E.P.R. de Flamanville n’avait pas été mis en service et maintient en marche de centrales à charbon, on se marche sur la tête !!!! Et : Deux allés / retours au Qatar - EN AVION - pendant que l’on demande aux Français autant que possible "de rouler à vélo" et d’éviter d’utiliser leurs automobiles………..Il faudra bien un jour que la révolte soit entendue….Ils vivent dans leur monde qui n’est pas celui des Français…………….. Bien évidemment si les éoliennes doivent être bridées EN RAISON DE LEUR VACARME, il n’est pas concevable que pour l’incompétence des gouvernants, se soient encore les riverains de Parcs qui en plus de subir "des coupures de courant" devraient alors supporter TOUJOURS PLUS FORT les éoliennes proches de leurs domicile. Pour avoir entendu ce bruit assourdissant personnellement, je peux témoigner QU’il ne faut absolument pas donner l’autorisation de dé bridage des éoliennes. Exemple : Pourquoi demain ne donnerions nous pas l’autorisation de rouler à 200 Kms/ heure sur les autoroutes en raison de la gréve de la SNCF et de l’absence de discussion de la Direction de la SNCF afin de résoudre le moindre probléme. Cette demande du Ministère de l’écologie et de la transition Energétique doit être rejeté.
  •  opposition, le 29 décembre 2022 à 15h30
    je suis fermement opposé à ce projet
  •  stop aux nuisances supplémentaires de l’éolien, le 29 décembre 2022 à 15h26
    J’émets un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage. Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) Une fois de plus les habitants des campagnes subiront les méfaits de l’éoliens
  •  Non à ce projet de débridage des éoliennes, le 29 décembre 2022 à 15h05, le 29 décembre 2022 à 15h11
    Je suis contre ces mesures de débridage. C’est un danger pour la santé publique des riverains. C’est aussi une menace pour les animaux et l’environnement…
  •  Débridage éoliennes, le 29 décembre 2022 à 15h08
    Non au débridage des éoliennes, il est essentiel de préserver nos campagnes…
  •  NON AU DEBRIDAGE, le 29 décembre 2022 à 15h08
    Le décret de 2011 ne doit pas être modifié. Il ne comporte aucune mesure d’économie d’énergie, il est donc totalement inutile. Il est le fruit du lobbying de l’industrie éolienne étrangère qui a envahit l’ADEME et se fiche pas mal du ressenti des hommes et des femmes qui habitent à proximité de ces engins industriels implantés de façon anarchique dans nos campagnes. Les éoliennes sont bridées pour atténuer les nuisances pour les riverains et la destruction de la faune. Les débrider ne contribuera qu’à accentuer ces effets. NON AU DEBRIDAGE
  •  Non à ce projet de loi , le 29 décembre 2022 à 15h04

    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.

    Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre).

    En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier.

    Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci !

    Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?

    Je m’oppose donc vivement à cette mesure.

  •  De la précipitation, de l’imprévision et de l’inconséquence, le 29 décembre 2022 à 15h03

    Comment ne pas être atterré devant une mesure prise en toute précipitation, alors que rien n’a été anticipé, qu’aucune étude en profondeur sur notre dépendance énergétique n’a été conduite, dans un état où l’imprévision règne et la complaisance aux fabricants du secteur est manifeste, nous confinant encore plus à une dépendance industrielle insupportable.
    Que dire de l’implantation de toutes ces installations implantées dans des zone naturelle au mépris de la faune, de la flore et des écosystèmes, à proximité des villages dont elles bousculent la tranquillité pour quelques profits souvent illusoires au bénéfice de quelques uns !

    Nous exportions de l"énergie, nous en manquons aujourd’hui et en importons.
    Il ne s’agit plus de politique raisonnable mais d’affolement.

  •  Non à ce projet de débridage des éoliennes, le 29 décembre 2022 à 15h02
    Faire appliquer la loi existante sur la limite de nuisance sonore qui existe et qui devrait être la même pour tout le monde en France. Et pas une limite adaptable pour les besoins des lobbys éoliens. Liberté / Égalité > C’est le moment de respecter la règle définie et pas l’adapter au besoins des intérêts économiques obscures : messieurs et mesdames les politiques faite votre boulot à commencer par le respect de la loi
  •  Provocation !, le 29 décembre 2022 à 14h59
    Non au projet de loi de débridage des éoliennes. Les populations voisines de ces ventilateurs en ont assez des nuisances et ne veulent plus payer pour les gabegies sois-disant écologiques des citadins bobos. Qu’on commence par arrêter tout éclairage publique dans les villes à partir de 21h comme c’est de plus en plus le cas en campagne.
  •  Débridage des éoliennes, le 29 décembre 2022 à 14h58
    Déjà contre les dégâts écologiques engendrés par l’implantation des éoliennes, je suis de surcroît contre leur débridage.
  •  Ne pas modifier le décret de 2011, le 29 décembre 2022 à 14h50
    Le nouveau décret ne doit pas être voté, il ne comporte aucune mesure d’économie d’énergie et dans ses attendus il fait référence à la faiblesse du parc nucléaire qui est transitoire et prend prétexte de la guerre en Ukraine. Les éoliennes produisent des nuisances pour les riverains et contribuent à la destruction de la faune. Les débrider va accentuer ces effets. Ne jamais oublier que ce n’est pas le vent qui fait tourner les "éoliennes mais ce sont les subventions !!! NON AU DEBRIDAGE
  •  Non au débridage des éoliennes, le 29 décembre 2022 à 14h41
    De l’incurie de ceux qui nous gouvernent depuis plusieurs décennies, de leur manque d’anticipation, de leur faiblesse face aux lobbies verts entre autres, nous sommes les victimes et nous devons subir et payer le fruit de toutes leurs incapacités et de toutes leurs erreurs. Je m’oppose fermement au débridage , même momentané, même provisoire des éoliennes. Même plus, je m’oppose à l’installation de nouvelles éoliennes.
  •  projet au sujet des éoliennes, le 29 décembre 2022 à 14h40
    non à la modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres. Elisabeth Roche
  •  Non aux éoliennes imposant aux riverains d’importantes nuisances de bruit, le 29 décembre 2022 à 14h36
    Volià plusieurs années que je rencontre des personnes confrontées à la présence d’éoliennes dans leur périmètre de vie quotidienne. Elles étaient déjà incommodées par le bruit, aujourd’hui la loi proposerait d’en autoriser davantage, presque 4 fois plus? Alors que nous sommes tous angoissés par ce qui nous attend en France en matière d’énergie, comment permettre ce débridage proposé en catimini? Bien des maires que j’ai croisé dans le Cantal ou ailleurs ont regretté des autorisations données pour construire des machines qui finalement ne leur rapportent pas tellment que ça et provoquent le mécontentement des habitants. Les sondages le disent, les gens ont besoin de sérénité, quel mépris de leurs droits légitimes et de leur santé le gouvernement veut-il leur montrer? Béatrice du Fayet VMF - Vice-présidente Réseau
  •  Bravo à la prise de conscience collective et nationale, le 29 décembre 2022 à 14h29
    La pseudo consultation publique arrive à son terme ( 29/12 à 00 heures) ; il est néanmoins particulérement réconfortant de constater le réveil de la population au regard de l’incompétence de politiques n’ayant pas sû résister aux lobbys financiers des industriels ou n’ayant pas été en mesure d’anticiper les conséquences des mesures prônées par quelques écolos ( doux rêveurs) souvent clients de partis politiques. Aujourd’hui nous ne les entendons pas "pleurnicher" sur les conséquences de la rémise en service d’une centrale au charbon en Moselle…… Espérons humblement que ce mouvement va s’amplifier et susciter (peut être) un minimum de réfléxion chez nos décideurs . Un petit mot pour les propriétaires de terrains aveuglés par les promesses de promoteurs qui se sont bien gardés d’ expliquer les conséquences d’un bail emphytéotique (perte totale ou partielles de la destination de leur propriété) celà pour une durée minimale de 18 ans. Nous ne pouvons que constater par ailleurs, le silence des LPO locales…. Mobilisons nous, affichons sur la place publique notre désacord avec les pratiques actuelles dont le maître du jeu est bel et bien "l’argent" bien loin devant le respect de l’humain, des animaux, de la nature. Monsieur PIQUEE Hubert Escoubiac 15130 CROS DE RONESQUE
  •  Non au débridage !, le 29 décembre 2022 à 14h25
    Arrêté qui viendra favoriser l’implantation d’éoliennes contre l’intérêt des populations environnantes. Les mesures de sauvegarde des populations mises en œuvre seront fortement amoindries par un arrêté pris pendant les fêtes en catimini pour contourner l’avis de la population. Les opérateurs vont s’engouffrer par cette brèche qui sera ouverte et il ne sera plsu possible de faire marche arrière. Encore une preuve que le lobby éolien agit par derrière pour des intérêts purement économiques. STOP !!!
  •  opposition au projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres, le 29 décembre 2022 à 14h17
    Je m ’oppose à tout déploiement de structure éolien terrestre et particulièrement aux derniers projets laissant droit d ’augmenter les nuisances sonores par respect de mon pays , de ma campagne de ma montagne
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