Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •  Nuisance toujours pour les mêmes , le 12 décembre 2022 à 12h40
    Nous les gens de la campagne on nous prend vraiment pour des incultes. Tout nous est imposé et on ne nous demande jamais notre avis. Les parcs éoliens se construisent malgré un avis défavorable du conseil municipal, des citoyens. Jusqu’où cela peut-il aller ?
  •  Projet de modification des contraintes pour les éoliennes, le 12 décembre 2022 à 12h27
    Bonjour Je viens de prendre connaissance de votre projet pour permettre aux usines éoliennes de plus encore nuire aux riverains et aux oiseaux. Le débridage va engendrer un bruit encore plus important pour les riverains, qui sont déjà très affectés par le ce bruit régulier et malsain des éoliennes. Et en tournant plus vite elles ne manqueront pas de tuer encore plus d’oiseaux et animaux. Nous sommes déjà envahi par ces machines, elles ne doivent pas générer encore plus de nuisances, c’est déjà énormes. Et toujours à la campagne. Mettez en en ville, ou des panneaux photo voltaiques sur vos toits, pourquoi vous ne parlez jamais du potentiel à Paris ou dans les grandes villes? NON à votre projet !
  •  Éoliennes sonorités , le 12 décembre 2022 à 12h17
    Je suis ostile à l’arrêté prévu qui supprime la condition relative à la sonorité.
  •  modulation du bridage acoustique, le 12 décembre 2022 à 12h16
    Non au débridage acoustique des éoliennes.
  •  NON au débridage des éoliennes., le 12 décembre 2022 à 12h15
    Le bridage est une mesure préconisée par les services de l’Etat comme solution pour limiter les effets néfastes des éoliennes qu’il s’agisse des nuisances phoniques subies par les riverains ou de la préservation des espèces protégées. C’est une condition de l’acceptation par l’autorité administrative de nombreux projets éoliens. Sans cette disposition, ces projets n’auraient sans doute pas été acceptés. Les personnes qui demeurent à moins de 2 kilomètres des éoliennes constatent malgré ce bridage un bruit insupportable car les mesures de bruit que les promoteurs éoliens ont présentées sont très éloignées de la réalité ;c’est le résultat de l’utilisation d’une fausse norme de mesure de bruit (NFS 31 114) puisqu’elle n’a jamais été validée par l’AFNOR et qu’elle est beaucoup plus arrangeante que la norme officielle NFS 31 010 qui est reconnue comme la seule validée et prend en compte les pics de bruit. Quant à la préservation des espèces protégées,le bridage vise à réduire la mortalité de ces espèces et les comptages effectués par la LPO au pied des éoliennes montrent bien malgré tout que ces espèces sont lourdement impactées par les éoliennes. Alors il serait inconcevable d’abandonner ce bridage sauf à imaginer qu’on se moque des enquêtes publiques qui ont précédé l’autorisation préfectorale ,qu’on balaie toutes les recommandations édictées par les services de l’Etat et que en définitive on impose d’en haut aux habitants des campagnes de subir et de se taire.Le respect de la Charte de l’Environnement (Art.7) et du principe de non régression environnementale (Art.L.110-& code de l’Environnement) peuvent être jetés aux orties. Il est surprenant de constater que ce projet d’arrêté apparait alors que le débat sur l’accélération des ENR agite l’Hémicycle entre les élus des villes et les élus des territoires ruraux, entre ceux qui ont peur d’avoir froid cet hiver et ceux qui entendent la colère des campagnes. Enfin il est illusoire et mensonger d’imaginer qu’ un sursaut exceptionnel de vent va nous sauver de 20 années de démantèlement de la filière nucléaire car aujourd’hui les éoliennes représentent moins de 2% de notre consommation énergétique nationale.
  •  Marie de Courcel, le 12 décembre 2022 à 12h13
    Étant donné la production dérisoire d’une façon générale et quasi nulle par grand froid, aléatoire, mais surtout INTERMITTENTE des éoliennes, ce qui nécessite l’assistance d’une production électrique thermique polluante en CO2 (charbon, gaz) pour pouvoir répondre à la demande "en continu" des consommateurs d’électricité, je suis totalement CONTRE CET ARRÊTÉ permettant le débridage des éoliennes au mois de janvier prochain. Le débridage des éoliennes serait une vraie CALAMITÉ pour la biodiversité et la préservation des ESPÈCES PROTÉGÉES, sans parler des nuisances sonores pour les riverains qui ne sont pas tous sourds quand ils sont chez eux…
  •  Non au debridage, le 12 décembre 2022 à 12h04
    est-ce ainsi que l’on veut améliorer l’acceptabilité des éoliennes????
  •  OUI ! Il faut produire de l’énergie, le 12 décembre 2022 à 11h47
    Il est urgent de produire de l’énergie, qui plus est de l’énergie verte alors que nous importons de l’énergie issue du charbon d’Allemagne. Cela restera un bruit inférieur à 80 dB (seuil de précaution de l’OMS) donc sans impact et que sur la journée donc pas de soucis de sommeil. En plus les gens sont chez eux au chaud donc n’entendront pas grand chose. Toujours moins que les gens des villes avec les voitures etc. Tout ceux qui sont contre sont des égoïstes.
  •  NON AU DEBRIDAGE, le 12 décembre 2022 à 11h40
    Non au débridage pour les mêmes raisons invoquées supra ainsi que celles que j’ai évoquées dans mon dernier ouvrage. Je pense qu’il serait temps qu’à la fois l’intérêt des habitants concernées par ces installations soit reconnu, en particulier leur santé, ainsi que l’intérêt de notre Patrimoine national. Une fois encore - et cela a été répété par des gens, physiciens et ingénieurs - l’éolien en particulier est loin d’être la solution, autant par son rendement que par les inconvénients qu’il présente. En outre sa durée de vie est relativement courte (20 ans en moyenne) et il faudra bien songer un jour à l’enlèvement des bases de béton qu’il nécessite. Daniel PICARD
  •  VENT DE DISCORDE, le 12 décembre 2022 à 11h39
    Non à l’arrêté de débridage des éoliennes, même si cet arrêté devrait être temporaire. Commençons par faire respecter les mesures acoustiques. Pensons aux riverains de ces machines, qui ne trouvent la tranquilité que lorsqu’ils partent de leur domicile, ce n’est pas une solutaion. La persistance dans ce sens cause des problèmes réels sur la santé des riverains. Pour l’éolien tout est permis, pour les humains c’est la punition perpétuelle.
  •  Conséquences sanitaires, le 12 décembre 2022 à 11h33
    Je souhaiterais connaitre l’avis de l’Agence Régionale de Santé sur ce point puisque c’est elle qui émet un avis sur l’impact sonore lors de l’étude de faisabilité d’un projet éolien.
  •  IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION, le 12 décembre 2022 à 11h23

    Aux termes de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, "les observations et propositions du public doivent parvenir à l’autorité administrative dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 JOURS à compter de la mise à disposition" du projet d’arrêté.

    Or ce projet a été mis à disposition le 9 décembre.

    Les observations pouvaient donc parvenir jusqu’au 30 décembre inclus et non pas jusqu’au 29 décembre.

    L’annonce effectuée quant à au délai de consultation est donc illégale.

    Une nouvelle procédure de consultation doit donc être engagée, d’autant que ce vice n’est pas le seul.

    En effet, le même article dispose que la décision ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de QUATRE JOURS suivant la date de clôture de la consultation.

    Celle ci aurait dû s’achever le 30 décembre, dès lors, aucune décision ne pouvait intervenir avant le 3 janvier 2023 à 24 heures.

    Or la notice du projet d’arrêté prévoit que la période de débridage s’étendra du 2 janvier au 31 janvier 2023, ce qui est donc illégal :

    extrait notice :

    "Notice : le présent arrêté introduit une disposition dans l’arrêté ministériel applicable aux éoliennes permettant de moduler le bridage acoustique des parcs du 2 au 31 janvier 2023 compte tenu des tensions sur l’approvisionnement électrique français."

    De plus, si le texte de l’article L 123-19-1 impose un délai minimum de 4 jours, c’est à condition qu’il puisse permettre "la prise en considération des observations et propositions" du public, ainsi que la rédaction d’une note de synthèse de ces observations et propositions qui doit d’ailleurs être mise en ligne au plus tard à la date de publication de la décision.

    Or on voit mal comment une telle prise en considération et rédaction pourront avoir lieu dans ce délai qui tombe en pleines fêtes de fin d’année.

    Ces irrégularités portent atteinte à l’information du public et se surajoutent à l’illégalité manifeste du projet d’arrêté.

    Il doit être abandonné

    Patrick KAWALA

  •  ATTEINTE AU PRINCIPE LEGAL DE NON REGRESSION, le 12 décembre 2022 à 10h57

    En augmentant le seuil réglementaire des émergences sonores des éoliennes, le gouvernement viole ouvertement le principe législatif de non régression environnementale prévu à l’article L 110-1 du code de l’environnement.

    Ce projet d’arrêté détériore en effet l’environnement sonore des riverains, ce qui constitue une régression intolérable, même momentanément, le texte de l’article L 110-1 ne prévoyant aucune dérogation possible.

    De même ; il porte atteinte au principe posé par l’article 1 de la charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et au principe d’amélioration constante de la protection de l’environnement posé par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

    Le gouvernement doit respecter les lois et ne peut envisager un arrêté qui les bafoue ouvertement

    Patrick KAWALA

  •  Respectons le droit, pas de nouvelle exception !, le 12 décembre 2022 à 10h54
    Fermement opposée à cette nouvelle entorse à la protection des riverains des parcs éoliens.
  •  NON AU DEBRIDAGE QUI SE FERA AU DETRIMENT DE LA SANTE DES RIVERAINS, le 12 décembre 2022 à 10h53
    Je m’oppose fermement au débridage, même temporaire et limité à la journée, des éoliennes qui disposent déjà d’une dérogation au code de la santé publique qui limite à 30db le bruit des installation industrielles. Cette mesure entrainerait de graves conséquences sanitaires pour les riverains qui n’en peuvent déjà plus des nuisances provoquées par les éoliennes. Rien ne prouve que cette mesure permettrait de régler les problèmes d’approvisionnement électriques de la France. L’Etat se doit de respecter le cadre de vie et la santé des habitants.
  •  Pourquoi se priver de cette manne énergétique ?, le 12 décembre 2022 à 10h52
    Pourquoi se priver de cette manne énergétique sur la période de l’année où les éoliennes produisent le plus et où nous manquons cruellement de sources de production ? L’impact sonore sera très limité en cette période où tout le monde se calfeutre à son domicile. Donc OUI à une réduction du bridage acoustique
  •  NON au DEBRIDAGE, le 12 décembre 2022 à 10h52

    C’est absolument inadmissible d’ignorer la santé des riverains.

    C’est un devoir fondamental de l’état de préserver la santé de sa population. L’état a échoué en matière de planification énergétique malgré la voie tracée dès les années 1970, il est donc catastrophique de porter atteinte en plus à la santé des français.

  •  Non au débridage, le 12 décembre 2022 à 10h51
    Encore une fois, le gouvernement cède aux injonctions des lobbies de l’éolien. Va-t-on enfin écouter les populations qui ne veulent plus de cette source d’énergie coûteuse, improductive et importée qui dénature nos paysages et notre patrimoine?
  •  Non au débridage, le 12 décembre 2022 à 10h50

    Les éoliennes sont dangereuses pour la santé,

    Personnellement je souffre d’acouphènes et de problèmes de vertiges dus au parc éolien à proximité de mon domicile. (Lesterps/Saulgond en Charente)

  •  Hazard, le 12 décembre 2022 à 10h45
    Le gouvernement est à la botte des promoteurs éoliens cupides et écologiquement irresponsables !!!
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