Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

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Commentaires

  •  Monsieur , le 28 décembre 2022 à 23h32

    Installations des nombreux projets éoliens sont effectués dans complète anarchie…. NON AU CHANGEMENT SE LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE qui ne fera qu ‘accentuer le désordre

  •  avis défavorable au débridage accoustique des éoliennes, le 28 décembre 2022 à 23h28

    Le projet d’arrêté mentionne : "c’est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique".
    Or bien que l’arrêté prévoit une augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, ce qui va tripler le volume sonore et va mettre les riverains d’éoliennes dans une situation de nuisance acoustique pire que les autres installations industrielles très bruyantes, il ne précise pas la production électrique espérée.
    <span class="puce">- compte tenu que la production éolienne est aléatoire, intermittente et par conséquent non pilotable
    <span class="puce">- compte tenu que le crédit de capacité de l’éolien est de 10%
    <span class="puce">- compte tenu des effets du bruit sur l’environnement et notamment des coûts sanitaires ( obésité, hypertension, mal être, diabète), et autres coûts induits (perte de productivité, dépréciation immobilière, biodiversité)
    <span class="puce">- compte tenu que la balance "bénéfice de production / risques sanitaires" n’est pas évaluée
    Je m’oppose fermement au projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres.
    X.M.

  •  le futur scandale des "vents contaminés", le 28 décembre 2022 à 23h17

    Le sang contaminé a été un scandale lié à des enjeux bassement mercantiles.

    Qui dans le gouvernement souhaite prendre les places de Michel Garetta et Laurent Fabius ?
    On veut débrider les éoliennes pour des enjeux bassement mercantiles, sous alibi écologique.
    Un bruit d’éolienne est déjà pour ceux ceux qui sont à proximité comme un bruit de machine à laver en continu. Il est donc proposé de multiplier par trois ce bruit.
    Quand les riverains deviendront malades, violents, fous, ou porteront plainte, qui assumera ces décisions gouvernementales ?
    Protégeons nos responsables d’une nouvelle affaire "des vents contaminés".
    Non à ce débridage : résistons à l’hubris.

  •  Opposition à tout projet éolien, le 28 décembre 2022 à 23h13

    Je refuse le débridage des éoliennes qui va entrainer une pollution sonore et par conséquent une dévaluation du patrimoine immobilier.Le seul profit sera pour les industriels.

  •  Refus du projet d arrêté, le 28 décembre 2022 à 22h50

    Je suis contre ce projet qui prévoit de déroger au bridage sonore des moulins à vent. Pendant combien de temps encore l état va soutenir ses projets inutiles? Les expériences de nos voisins européens sont des échecs probants ! Ce business doit être sacrément lucratif….

  •  Je suis CONTRE ! Non au débridage, le 28 décembre 2022 à 22h50

    Mauvaise idée, projets non seulement nuisibles mais aussi inutiles !
    De la vraie poudre aux yeux !

  •  Non au débridage des éoliennes . Comment est t il possible d’imaginer de débrider des éoliennes qui , même bridées, ont un impact négatif sur l’avifaune et les chiroptères?, le 28 décembre 2022 à 22h48

    Les éoliennes sont dangereuses pour l’avifaune, les chiroptères … et les humains !
    Les infrasons ont un impact sur les cellules du corps humain… L’ avis de l’ANSES en mars 2017 préconise de réaliser une étude épidémiologique pour connaitre les effets des infrasons sur les humains. Cette étude n’est toujours pas réalisée ! Pourtant le principe de précaution prévu par la loi française (et européenne) devrait obliger a connaitre le résultat d’une telle étude avant de poursuivre le développement de l’éolien en France, d’autant plus que la distance réglementaire entre habitation et éolienne est toujours de 500 m alors qu’en 20ans les éoliennes sont passées de 100 m à 240 m. On se moque vraiment des riverains .
    Apres quelques années d’exposition, une fraction de la population riveraine ne les supporte plus et est malade.
    Conclusion : les éoliennes sont nocives pour l’avifaune , les chiroptères et les humains et il est urgent de les brider définitivement !
    Il faut arrêter de développer l’éolien terrestre en France où cette énergie est d’un rapport bénéfice risque nul et inquiétant.

  •  avis défavorable, le 28 décembre 2022 à 22h38

    J’émets un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage

    Je note que :

    Une consultation non précédée d’une étude d’impact environnementale quand un projet a une incidence (même temporaire) sur l’environnement est OBLIGATOIRE ;

    Le projet d’arrêté contrevient au Code de l’Environnement : un bridage acoustique est une mesure de réduction des impacts destinée à protéger la santé humaine. Une modification du bridage acoustique ne peut intervenir que pour AMELIORER (et JAMAIS pour AGGRAVER) le confort acoustique des populations ;

    Le Code de l’Environnement ne prévoit AUCUNE possibilité de débridage pour une raison économique. AUCUNE ;

    Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) ;

    L’augmentation de l’émergence tolérée, va MULTIPLIER PAR 3 le volume sonore et mettre en danger la SANTE PUBLIQUE des riverains d’éoliennes

    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.

  •  Haro sur le débridage des aéro générateurs ! , le 28 décembre 2022 à 22h38

    Non au débridage des éoliennes même temporaire pour des parcs qui n’étaient pas prévus pour dans leur environnement. Il augmentera les nuisances déjà nombreuses, pollution visuelle, nuisance sonore très accrue dont l’impact n’est pas mesuré. Quid de la perturbation exponentielle des éoliennes nouvelles tailles de plus de 200m, de leur proximité à seulement 500m des habitations, la protection des zones rurales !
    C’est un projet non conforme à la charte de l’environnement, anti démocratique.

  •  secrétaire générale, le 28 décembre 2022 à 22h32

    le débridage éolien est une nuisance supplémentaire imposée au monde rural

  •  Éoliennes , le 28 décembre 2022 à 22h31

    J émets un avis très défavorable au debridage sonore des éoliennes.
    Ce serait une vraie catastrophe qui impacterait gravement la vie de nombreux citoyens.

  •  Trop c est trop, le 28 décembre 2022 à 22h26

    Pas de dérogation pour ces machines bruyantes et dangereuses pour la santé des voisins proches et de nombreux animaux.

  •  refus du projet d’arrêté, le 28 décembre 2022 à 22h13

    Ce projet de loi est contraire aux articles 1, 2 et 5 de la Charte de l’Environnement
    Les éoliennes sont la gangrène de notre pays. Elles impactent défavorablement la biodiversité, l’environnement et en plus, pas de vent, pas de courant. Il faut compenser par des centrales à gaz ou au charbon. Au final un vrai scandale écologique ! L’échec allemand de l’Energiewende ne suffit pas à alerter nos gouvernants.
    Les dégâts sur le bétail, bovins, ovins, porcins, ne vous ont donc pas aidé à comprendre que cela avait aussi un impacte sur la santé humaine.
    Le dirigisme de dirigeants obtus et d’une incompétence navrante les conduit encore une fois à vouloir imposer à d’autres des nuisances qu’ils n’auront pas à subir eux-mêmes. Le dogme écologique qui prévaut en Europe est d’éliminer le nucléaire et donner tous les droits aux lobbies de l’écologisme et notamment à celui de l’éolien. Les centrales nucléaires existent déjà, faites les fonctionner correctement et traitez les déchets en réactivant une centrale du type Superphénix, qui brûle des déchets radioactifs, ceci pour faire une énergie électrique décarbonée et plus sûre.
    Je suis contre cet arrêté.

  •  Oui au bridage, le 28 décembre 2022 à 22h08

    Voisin d’un parc éolien , il m’apparaît nécessaire de renforcer le bridage pour protéger les chiropteres et les oiseaux
    Cela peut être nécessaire aussi pour réduire l’émergence de bruit par rapport aux voisins.
    Oui au suivi environnemental et au contrôle par bridage des parcs éoliens

  •  refus projet d’arrêté portant modification de la règlementation relative aux éoliennes terrestres, le 28 décembre 2022 à 22h04

    je m’oppose au projet d’arrêté portant modification de la règlementation relative aux éoliennes terrestre et notamment sur le débridage car celà va créer des nuisances sonores supplémentaires

  •  Le vent transmet le bruit, le 28 décembre 2022 à 22h01

    Il suffit d’un peu de vent pour qu’on entende très nettement à 3 km le bruit d’une micheline roulant à 70 km/heure. Si ce bruit évoque voyage et liberté, il n’en est pas de même avec le bruit d’une pale d’éolienne tournant à 150 km/heure : la nuisance est beaucoup plus importante, y compris à grande distance. Voulons-nous que toute la France soit assaillie de bruit comme les -malheureux- riverains des autoroutes?
    Par ailleurs, la puissance à gérer dans une éolienne est fonction du cube de la vitesse du vent, en l’absence d’organes de freinage, et la puissance sonore émise est elle aussi fonction du cube de la vitesse. Si notre cervezu est sensible aux décibels, nos oreilles sont sensibles à la puissance sonore elle-même, avec les risques de lésion associés à du bruit permanent.
    Débrider la vitesse des éoliennes est de toute évidence de la folie. Faudra t’il tout casser, comme les gilets jaunes, les bonnets rouges, les limitations à 80 km/h et tant d’autres, pour être entendus? Les manifestations pacifiques ne comptent pas auprès de notre gouvernement, on ne le sait que trop ! Méfiance tout de même, nombreux sont ceux qui sont prêts à casser.

  •  Non au débridage des éoliennes, le 28 décembre 2022 à 21h49

    Les éoliennes sont néfastes aux riverains comme aux habitants des régions plus larges qui les supportent. Dans certaines régions comme la mienne (Haute-Marne / Haute-Saône), le paysage tellement nature est pollué par des dizaines d’éoliennes dont la productivité est très mauvaise à comparer aux centrales nucléaires et la longévité extrêmement courte.

  •  non aux mesures de débridage des éoliennes, le 28 décembre 2022 à 21h39

    Je suis contre l augmentation des nuisances sonores occasionnées par le débridage des éoliennes

  •  Non au débridage des éoliennes ! Oui à la santé publique !, le 28 décembre 2022 à 21h36

    La santé des riverains ruraux d’éolienne n’est pas une variable d’ajustement au bénéfice des centres urbains et commerciaux énergivores !

    L’académie de médecine préconisait de proportionner éloignement des habitations et hauteur des générateurs. A tout le moins, de les en éloigner à 1500m.

    Aujourd’hui, dès 500 mètres de chez soi, il est légal de supporter des machines terrestre dont la hauteur dans leur course à la puissance et au gigantisme atteignent 240m en bout de pale.

    Demain, vous voudririez multiplier leur bruit par dix !
    Folie anti sanitaire !

    Est-ce ainsi que vous comptez emporter l’adhésion des populations et assurer la paix civile ?

    J’en appelle à l’humanité du législateur pour ne pas laisser commettre une telle faute.

  •  Non a ces nouvelles mesures, le 28 décembre 2022 à 21h32

    Je suis contre ces mesures de débridage, trop c’est trop !