Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022

La Circularité est un pilier de notre ambition RSE. D’ailleurs nous avons depuis 2020 développé avec des partenaires industriels la première lingerie recyclable : CHANTELLE ONE. Nos clientes sont incitées à nous retourner leurs produits en fin de vie afin que ceux-ci soient valorisés et nous permettent de fabriquer à date les fournitures dont nous avons besoin dans nos produits de corseterie et dès demain pour la production de fils de polyamide recyclés post-consumer.
Cette technologie n’est pas accessible en France.
Notre domaine d’activité, la lingerie, corseterie et balnéaire, considéré comme trop complexe, n’a pas été accompagné (gestion de projets, besoins, financement, engineering…) et se retrouverait par cette nouvelle disposition doublement pénalisé.
En un mot, oui à la circularité, oui l’ambition d’une filière européenne accompagnée notamment en réseau mais nous ne pouvons pas imaginer de nous voir pénaliser alors que notre volonté est entière mais que rien à date n’a été mis en oeuvre pour nous accompagner et nous soutenir.
La réalité technologique et industrielle fait que nous pourrions considérer ce point pour des articles simples de prêt-à-porter mono-matière et mono-composant (1 tee -shirt en coton ou un jean) mais il nous semble irréaliste de cantonner l’objectif à un périmètre franco-français pour les matières synthétiques (Polyamide, Elasthanne…) ou artificielle (Viscose, Lyocell, Modal…).
Cette proposition deviendrait de facto une pénalité sans aucune possibilité qu’elle ne devienne un bonus avant un temps moyen à long sur le territoire français.

L’ensemble de la filière textile de l’est (vosges et Alsace ) regroupant les filateurs, tisseurs/tricoteurs, ennoblisseurs et confectionneurs est totalement favorable à la clause de proximité proposée par le gouvernement. Nos industriels sont prêts à travailler avec les donneurs d’ordres pour répondre à leurs besoins et produire localement ce qu’ils commanderont l.
Notre filière industrielle est engagée à répondre à cette nouvelle demande et a la capacité de les produire.
Il faut changer de modèle économique et convaincre les clients et donneurs d’ordre de t l’effort d’acheter authentiquement français pour Maintenir nos savoir faire, reconquérir notre souveraineté industrielle, aider la transition énergétique et écologique et enfin contribuer à la cohésion sociale en sauvegardant nos emplois dans les bassins textiles

Il convient de mettre en place une règlementation applicable et non pénalisante pour notre industrie textile. La zone géographique Euromed, en excluant la Turquie, avec une incitation financière favorisant le traitement en France, nous semble être la bonne option.

Le critère de proximité proposé ne nous paraît pas adapter à l’incitation voulue. Il doit pour nous couvrir la zone géographique Euromed afin de tenir compte de la réalité opérationnelle des acteurs économiques du secteur de la chaussure et ceux du recyclage.
Nous sommes favorables à un barème avec une écomodulation différenciée selon les zones géographiques en relation avec un calendrier échelonné, et ce sans entraver la libre circulation des marchandises sur le territoire de l’Union européenne.
Compte-tenu des cycles de production, la date du 1er juillet 2023 pour l’entrée en vigueur n’est pas réaliste.

CTC, comité professionnel de développement économique, s’associe à la Fédération Française de la Chaussure pour proposer les éléments suivants :
. Le critère de proximité doit couvrir la zone géographique Euromed afin de tenir compte de la réalité opérationnelle des acteurs économiques du secteur de la chaussure et ceux du recyclage.
. Un barème avec une écomodulation différenciée selon les zones géographiques et selon un calendrier échelonné pourrait être envisagé, sans entraver la libre circulation des marchandises sur le territoire de l’Union européenne.
. Compte-tenu des cycles de production, la date du 1er juillet 2023 pour l’entrée en vigueur n’est pas réaliste.

Le critère de proximité proposé ne nous parait pas adapté pour développer l’incorporation de matière recyclée :
> Le calcul semble difficile à mettre en œuvre et le périmètre depuis le barycentre aboutit à amputer certains pays de façon artificielle
> Il ne tient pas compte de la réalité opérationnelle de la filière et notamment des capacités actuelles de recyclage sur le territoire

Nous sommes en faveur d’une zone Euromed avec une écomodulation différenciée selon les zones, dans l’esprit de ce que nous avions proposé dans notre réponse à la consultation précédente sur le cahier des charges. Nous souhaiterions également une « clause de revoyure » permettant de revoir ce critère tous les deux ans en fonction de l’évolution des capacités de recyclage françaises.

Suite au présent arrêté visant à préciser dans le cahier des charges les critères de proximité pour l’attribution des primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage, la Fédération Française de la Chaussure en association avec CTC, comité professionnel de développement économique, souhaite apporter les éléments suivants :
<span class="puce">- Le critère de proximité doit couvrir la zone géographique Euromed afin de tenir compte de la réalité opérationnelle des acteurs économiques du secteur de la chaussure et ceux du recyclage.
<span class="puce">- Un barème avec une écomodulation différenciée selon les zones géographiques et selon un calendrier échelonné pourrait être envisagé, sans entraver la libre circulation des marchandises sur le territoire de l’Union européenne.
<span class="puce">- Compte-tenu des cycles de production, la date du 1er juillet 2023 pour l’entrée en vigueur n’est pas réaliste.

• CONTRIBUTION : Fédération de la Maille, de la Lingerie et du Balnéaire // le 22 février 2023

La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire se félicite que l’Etat souhaite favoriser le recyclage de proximité mais désapprouve une exclusivité au cadrage national, et souhaite également des possibles recours à des partenaires du recyclage proches de nos frontières. Une réglementation ‘’trop stricte’’ ne permettrait pas la rapidité d’action sur un sourcing de matière recyclée dont l’eco-système du Textile-Habillement a besoin.

Tout d’abord, nous soulignons que la traçabilité du déchet à partir de sa collecte est quasi impossible par manque de méthodologie et de fiabilité de preuve pour les déchets post-consumers.

Par ailleurs, l’écoconception est fortement attendue, et une accélération des initiatives des producteurs de TLC est dépendante des acteurs dès à présent identifiés sur l’ensemble des étapes (tri, préparation au recyclage et recyclage des déchets par incorporation des matières qui en sont issues). Leur cartographie sur un périmètre de 1000 km à partir du barycentre de la France métropolitaine est insuffisante pour répondre à cette éco-conception dès le 1er juillet 2023 (date d’entrée en vigueur). A titre d’exemple, la distance entre le barycentre de la France métropolitaine jusqu’à des acteurs identifiés à Alicante en Espagne est supérieure à 1000 km.

Le retour d’expérience de producteurs déjà engagés dans l’intégration de ces matières recyclées issues d’une collecte post-consumer nécessite à l’heure actuelle d’élargir ce périmètre à la zone Euromed (hors Turquie). Par ailleurs, il serait opportun d’envisager, à mi-parcours de l’agrément en cours de l’éco-organisme Refashion, donc dans 3 ans, une révision de ces critères de proximité pour l’attribution des primes d’incorporation de matière issue du recyclage de déchets en fonction du développement industriel des infrastructures françaises de recyclage textile, et également en fonction d’une meilleure connaissance sur la qualité de la matière recyclée au regard du critère de durabilité des produits textiles qui est également une priorité de l’écoconception.

Ainsi, nous sommes favorables à un système de primes stimulant les acteurs français émergents, mais incluant aussi nos partenaires voisins et nous recommandons donc à ce stade :
<span class="puce">-  Une prime à 1000 € /tonne sur un périmètre France,
<span class="puce">-  Une prime à 500 € /tonne sur un périmètre Euromed (hors Turquie).
<span class="puce">-  Une clause de révision dans 3 ans des critères d’attribution de cette éco-modulation.

Enfin, il est regrettable que les déchets d’invendus et les déchets post-production ne puissent bénéficier de cette prime, puisque leur gisement suit le même process et est donc manipulé par les mêmes acteurs.

La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire se félicite que l’Etat souhaite favoriser le recyclage de proximité mais désapprouve une exclusivité au cadrage national, et souhaite également des possibles recours à des partenaires du recyclage proches de nos frontières. Une réglementation ‘’trop stricte’’ ne permettrait pas la rapidité d’action sur un sourcing de matière recyclée dont l’eco-système du Textile-Habillement a besoin.

Tout d’abord, nous soulignons que la traçabilité du déchet à partir de sa collecte est quasi impossible par manque de méthodologie et de fiabilité de preuve pour les déchets post-consumers.

Par ailleurs, l’écoconception est fortement attendue et une accélération des initiatives des producteurs de TLC est dépendante des acteurs dès à présent identifiés sur l’ensemble des étapes (tri, préparation au recyclage et recyclage des déchets par incorporation des matières qui en sont issues). Leur cartographie sur un périmètre de 1000 km à partir du barycentre de la France métropolitaine est insuffisante pour répondre à cette éco-conception dès le 1er juillet 2023 (date d’entrée en vigueur). A titre d’exemple, la distance entre le barycentre de la France métropolitaine jusqu’à des acteurs identifiés à Alicante en Espagne est supérieure à 1000 km.

Le retour d’expérience de producteurs déjà engagés dans l’intégration de ces matières recyclées issues d’une collecte post-consumer nécessite à l’heure actuelle d’élargir ce périmètre à la zone Euromed (hors Turquie). Par ailleurs, il serait opportun d’envisager, à mi-parcours de l’agrément en cours de Refashion, donc dans 3 ans, une révision de ces critères de proximité pour l’attribution des primes d’incorporation de matière issue du recyclage de déchets en fonction du développement industriel des infrastructures françaises de recyclage textile, et également en fonction d’une meilleure connaissance sur la qualité de la matière recyclée au regard du critère de durabilité des produits textiles qui est également une priorité de l’écoconception.

Ainsi, nous sommes favorables à un système de prime stimulant les acteurs français émergents, mais incluant aussi nos partenaires voisins et nous recommandons donc à ce stade :
<span class="puce">-  Une prime à 1000 € /tonne sur un périmètre France,
<span class="puce">-  Une prime à 500 € /tonne sur un périmètre Euromed (hors Turquie).
<span class="puce">-  Une clause de révision dans 3 ans des critères d’attribution de cette eco-modulation.

Enfin, il est regrettable que les déchets d’invendus et les déchets post-production ne puissent bénéficier de cette prime, puisque leur gisement suit le même process et est donc manipulé par les mêmes acteurs.

Le label France terre textile, fort de ces 160 adhérents et représentant l’ensemble de la filière industrielle textile : filateurs, tisseurs/tricoteurs, ennoblisseurs et confectionneurs est en accord avec cette clause de proximité proposée par le gouvernement. Nos industriels sont prêts à produire ce que commanderont les donneurs d’ordre. Notre tissu industriel est engagé à répondre à cette nouvelle demande et a la capacité de les produire.
Il s’agira de convaincre les clients et donneurs d’ordre que c’est en faisant l’effort d’acheter authentiquement français qu’ils contribuent à :
1. Reconquérir notre souveraineté industrielle
2. Favoriser la transition écologique
3. Contribuer à la cohésion sociale et sauvegarder nos emplois

En tant qu’enseigne engagée dans la transition au service du plus grand nombre, Okaidi poursuit son ambition d’être un acteur du recyclage textile et soutient le principe d’éco-modulation lié à l’incorporation de matière recyclée.

Face à l’urgence à agir collectivement, nous nous questionnons sur le critère de proximité. Il est un frein à l’objectif recherché au niveau opérationnel, économique et écologique.
En effet, au niveau opérationnel, les capacités industrielles existantes en France sont largement insuffisantes (outil industriel, savoir-faire, qualité recyclage) pour répondre à nos besoins et à l’ambition posée par le cahier des charges.
De plus, d’un point de vue économique, le surcoût lié à l’incorporation de matière recyclée et parfois associé à la fabrication en France ne permet pas d’offrir à l’ensemble des consommateurs des prix de ventes relativement accessibles. Ainsi réserver cette prime au made in France n’apportera qu’un gain écologique négligeable vu les volumes extrêmement faibles concernés.

Nous proposons :
De retenir une zone géographique plus large (Euromed) afin de tenir compte d’un principe de réalité, de cohérence territoriale et de l’ambition de développer significativement les matières recyclées dans les produits.

Nous partageons les objectifs du gouvernement français, nous nous associons à la volonté d’améliorer la gestion des déchets textiles et soutenons le principe d’éco-modulation lié à l’incorporation de matière recyclée*.

* Nous regrettons néanmoins que le recyclage pré-consumer ne soit pas pris en considération dans une démarche environnementale plus complète puisqu’il contribue à diminuer l’impact global du textile.

Forts de notre expérience, de nos partenariats actuels et de notre vision d’entreprise intégrée, nous demandons à ce que le principe de proximité soit associé à un périmètre européen plutôt que kilométrique.

En effet, le flux, à date, du recyclage des textiles est le suivant :
1. Les collectes locales sont effectuées.
2. Elles sont ensuite adressées à un trieur européen.
3. Ce trieur va le plus souvent mixer les collectes locales et européennes pour générer un seul et même gisement à trier.
4. De ce gisement sortiront, de façon séparée, les produits destinés au marché de seconde main et les produits en fin de vie.
5. Un sur-tri sera effectué sur le gisement des produits en fin de vie afin de générer un lot par matière et par couleur.
6. Ce lot sera ensuite envoyé au recycleur pour le transformer en fil recyclé.

Nous souhaitons insuffler une nouvelle dynamique et saluons la volonté de réindustrialisation de la France. Néanmoins, ce travail se fera nécessairement sur la durée dans l’attente que notre territoire ait l’expertise, les capacités et les moyens/outils industriels pour répondre aux exigences de tri par matière et couleur, et de transformation en fil recyclé.
Afin d’optimiser la filière de recyclage textile, nous orientons actuellement nos partenariats industriels vers des fournisseurs européens qui bénéficient d’une expérience confirmée en recyclage fibres et fils.

Nous souhaitons appeler votre attention sur les faits suivants :
1. La traçabilité des collectes locales se perd au moment du tri français et européen.
2. Le principe de proximité limité à 1 500 kilomètres nous semble, à date, trop restrictif au regard du contexte industriel et géographique de la chaîne de valeur (localisation des centres de tri et des usines de recyclage).
3.Nous entendons les volontés et questionnements des autres acteurs du marché. C’est pourquoi nous proposons une clause de revoyure tous les deux ans, conditionnée à des études externes mandatées par notre éco-organisme. Cela permettrait d’éclairer le contexte et les évolutions de la filière du recyclage textile en France et en Europe et ainsi de revoir le périmètre de l’éco-modulation.

Contacts :
Stéphanie Bailly - Cheffe de projet REP TLC
Clara Bermann - Responsable affaires publiques et développement durable

France Nature Environnement soutient l’instauration d’un critère de proximité pour l’attribution de la prime relative à l’intégration de matière issue du recyclage tel que décrit dans le projet d’arrêté.

Ce critère s’inscrit dans une volonté d’aller vers une économie circulaire, qui passe par une réindustrialisation du recyclage en France et en Europe. Il pourra également encourager la recherche dans le domaine des fibres recyclées, afin qu’elles soient durables et moins polluantes.

Par ailleurs, inciter à la relocalisation du recyclage garantit que celui-ci soit réalisé dans des conditions sociales et environnementales acceptables, la législation étant plus exigeante que celle des pays où sont habituellement envoyés les textiles.

Le secteur du textile représente 4 milliards de tonnes d’équivalent CO2, soit autant que les émissions du trafic aérien et maritime réunies. De ce fait, une boucle courte du recyclage réduit drastiquement les émissions de gaz à effet de serre liées au transport des matières.

Toutefois, le recyclage ne doit pas se substituer à une consommation plus sobre en textiles pour lutter contre la surproduction. La prévention doit primer sur le recyclage, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Le recyclage ne doit pas non plus justifier une consommation plus importante de matières synthétiques au nom d’une production locale, au regard de la pollution qu’elles engendrent tout au long de leur cycle de vie.

Les enseignes de l’habillement et de la chaussure souscrivent pleinement à l’objectif d’accroitre le volume des produits incorporant de la matière recyclée. Toutefois, actuellement seul 1% des produits d’habillement mis sur le marché, bénéficie de l’éco modulation destiné à l’intégration de matières recyclées en boucle fermée. Par conséquent, pour développer ces produits, la nouvelle éco modulation doit avoir un effet d’entraînement sur l’ensemble des acteurs quel que soit leur niveau de gamme et particulièrement ceux de l’entrée et du milieu de gamme qui constituent des volumes de produits les plus importants mis sur le marché.

Le critère de proximité pour mettre en œuvre cette éco modulation doit être adapté à la réalité opérationnelle et économique des acteurs de la filière.

S’agissant du volet opérationnel, plusieurs obstacles ne permettent pas actuellement de réaliser l’ensemble des étapes visées en France : automatisation insuffisante des outils de tri et de préparation de la matière, manque de capacité industrielle ; tension de recrutement importante. De plus, les capacités industrielles existantes en France sont principalement captées par les acteurs premium et luxe du marché.

Sur le plan économique, la compétitivité prix de produits issus de matière recyclée et fabriqués en France ne permet pas aux acteurs de l’entrée et du moyen gamme de recourir à une fabrication locale. Selon le rapport sur la relocalisation et la mode durable remis en 2020 dans le cadre du Comité stratégique de la filière Mode et Luxe, le rapport entre le coût de confection France et Euromed est de 4,5 en moyenne.
De même, le rapport insiste sur le fait que « dans tous les cas, si le 100 % made in France n’apparait pas envisageable pour l’ensemble de l’activité, il existe également des opportunités de développement des chaînes de valeurs européennes et euro-méditerranéennes ».

Il est essentiel, dans ce contexte, d’encourager et soutenir les efforts d’ores et déjà initiés par les enseignes pour rapprocher leurs lieux de production d’une zone « grand import » vers une zone « proche import ».

L’Alliance du Commerce propose par conséquent :

• De prévoir que le critère de proximité tienne compte de la zone Euromed
• De mettre en place un barème progressif avec une éco-modulation différenciée selon les zones.

En tout état de cause, si ces propositions n’étaient pas retenues, il y a lieu de relever que le projet d’arrêté comporte un certain nombre d’incohérences et d’imprécisions. Ainsi, il est indispensable de revoir l’alternative prenant pour référence le barycentre de la France qui présente des difficultés majeures :
<span class="puce">-  Le périmètre défini à partir de ce point aboutit à amputer les pays traversés d’une partie plus ou moins substantielle de leur territoire de manière totalement artificielle et sans cohérence économique et industrielle notamment (ex : le Portugal, l’Espagne et l’Italie sont coupés en deux !). Il faudrait à tout le mois que l’ensemble d’un pays puisse être pris en compte dès lors qu’une partie de son territoire est inclus dans le rayon des 1000 km.
<span class="puce">-  Un certain nombre de pays membres de l’Union européenne sont de facto exclus par ce mode de calcul ; il en va ainsi par exemple des pays baltes, de la Roumanie, de la Pologne ou de la Grèce. Cette conséquence est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises contraire au droit de l’Union européenne.
<span class="puce">-  Quel sera le traitement des produits collectés dans les DOM-COM ? Seront-ils automatiquement exclus du bénéfice de cette prime ?

Il est par ailleurs prévu une entrée en vigueur de l’arrêté modificatif le 1er juillet 2023. Etant donné les cycles de production des entreprises du textile (jusqu’à 18 mois avant la date de mise en marché), cette date ne laisse pas le temps aux acteurs de modifier leur comportement pour tenir compte de cette nouvelle règle. A tout le moins, il conviendrait de n’appliquer les nouvelles dispositions que pour les mises en marché 2024.

Enfin, nous appelons à la réalisation rapide de l’étude prévue dans le cahier des charges visant à déterminer les surcoûts liés à l’incorporation de matières issues du recyclage des TLC usagés. Cette étude devra permettre de réviser la proposition de primes en fonction des résultats de l’étude.

L’Union des Industries Textiles est parfaitement en phase avec ce texte qui permettra de stimuler une industrie textile circulaire locale, souveraine, décarbonée et créatrice d’emploi et d’aider ainsi notre pays à relever les grands défis que sont :
• La reconquête de notre souveraineté économique et industrielle,
• La transition écologique et la décarbonation
• Et la cohésion sociale par l’emploi.

En effet, la distance de 1500 km maximum imposée sur l’ensemble des étapes (tri, préparation, recyclage, effilochage, filage), permettra :
• D’encourager l’idée d’une souveraineté industrielle qui commence par la maîtrise de la matière premières (nous n’avons pas de champs de coton, mais ils sont dans nos placards).
• De récompenser près d’une décennie de travail, d’effort et de mise au point de technologies d’automatisation, de recyclage et de modernisation et d’adaptation de l’ensemble de l’appareil industriel français.
• De ne pas gaspiller plusieurs dizaines de millions d’euros de subventions publiques qui ont accompagnés et soutenu ces projets.
• De favoriser des circuits beaucoup moins impactant pour le climat (un jean de 480 grammes fabriqué en France émet 6,5 kg CO2éq., alors que le même jean fabriqué en Turquie émet 12,4 kg CO2éq.).
• D’utiliser des éco-contributions collectées en France sur des textiles importés à forts impacts environnementaux pour financer cette filière émergente locale, décarbonée et créatrice d’emplois pérennes et non pour les distribuer à des pays concurrents et fortement carbonés !

Concernant les capacités françaises de recyclage, nous constatons que les prévisions de Refashion sur les quantités de matière recyclée incorporée dans les produits mis sur le marché sont de (en tonnes) : 400 tonnes en 2023, 1100 tonnes en 2024, 1600 tonnes en 2025, 2200 tonnes en 2026, 3600 tonnes en 2027 et 4300 tonnes en 2028.
Or, la capacité française de recyclage est de 35 000 tonnes en 2023, 42 000 tonnes en 2024 et 50 000 tonnes à partir de 2025.
Nos capacités industrielles françaises de recyclage et de production textile sont donc tout à fait à même de relever l’ambition de la France pour diminuer l’impact environnemental du secteur textile.

La fédération des entreprises d’insertion soutien ce projet de décret qui garantit l’émergence d’une filière de recyclage des TLC locale et créatrice d’emplois.

En effet, la filière textile au niveau mondial est aujourd’hui face à un défi environnemental majeur. Elle génère près de 4 milliards de tonnes d’équivalent Co2 par an, et impacte fortement les ressources naturelles. (Matières premières, eau …)
Fort de cette réalité, le cahier des charges de la filière TLC avait déjà marqué un premier pas en instaurant une prime à l’intégration de matières recyclées. Cette prime répondait à un enjeu fort, pour la filière celui de réduire son impact sur les ressources naturelles, en favorisant l’usage de matières recyclées issues du textile. Mais cette avancée serait un non-sens écologique, si par ailleurs le recyclage de TLC collectés en France, était effectué à des milliers de kilomètres pour finalement revenir dans nos magasins.

En imposant une distance de 1500 km maximum depuis le point de collecte et ce pour l’ensemble des étapes (le tri, l’effilochage, le défibrage et le filage, le décret met une limite raisonnable. Limite qui a l’interet de stimuler sur notre territoire une industrie textile circulaire locale, souveraine, décarbonée et créatrice d’emplois

En effet, elle permettra
• D’encourager l’émergence d’une filière industrielle nationale autour du recyclage textile. Les acteurs de la filière sont prêts et leurs capacités industrielles de recyclage et de production textile sont tout à fait à même de relever le défi
• De créer des emplois non délocalisables au plus près des territoires
• De favoriser des circuits beaucoup moins impactant pour le climat

Pour toutes ces raisons la fédération des entreprises d’insertion approuve totalement et sans réserve, ce nouveau projet d’arrêté relatif au principe de proximité

Pouvez-vous nous garantir qu’une restriction de 1500 km par rapport au point de collecte ne soit pas trop restrictif par rapport aux acteurs européens ?
Le droit européen protège l’ensemble des acteurs. Cet arrêté et le cahier des charges de la filière ne risque-t-ils pas d’être retoqués par l’Europe ?

L’incorporation de matières recyclées comme critère d’éco-modulation est indispensable Nous sommes favorable à une zone euromed. et à un traitement différencié selon la zone mais pas à un malus.

Si nous soutenons l’incorporation de matières recyclées comme critère d’écomodulation (même si nous regrettons que le recyclage pre-consumer ne soit plus retenu), nous pensons que le critère géographique tel que prévu dans le projet n’est pas adapté :
<span class="puce">- la méthode de calcul en nombre de km nous paraît difficile à mettre en oeuvre,
<span class="puce">- les capacités en France nous paraissent encore trop insuffisantes pour rendre le dispositif incitatif.
C’est pourquoi nous soutenons la proposition initiale de Refashion d’une zone euromed. Nous comprenons les réticences de certains acteurs. C’est pourquoi nous proposons un traitement différencié selon la zone (un montant à la tonne réduit de moitié pour les zones plus lointaines). Nous serions également favorables à un clause de "revoyure" tous les 2 ans pour permettre à Refashion de faire le point sur les capacités de recyclage en France et ainsi revoir le périmètre.

Etant donné les conditions déjà restrictives actuelles énumérées ci-dessous :
1. L’éco-modulation est attribuée à ce jour uniquement si le déchet (post-prod) a été collecté ou soutenu par Refashion, ou tout autre éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français pour la gestion des TLC ;
2. L’éco-modulation n’est pas attribuée si la fibre recyclée est issue de chutes de production (pré-prod) ou issue de produits invendus ;
3. La traçabilité de cette filière est complexe et difficilement prouvable à ce jour ;
4. La filière du recyclage textile en France (effilochage et filature) a de faibles capacités pour répondre à la demande des marques ;
5. Les prix des fibres recyclées doivent rester accessibles pour permettre à tous les Français de se procurer des articles à moindre impact ;

Dans ces conditions, le groupe Eminence soutient la zone géographique étendue (Euromed) initialement proposée par Re_fashion (et se positionne contre la limite kilométrique trop restrictive).
Le groupe Eminence est d’avis que cette mention pourra être revue ultérieurement. Par exemple en 2028, à l’issue du renouvellement du plan de filière de prévention et d’éco-conception préconisé par Re_fashion.