Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.
Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.
Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :
- ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
- l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
- la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
- l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.
Commentaires
En guise de vœux de fêtes de Noël, le Gouvernement organise une consultation publique en vue de débrider les éoliennes. En pratique, cela signifie :
• de ne plus appliquer les mesures de réduction de bruit pour les riverains qui sont déjà très maltraités,
• de ne plus mettre de limites au massacre déjà constaté en Bourgogne-Franche-Comté d’espèces volantes menacées, limites qui font pourtant partie intégrante des autorisations d’exploiter. C’est par exemple le cas du parc des Sources du Mistral situé sur le territoire de notre association.
Il suffit de consulter https://app.electricitymaps.com/zone/FR
pour se convaincre à quel point ce coup de pouce donné aux exploitants éoliens ne servira à rien sinon à les enrichir davantage.
Aujourd’hui, 14 décembre 2022 à 8h, le parc éolien délivre à peine 10% de sa capacité installée (1,87 GW contre 19,1 GW installée).
Au même moment, à 8h, 77,1 GW étaient consommés en France. Les principales productions étaient assumés par 41,5 GW de nucléaire, 10 GW d’hydraulique, 3,1 GW de stockage hydraulique, 9,7 GW de gaz, 1,8 GW de charbon et 1,87 GW d’éolien.
Le débridage des 1,87 GW d’éolien n’aurait évidemment rien changé ! On se moque de nous.
Michel de Broissia
Président de VdV
Association pour la défense du paysage et du patrimoine de la vallée de la Vingeanne
PS : la prévisualisation de cette note laisse rêveur
1.Considérant que les avis du Conseil supérieur de l’énergie et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ne sont pas donnés en consultation,
2.Considérant que la réactualisation des perspectives pour le système électrique pour l’automne hiver 2022-2023 par RTE du 18 novembre 2022 ne demande pas cette dérogation nouvelle,
3.Considérant qu’aucune étude environnementale n’a été jointe à ce projet d’arrêté,
4.Considérant que les installations éoliennes dérogent déjà au Code de la santé publique,
5.Considérant que nombre de riverains souffrent des nuisances imposées par les exploitants
des parcs éoliens mais ne se manifestent pas et subissent en silence, tous n’ayant pas la force des habitants d’ECHAUFFOUR pour entrer dans un combat inégal,
6.Considérant qu’à nouveau ce sont les personnes du monde rural qui sont à nouveau sacrifiées et que par conséquent les français sont traitées de manière inégale,
7.Considérant que ce projet d’arrêté a été préparé dans la précipitation et que rien ne justifie une telle disposition,
8.Considérant que les services de l’Etat sont déjà dans l’incapacité à faire respecter la législation à ces industriels peu scrupuleux,
Aucune dérogation supplémentaire, même transitoire, ne doit être accordée pour un débridage qui serait exceptionnel.
Edith de Pontfarcy
SENILLE SAINT-SAUVEUR VIENNE
Ce projet d’arrêté est scandaleux. Affolé, sans boussole, pris de panique, le gouvernement, dans son incurie et sa démagogie,, n’hésite même pas à attenter à la santé et au bien être de tous les riverains des 10 000 éoliennes en fonction, alors que nombre d’entre eux souffrent déjà des nuisances de ces machines.
Il est temps, grand temps, que nos gouvernants reprennent leurs esprits et que dans les palais nationaux de Paris, nos hauts fonctionnaires et les hommes politiques sortent de leur bulle et se penchent enfin sur les vrais problèmes et l’amélioration du cadre de vie, notamment celui, très sacrifié, des populations rurales.
Et étant donné l’intermittence de ces machines et leur très faible production ( quasi insignifiante), comment le gouvernement pourrait penser que cette mesure, en plus de son caractère scélérat, pourrait régler le problème ?
Un débridage des machines, cela signifie également d’attenter à la biodiversité. On pense aux chauves souris, et particulièrement à des espèces menacées comme la noctule commune et même les pipistrelles dont les effectifs s’effondrent . Or, ainsi que le démontrent les travaux de la SFPEM et de scientifiques du Museum National d’Histoire Naturelle, la létalité importante des parcs éoliens sur les chiroptères est l’une des causes de ce déclin.
Ce projet, attentatoire au vivant, pervers et inutile, doit être abandonné
A. G., adjoint au maire d’une commune rurale de Poitou-Charentes, inondé par l’éolien industriel, où le Christ, comme à Eboli, ne s’arrête plus
1. Avant de penser au débridage il faudrait des études sérieuses acoustiques.
Définir des normes acoustiques qui commencent par respecter le code de la santé publique pour les éoliennes.
Réaliser des mesures acoustiques par des bureaux d’études indépendants et certifiées ;
L’évolution vers le gigantisme des mâts et des rotors remet en cause la méthodologie de simulation. En effet antérieurement la distance aux habitations était comptée à partir de (pied du mât longueur de pale), puis en même temps que les rotors grandissent on a supprimé la longueur de pale. Hors la phy-sique montre que la source principale de bruit est émise en bout pale et est donc rotative. La sup0e la longue0de 0000000pale dans la distance aux habitations n’est donc pas représentative de la réalité. Les simulations aujourd’hui modélisent la plupart du temps une source au niveau de la nacelle et fixe. La plupart du temps les émissions acoustiques des machines sont sous estimées et les erreurs d’estimations également.
Ajoutons à cela une mauvaise évaluation du bruit initial qui devrait faire référence pour les sites étudiés, en effet les bureaux d’études payés par les promoteurs font des campagnes de mesures courtes et donc non représentatives des situations. Les méthodes d’exploitation des mesures ne sont pas adaptées et majorent le bruit initial existant.
Le positionnement des sonomètres est très souvent inadéquat et majore le bruit initial.
Les simulations sont souvent bâclées et n’étudient pas toutes les directions de vent qui par ailleurs sont relevées pendant des périodes très courtes et non représentatives.
Il en résulte une sous-estimation des émergences et donc une mauvaise estimation des bridages (voir Echauffour, les études avaient sous-estimé les émergences, ce qui s’est traduit par l’enfer acoustique des riverains).
Donc avant de vouloir débrider commençons par définir correctement les problèmes et la manière de respecter la vie des riverains des éoliennes.
D’un point de vue acoustique cette demande est un non-sens et un manque de respect de la vie.
La distance des éoliennes aux habitations doit être basée sur une étude sérieuse respectant au moins le code de santé publique et non définie comme une valeur fixe (500m) qui ne tient pas compte de la réalité des topographies.
Le cumul des bruits doit être fait en référence de l’état initial ( non pas en incluant dans l’état initial le bruit des parcs existants (on peut démontrer que cette méthode est complètement incohérente, et conduit à implanter des éoliennes là où il y en a déjà car avec la technique de cumul utilisée, le bruit supplémentaire est de plus en plus dilué). La méthode utilisée permet donc de polluer de plus en plus en permettant des niveaux de bruit de plus en plus élevés.
D’un point de vue acoustique cette demande de débridage est complètement folle puisque déjà, même avec les bridages les normes ne sont pas respectées ainsi que le code de la santé publique.
Imposer des mesures après installation des parcs par des bureaux d’études indépendants et certifiés différents de ceux ayant réalisé l’étude initiale.
2. En regard de la biodiversité
Se reporter à diverses études et en particulier à l’alerte de la SFEPM de 2020 et au communiqué de presse 2021
https://www.sfepm.org/sites/default/files/inline-files/CP_SFEPM_eoliennes_chauvesouris-02-12-2020_0.pdf
https://www.sfepm.org/sites/default/files/inline-files/CP_Eolien-25mai2021-SFEPM_0.pdf
Cette demande de débridage est également à contre-courant de la volonté de la COP15 (décembre 2022 Canada) :
https://www.canada.ca/fr/services/environnement/faune-flore-especes/biodiversite/cop15.html
Il est temps d’arrêter toutes ces incohérences. Non au débridage.
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Moi-même et mon partenaire sommes absolument désemparés à la perspective d’un parc éolien industriel situé à moins de 600 mètres de notre propriété dans le Plateau Millevaches Parc Naturel Régional. Oui c’est exact un parc "nature" plein d’animaux rares, de plantes et de biodiversité. Nous attendons la décision du Département de Corréze. Si le projet va de l’avant, nous sommes extrêmement inquiets du bruit de 35 dB. Nous avons cherché pendant quatre ans une maison isolée cachée dans la nature sur le Plateau Millevaches. Nous avions prévu un projet d’écotourisme. Ce parc éolien industriel n’a pas sa place dans un parc naturel qui dépend du tourisme pour l’économie locale. Certaines de nos terres sont Natura 2000, tout comme une grande partie des terres environnantes. Nous avons des oiseaux et des chauves-souris rares.
Nous serons forcés de vendre notre maison et nos terres à perte. Le fait que le gouvernement français envisage d’augmenter le décibel est tout à fait honteux. Les gens et la nature ne sont-ils pas importants pour le gouvernement? Ou s’agit-il de profits pour les sociétés?
L’Académie Française de Médecine a rédigé un rapport en 2013 conseillant que les turbines industrielles (200 mètres) ne devraient pas être plus proches de 1500 mètres de TOUTE habitation pour des raisons de santé. Pourquoi le gouvernement français ignore-t-il ce conseil?
Notre ministère est énergivore et a un surplus d’hydroélectricité. Nous devons sacrifier beaucoup de choses à vivre dans un environnement si éloigné. Nous n’acceptons pas de perdre notre tranquillité et notre biodiversité.
Nous croyons en l’énergie écologique mais ce n’est pas la façon. Le solaire a beaucoup moins d’impacts et Corréze est un endroit très ensoleillé !
Nous ne croyons pas à l’environnement criminel allemand des développeurs de turbines (RWE) venir à notre belle et unique région et la détruire pour toujours au nom de vastes profits.
La micro génération est la voie de l’avenir avec le nucléaire.
Si le gouvernement français assouplit les directives sur les éoliennes et permet leur prolifération dans des zones naturelles sensibles, c’est une honte.
RÉVEILLEZ-VOUS et voyez cela pour le viol criminel de notre environnement naturel qu’il est !! Cordialement Paul Lewis, Bonnefond, Corréze.