Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.
Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.
Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :
- ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
- l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
- la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
- l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.
Commentaires
En hiver les bridages visent à prévenir les nuisances sonores en premier lieu puisque les impacts sur la faune volante sont généralement réduits du fait de la plus faible activité des oiseaux et chauves-souris pendant la saison froide.
Par contre, tout est réuni pour que le bruit généré par les éoliennes soit particulièrement bien perçu par les riverains : peu d’autres bruits (naturels ou anthropiques, notamment travaux agricoles), conditions météo favorables à la propagation des sons.
Pour autoriser un parc, il a été demandé aux exploitants d’éoliennes une étude d’impact qui s’est prononcée sur , souvent, l’inacceptabilité du bruit dans certaines conditions et donc a nécessité la prescription de mesures de bridage (mesures R dans la séquence ERC).
Accorder une dérogation, de façon générale, sans s’assurer de la réalité des impacts pour chaque parc, c’est une façon de dire, en filigrane "l’étude d’impact ne sert à rien".
Par ailleurs, quel intérêt d’accorder une dérogation sur les émissions sonores alors que les conditions météorologiques sont peu favorables au turbinage : pas de vent selon la situation anticyclonique, trop froid donc risque important de projections de glace, contraintes métallurgiques accrues par grand froid.
Ou alors la dérogation n’a rien de temporaire dans l’esprit de ceux qui l’ont rédigée et une "dérogation" permanente est dans les cartons …
La priorité devrait être :
- aux actions de sobriété (pas les petits gestes imposés aux ménages mais des efforts significatifs des gros)
- à un réel partage du "poids" des éoliennes en France : comment le Gouvernement peut-il expliquer la quasi absence d’éoliennes en Nouvelle Aquitaine alors que les conditions de vent pourtant moins favorables ont permis à Hauts-de-France et à Grand Est de supporter les 2/3 de l’effort éolien terrestre français ?
- une réflexion d’autonomie des territoires, des projets et même des constructions en matière de production d’électricité (solaire thermique et photovoltaïque, éolien de toiture, …) sans en faire une mesure fiscale ou financière plutôt que d’imposer à quelques uns le poids de la consommation des autres : je pense en particulier à l’ex-Champagne Ardenne qui paie très fort l’absence d’efforts de l’Ile de France
Ci joints, extraits de la conférence de presse donnée par la ministre Mme POMPILI le 5 octobre 2021, ainsi que des 10 mesures annoncées :
Discours Mme POMPILI 5 octobre 2021 :
« Lorsqu’on vit à proximité d’une éolienne, les nuisances cela peut aussi être le bruit. Là aussi, des progrès ont été faits. Mais il faut qu’ils soient pleinement mis en œuvre et que les Français en perçoivent le bénéfice. C’est pourquoi, à compter du 1er janvier prochain, le contrôle du bruit sera systématique pour tous les nouveaux parcs.
En cas de dépassement des seuils autorisés, le Préfet pourra prendre des mesures pour réduire la vitesse des pâles, et aller jusqu’à exiger l’arrêt de l’installation si nécessaire. Là encore, vous le voyez, nous ne restons pas les bras croisés, nous nous donnons les moyens d’agir concrètement. »
10 MESURES ANNONCEES LE 5 octobre 2021 :
« RÉDUIRE L’IMPACT DES PARCS ÉOLIENS POUR LES RIVERAINS
Bridage sonore en cas de dépassement des seuils autorisés.
• Contrôles systématiques du bruit à partir du 1er janvier 2022.
• Plan de bridage, pouvant aller jusqu’à la mise à l’arrêt, mis en œuvre par le préfet en cas de dépassement des seuils. »
Le contexte était alors déjà à l’accélération des ENR et la ministre avait cependant insisté pour veiller à réduire les nuisances notamment acoustiques des parcs éoliens, même si ce discours ne s’est pas traduit dans les faits.
Aujourd’hui Mme PANNIER RUNACHER, qui n’habite sans doute pas à proximité d’éoliennes, veut accroître illégalement les nuisances subies par les riverains.
Il s’agit là d’une forme de mépris de classe : les grands bourgeois citadins n’ont manifestement que faire des nuisances subies par les habitants des zones rurales, souvent les plus pauvres, où sont implantées majoritairement les éoliennes.
Ce mépris s’accompagne d’une instrumentalisation honteuse de la guerre en Ukraine qui n’a strictement rien à voir avec la situation actuelle : les risques de pénurie d’électricité en France sont liées aux mauvais traitement infligés à notre filière nucléaire et à EDF.
Déjà en 2021, le lobby pro ENR était à la manoeuvre en souhaitant accélérer le développement de ces technologies comme le révèle notamment la déclaration susdite de Mme POMPILI du 5 octobre 2021.
Il profite donc de la situation pour obtenir de la ministre tous les allègements et dérogations possibles ( voir notamment le projet de loi d’accélération des ENR : dans un premier temps le gouvernement envisageait une dispense d’études environnementales en zones propices, et l’octroi automatique de la "raison impérative d’intérêt public majeure" afin de favoriser l’octroi des permis de tuer les espèces protégées ).
On observera que des deux bridages possibles ( biodiversité et acoustique ), le gouvernement a veulement choisi celui impactant les humains, sans doute parce qu’il pense que les riverains n’ont pas une audience médiatique équivalente aux associations de protection de la biodiversité….
Pour toutes ces raisons ce projet doit être retiré
Catherine KAWALA
10 db c’est énorme. Même en pleine journée, les habitations à moins d’ 1 km seront très impactées.
Les maires auront-ils la possibilité de s’y opposer ?
Réal Dupeux
A quand la prise en compte de la santé et du bien-être des Français et plus particulièrement des riverains des aérogénérateurs industrielles, appelés si innocemment "éoliennes", comme s’il s’agissait des jouets de notre enfance, qui décoraient joliment nos jardins, terrasses ou balcons ?
Le seuil sonore de ces engins étant déjà largement plus élevé que le niveau admis par le code de la santé publique, la pollution sonore (et visuelle) de nos belles campagnes et en plus au détriment de la santé des habitants, est absolument inadmissible, quand bien même qu’il s’agisse (pour le moment) d’un projet temporaire.
Anne von ESTORFF
Secrétaire "Carbay Tranquilité Durable"