Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022

Consultation du 01/02/2023 au 22/02/2023 - 44 contributions

Le projet de texte peut être consulté et les observations déposées à partir du lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 1er février 2023 au 22 février 2023 inclus.

Contexte et objectifs :

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dispose que les contributions financières versées par les producteurs sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels l’incorporation de matière recyclée.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022, prévoit que les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées selon les primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage.

Le présent arrêté vise à préciser dans le cahier des charges les critères de proximité pour l’attribution des primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage.

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Le projet d’arrêté comprend trois articles et une annexe.

Le premier article indique que le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022, est modifié par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.

L’annexe précise les critères de proximité pour l’attribution des primes d’incorporation de matière issue du recyclage de déchets de textiles, chaussures, linge de maison post-consommateur ou issue du recyclage en boucle ouverte de déchets.

La prime est octroyée lorsque l’ensemble des étapes (tri, préparation au recyclage et recyclage des déchets par incorporation des matières qui en sont issues) s’effectuent dans un rayon d’au plus 1500 kilomètres depuis le point de collecte des déchets et dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles des installations classées pour la protection de l’environnement. Lorsque la traçabilité n’est pas possible depuis le point de collecte, la distance s’établit à 1000 km depuis le centre de tri si celui-ci est situé en France ou à défaut depuis le barycentre de la France métropolitaine.

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Commentaires

  •  fibres recyclées, matière durable?, le 8 février 2023 à 15h04

    Soutenir les filières de recyclages locales, permettrait d’encourager la recherche dans le domaine des fibres recyclées en terme de technologies et de propriétés qualitatives.
    Pour lutter contre le gaspillage il faut promouvoir l’utilisation des matières recyclées, qui sont pourtant loin aujourd’hui de remplir les critères de durabilité nécessaire à l’écoconception !
    Cette taxe devrait permettre d’établir des plans d’amélioration visant à valoriser les matières issues du recyclage.
    Pour cette raison nous sommes favorables au maintien de critères de proximité

  •  Pour une éco-modulation plus incitative, le 7 février 2023 à 15h13

    Le critère de proximité des matières recyclées incorporées est une avancée. Néanmoins, pour que l’éco-modulation soit opérante et incitative il faut qu’elle soit complétée :
    1. par un malus aux entreprises les moins vertueuses (et non uniquement un bonus) ;
    2. par des critères de bonus supplémentaires incitant à des productions plus sobres (ex : limitation du nombre de collections par an…)

  •  Maintenir le critère de proximité pour que l’éco-contribution française subventionne l’industrie française, le 6 février 2023 à 18h03

    Nous appuyons la nécessité d’un critère de proximité pour l’attribution des primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage. Nous sommes fermement persuadés que ces primes ne doivent en aucun cas aller subventionner les industries de recyclage en dehors de la France, ces dernières faisant déjà une concurrence déloyale aux industriels français par le faible coût du travail.
    En cela, nous appuyons la recommandation de l’UIT.

    En Mode Climat

  •  Fibres synthétiques BIO car locales ?, le 3 février 2023 à 15h03

    Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées selon les primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage ?

    La filière textile nous impose ses modes synthétiques (rejets de fibres microplastiques) dont la mode "Glitter" aux polluantes paillettes et sequins qui viendront saturer rapidement les filtres à microfibres plastiques des laves-linges…
    mais si c’est du plastique recyclé local, la contribution sera allégée ?
    C’est une blague ?
    Vous contribuez à l’augmentation de la pollution plastique !