Projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l’arrêté ministériel du 27 juin 2023
Consultation du 10/02/2026 au 05/03/2026 - 103 contributions
En application du 16° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les pneumatiques relèvent de l’obligation de responsabilité élargie du producteur (REP). Les dispositions relatives à la gestion des déchets qui en sont issus et à l’organisation de la filière REP sont fixées par le décret 2023-152 du 2 mars 2023 et l’arrêté ministériel du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Cet arrêté fixe notamment les obligations des organismes agréés en ce qui concerne les objectifs de valorisation des pneumatiques usagés et des déchets de pneumatiques, en particulier en ce qui concerne le rechapage des pneumatiques de véhicules légers (voitures particulières par exemple).
Afin de développer ce mode de valorisation et d’améliorer la compétitivité des pneus rechapés, le présent projet d’arrêté introduit une obligation pour les éco-organismes agréés de soutenir financièrement les opérations de rechapage, lorsque ces opérations respectent le principe de proximité. Le montant du soutien financier est fixé à un minimum de 6 € par pneu rechapé mis sur le marché national.
Le projet d’arrêté prévoit que les obligations de soutien financier sont réparties entre les éco-organismes agréés au prorata des quantités de pneumatiques neufs qui ont été mis sur le marché national l’année précédente par leurs adhérents respectifs, et qu’elles fassent ainsi l’objet d’un équilibrage financier entre éco-organismes agréés.
Il révise également les objectifs de rechapage des pneumatiques de véhicules légers de manière à lisser la trajectoire de développement du rechapage en tenant compte des capacités industrielles disponibles.
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Le projet d’arrêté comporte trois articles et deux annexes.
L’article 1 précise que le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la filière des pneumatiques est modifié par l’annexe I du projet d’arrêté, et que le cahier des charges des organismes coordonnateurs est modifié par l’annexe II.
L’article 2 précise que les éco-organismes et les organismes coordonnateurs sont tenus de transmettre dans le délai d’un mois les éléments permettant de répondre aux obligations introduites par le projet d’arrêté (contrat-type de soutien financier au rechapage et formule d’équilibrage des obligations entre éco-organismes).
L’article 3 est l’article d’exécution.
L’annexe I modifie les objectifs de rechapage des véhicules légers, en baissant l’objectif cible pour 2028 de 10% à 5%.
Cette annexe introduit également l’obligation de soutien financier par les éco-organismes agréés aux opérateurs du rechapage dès lors que les opérations sont réalisées à partir de pneumatiques usagés collectés sur le territoire national et qu’elles sont réalisées à moins de 1500 km du lieu de collecte (principe de proximité).
Pour l’octroi de ce soutien financier, les éco-organismes sont tenus de proposer un contrat-type établi selon les dispositions de l’article R. 541-104 du code l’environnement, accessible à toute personne qui en fait la demande et s’engage à en respecter les clauses, dans lequel le montant du soutien financier sera fixé a minima à 6 € par pneu rechapé mis sur le marché national.
Enfin, cette annexe prévoit le principe de la répartition de l’obligation de soutien entre éco-organismes au prorata des quantités de pneumatiques mis en marché par les adhérents respectifs des éco-organismes l’année précédente.
L’annexe II modifie le cahier des charges des organismes coordonnateurs pour prévoir que la répartition des obligations de soutien financier au rechapage fait l’objet d’un équilibrage financier entre éco-organismes, et que cet équilibrage financier est calculé en prenant comme référence le montant du soutien financier fixé à 6 € par pneu rechapé.
Commentaires
A l’heure où la filière pneumatique est exemplaire dans le recyclage, le législateur arrive SANS CONCERTATION avec la profession avec une mesure de taxation qui ne se justifie aucunement et dont l’impact bénéfique n’est pas démontré.
L’impact du rechapage VL n’a pas été démontré par une étude. Par ailleurs, des études démontrent que ces pneus génèrent une hausse de la consommation de carburant, jusqu’à 25%/ pneu neuf.
En prévoyant de subventionner tout opérateur situé à moins de 1 500 km, le projet pourrait financer des usines hors de nos frontières (Italie, Roumanie, Espagne, etc…), contredisant l’objectif de soutien à l’industrie nationale.
Ce projet d’arrêté a pour objectif, comme l’a clairement souligné le ministre Lefevre, de sauver la société Black Star en difficulté économique. L’actionnaire majoritaire de la société Black Star est le groupe Mobivia dont l’actionnaire principal est l’Association familiale Mulliez. 🧐 🪙💸
Faire payer les éco-organismes 6 euros par pneu rechapés par Black Star revient donc à organiser une subvention en direction de la famille Mulliez. 💶💶💶
Mais l’argent des éco organismes provient de l’éco-contribution payée en fin de course par l’acheteur de pneu. Cet arrêté aurait comme conséquence d’organiser une aide publique à une entreprise sans mobiliser d’argent public !
C’est sans doute cela que l’on appelle le capitalisme à la française…
❌ ❌ ❌ Ce dispositif sera sanctionné par les juridictions européennes, il est donc urgent de ne pas signer ce projet d’arrêté. ❌ ❌ ❌
Pour ceux qui doute de la nécessité d’une telle décision, la seule entreprise de la filière française est actuellement en procédure de sauvegarde. Elle a repris l’usine de Bridgestone de Béthune pour la transformer en usine de rechapage de haute qualité, en capitalisant sur les équipements et le savoir faire des équipes.
Le pneu rechapé n’a rien de nouveau, c’est le sérieux des équipes et la qualité de l’outil de production qui font la différence. Les contrôles qualité ont fortement évolué, les normes très proches du pneu neuf sont évidemment là aussi pour encadrer tout ça.
Et si on parle de CO2, il faut comprendre avec quel pneu le comparer. quel pneu aurait choisi le client à la place? Quel est la réalité du marché d’aujourd’hui avec les problématiques de pouvoir d’achat?
Il y a sans doute des solutions encore meilleures mais bons nombres sans encore au stade de projet. Il faut être pragmatique, il y a urgence à agir.
Il faut se mobiliser pour soutenir ce type d’initiative car s’ils ne sont pas rechapés, ou finiront ces pneus? En cimenterie à l’étranger probablement…
subventionner une entreprise dont le business model n’est pas viable en taxant indument TOUS les acheteurs de pneus via une augmentation de l’eco contribution serait une grosse erreur, pourquoi :
1- Un pneu VL n’est pas structurellement conçu pour être rechapé, contrairement aux pneus industriels, qui sont fait pour avoir 2 voire 3 vies.
2- Collecter des carcasses dans toute la France pour les livrer chez BlackSTar pour ensuite les relivrer après rechapage dans toute la France n’est pas très écologique
3- Les émissions de CO² emises par un pneumatique neuf sont dues à plus de 70% à son utilisation (30% a sa fabrication) contre 88% pour un pneu rechapé. Sur toute la durée de vie d’un pneu ("from cradle to grave") un pneu rechapé emet 18% de CO² en plus. ou est le bénéfice pour l’environnement ?
le meilleur pneu pour l’environnement est un pneu :
- neuf, conçu sur la base de matériaux bio sourcés, voire recyclés,
- à basse résistance au roulement (étiqueté A)
- utilisé à la bonne pression.
- durable
Soutenons les fabricants de pneus européens dans leurs efforts d’innovation visant à terme à la neutralité carbone. Le rechapage VL est une fausse solution…
Ce projet de loi est d’une absudité sans nom !
On souhaite soutenir une entreprise avec des produits non viables ( rechappé donc qui s’use plus vite), moins sécuritaire ( carcasses ayant déjà un grand nombre de kilomètres) en taxant de 6€ ( pourquoi pas 10 d’ailleurs) tout autre pneu de la filière.
Seul le client final paiera cette taxe ce qui entrainera une perte de pouvoir d’achat du client !
Par ailleurs nous risquons une perte de client qui achèterons chez des grossistes Européens sur internet ( Andore, Allemagne, Autriche et etc)
De plus les pneus recyclés sont aujorud’hui plus cher que des pneus neufs premier prix… il est impossible d’en vendre à ce jour au client utilisateur
Par ailleurs le rechapage VL n’a jamais été évalué. Des tests indépendants indiquent même une résistance au roulement accrue, augmentant la consommation de carburant et les émissions de CO₂ jusqu’à 25 % par rapport à un pneu neuf. Des études indépendantes, préconisées par l’ADEME, sont indispensables avant toute décision.
Mise à part faire profiter les usines de nos voisins Europpééens ce projet ne doit absolument pas se concrétiser !
Je suis contre ce projet de loi qui est absolument catastophique pour les commerçants artisans du pneumatiques et pour les ménages qui verraient encore une fois leur pouvoir d’achat sacrifié pour l’écologie !!
Il n’est pas rare de voir des bandes de roulements de PL sur le bord des routes et des autoroutes, c’est bien là la preuve que la fiabilité des pneus rechapés reste à prouver !
Lorsque qu’un PL perd sa bande de roulement sur les essieux arrière, il à les autres roues qui permettent de stabiliser le véhicule, mais sur un VL qui n’en à que 4? C’est l’accident assuré !
Je rappel que les PL sont limités à 90 KM/H sur les autoroutes, donc les conséquences pour un VL lancé à 130 KM/H seront catastrophiques !
Il est important de rappeler que les pneus sont des organes de SECURITE ! Ces sont eux qui permettentent aux véhicules d’adhérer à la route…
De plus le rechappage ne permet en aucun cas de réparer ou même vérifier l’intégritée de la structure métalique du pneu, ce qui accroit les risques de déformation importante de celle-ci, augmentant par conséquences, les risques de perte de la bande de roulement voir même d’éclatement du pneu.
Nous avons suffisament de manières écologique pour recycler les pneus usagés pour ne pas avoir besoins d’inoder le marché de pneus tous plus dangereux les uns que les autres !
Ma vie et ceux de mes clients n’ont pas prix !
Le projet d’arrêté repose sur des bases fragiles tant sur le fond que sur la méthode. L’abaissement de l’objectif de rechapage des pneus VL de 10 % à 5 % et la fixation d’une contribution de 6 € par pneu ne s’appuient sur aucune étude technique ou économique documentée, ni sur une évaluation fiable du gisement de carcasses disponibles.
En outre, la concertation apparaît insuffisante, avec un délai de consultation de 11 jours laissant peu de place à un échange constructif au regard des enjeux économiques et environnementaux associés. Par ailleurs, le bénéfice environnemental du rechapage VL n’est pas démontré : certaines analyses suggèrent même une hausse de la résistance au roulement, susceptible d’augmenter la consommation de carburant et les émissions de CO₂. Des études indépendantes seraient nécessaires avant toute décision engageant la filière.
Ce dispositif soulève également des difficultés opérationnelles et financières majeures. Son coût est estimé à 15,5 M€, soit une hausse d’environ 20 % de l’éco-contribution (alors même que les budgets sont déjà arrêtés). L’exigence de traçabilité unitaire des pneus (entrée, sortie et destination finale) apparaît techniquement inapplicable dans les systèmes actuels. Enfin, l’ouverture du soutien aux opérateurs situés dans un rayon de 1 500 km pourrait conduire à subventionner des installations hors de France, en contradiction avec l’objectif affiché de soutien à l’industrie nationale.
Je ne doute pas de la bonne intention qui anime ce projet, mais l’opposition de la filière du pneumatique devrait inviter à un minimum de retenue et de considération supplémentaire avant de publier cet arrêté.