Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.
Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.
Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :
- ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
- l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
- la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
- l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.
Commentaires
J’émets un avis très défavorable en raison des nuisances supplémentaires qu’entrainerait la mise en oeuvre de ce projet de débridage
Je rappelle que :
1°) Une consultation non précédée d’une étude d’impact environnemental est illégale pour un projet ayant une incidence (même temporaire) sur l’environnement ;
2°) Le projet d’arrêté contrevient au Code de l’Environnement : un bridage acoustique est une mesure de réduction des impacts destinée à protéger la santé humaine. Une modification du bridage acoustique ne peut intervenir que pour AMÉLIORER ( JAMAIS pour AGGRAVER) le confort acoustique des populations ;
3°) Le Code de l’Environnement ne prévoit AUCUNE possibilité de débridage pour une raison économique. AUCUNE ;
4°) Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) ;
5°) L’augmentation de l’émergence tolérée, va MULTIPLIER PAR 3 le volume sonore et mettre en danger la SANTE PUBLIQUE des riverains d’éoliennes
Je suis totalement CONTRE ces mesures de débridage.
Si l’Europe, si la France, si la Transition Énergétique veulent se faire haïr par les 30% de personnes qui vivent dans la ruralité, il n’y a pas meilleure façon.
On ne prend pas de risque avec la Santé Publique d’une partie de la population !
Ce projet d’arrêté me semble totalement illégal, car il bafoue les règles de protection de notre santé :
Les émissions sonores dans l’environnement sont réputées capables d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine, cette dernière étant protégée aux termes de l’article L 511-1 du code de l’environnement
Par conséquent, à partir du moment où un texte (même si sa portée est limitée dans le temps) risque d’augmenter la valeur maximale de l’émergence sonore, il est susceptible d’avoir une incidence sur la santé humaine, et dans ce cas, la loi exige que soit fait AU PREALABLE une étude d’impact environnementale, ce qui n’a pas été le cas pour le présent arrêté
En autorisant une augmentation des émissions sonores de 5 dB, ce projet d’arrêté ferait presque tripler le volume sonore maximum. Ce dernier est déjà supérieur à celui fixé par le code de la santé publique, le doublement se faisant tous les 3 dB.
Ce projet d’arrêté, s’il devait être mis en oeuvre, constituerait une maltraitance absolue des populations rurales au seul profit d’un lobby privé.
Selon mes informations, ce projet d’arrêté instituant un débridage est contraire aux dispositions législatives des articles L 181-3 et L 181-12 du code de l’environnement. En effet, le bridage des éoliennes est imposé afin d’éviter ou REDUIRE les nuisances acoustiques des éoliennes. Elles ne peuvent être modifiées que pour AMELIORER la protection des populations et non pas pour des considérations soi-disant énergétiques ou économiques
Ce projet d’arrêté doit être retiré.
J’émets un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage
Je note que :
Une consultation non précédée d’une étude d’impact environnementale quand un projet a une incidence (même temporaire) sur l’environnement est OBLIGATOIRE ;
Le projet d’arrêté contrevient au Code de l’Environnement : un bridage acoustique est une mesure de réduction des impacts destinée à protéger la santé humaine. Une modification du bridage acoustique ne peut intervenir que pour AMELIORER (et JAMAIS pour AGGRAVER) le confort acoustique des populations ;
Le Code de l’Environnement ne prévoit AUCUNE possibilité de débridage pour une raison économique. AUCUNE ;
Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) ;
L’augmentation de l’émergence tolérée, va MULTIPLIER PAR 3 le volume sonore et mettre en danger la SANTE PUBLIQUE des riverains d’éoliennes
Je suis CONTRE ces mesures de débridage.
Si l’Europe, si la France, si la Transition Énergétique veulent se faire haïr par les 30% des personnes qui vivent en ruralité, il n’y a pas meilleure façon.
30% des personnes, c’est aussi 30% d’électeurs….
On ne prend pas de risque avec la Sante Publique !!
A part un lobbyste éolien, qui peut être assez inconscient politiquement, juridiquement, humainement pour accepter ces mesures ?
Qui veut être à la source du prochain plus grande scandale sanitaire en Europe ?
J’émets donc un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage
J’émets un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage
Je note que :
Une consultation non précédée d’une étude d’impact environnementale quand un projet a une incidence (même temporaire) sur l’environnement est OBLIGATOIRE ;
Le projet d’arrêté contrevient au Code de l’Environnement : un bridage acoustique est une mesure de réduction des impacts destinée à protéger la santé humaine. Une modification du bridage acoustique ne peut intervenir que pour AMELIORER (et JAMAIS pour AGGRAVER) le confort acoustique des populations ;
Le Code de l’Environnement ne prévoit AUCUNE possibilité de débridage pour une raison économique. AUCUNE ;
Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) ;
L’augmentation de l’émergence tolérée, va MULTIPLIER PAR 3 le volume sonore et mettre en danger la SANTE PUBLIQUE des riverains d’éoliennes
Je suis CONTRE ces mesures de débridage.
Si l’Europe, si la France, si la Transition Énergétique veulent se faire haïr par les 30% des personnes qui vivent en ruralité, il n’y a pas meilleure façon.
On ne prend pas de risque avec la Sante Publique !! Et a fortiori pour les habitants des zones rurales qui apprécient de ne pas avoir à subir les nuisances sonores des villes.
Qui veut être à la source du prochain plus grande scandale sanitaire en Europe ?
J’émets donc un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage
Ce projet d’arrêté, s’il est mis en oeuvre, aggraverait encore la fracture qui existe entre la France rurale et la France des villes et périphéries.
Une augmentation des nuisances dues aux éoliennes serait le premier des conséquences de cet arrêté.
Madame Monsieur,
Je tiens à vous dire combien je ne suis pas d’accord avec la solution proposée de pouvoir débrider les éoliennes.
Car si elles l’ont été dans le cadre de l’accord préfectoral qu’elles ont reçu, c’est qu’il y avait des raisons importantes, soit pour préserver la biodiversité dans son ensemble, ou la nécessité d’atténuer la gêne et surtout les risques sanitaires pour les habitants riverains.
Il n’ y a donc aucune raison de vouloir débrider ces machines qui ne répondraient plus aux sages décisions prises alors.
D’autre part, les éoliennes ne sont pas toutes bridées lesquelles ne produisent que très peu, et ne peuvent donc apporter qu’un complément d’énergie marginale en situation débridée. Encore faudrait-il que le vent souffle au moment même des besoins d’électricité, ce qui est rarement le cas en hiver (cas qui nous intéresse) généralement en période froide et anticyclonique.
Question : quel est le véritable intérêt de cette consultation dont on peut penser que vous utiliserez le “49.3” si vous le pouvez.
Nos dirigeants doivent prendre la responsabilité des décisions qui ont été prises, ou du laisser faire qui dure depuis trop longtemps et dont ils ont été les responsables ou témoins consentants.
Le gâchis scandaleux constaté à ce jour résulte d’une ignorance et d’une incompétence à raisonner de ces personnes sur le long terme, ce qui devait être une qualité indispensable pour tout gouvernant.
Je ne suis donc absolument pas d’accord pour le débridage.