Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •  Une aberration supplémentaire, le 13 décembre 2022 à 07h50
    Voilà encore une aberration de la part de ceux qui nous sont censé être au service du peuple… Le débridage serait une véritable catastrophe écologique et sanitaire : je viens tout juste de réaliser une étude de mon sommeil qui prouve que ces installations industrielles sont le résultat d’une qualité sanitaire humaine largement impactée de jour comme de nuit. Abbat nos politiques d’aujourd’hui qui ne sont pas des nôtres.
  •  Stop, le 13 décembre 2022 à 07h45
    Résultat d’une politique énergétique scandaleuse, on en est à faire de la bidouille une fois de plus au détriment des français ! C’est une honte. Tout ça pour plaire aux allemands et au lobby écolo.. Vous avez dépensé 150 milliards de dollars pour la transition énergétique, et produire combien avec vos parcs éoliens ?? Trois fois rien !! Vous voulez suivre les allemands en faisant la jonction avec le gaz et le charbon??? Elle est où la logique? La seule solution est de réouvrir Fesseheim et d’investir dans l’entretien de notre parc nucléaire avant « qu’il ne soit trop tard » …. Boum..
  •  Non, le 13 décembre 2022 à 06h05
    Aucune confiance dans ce gouvernement.Cette loi s’inscrira très certainement dans la durée. Le débridage de ces machines ne fera qu’ajouter au mal être des riverains subissant la présence de ces aérogénérateurs.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres, le 13 décembre 2022 à 00h41
    Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté relatif à l’exploitation des éoliennes qui ajouterait un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 et pour la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ; Ce seuil est déjà insupportable pour les riverains concernés, ce n’est pas la peine dans rajouter
  •  Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres, le 13 décembre 2022 à 00h38
    • Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté relatif à l’exploitation des éoliennes qui ajouterait un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 et pour la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ; • Ce seuil est déjà insupportable pour les riverains concernés, ce n’est pas la peine dans rajouter
  •  Utopie… NON au débridage des éoliennes , le 13 décembre 2022 à 00h37
    Espérer que "débrider" les éoliennes permettra de nous préserver des délestages est une utopie à laquelle nous ne croyons pas : Une production d’énergie in-ter-mit-ten-te le restera toujours. Il est grand temps d’accélérer la construction et la remise en route de nos centrales nucléaires. Et d’investir avec confiance dans la recherche d’autres solutions, la fusion nucléaire par exemple. Ce n’est pas pour demain, nous le savons, mais il nous semble que la piste est intéressante. On peut aussi améliorer ce qui fonctionne déjà, mais pas de débrider les éoliennes dites aérogénérateurs.
  •  Stop eolien, le 13 décembre 2022 à 00h31
    Pourquoi ce régime dérogatoire l état est complice d autoriser la multiplication des éoliennes sans se préoccuper des populations à proximité la colère est là et le débridage des éoliennes est une hérésie contribuant à ne pas préserver la faune stop nos gouvernants sont responsables de ces mauvais choix énergétiques et ils continuent dans cette voie ont ils intérêts personnels à agir de la sorte on peut s interroger un autre scandale en devenir !!!
  •  Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres, le 13 décembre 2022 à 00h24
    Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté autorisant les éoliennes qui dépassent déjà de 5 dB la limite acceptable aux vues du Code de la Santé Publique. Dépasser encore de 10 dB est inacceptable pour les riverains. NON aux abus de l’état
  •  consultation Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres, le 12 décembre 2022 à 23h23
    Vous une pouvez pas essayer de faire accepter des éoliennes à des populations farouchement opposées à ces aérogénérateurs en modulant la marche de ces machine en les bridant quand elles tuent trop de faune et "en même temps demander que ces bridages ne soient plus activés pour cause de manque de ressources énergétique due à votre incurie en matière de prévision énergétique (pas d’entretien des centrales nucléaires fermetures inconsidérée de celles que marchent bien)… "Ordre et contre ordre ne font que désordre" Ne vous plaignez pas de la méfiance des populations après ces décisions aussi peu préparées que inconsidérées "Gouverner c’est prévoir" mais pas à la petite semaine avec des projets d’envergure qui donnent au peuple fierté et courage …
  •  Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres, le 12 décembre 2022 à 23h12
    Vous ne pouvez pas imposer des aerogénérateurs avec des bridages pour conserver le faune pendant les mois les dangereux pour ces espèces et ensuite sous prétexte de besoin dus à une mauvaise anticipation énergétique vous renier et refuser ces bridages qui montraient aux populations locales votre prise en compte de l’intérêt général local Vous vous étonnez que les Français soient défiants vis à vis des politiques mais faites tout ce qu’il faut pour exciter cette méfiance "Ordre et contre ordre ne font que désordre" Ayez un peu de constance dans vos actes car le peuple se méfie de votre incompétence que ce style de décisions montre bien
  •  contre cet arrêté !, le 12 décembre 2022 à 23h03

    Les éoliennes industrielles dérogent déjà à l’obligation du code de la santé publique en portant à 35 dBA le seuil à partir duquel l’infraction d’une émergence excessive peut être caractérisé (au lieu de 30 dBA).

    L’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 autorise ainsi les éoliennes à porter le bruit ambiant global à l’extérieur des habitations à 35dBA, sans qu’aucun critère d’émergence puisse leur être opposé, alors que ce seuil n’est que de 30 dBA à l’article R.1334-32 du code de la santé publique.

    Ces cinq décibels supplémentaires autorisés pour les éoliennes correspondent, en acoustique, au triplement de la source sonore. Cette dérogation est déjà préjudiciable à la santé des riverains,

    De plus les bruits impulsionnels des éoliennes sont considérés, à puissance égale, plus dérangeants que la plupart des autres bruits et que les mesures en décibels pondérés « A » (dBA) minorent considérablement l’évaluation de la gêne liée aux basses fréquences caractéristiques du bruit des éoliennes comme le confirme, sur ces deux points, le rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, intitulé « impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes », publié en mars 2008.

    Ce même arrêté ministériel du 26 août 2011 dispense aussi les éoliennes de tout contrôle des basses fréquences alors que l’article R.1334-34 du code de santé publique définit à 7db les valeurs limites de l’émergence spectrale dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz.

    Les riverains subissent
    les flashs lumineux de signalisation 24h sur 24,
    le bruit des pales qui tournent,
    l’effet stroboscopique dans la maison et à l’extérieur de la maison (ombres portées des pales lorsque le soleil se trouve en alignement avec l’éolienne),
    le bruit des mécanismes lorsque les pales tournent,
    qu’elles tournent ou non, les bruits permanents de ventilation et des moteurs,
    l’effet miroir sur les vitres, et, c’est anecdotique, même sur leur mare lorsqu’ils vont à la pêche, ils doivent choisir leur endroit pour ne pas avoir le reflet des éoliennes sur le bouchon de la ligne lorsque les pales tournent,
    la résonance permanente à l’intérieur de leur maison, ne permettant plus, en plein été, de dormir la fenêtre ouverte.

    STOP CA SUFFIT ! ce projet d’arrêté est criminel, les riverains d’installations d’aérogénérateurs ne sont pas des français de seconde zone. Ils doivent pouvoir bénéficier de la liberté fondamentale reconnu par le conseil d’Etat le 14 octobre 2022 de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

    Vous devez abandonner cet arrêté dont les conséquences sanitaires pour les milliers de riverains impactés n’ont fait l’objet d’aucunes études pour un bénéfice en termes de production d’électricité aléatoire et très faible.

  •  Une mascarade, le 12 décembre 2022 à 22h30
    Sous prétexte de bridage certaines éoliennes ont été imposées dans des contrées habitées et maintenant qu’on réalise qu’elles ne produisent pas (car il n’y a pas assez de vent) il est question de les débrider.., Quel scandale d’état ! Je prédis de nombreux procès à venir pour nuisance corporelle et psychologique sur des populations maintenant démunies Ressaisissez vous Élus de la république et refusez de basculer dans l’inique Un habitant de la haute vienne Très inquiet. FM Cromac
  •  Non à cette mesure inefficace pour éviter les coupures en période de pointe de demande d’électricité mais par contre qui aggrave les importantes nuisances sonores supportées par les riverains des éoliennes, le 12 décembre 2022 à 22h17
    Le risque de coupure est lié aux périodes de pointe attendues pendant les périodes les plus froides de l’hiver. Or ces périodes de très grand froid sont généralement associées à la présence d’un anticyclone et donc sans vent et donc sans production d’électricité par les éoliennes. Le débridage des éoliennes en janvier ne fera qu’accroitre les nuisances sonores infligées aux riverains sans résoudre les problème posés par les pointes et ne permettra certainement pas d’éviter les coupures. Ce n’est pas ce genre de mesure qui va permettre de gérer les résultats d’années de politique énergétique calamiteuse.
  •  Quelle malhonnêteté !, le 12 décembre 2022 à 21h13
    Au début, on fait passer les lois en soulignant toutes le efforts qui sont faits pour préserver la nature, l’environnement, les habitants… Puis progressivement des considérations moins "écologiques", mais à caractère plus "financiers" l’emportent ! Les décideurs d’origine en ont-ils bien conscience ? Comment voulez-vous ne pas vous révolter ?
  •  Débridage des éoliennes, le 12 décembre 2022 à 21h07
    Je suis opposée aux débridage de ces aéro générateurs ainsi qu’à leur implantation. Stop aux nuisances visuelles et auditives par ces engins qui ne fournissent qu’une énergie aléatoire et intermittente ( 9% de la production électrique en 2021 pour 8000 implantations) On voit le résultat de cette politique énergétique : explosion du coût de l’électricité et risques de coupures. Plutôt que de parler de débridage, il vaudrait mieux s’intéresser à remettre le nucléaire en état de marche.
  •  Pour toujours plus de rentabilité , le 12 décembre 2022 à 21h00
    C’est incroyable qu’il puisse exister de telles de mesures inutiles, toujours au détriment des citoyens. A quand plus d’égard au vivant ? Alors non non et non je ne suis pas d’accord pour ce débridage.
  •  Non, le 12 décembre 2022 à 20h59
    Non toute modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
  •  Non, le 12 décembre 2022 à 20h58
    Non à la modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
  •  Contre le projet d’arrêté portant modification de la règlementation relative aux éoliennes terrestres., le 12 décembre 2022 à 20h20
    Nos dirigeants sont suffisamment intelligents pour comprendre que les éoliennes terrestres ne sont pas la solution du mix énergétique, ne serait-ce que du fait de leur intermittence. Il ne sert à rien de faire des arrêtés qui font des éoliennes des exceptions à toutes les lois démocratiques en vigueur dans notre pays ; Arrêtons de mentir aux citoyens et mettons fin à ce scandale qui nous conduit droit dans le mur ! J’en appelle au bon sens de nos dirigeants et à leur courage politique pour qu’ils sachent résister aux discours mensongers des Verts. On a vu où les Verts nous menaient… Il est temps de se ressaisir !!
  •  Débridage des éoliennes , le 12 décembre 2022 à 20h17
    Débrider les éoliennes alors qu’elles sont déjà très pénibles à supporter serait de l’inconscience et de la cruauté envers la population, qui est elle contrainte de subir les nuisances de ces machines ! Il est évident que les politiciens n’ont aucune "industrie électrique à eoliennes" près de leur habitation, ils pourraient réaliser et comprendre pourquoi ces machines dangereuses sont contestées partout en Europe et sur les autres continents !
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