Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •   debridage des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 11h39
    Non au debridage , nous subissons déjà trop de désagréments avec les éoliennes. Plusieurs centaines dans notre région, le but tout le monde encaisse de l’argent mais nous les riverains nous n’avons rien à dire malgré des gros problèmes de santé. Les entreprises étrangères encaissent aussi beaucoup d’argent. Les éoliennes ne produisent que 2 % et encore il faut qu’il y ait du vent. Alors en hiver très peu de vent. STOP aux Éoliennes. Trop c’est trop.
  •  en même temps…, le 13 décembre 2022 à 11h38
    Si les éoliennes font l’objet d’un bridage journalier, hebdomadaire et/ou saisonnier, c’est bien pour proteger les riverains du bruit, les animaux migrateurs ou nicheurs, l’heure de chasse pour les chauves-souris, non? Laissez moi vous dire alors que débrider les éoliennes pour votre besoin en énergie (en grande métropoles ) est désormais un acte offensant l’humain et le vivant dans la nature. Et pour quel gain? 0, 36% de production en plus ! et ceci en temps venté ! car il suffit de suivre leur production sur RTE pour constater que vous perdez votre temps en voulant prendre un tel arrêté ! Un peu de bon sens serait le bienvenu, quand est-ce que vous allez comprendre que l’Allemagne s’est trompé et que ce pays veut entrainer l’Europe et la France maintenant dans son sillon pour rester compétitif !?
  •   Non au debridage des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 11h33
    Non au debridage , nous subissons déjà trop de désagréments avec les éoliennes. Plusieurs centaines dans notre région, le but tout le monde encaisse de l’argent mais nous les riverains nous n’avons rien à dire malgré des gros problèmes de santé. Les entreprises étrangères encaissent aussi beaucoup d’argent. Les éoliennes ne produisent que 2 % et encore il faut qu’il y ait du vent. Alors en hiver très peu de vent. STOP aux Éoliennes. Trop c’est trop.g
  •  futur projet arrêté modification emergeance sonore des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 11h32
    Je suis contre cette modification de débridage des éoliennes pour passer de 30 à 35 db. 35 dB(A) au lieu de 30 dB(A) ; c’est déjà beaucoup il me semble. Certains riverains subissent En Espagne, par exemple je n’ai jamais vu d’éoliennes prés des villages. elles sont toutes placées en haut des collines et n’apportent que des inconvénients visuels. Nous nous cumulons tous : bruit, pertes valeurs immobiliers, et le visuel qui entraine aussi une fuite des touristes. tout celà pour peu de résultat puisque les derniers chiffre RTE donnent 2021 - 7 % de production avec plus d’éoliennes que les années passées. Malgré les puissances de production ENR installées, la puissance installé du thermique est pratiquement la même qu’il y a 30 ans, seule évolution le gaz a remplacé en grande partie le charbon. bien à vous Christian Boulingue
  •  Non au débridage, NON au éoliennes, le 13 décembre 2022 à 11h17
    L’éolien bénéficie de nombreuses faveurs dont personne n’est capable d’expliquer les raisons : priorité d’accéder au réseau, rachat obligatoire de toute leur production, prix minimum garantis sur très longue période, dérogation aux règles environnementale dont dérogation aux règles d’émergence sonore, autorisation de destruction d’espèces protégées, etc… Dans les media d’information, quand ils parlent d’éolien, la quasi totalité des commentateurs qu’ils soient journalistes ou politiques ne savent pas de quoi ils parlent et je ne cite pas des fonctionnaires qui écrivent les projets de lois dictés par les lobbyistes. Pour passer des pics dit de consommation (en fait des pics de puissance appelée par le réseau) il faut disposer de moyens de production pilotables à la demande, au sens propre du terme. L’éolien n’a pas du tout cette caractéristique puisque dépendant d’une source de puissance variable liée à la vitesse du vent et aléatoire (donc non pilotable) selon les caprices météorologiques produisant ou non du vent. A noter que les pics de froid forts ont lieu lors d’épisode anticyclonique dont les pressions élevées stabilisent les masses d’air et provoquent l’absence de vent. En règle générale quand il fait très froid il n’y pas de vent suffisant pour qu’une éolienne produise. Il suffit de regarder le site RTE eco2mix pour la France et Electricity map pour l’Europe pour s’en rendre compte. L’éolien ne servant à rien pour lisser les pics d’appel de puissance du réseau car non pilotable, n’ a pas à bénéficier d’une faveur supplémentaire par une autorisation de débridage, le bridage étant lui même scandaleux (Bridage = constat de nuisances) La situation de pénurie actuelle et future a pour origine les promesses des lobbys de l’éolien, promesses qui ne sont pas au rendez vous et qui ont obligé l’Allemagne à re déployer des outils de production au gaz et au charbon générateur de millions de tonnes de CO2 (voir electricity map). En résumé c’est à cause de l’éolien que nous sommes en état de pénurie : NON aux éoliennes !!! Et donc NON à ce texte.
  •  projet d’arrêté relatif au débridage des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 11h10
    Le niveau sonore à ne pas dépasser pour les éoliennes est de 35dbA, il est supérieur au seuil fixé par le code de la santé publique, 30db à l’extérieur des habitations et 25 à l’intérieur.Le débridage des éoliennes va donc entrainer une augmentation des nuisances sonores dont souffrent déjà les riverains. Une telle décision qui ne prend nullement en compte la santé publique traduit un mépris total pour les ruraux qui vivent à proximité des éoliennes ; rappelons que la distance entre une éolienne et une habitation est de 500 mètres. De plus alors que tous les scientifiques s’inquiètent de la disparition des espèces, le débridage des éoliennes va entrainer la surmortalité des oiseaux et des chauves souris. Cet arrêté ne doit pas être signé.
  •  PROJET D’ ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION DES ÉMERGENCES SONORES DES ÉOLIENNES, le 13 décembre 2022 à 10h56
    Je m’oppose catégoriquement à cette modification, même temporaire, du débridage des éoliennes. Les exploitants des centrales éoliennes bénéficient déjà de larges mesures les autorisant à transgresser la loi sur le code de la santé publique. 35 dB(A) au lieu de 30 dB(A) ; c’est déjà beaucoup il me semble. Certains riverains subissent ces nuisances sonores au quotidien et leurs doléances ne sont jamais prises en compte. C’est tout simplement scandaleux ! Les habitants ruraux sont considérés comme citoyens de seconde zone. Solidairement, je préfère nettement subir des coupures de courant occasionnelles plutôt que d’amplifier le mal être des riverains. Donc je refuse ce projet d’arrêté. Je vous adresse mes salutations distinguées. W.Gascoin
  •  Non au débridage des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 10h40
    Les normes acoustiques ont déjà été modifiées pour plaire au lobby éolien. Ca suffit !
  •  Non au débridage des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 10h34
    Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement et la santé publique, les autorités publiques veillent par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre des procédures d’évaluation des risques et d’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. Dès lors qu’une suspicion de nuisances sanitaires est évoquée pour un phénomène ou un médicament ou une installation, le principe de précaution doit s’appliquer même si la certitude d’une relation de cause à effet n’est pas établie. L’Autorité Nationale de Santé Publique en France a relevé les effets toxiques des infrasons en mars 2017 pour de forts niveaux d’intensité ;
    - en avril 2019, elle a pris en compte cette toxicité pour des niveaux faibles mais prolongés.
    - enfin, elle a évoqué la toxicité des ondes électromagnétiques. En conséquence, il serait contraire au principe élémentaire de précaution d’autoriser le débridage des éoliennes
  •  NON au DEBRIDAGE, le 13 décembre 2022 à 10h24
    Je suis tres défavorable au débridage, je soutient que l’éolien est de la poudre au yeux. Tout ceci pour enrichir des sociétés étrangères Je soutiens les riverains et toute la faune qui souffre de ces installations. Tout ceci pour faire plaisir a l’Allemagne qui a détruit notre souveraineté en matière de production électrique pour nous vendre son mix éolien gaz. Évidemment avec l’appui depuis 20 ans de nos politiques. Parlons de l’infiltration par une société Allemande au ministère de l’écologie français et qui une adresse mail avec .gouv.fr
  •  Projet de débridage des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 10h12
    Ce projet de mesure reflète l’incurie de la politique énergétique de nos gouvernements successifs depuis 10 ans qui, par dogmatisme et par inculture scientifique, ont saboté l’énergie nucléaire en la privant de ressources, de compétences et de projets de développement. En aucun cas, les français habitant à proximité des éoliennes ne doivent en supporter les conséquences en termes de bruit ou de risques sanitaires. En aucun cas la biodiversité, notamment oiseaux et chiroptères déjà largement touchés par les pesticides et leurs conséquences, ne doit payer un tribut de victimes supplémentaires. S’il y a un coût à payer que ce soit le secteur d’activité des "EnR" qui le prenne en charge afin d’une part de financer le redémarrage en urgence de notre production d’électricité nucléaire et son développement, d’autre part de contribuer au financement de la facture d’électricité des entreprises et des français. Association Pressac Environnement
  •  Les oiseaux ont ils des avocats?, le 13 décembre 2022 à 10h09
    Avec cette nouvelle mesure, le saccage de notre bocage risque d’être accéléré. Au niveau du droit, c’est le début de la fin d’une certaine souveraineté locale : on sait bien dans nos bocages où vivent les chauves-souris et les couples de Milan mais au Ministère on est loin de tout ça….nous devenons peu à peu des Zapotec (indien indigenes du Mexique descendant des aztèques) des “territory defender” comme disent certaines ONG… La Défense de la biodiversité serait battue en brèche avec une telle mesure : alors non à ce projet stupide.
  •  Non et Non, le 13 décembre 2022 à 10h06
    Il faut arrêter toutes ces faveurs aux sociétés de l’éolien, que veut faire passer le gouvernement. Trop c’est trop ! Les politiques se moquent totalement de l’environnement, et de la protection de la faune et des riverains. Ce qui compte ce n’est pas la production minable d électricité, c’est l’argent de ce business pourri.
  •  Non, le 13 décembre 2022 à 09h49
    Non au débridage des Éoliennes.
  •  Commentaire , le 13 décembre 2022 à 09h27
    J’écris simplement ici que je suis défavorable à cette idée de débridage, je soutient que l’éolien est de la poudre au yeux, et c’est laid dans le paysage. Je soutiens les riverain et toute la faune qui souffre de ces installations.
  •  Pas de dérogation supplémentaire, le 13 décembre 2022 à 09h06
    Les industriels de l’éolien dispose d’un nombre déjà important de dérogation alors ça suffit. L’éolien ne produit pas grand beaucoup alors cette dérogation ne changera pas la face du monde. L’état ferme une centrale nucléaire et maintenant il veut une dérogation pour réduire les risques de délestage, vraiment c’est n’importe quoi.
  •  contre, tout simplement., le 13 décembre 2022 à 08h52
    Si il fallait trouver une solution pour réduire la consommation énergétique et passer l’hiver, il faudrait commencer par prendre le problème à la base : éteindre sur le champs TOUS les écrans publicitaires des centres commerciaux. Sensibiliser les gens a réduire leur consommation électrique au stricte nécessaire. Arrêter de vendre des objets toujours plus connectés qui n’apportent rien de vraiment utile. Donc je suis formellement contre la dérogation de débridage.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres, le 13 décembre 2022 à 08h22
    Je suis opposé à ce projet d’arrêté : la limitation dans le temps (janvier 2023) de la dérogation prévue risque d’être la première étape d’une application plus étendue, voire pérenne, au motif des problèmes énergétiques de notre pays. Or la dérogation elle-même ne peut qu’être sujette à caution : elle va conduire à gêner encore plus les populations habitant aux alentours des éoliennes, avec des risques pour la santé, alors même qu’il y a des débats et des doutes, notamment et pas seulement (1) sur l’efficacité énergétique de ces équipements, en général ou eu égard aux caractéristiques des régions où ils sont installés, (2) sur le processus démocratique du système d’autorisation, (3) sur les conséquences des installations sur les paysages et les terroirs directement concernés.
  •  Jusqu’où ? , le 13 décembre 2022 à 07h57
    Jusqu’où irez-vous pour imposer cette énergie intermittente? Non content de dévaster les paysages emblématiques Français, vous allez par ces nouvelles règles pourrir définitivement la vie des riverains ! L’éolien industriel n’a sa place que dans des friches industrielles, nulle part ailleurs.
  •  Non, le 13 décembre 2022 à 07h52
    Non l’exception deviendra la règle. J’y suis fortement opposé.
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