Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •  Non aux éoliennes dans nos campagnes !, le 14 décembre 2022 à 14h47
    Je suis totalement opposé à la multiplication des parcs éoliens dans nos campagnes : éoliennes trop hautes, trop proches des habitations, trop nombreuses… Une catastrophe pour les élevages à proximité, également pour les riverains (syndrome éolien, maintenant bien documenté). Une source de pollutions multiples : infrasons, pollution des nappes phréatiques (par les adjuvants présents dans le béton + composants des mâts, etc.), bruit, effets stroboscopiques… une dégradation et une artificialisation des paysages, sans compter le caractère NUISIBLE pour l’ENVIRONNEMENT (oiseaux + biodiversité au sol)… Il faut arrêter ces solutions agro-industrielles qui dégradent nos conditions de vie. Il y d’autres solutions, individuelles. La première étant la SOBRIETE. Arrêter le "tout-électrique" ! Arrêter ces lobby industriels !!!
  •  non au débridage concernant le niveau sonore des éoliennes, le 14 décembre 2022 à 14h46
    Décidemment ,rien ne vous arrete dans votre non respect des citoyens,et du vivant.Pas meme les décisions des vos propres plus hautes instances.Et vous avez l’outrecuidance de vous prévaloir du titre de républicains. Honte à vous, vous sentez venir votre fin , elle est proche.Nous ne pouvons que nous en réjouir.
  •  Une honte., le 14 décembre 2022 à 14h44
    Honte à vous, décideurs coupables de destruction environnementale, animale, et de mal-être pour tant de personnes voisinant ces monstres inutiles et toxiques. HONTE.
  •  Eoliennes., le 14 décembre 2022 à 14h43
    Je me prononce contre un tel amendement proposé par nos représentants de soit disant "transition écologique" sous pression de "lobby" qui ne fera qu’accentuer la disparition de notre biodiversité.
  •  Mr, le 14 décembre 2022 à 14h08
    Saloperie d’éoliennes qui polluent nos campagnes et tuent nos villages
  •  Débridage, le 14 décembre 2022 à 13h53
    Un bridage éolien doit être respecté, qu’il soit décidé par le législateur ou par le juge déjà très (trop) tolérants, l’exécutif n’ayant pas à contrer des dispositions qui ne sont pas de son ressort, sauf à abandonner les principes démocratiques de notre république… De plus les carences électriques sont la conséquence prévisible de l’idéologie dénuée de "bon sens" depuis les 3 mandatures précédentes confirmées récemment par la fermeture stupide de Fessenheim… Qu’espérer de nos décideurs ?
  •  Faux prétexte et délire technocratique…, le 14 décembre 2022 à 13h23
    Faut-il rappeler qu’une certaine Madame Borne, polytechnicienne de formation égarée en politique, s’est félicitée il y a quelques années de la fermeture de Fessenheim pour motifs idéologiques… Il paraît qu’elle en revient mais trop tard, alors pourquoi ne pas utiliser le mauvais prétexte de "la guerre en Ukraine" pour pousser un peu plus loin l’arnaque éolienne au mépris de la sécurité et santé des personnes. Comme chacun sait, les vents qui vont certainement sévir à la demande du gouvernement entre le 16 décembre 2022 et fin janvier 2023 vont bien évidemment compenser le déficit provoqué d’énergie nucléaire qui faisait la force de notre pays avant d’être piraté par des dirigeants incompétents pour des motifs étroitement idéologiques. Et qu’importe le respect des populations dont on parle beaucoup pour mieux s’en dispenser…
  •  anti-écologisme du Ministère de la transition prétendumment écologique, le 14 décembre 2022 à 13h19
    Non à l’assourdissement des riverains, non aux tueries d’oiseaux et de chauves-souris.
  •  Je suis contre, le 14 décembre 2022 à 13h08
    Les éoliennes ne semblent pas être une réponse au manque d’énergie et les nuisances en toutes sortes sont trop nombreuses. Arrêtons de defigurer nos paysages et il y a déjà assez de nuisances pour ne pas en rajouter aux riverain des éoliennes.
  •  Encore une décision catastrophique !, le 14 décembre 2022 à 13h02
    Vous n’avez de respect pour RIEN de vivant. Ni hommes ni faune animale. Ces éoliennes sont une aberration écologique et environnementale. Une nuisance à tous les niveaux. Vous êtes des FOUS qui n’avez rien compris, et qui amplifient grandement la destruction de notre monde.
  •  consultation publique du 9 au 29 décembre, le 14 décembre 2022 à 13h00
    Arrêtez cette arnaque stupide et dangereuse, qui ruine les consommateurs Français et enrichis les Lobbies spéculateurs Dans la plupart des cas, ces éoliennes sont une escroquerie à la fois scientifique et financière. jacques Desnoyer
  •  Quel magnifique exemple du n’importe quoi !, le 14 décembre 2022 à 12h57
    Bien que persuadé qu’il ne sera pas tenu compte des avis exprimés ici je tiens malgré tout à manifester mon opposition complète à ce projet d’arrêté. Je partage tous les arguments exprimés par les opposants à cette accélération de la fuite en avant vers le solide mur des réalités, et je ne vais pas les répéter. Je résumerai simplement : ce projet est un délire qu’il faut mettre en perspective avec les discours sur la sauvegarde de la biodiversité : du yaka et du blabla ! Tout ça va finir par facher.
  •  NON à l’arrêté autorisant toujours plus de nuisances pour les ruraux parias de l’État français , le 14 décembre 2022 à 12h52
    Avec ce projet d’arrêté on s’en prend une fois de plus aux ruraux, à leur vie au quotidien, à leurs activités, leurs élevages etc. De quoi accroître l’exode ; c’est cela que vous voulez : "dégagez et videz les campagnes pour faire place à l’industrie éolienne source de revenus et d’ententes politiques". Le désespoir ira croissant dans le monde rural. NE LE FAITES PAS ! Mais je sais que cette consultation ne sert à rien. Peu importe le contenu : la consultation ne vaut que pour avoir été réalisée, c’est tout. J’ai un peu honte de jouer le jeu une fois de plus … La déléguée de Sites et Monuments/SPPEF Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France pour le Morbihan
  •  Quel mépris !, le 14 décembre 2022 à 12h44
    Où sont les responsables de cette politique énergétique absurde ? Ce débridage n’aura aucun effet en dehors de nuire un peu plus aux riverains d’éoliennes. Est-ce pour aider l’Allemagne à réduire sa production électrique au charbon. Si c’est le cas ce sera perdu dans l’épaisseur du trait. En revanche la galère des voisins d’éoliennes est une réalité qui n’aura plus de limite. S’agit-il d’une expérimentation dont les cobayes sont des femmes et des hommes? Serait-il ensuite possible que cette expérimentation soit étendue ? Quel mépris pour les ruraux !
  •  Destruction des oiseaux / chauves-souris, le 14 décembre 2022 à 12h39
    Bonjour, C’est totalement inacceptable de mettre en danger des espèces menacées d’extinction (milans royaux, chauves-souris…).
  •  Bacot, le 14 décembre 2022 à 12h34
    Dans la plupart des cas, ces éoliennes sont une escroquerie à la fois scientifique et financière.
  •  Consultation publique sur le débridage des éoliennes, le 14 décembre 2022 à 12h33
    Comme beaucoup trop de mesures, notamment la suppression d’un degré de juridiction, on se demande quels sont les liens entre le Syndicat des Energies Renouvelables et des membres de l’Administration, voire du Gouvernement, pour violer aussi impunément et de façon éhontée les droits des citoyens, la tranquillité des riverains, la beauté des paysages, et la seule réponse qui vient à l’esprit n’est pas glorieuse !
  •  Consultation publique sur le débridage des éoliennes, le 14 décembre 2022 à 12h29
    Comme beaucoup trop de mesures, allant de façon scandaleuse jusqu’à la suppression d’un degré de juridiction gratuit qui prive de recours toute une catégorie de population peu fortunée, on se demande quels sont les liens entre le Syndicat des Energies Renouvelables et des membres de l’Administration, voire du Gouvernement, pour violer aussi impunément et de façon éhontée les droits des citoyens, la tranquillité des riverains, la beauté des paysages, gaspiller l’argent public dans des investissements non rentables, et la seule réponse qui vient à l’esprit n’est pas glorieuse !
  •  Non au débridage, le 14 décembre 2022 à 12h15
    Les éoliennes sont déjà une nuisance visuelle et sonore. On sait que leur bruit est dangereux et a déjà des impacts sur les animaux et peut-être les hommes. Il me parait très risqué de débrider le niveau sonore de ces engins. Une fois de plus ce sera trop tard, les dégâts seront faits.
  •  Eolien, le grand saccage, le 14 décembre 2022 à 12h05
    C’est donc les oiseaux qui sont responsables du fait que les éoliennes ne produisent rien, au regard du nombre installé en France : près de 7000 éoliennes installées pour une production de 2% le 14 décembre 2022. Après avoir détruit l’industrie nucléaire française, qui était à la pointe, vous faites croire aux Français que les mesures de débridage actuelles vont résoudre le problème de production d’électricité que les gouvernements ont créés en accordant à l’industrie éolienne des avantages considérables. C’est une honte ! Destruction des paysages, massacre des oiseaux, destruction du patrimoine, enrichissement des promoteurs. La Macronie est une honte absolue.
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