Projet d’arrêté modifiant les arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 23/02/2024 au 14/03/2024 - 13 contributions
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le Conseil d’Etat, par sa décision n°469215 du 4 janvier 2024, a annulé les dispositions des I et III à VII de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, paru au Journal officiel le 28 octobre 2022.
Le présent arrêté vise à réintroduire la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation avant le 1er avril 2024, date d’effet de l’annulation des I et IV à VII de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2022. En effet, la suppression de cette condition reste motivée par un souci d’efficacité énergétique, de décarbonation et de simplicité de mise en œuvre des Coups de pouce. Dans le respect de la décision du Conseil d’Etat, ce projet d’arrêté est soumis à consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d’évacuation des produits de combustion » bénéficiant du Coup de pouce « Chauffage » sont limitées aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025.
La mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion dans un immeuble collectif s’accompagne du raccordement de chaudières gaz individuelles à haute performance énergétique dans chaque logement raccordé. Etant donné que le dispositif CEE ne pourra plus soutenir l’installation de systèmes de chauffage au gaz à compter de 2025, compte tenu du projet de révision de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments en voie d’adoption, la date d’extinction de cette aide doit avoir lieu au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2025).
Pour information, en 2023, il n’a été engagé que 208 opérations liées à la fiche BAR-TH-163 dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage », pour un volume total de CEE de 20 GWhc. La fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 s’éteindra dans le même calendrier que la bonification.
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