Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.
Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.
Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :
- ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
- l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
- la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
- l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.
Commentaires
Il est intolérable de constater que ce gouvernement, après une gestion piteuse des questions énergétiques ( fermeture sans motif réel et sérieux de la centrale de Fessenheim ; défaut d’investissements suffisants dans la filière nucléaire ; trajectoire de fermeture de 12 réacteurs non encore abolie ; incapacité à sortir du marché européen de l’énergie ; mauvais traitements infligés à EDF ; non abolition de l’ARENH ; suppression du programme ASTRID ; lenteur de mise en oeuvre d’un plan de développement du nucléaire…), vient d’avoir une illumination : débrider les éoliennes et infliger aux malheureux riverains qui en subissent déjà les inconvénients, une augmentation considérable des nuisances acoustiques, sous prétexte de produire plus d’électricité…
De surcroît, pour ce faire, il viole ouvertement de droit de l’environnement : pas d’étude d’impact environnementale, débridage non motivé par la seule raison valable qui serait de réduire les nuisances, atteinte au principe de non régression environnementale ; procédure irrégulière ( les services du ministère étant incapables de décompter un délai )
Cet arrêté est un scandale absolu : Mesdames et Messieurs les fonctionnaires du ministère en charge de cette consultation, faites honneur à votre mission, pensez à l’intérêt général et montrez enfin un peu de courage en vous opposant à ce projet que vous savez illégal !
Catherine KAWALA
Je revends une maison à 500m d’une éolienne de 180m en vis à vis direct !
Si l’un de nos ministres, Secretaire d’état ou autre décideur est intéressé !!!
Stoppez vos mesures dangereuses destinées à couvrir les politiques incohérentes des dernières décennies qui pour tenter récupérer quelques voies vertes vous éloignent de plus en plus des citoyens.
- Ils seront les premiers à subir les éventuelles coupures de courant car il n’y a plus de services publics à proximité qui seront exemptés et en outre ils devraient subir des nuisances supplémentaires ! L’égalité des citoyens n’est pas au rendez-vous. Et ce serait un motif supplémentaire de faire détester les éoliennes par les riverains.
- Les effets sur la santé des habitants proches des parcs éoliens sont connus et publiés avec les normes actuelles ; ces effets indésirables seraient notoirement augmentés par une mesure autorisant une augmentation conséquente du bruit autorisé , le bruit étant mesuré sur une échelle logarithmique. Le bruit a des conséquences notables directes organiques et indirectes sur le mental. La santé est le premier bien qui devrait être préservé pour les citoyens.
- L’état par la signature des préfets a prévu quelques mesures de sauvegarde de la santé des populations exposées aux inconvénients des parcs éoliens industriels, l’état va-t-il renier ses décisions?
- Quand aux mesures "provisoires", on sait en France que le provisoire peut y durer longtemps…
On ne peut accepter la moindre dérogation à une réglementation qui déroge déjà au code de la Santé publique au niveau du seuil de déclenchement des émergences.
Certes, on nous assure que cette autre dérogation, au code de l’Environnement cette fois, sera pour une courte période (jusqu’au 31 janvier 2023). Mais qui peut le croire ? Qui a confiance aujourd’hui, lorsqu’on voit le scandale de la production d’électricité en France depuis 15 ans ?
Combien de fois, cette mesure sera reconduite ? Est-ce que la suppression des protections sanitaires vaut vraiment la production électrique supplémentaire que celle-ci permettra ?
Si on ne voulait pas de coupure d’électricité, il fallait y penser plus tôt. Ce n’est pas nouveau que les éoliennes ne peuvent et ne pourront pas répondre à nos besoins, parce qu’il n’y a pas assez de vent et que leur production est intermittence.
Si on accepte cette nouvelle entorse à la réglementation où s’arrêtera-t-on ? On connaît l’histoire de la grenouille trempée dans l’eau chaude et on a l’expérience des procédés de tous les gouvernements pour faire avaler les pilules en douceur. Il est bien difficile aujourd’hui d’avoir confiance.
Rappelons les recommandations de l’Académie de Médecine dans son rapport du 3 mai 2017, notamment :
de systématiser les contrôles de conformité acoustique,
de brider les éoliennes en temps réel afin d’atténuer les effets du bruit sur la santé,
de ramener le seuil de déclenchement des mesures d’émergence prévu dans le code de la Santé publique et non celui de l’Environnement soit à 30 dB A à l’extérieur des habitations et à 25 à l’intérieur,
d’entreprendre une étude épidémiologique prospective sur les nuisances sanitaires.
Et signalons les inquiétudes concernant l’acoustique de l’ARS de Nouvelle Aquitaine lors des enquêtes publiques.
Aucun dérogation au code de l’environnement ne sera tolérable, et il en est de même concernant les autres articles de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, en particulier ceux qui conduiront à l’aggravation de la mise en danger de la biodiversité.