Projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets

Le contexte :

La directive sur les émissions industrielle (2010/75/UE), dite directive IED, a été amendée par la directive 2024/1785 du 24 avril 2024.
La directive ainsi modifiée, dite "IED 2.0", fait évoluer quelques dispositions du chapitre IV (et de l’annexe VI associée) de la directive initiale, chapitre qui comporte des dispositions s’appliquant à l’ensemble des installations d’incinération et de co-incinération de déchets. La transposition de ces modifications nécessite donc de réviser plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations d’incinération et/ou de co-incinération de déchets.
Au-delà des modifications relevant purement de cette transposition de la directive IED 2.0, cette révision constitue également une opportunité d’apporter au droit français quelques clarifications afin d’assurer le plein alignement avec le droit européen, en particulier avec les décisions d’exécution associées à cette directive, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l’incinération et le traitement des déchets.

Les objectifs :

Le projet d’arrêté modifie cinq arrêtés ministériels existants :

• 1) l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,
• 2) l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux,
• 3) l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
• 4) l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED,
• 5) l’arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
  Les modifications apportées aux textes 1, 2 et 3 visent principalement à transposer les modifications apportées au chapitre IV et à l’annexe VI de la directive IED par la directive 2024/1785. Quelques autres modifications visant à clarifier certaines dispositions issues du droit européen sont également introduites.
  Les modifications apportées aux textes 4 et 5 visent à traduire plus fidèlement les décisions d’exécution européennes prises au titre de la directive 2010/75/UE, établissant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets (n° 2018/1147), et pour l’incinération des déchets (n° 2019/2010), respectivement.

Les dispositions :

Le projet d’arrêté intègre notamment les dispositions suivantes :

• précision des conditions dans lesquelles une installation de (co-) incinération effectuant de la pyrolyse (processus de décomposition chimique en l’absence d’oxygène à des températures généralement comprises entre 400 et 700 °C) ou de la gazéification (combustion partielle en présence d’une faible quantité d’oxygène et à haute température dans le but de générer un gaz) de déchets n’est pas soumise aux textes 1, 2 ou 3 ;
• ajout d’une obligation de mesure des émissions de polluants lors des phases de démarrage ou d’arrêt programmé des installations de (co-) incinération ;
• clarification des obligations relatives aux procédures métrologiques et à l’étalonnage des dispositifs de mesure en continu des émissions atmosphériques des installations de (co-)incinération ;
• dans les arrêtés relatifs aux meilleures techniques disponibles (MTD), introduction de possibilité de réduction sous conditions de la fréquence de surveillance de certains polluants, lorsque leurs émissions ont été démontrées stables ;
• dans l’arrêté relatif aux MTD sur le traitement de déchets, clarification des situations et des conditions dans lesquelles il est possible de déroger à certaines valeurs limites d’émission dans l’eau.