Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022
Consultation du 01/02/2023 au 22/02/2023 - 44 contributions
Le projet de texte peut être consulté et les observations déposées à partir du lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 1er février 2023 au 22 février 2023 inclus.
Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dispose que les contributions financières versées par les producteurs sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels l’incorporation de matière recyclée.
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022, prévoit que les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées selon les primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage.
Le présent arrêté vise à préciser dans le cahier des charges les critères de proximité pour l’attribution des primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage.
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Le projet d’arrêté comprend trois articles et une annexe.
Le premier article indique que le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022, est modifié par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.
L’annexe précise les critères de proximité pour l’attribution des primes d’incorporation de matière issue du recyclage de déchets de textiles, chaussures, linge de maison post-consommateur ou issue du recyclage en boucle ouverte de déchets.
La prime est octroyée lorsque l’ensemble des étapes (tri, préparation au recyclage et recyclage des déchets par incorporation des matières qui en sont issues) s’effectuent dans un rayon d’au plus 1500 kilomètres depuis le point de collecte des déchets et dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles des installations classées pour la protection de l’environnement. Lorsque la traçabilité n’est pas possible depuis le point de collecte, la distance s’établit à 1000 km depuis le centre de tri si celui-ci est situé en France ou à défaut depuis le barycentre de la France métropolitaine.
Commentaires
Nous appuyons la nécessité d’un critère de proximité pour l’attribution des primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage. Nous sommes fermement persuadés que ces primes ne doivent en aucun cas aller subventionner les industries de recyclage en dehors de la France, ces dernières faisant déjà une concurrence déloyale aux industriels français par le faible coût du travail.
En cela, nous appuyons la recommandation de l’UIT.
En Mode Climat
Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées selon les primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage ?
La filière textile nous impose ses modes synthétiques (rejets de fibres microplastiques) dont la mode "Glitter" aux polluantes paillettes et sequins qui viendront saturer rapidement les filtres à microfibres plastiques des laves-linges…
mais si c’est du plastique recyclé local, la contribution sera allégée ?
C’est une blague ?
Vous contribuez à l’augmentation de la pollution plastique !