Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •  SITUATION DES AUTRES ICPE, le 13 décembre 2022 à 20h03

    Comme il était rappelé par les services du Ministère dans le cadre de la synthèse de la consultation publique qui s’est tenue du 20 octobre au 9 novembre 2021,

    "Le seuil de 30 dB(A) correspond au régime général du code de la santé publique.
    Le seuil retenu pour les éoliennes, comme pour toutes les autres ICPE, est celui de 35
    dB(A) en application de l’arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans
    l’environnement par les ICPE.
    Par contre, contrairement aux autres ICPE dont les émergences sont limitées à 6 et 4
    dB(A) jusqu’à 45 dB(A), les éoliennes terrestres ont des émergences limitées à 5 et
    3 dB(A) quelle que soit la valeur de bruit ambiant, donc un régime plus contraignant."

    Désormais, le ministère propose de porter les émergences acoustiques des éoliennes au delà de celles admissibles pour les installations industrielles très bruyantes.

    Leur régime devient nettement moins contraignant que celui des autres ICPE !

    C’est une véritable maltraitance de la population rurale à laquelle veut se livrer le gouvernement !

    Patrick KAWALA

    ( lien : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_observation_public_eolien_-_v2_dr_phm_modifgf_vf.pdf ),

  •  Oui à la santé des riverains, non au débridage, le 13 décembre 2022 à 19h43
    Il est possible actuellement de construire des éoliennes de 200m à 500m des habitations, malgré les nuisances énormes ainsi créées. Le gouvernement veut-il obliger tous les riverains à partir en augmentant le bruit généré par ces machines?
  •  Comment rendre légal ce qui est illégal ?, le 13 décembre 2022 à 19h11
    Des normes, bien complaisantes, ont été actées et décidées. Sous prétexte d’un choc énergétique artificiel, qu’il serait trop long à expliciter ici, on voudrait rendre légal ce qui est illégal, sur des projets énergétiques abscons, ruineux et inutiles, car inefficaces selon les secteurs géographiques d’implantation de parcs éoliens. Un cadre juridique national est une hérésie en ce qui concerne l’éolien étant donné les rendements misérables de cette technologie (donnés au mieux à 20%). On ne peut s’empêcher de penser que d’autres intérêts, financiers notamment, sont en jeu que la prétendue dépendance énergétique que, par ailleurs, l’éolien renforce.
  •  stop au saccage de nos paysages ruraux. respectez vos engagements non aux debridage, le 13 décembre 2022 à 19h10
    lil faut absolument arreter cette pollution visuelle et sonore qui va tout detruire ces eoliennnes sont une honte une agression contre nos vies de ruraux et l economie touristique. henri thieulin
  •  Éolien terrestre, le 13 décembre 2022 à 18h44
    Déjà que ce projet d éolien terrestre est une véritable escroquerie augmenter la hauteur pour aller chercher des vents inexistants et maintenant modifier aussi le bruit c est affligeant. A ce demander quel niveau d instructions nos élus ont en particulier notre président qui pour avoir une poignée d écologistes avec lui,sacrifi tout jusqu au bien êtres de ces électeurs qui lui ont bêtement fait confiance. Et dire que j en fait partie. C est à ce demander pourquoi il persiste et signe en sachant que sans nucléaire (au revoir aux vehicule électriques) la France ne s en sortira pas
  •  TRAHISON, le 13 décembre 2022 à 18h42

    Vendre Alstom
    Dépecer EDF avec le projet Hercule,
    Saboter notre fleuron énergétique avec l’AREN
    Arrêter ASTRID
    Fermer Fessenheim

    et…
    Ré ouvrir des centrales à charbon,
    Reporter votre culpabilité sur les riverains d’aérogénérateurs, sur les Français…

    Trahison !

  •  Non au débridage des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 18h15

    Non au débridage des éoliennes, ni pour janvier 2023 ni pour l’avenir.

    Augmenter de 5db c’est autoriser de presque tripler le bruit que font les éoliennes.
    Il y a déjà énormément de personnes qui souffrent de ces machines et l’état veut en augmenter leur souffrance et en faire souffrir d’autres?
    Alors non au débridage.
    Si l’état veut palier à son manque de gestion du potentiel énergétique, je parle bien sûr de l’abandon de la filière nucléaire et de la fermeture de la centrale de Fessenheim, et bien qu’il réduise l’éclairage public, les panneaux publicitaires et autres gaspillages nocturnes, par exemple.

  •  OU EST LA DEMOCRATIE ?, le 13 décembre 2022 à 18h12

    Je comprends mieux au travers des réglementations mises en place en faveur de l’éolien pourquoi nous ne sommes que 22ème au classement des démocraties…
    C’est vrai que nos ministres n’en ont que faire de la démocratie ils ne savent pas ce que c’est comme on a pu le voir avec la suppression du double degré de juridiction !

    HONTE A VOUS !

  •  NON au débridage, le 13 décembre 2022 à 18h05
    Les riverains subissent un calvaire en terme de santé à cause de ces machines qui ont une production ridicule et coûtent un argent fou. La santé doit rester la préoccupation de l’humain qui doit être considéré encore davantage que les petits oiseaux et les plantes dont on fait si grand cas ! La santé de nos concitoyens doit demeurer une priorité absolue ! De plus la proximité de ces machines des habitations avec la loi des 500 Mètres est inique et unique en France alors que la majorité des pays respectent un éloignements des habitations bien plus grand .
  •  Éoliennes, le 13 décembre 2022 à 17h57
    Débridage ou pas beaucoup du bruit, rendement énergétique faible jusqu’à zéro. Pas de vent pas d’électricité. Arrêtons nous les promoteurs/investisseurs ètranger.
  •  Non au débridage , le 13 décembre 2022 à 17h45
    Utiliser l’Ukraine pour justifier l’incompétence du gouvernement à gérer l’approvisionnement en énergie et imposer de nouvelles contraintes, il fallait oser ! Cette situation est le résultat de plusieurs années de décisions politiques délétère, aucune raison de faire payer les pauvres riverains d’éolienne qui subissent déjà continuellement des nuisances pour un résultat plus que mitigé. Non au débridage !
  •  Eolien terrestre, le 13 décembre 2022 à 17h31
    l’immense majorité des projets éoliens sont uniquement des opérations financières basées sur l’exploitation d’une minorité de citoyens sacrifiés sue l’autel d’une idéologie mensongère, couteuse, et inefficace. A la destruction des paysages, au bruit au dessus des normes admises, à la lancinante rotation des pales, à la projection des ombres tournantes des pales ; il faut encore que les victimes voient la valeur de leur bien diminué par une dévaluation honteusement contestée par des promoteurs faisant fi des riverains. Supprimez les différentes primes aux propriétaires terriens ayant acceptés l’inacceptable, vous n’aurez plus un seul projet éolien en France.
  •  Contre le débridage des éoliennes, le 13 décembre 2022 à 17h29
    Les éoliennes sont des agressions violentes contre l’environnement par la destruction visuelle des paysages. Qu’on arrête d’installer des éoliennes : en plus d’une atteinte visuelle insupportable, il sera impossible de les faire disparaître dans quelques années, après obsolescence, comme les blockhaus. En plus les éoliennes ne servent à rien car elles sont toujours à l’arrêt. Le scandale est qu’elles soient subventionnées et coûtent plus cher que ce qu’elles rapportent. Donc, à fortiori, respectons les voisins des éoliennes et ne débridons pas.
  •  Contribution de Jean ALLORENT (Cluis - Indre), le 13 décembre 2022 à 17h27

    La politique d’implantation des éoliennes terrestres en France est - cela a été démontré et souligné par de nombreuses sources, y compris institutionnelles - un vaste gâchis. Couvrir la France rurale d’éoliennes - au lieu de concentrer les investissements dans les zones les plus ventées et non habitées comme l’off-shore- n’apportera pas de solution fiable au nécessaire plan énergie renouvelable national.
    Ainsi dans le Sud de l’Indre où je réside, zone de bocage à l’habitat très dispersé, et classée peu ventée, se sont déjà implantés plusieurs champs d’éoliennes, au faible rendement, apportant des nuisances certaines et sacrifiant la possibilité de cette contrée de se développer en s’appuyant sur ses atouts : son calme et la beauté de ses paysages. Et l’on voudrait maintenant débrider ces machines et accroître leurs nuisances pour un gain dérisoire en énergie ? J’y suis totalement opposé car, pour la qualité de vie des Français, il est aussi important de ne pas vivre au milieu de nuisances telles que le bruit.

    Jean ALLORENT.

  •  Non aux éoliennes , le 13 décembre 2022 à 17h07
    Vous ne pouvez pas d’un côté protéger les espèces et de l’autre polluer ainsi paysages, calme, biodiversité dès sols et des espèces volantes, et surtout tripler le nombre de décibels autorisés
  •  Non au projet, le 13 décembre 2022 à 16h56
    Après avoir détruit nos paysages,vous voulez nous faire subir davantage de bruit.Nous ne sommes pas responsables de votre incompétence dans la gestion de l’énergie.NON au projet.
  •  non aux éoliennes terrestres , le 13 décembre 2022 à 16h48
    1 - il faut changer des énergies renouvelables en énergies décarbonnées . 2- il faut préserver les arbres , les haies , les chemins de randonnées 3- il faut protéger les zones humides 4 - arrêter l’artificialisation des sols dans les champs pour la construction des éoliennes 5 - il faut protéger les chauves -souris , oiseaux nicheurs et migrateurs , sous peine de les voir disparaître 6 - il faut un referendum sur l’éolien pour tous les villages impactés à 10 km de la centrale en somme arrêter cet énergie intermittente , destructrice de la vie des gens , des entreprises françaises , des artisans et des commerces de proximité par leur cout exorbitant : - en taxes et contribution diverses sur nos factures électriques , gaz etc…. - en nuisances de toutes sortes ( sonores , sur la santé , sur l’élevage , sur la production de lait etc…..) - cerise sur le gâteau une énergie qui touche honteusement aux portes feuilles des habitants revenons à un prix électrique au niveau du cout de production non au projet de loi d’exception éolienne ou ENR . trop c’est trop !
  •  stop aux décisions qui font fi des citoyens , le 13 décembre 2022 à 16h28
    notre pays à très peu de vent. Encore des investissements non rentables. Les allemands eux mêmes sont déçus des performances de leur parc
  •  ARRET IMMEDIAT DE L’EOLIEN, le 13 décembre 2022 à 16h09
    les erreurs se succèdent dans les décisions gouvernementales ! l’éolien est une énergie non pilotable, pas de vent donc pas de courant. Depuis plusieurs années, nous avons laissé les parcs nucléaires sans le suivi et l’entretien nécessaire pour notre sécurité. Vous avez fermé le site de FESSENHEIM. Aujourd’hui de nombreux sites sont à l’arrêt pour des maintenances qui auraient pu être envisagées plus tôt, sans attendre une telle ampleur des dégradations. Vous avez soutenu à coup de milliards d’argent public l’éolien et surtout ces sociétés qui n’inspirent aucune garantie financière et de pérennité, pour une production intermittente misérable. Vous continuez les erreurs en voulant débrider ces machines au péril de la vie des riverains, de la biodiversité. Vos discours de probables coupures d’électricité, semblent faire culpabiliser ceux qui ne peuvent même plus se payer les factures d’électricité, ni même les aménagements d’isolation nécessaire pour vivre dans des conditions décentes. Le problème n’est pas là. vous avez fait des erreurs et nous sommes maintenant contraints de payer très cher ces erreurs. L’éolien nous coûte cher, pour ne pas produire. Il est indécent de votre part de vouloir accentuer les nuisances que subissent les riverains en débridant les machines. Venez vivre quelques jours auprès de ces monstres, vous serez donc en mesure de juger de la gravité de vos erreurs successives. L’ouverture d’une centrale à charbon récemment est bien une preuve supplémentaire des aberrations
  •  Ouvrez les yeux au lieu de vous boucher les oreilles, le 13 décembre 2022 à 15h55
    L’intelligence serait de reconnaître ses erreurs et de tirer les leçons à la suite de 15 années d’errements dans la production d’électricité. Je préférerais avoir des délestages (euphémisme) que de continuer d’aller dans le mur avec l’augmentation de parcs éoliens. Annuler la PPE toujours d’actualité au lieu de chercher à réduire la qualité de vie des riverains d’éoliennes. Je dis non à ce projet arrêté.
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