Projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l’arrêté ministériel du 27 juin 2023

En application du 16° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les pneumatiques relèvent de l’obligation de responsabilité élargie du producteur (REP). Les dispositions relatives à la gestion des déchets qui en sont issus et à l’organisation de la filière REP sont fixées par le décret 2023-152 du 2 mars 2023 et l’arrêté ministériel du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Cet arrêté fixe notamment les obligations des organismes agréés en ce qui concerne les objectifs de valorisation des pneumatiques usagés et des déchets de pneumatiques, en particulier en ce qui concerne le rechapage des pneumatiques de véhicules légers (voitures particulières par exemple).
Afin de développer ce mode de valorisation et d’améliorer la compétitivité des pneus rechapés, le présent projet d’arrêté introduit une obligation pour les éco-organismes agréés de soutenir financièrement les opérations de rechapage, lorsque ces opérations respectent le principe de proximité. Le montant du soutien financier est fixé à un minimum de 6 € par pneu rechapé mis sur le marché national.

Le projet d’arrêté prévoit que les obligations de soutien financier sont réparties entre les éco-organismes agréés au prorata des quantités de pneumatiques neufs qui ont été mis sur le marché national l’année précédente par leurs adhérents respectifs, et qu’elles fassent ainsi l’objet d’un équilibrage financier entre éco-organismes agréés.

Il révise également les objectifs de rechapage des pneumatiques de véhicules légers de manière à lisser la trajectoire de développement du rechapage en tenant compte des capacités industrielles disponibles.

***

Le projet d’arrêté comporte trois articles et deux annexes.

L’article 1 précise que le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la filière des pneumatiques est modifié par l’annexe I du projet d’arrêté, et que le cahier des charges des organismes coordonnateurs est modifié par l’annexe II.

L’article 2 précise que les éco-organismes et les organismes coordonnateurs sont tenus de transmettre dans le délai d’un mois les éléments permettant de répondre aux obligations introduites par le projet d’arrêté (contrat-type de soutien financier au rechapage et formule d’équilibrage des obligations entre éco-organismes).

L’article 3 est l’article d’exécution.

L’annexe I modifie les objectifs de rechapage des véhicules légers, en baissant l’objectif cible pour 2028 de 10% à 5%.
Cette annexe introduit également l’obligation de soutien financier par les éco-organismes agréés aux opérateurs du rechapage dès lors que les opérations sont réalisées à partir de pneumatiques usagés collectés sur le territoire national et qu’elles sont réalisées à moins de 1500 km du lieu de collecte (principe de proximité).
Pour l’octroi de ce soutien financier, les éco-organismes sont tenus de proposer un contrat-type établi selon les dispositions de l’article R. 541-104 du code l’environnement, accessible à toute personne qui en fait la demande et s’engage à en respecter les clauses, dans lequel le montant du soutien financier sera fixé a minima à 6 € par pneu rechapé mis sur le marché national.
Enfin, cette annexe prévoit le principe de la répartition de l’obligation de soutien entre éco-organismes au prorata des quantités de pneumatiques mis en marché par les adhérents respectifs des éco-organismes l’année précédente.

L’annexe II modifie le cahier des charges des organismes coordonnateurs pour prévoir que la répartition des obligations de soutien financier au rechapage fait l’objet d’un équilibrage financier entre éco-organismes, et que cet équilibrage financier est calculé en prenant comme référence le montant du soutien financier fixé à 6 € par pneu rechapé.