Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures, linge de maison, annexé à l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022

Nous soutenons la clause de proximité pour concentrer l’éco-contribution sur les capacités de recyclage et de filature françaises, parce qu’elles sont les plus locales et les plus décarbonées, ce sont donc les plus intéressantes aux niveaux écologique et économique.
Plus on dilue l’éco-contributions en Europe ou en Euromed, plus on ralentit le développement de cette filière de recyclage française innovante qu’appellent de leurs voeux les pouvoir publiques, les distributeurs, les marques, les producteurs et les consommateurs de notre pays. Quelque soit les capacités du présent, la seule chose qui compte c’est comment et où nous choisirons d’investir cette éco-contribution. Pensons filières, pensons à l’avenir, investissons pour la compétitivité de la filière recyclage en france, n’est-ce pas le rôle et la mission de Refashion ?

Gilles Attaf, Président d’Origine France Garantie

Les Forces Françaises de l’Industrie sont favorables à une clause de proximité stricte.
Le développement de l’économie circulaire est d’abord et avant tout lié à la sensibilisation des consommateurs. Sans les consommateurs, aucune industrie, aucune filière, aucune infrastructure économique ne pourra s’épanouir. Il est donc indispensable d’embarquer les consommateurs dans un récit qui leur fasse prendre conscience qu’il est capital d’abaisser le niveau d’émissions de nombreux secteurs, dont celui de la mode, grâce à l’économie circulaire.
Cette prise de conscience doit s’appuyer sur un fort niveau de confiance fort des populations dans le système proposé. Confiance dans l’organisation des circuits, confiance dans les acteurs impliqués, confiance dans les pays et les autorités chargés de faire respecter les règles du jeu. Chaque choix effectué par les autorités qui mettront en place ce système doit être reconnu comme légitime, logique et le processus de décision qui l’a engendré doit être transparent.

Or, il n’est pas aisément compréhensible d’intégrer des acteurs du recyclage situés trop loin des centres de consommation : la distance à parcourir entamerait trop largement les économies de CO2 réalisées par l’action de recyclage.
Il est également risqué de mettre l’opinion publique française, qui est déjà en manque de confiance vis à vis de nombre de ses institutions, à l’épreuve du doute que certains acteurs du recyclage ne manqueraient pas d’entretenir quant au respect des normes imposés, surtout quand ils sont implantés dans des pays qui n’ont pas toujours la réputation de respecter les règles du jeu, ou quand ils sont situés dans des pays dont on sait que le mixe énergétique est bien plus polluant que le notre.
Une autre partie de l’opinion verrait sans aucun doute, dans le soutien financier d’acteurs étrangers, une preuve de naïveté de nos gouvernants ou pire, un manque de patriotisme.

Tout cela entretiendrait un fort niveau de suspicion des consommateurs et de l’opinion pour une démarche pourtant vertueuse. Cela pourrait démobiliser nombre de nos concitoyens, les éloignant durablement d’un sujet aussi capital.

La pédagogie, la simplicité et la symbolique sont des éléments clé pour faire changer les usages. Une politique contre-intuitive produirait le contraire de l’effet escompté.

Nous sommes favorables à ce texte qui permettra, entre autres, d’accélérer sur les projets de recyclage, réindustrialisation et décarbonation des chaines d’approvisonnement textile. En revanche, cela ne doit en aucun cas masquer ou remplacer les priorités absolues qui sont de 1/ réduire la surproduction/surconsommation, et 2/ faire durer les vêtements que nous possédons déjà. Cela est totalement du ressort de Refashion via l’éco-modulation.

Pour revenir sur le texte : le dernier rapport de RTE - Futurs Energétiques - mentionne que "si tous les biens manufacturés importés étaient produits en France, cela permettrait d’éviter, d’ici 2050, l’émission de 900 millions de tonnes de CO2 par rapport à un scénario tendanciel sans changement majeur de la structure industrielle. "
900 millions de tonnes évitées, c’est plus de 2 ans d’émissions territoriales en France  !

Ainsi, le périmètre Euromed ne montre que peu d’intérêt, car tous les pays ne se valent pas (loin de là) en ce qui concerne l’intensité carbone de leur mix électrique. Par exemple, recycler en Pologne ou en Allemagne - des pays gourmands en charbon - participerait à augmenter leur besoin énergetique, cela compliquerait leur décarbonation, et les opérations associées (ici nous parlons de recyclage textile, mais l’exemple est identique avec le sujet des batteries) seraient plus carbonées.

Cependant, pour nuancer, la France n’est pas le seul pays en Europe ou l’électricitée est largement décarbonée. Ainsi un périmètre élargi pourrait ouvrir la porte à une selection stricte de pays, notamment les pays Scandinaves.

En conclusion, nous voyons ce projet d’un très bon oeil pour les raisons citées, pour d’autres (emploi, souveraineté) et aussi parce que nous ne pouvons plus accepter d’envoyer nos "déchets" textile à l’étranger, notamment en Afrique.

Florian Palluel, responsable de l’engagement pour Picture

Notre vision chez Lemahieu est de fabriquer le vêtement le plus propre au monde. Comment? Nous prouvons qu intégrer toute la chaîne de valeur avec production française emet jusque 2 fois moins de CO2 que nos voisins européens. Mais pas que…, produire local pour un marché local permet de développer un savoir-faire et résilience en cas de chocs… Nous le prouvons depuis plus de 75 ans grâce à notre combat pour garder chaque étape de notre fabrication (du fil au produit fini). C’est grâce à cela que nous avons pu résister à la délocalisation. Notre industrie textile est l une des industries dont la chaîne de valeur est la plus éclatée avec multiples acteurs. Aujourd’hui il nous est très difficile de relocaliser parceque beaucoup d étapes de fabrication ne sont plus en France. Utiliser l eco contribution collectée localement pour la distribuer localement en France est un devoir pour enfin se re-approprier la matière première, un savoir-faire et une filière au service de notre souveraineté, emplois et planète. Gardons nous cette magnifique opportunité pour la construire ensemble.
Martin Breuvart
President de LEMAHIEU

Cela fait plus de 11 ans que nous montrons que TOUT EST POSSIBLE en France !

Nous savons aujourd’hui réaliser toutes les étapes sur notre territoire
<span class="puce">-  Collecte
<span class="puce">-  Tri
<span class="puce">-  Réparation
<span class="puce">-  Préparation au recyclage
<span class="puce">-  Filature
<span class="puce">-  Incorporation des matières qui en sont issues

Nous l’avons prouvé avec le projet MON COTON, où après 3 ans de R&D nous arrivons à faire des Slips avec des Slips post consommation… alors pas besoin d’aller à 1500 kms !
Il faut soutenir et encourager la filière locale, pour permettre à ceux qui s’y engagent d’être soutenus, sinon comment allons-nous développer notre industrie et réindustrialiser notre pays ?

La fabrication locale ne doit plus être un combat, elle doit être dans toutes les collections, chez tous les distributeurs, alors ne créons pas de règles qui leur permettent de faire l’inverse.

Réinventons avec Panache l’industrie textile française… en la soutenant !

Bravo à tous pour cette démarche qui va dans le sens logique des choses.
Il est bien normal que nos industries évoluent en réponse aux demandes des consommateurs
« La durabilité et le recyclage ».
Les industriels textiles savent que cela implique, pour ce marché énorme du recyclage, des investissements colossaux en millions d’euros, pour un effilochage ou une simple ligne de préparation filature.
Si la filière de l’eco organisme et du retail aident les industriels, nous serons au rendez-vous des lourds investissements pour répondre rapidement au besoin énorme et cela en local.
Il y a de la place pour beaucoup d’intervenants français dans toutes les régions .
Il ne faut surtout pas rater ce virage.
Merci de nous aider car les investissements qui restent à faire, face aux quantités à recycler, sont gigantesques.

Engagée dans de multiples actions visant à réduire son empreinte environnementale DIM soutient toute initiative vertueuse qui permettra de recycler et réutiliser des matières textiles dans ses produits. Le recyclage des produits post consumer est un enjeu majeur.
DIM souhaite attirer l’attention sur le fait que les différentes technologies de préparation au recyclage des textiles continuent d’explorer des innovations expérimentées sur des gisements encore loin du post consumer. Les moyens mis en œuvre sur la nécessaire préparation au recyclage textile doivent être concomitants avec l’éco-conception encouragée par cette eco-modulation.
De plus, les produits d’habillement sont soumis au règlement Européen REACH portant sur les substances chimiques, les technologies de préparation au recyclage des textiles devront garantir une stricte conformité sur les restrictions applicables à ces substances (à titre d’exemple métaux lourds ou autres provenant des accessoires).

Les moyens et efforts à déployer justifient de mettre en place un système de primes stimulant les acteurs français pionniers dans ces domaines. De plus, devant l’ampleur des moyens à mettre en face, nous recommandons d’élargir le système géographique de primes à la zone Euro Med. Il serait dommage de se priver et ne pas encourager les initiatives vertueuses des pays voisins et la recherche sous jacente. Enfin, il faudrait inclure une clause de révision tous les 3 ans des critères d’attribution de cette éco-modulation.

Nous sommes en accord avec cette clause de proximité. Nous pensons qu’il est parfaitement inutile d’étendre à la zone plus large pour absorber deja les textiles a recycler en France. En plus cette mesure permet de limiter l’impact carbone lie au transport. La favorisation de la proximite est indispensable pour renforcer la vrai circularite locale.

Comme l’indique Refashion sur son site internet, l’eco-organisme textile porte la vision d’ « une industrie du textile et de la chaussure 100% circulaire », et a pour mission de « fédérer tous les acteurs de la filière pour développer l’éco-conception, la réutilisation et le recyclage des TLC en optimisant la gestion des ressources matières, financières et humaines ».

Pour répondre à sa vision, à sa mission et aux enjeux environnementaux de la France, les meilleurs leviers dont dispose Refashion sont :
<span class="puce">- de développer les productions décarbonées (à ce sujet les producteurs français sont bien plus performants que les producteurs en Euromed grâce à notre énergie majoritairement décarbonnée),
<span class="puce">- et de recycler localement nos TLC plutôt que de déplacer nos déchets dans des pays européens low cost.
Pour ce faire, nous devons concentrer l’eco-contribution sur ces 2 enjeux, plutôt que de la diluer sur des filières de recyclage euro-méditerranéenne déjà en place et déjà rentables.

Nous comprenons les distributeurs et leurs représentants qui veulent bénéficier de l’éco-contribution. Mais ces mêmes marques et distributeurs français veulent aussi s’appuyer sur des filières locales compétitives et bien dimensionnées (ce qu’ils regrettent aujourd’hui). Nous tous marques, industriels, distributeurs, fédérations, avons donc un intérêt stratégique collectif et urgent à concentrer le maximum de cette eco-contribution au développement rapide d’une filière propre et locale du recyclage textile en France.

L’Union des Industries Textiles explique très bien les vertus et les capacités présentes de cette filière locale. En plus d’être souhaitable écologiquement, et souhaitable économiquement, investir cette éco-contribution en France, comme le propose la clause de proximité, est le meilleur moyen de servir l’avenir de tous : fabricants, distributeurs, consommateurs.

Thomas Huriez - 1083

Acteur dans la transition vers une mode plus circulaire, COCO&RICO est favorable à une éco-contribution qui favoriserait exclusivement les acteurs français.
Dans l’optique de favoriser la relocalisation, de retrouver une indépendance industrielle, d’aider à la transition énergétique et de contribuer à la cohésion sociale, il est impératif de convaincre les acheteurs et les donneurs d’ordre de produire localement.
Il nous semble essentiel d’encourager les innovations françaises en matières de recyclage, d’autant que la France est déjà un des pays dont l’énergie est la plus décarbonnée. Une eco-contribution pour les entreprises françaises uniquement permettrait aux entreprises contribuant à rendre la filaire plus propre, d’être encore plus inspirantes pour les nouvelles générations, d’être prises pour exemple par nos voisins et de croître. Il est impératifs de soutenir les efforts de ces entreprises françaises qui travaillent depuis une dizaine d’année sur la R&D du recyclage texrile de manière industrielle.
La France a la capacité de production de relever ce défi, il est primordial d’encourager tous les acteurs qui peuvent permettre de diminuer l’impacte du secteur du textile et de l’habillement

La Maison Broussaud est tout à fait en accord avec ce texte . En effet depuis 2 ans nous sommes capable de recycler la totalité de nos déchets en reconstituant un fil pour de tricoter de nouvelles chaussettes et tout ça dans un périmètre de 600kms .
En développant une industrie circulaire locale , cela nous permettra de regagner une souveraineté industrielle , de limiter notre impact carbone et de créer de l’emploi .

Nous sommes en total accord avec cette clause de proximité et félicitons cette initiative qui encouragera sans aucun doute les marques à s’investir encore plus dans l’Economie circulaire.Nous estimons qu’il est parfaitement inutile d’étendre à la zone Euromed car l’argent du contribuable français ne doit pas subventionner les salaires 5 fois moins élevés de certains pays à proximité.
Nous estimons que l’outil industriel français est largement en capacité de produire aujourd’hui des articles textiles recyclés.
La circularité est un moyen pour nos entreprises de croitre et d’investir de créer de l’emploi, nous sommes convaincus qu’il faut avant tout protéger nos entreprises sur le territoire.

Nous sommes en phase avec ce texte dont la mise en œuvre favorisera une filière locale de recyclage. L’économie circulaire n’a en effet de sens que si elle est encrée au plus près des consommateurs.
Les 3 facteurs clefs de ce texte, nous semble être :
<span class="puce">- Transition écologique,
<span class="puce">- Réinsertion professionnelle par l’emploi,
<span class="puce">- Et surtout, dans notre contexte de consommation compliqué, la stimulation de l’industrie textile.

Christèle Merter - fondatrice de La Gentle Factory

Acteur de la mode upcyclée en confection solidaire à Roubaix depuis 2017, nous sommes persuadés que le mode circulaire n’a pas de cohérence si elle n’est pas LOCALE.
Face à l’urgence des crises climatique et social que nous vivons tous, ce texte amène une solution pertinente et réaliste.

Hubert Motte – Gérant fondateur

Le Mouvement Impact France est parfaitement en phase avec ce texte qui permettra de stimuler une industrie textile circulaire locale, souveraine, décarbonée et créatrice d’emploi, et d’aider ainsi notre pays à relever les grands défis que sont :
• La reconquête de notre souveraineté économique et industrielle,
• La transition écologique et la décarbonation
• Et la cohésion sociale par l’emploi.

Dans ce sens, nous soutenons la contribution de l’Union des Industries Textiles, qui va dans la dynamique de réindustrialisation verte de notre territoire.

Le projet est ambitieux et ne doit pas être dénaturé en permettant de subventionner des filières d’importation. La totalité de l’éco-contribution doit servir notre souveraineté industrielle, avec l’objectif d’être les champions européens du textile bas carbone.

Engagée dans une démarche de transition, Petit Bateau œuvre pour une mode circulaire par diverses actions.
Nos équipes sont pleinement parties prenantes dans l’ expérimentation et la recherche pour intégrer des matières recyclées dans nos produits, avec des partenaires français et européens.
Forts de cette expérience , nous suggérons d’élargir le périmètre géographique à la zone Euromed. La proposition actuelle, considérant une distance limitée depuis le barycentre de la France, ne permet pas d’intégrer l’exhaustivité des techniques nécessaires au recyclage de certaines matières.
Ce critère géographique pourrait être revu à fréquence régulière du fait de l’évolution du marché et des techniques.
Ces incitations soutiennent les enjeux du recyclage dans la filière textile : avoir un gisement suffisant en quantité et qualité ainsi qu’une progression dans les techniques de recyclage pour répondre à l’ensemble de nos besoins.

Alice BARDET – Leader Produits RSE
Représentante des équipes Petit Bateau

Renaissance Textile est en accord avec cette clause de proximité proposée par le gouvernement et considère que c’est une excellente mesure pour favoriser une industrie textile française, circulaire, souveraine, décarbonée et créatrice d’emplois.

Acteurs depuis octobre 2019 et engagés dans cette démarche du recyclé étiqueté "Fabriqué en france" , nous sommes favorables à un système de prime stimulant les acteurs français. Cet Arrêté Ministériel est conforme au souhait de ré industrialiser la France.

Il faut repenser notre économique et convaincre les clients et donneurs d’ordre de l’effort d’acheter et produire Français pour Maintenir notre savoir faire, reconquérir notre souveraineté industrielle, aider la transition énergétique et écologique et enfin contribuer à la préservation de nos emplois dans les bassins textiles, tel que les hauts de france.

Simon Chatelain / Olivier Maroille

La FCD, dont les adhérents sont des contributeurs majeurs de la filière REP des textiles, chaussures et linge de maison (TLC), soutient sans réserves le principe de l’éco-modulation et, plus particulièrement, la prime visant à favoriser l’incorporation, dans les TLC, de matières premières issues du recyclage, même si nous regrettons que seul le recyclage « post-consommateur » soit pris en compte, à l’exclusion du recyclage « pré-consommateur » qui contribue pourtant à réduire l’impact environnemental des TLC, comme indiqué dans notre réponse du 26 octobre 2022 à la consultation publique sur le cahier des charges.

Toutefois, nous estimons que le nouveau projet d’arrêté soumis à consultation soulève de nombreux problèmes qui s’opposent à son adoption.

I. A titre principal, le projet d’arrêté ne satisfait pas, selon nous, au principe de légalité.

Notre contestation porte d’abord sur l’instabilité du cadre juridique que cet arrêté illustre et aggrave. En effet, le cahier des charges applicable aux éco-organismes de la REP TLC a été défini, par l’arrêté du 23 novembre 2022, pour la période 2023-2028, après concertation avec les parties prenantes. Le présent projet d’arrêté vient modifier la règle un mois après son entrée en vigueur, alors même que s’applique déjà l’éco-modulation en question ! Cette inconstance est contraire au principe de sécurité juridique qui suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables.

En application de l’arrêté précité, c’est à l’éco-organisme seul qu’il appartient de définir les critères de proximité pour l’attribution de la prime d’incorporation de matières recyclées, cet arrêté disposant en effet que : « La prime relative à l’intégration de matière issue du recyclage de déchets issus des TLC est octroyée selon des critères de proximité qui sont précisés par l’éco-organisme dans le contrat type prévu à l’article R. 541-119 » (à savoir, le contrat qui lie l’éco-organisme et ses adhérents).

Or, Refashion a présenté une demande d’agrément répondant à cette exigence et l’arrêté du 23 décembre 2022 a réagréé Refashion sur ces bases, jusqu’au 31 décembre 2028. La circonstance qu’un débat ait eu lieu en CiFREP à ce sujet est sans effet car un avis favorable a été rendu par la suite sur la demande d’agrément, à la quasi-unanimité (20 voix pour, 0 contre, 3 abstentions), et les avis de la CiFREP ne sont que consultatifs. L’alternative proposée par l’administration n’est d’ailleurs pas celle proposée par la CiFREP qui avait majoritairement souhaité substituer la « zone Europe » à la « zone Euromed » proposée par Refashion.

Enfin, la définition de la proximité telle qu’elle figure à l’annexe du projet soumis à consultation est basée sur un critère de distance qui implique une différence de traitement non justifiée en droit, contraire au principe d’égalité et aux conditions définies par la jurisprudence pour permettre d’y déroger. En outre, cette définition a pour effet de créer des discriminations suivant que les TLC en cause sont produits ou non dans le rayon défini, y compris potentiellement entre des articles fabriqués en France ou dans l’Union européenne, au mépris des règles encadrant le fonctionnement du marché intérieur. Pour cette raison, nous estimons que le projet d’arrêté devrait a minima être notifié à la Commission européenne et qu’à défaut, il existe une forte présomption de non-conformité au droit européen qui fait que l’arrêté restera juridiquement contestable s’il est publié en l’état.

II. A titre subsidiaire, la définition de la proximité telle que proposée dans le projet d’arrêté dévoie l’éco-modulation de sa finalité et serait difficile voire impossible à mettre en œuvre.

Comme en attestent les débats en CiFREP, l’objectif politique qui sous-tend la modification envisagée repose sur la volonté de relocaliser la production textile en France et de donner des débouchés à l’augmentation des capacités de recyclage. Cet objectif est évidemment louable mais dévoie, selon nous, le sens de l’éco-modulation qui n’est pas un instrument de politique industrielle mais doit exclusivement être établie « en fonction de critères de performance environnementale », comme le prévoit la loi (article L. 541-10-3 du code de l’environnement).

L’approche retenue nous semble trop restrictive en ce qu’elle privilégie le critère d’origine au recyclage effectif, sans tenir compte de l’organisation réelle du marché qui conduit à mixer les collectes opérées en France avec les gisements d’autres pays européens. En pratique, très peu de produits seraient éligibles à la prime car la grande majorité des matières recyclées « post consommateur » provient en fait du grand import, comme en atteste l’exemple du polyester.

Outre le caractère arbitraire des distances fixées et les inévitables effets de seuil induits, l’exigence de traçabilité visant chacune des grandes étapes du processus n’a pas été concertée avec les professions concernées et s’avèrerait inapplicable dans de nombreux cas, obligeant à recourir à l’option par défaut, qui est certes plus accessible mais aussi plus restrictive dans la mesure où elle exclut des produits qui seraient éligibles à la prime s’ils étaient traçables.

Les diligences à opérer pour le calcul de la distance seraient excessivement complexes à mettre en œuvre, du fait de l’intrication des étapes et de l’absence de tout système de traçabilité. Cette complexité, que reflète la rédaction même de l’annexe, laisse beaucoup de points à clarifier s’agissant notamment de la détermination des étapes de la chaîne (qui, de surcroît, s’appliquent davantage aux produits textiles qu’à la chaussure) mais aussi de la certification de la traçabilité ou du cas des départements ultramarins (qui sont par construction exclus, sauf boucles locales). Enfin, se pose la question du calendrier d’entrée en vigueur : à quelles mises en marché la prime s’appliquera-t-elle, étant donné la césure du 1er juillet 2023 et le régime déjà applicable au premier semestre 2023 ? Tout cela nous apparaît contraire au principe de clarté et d’intelligibilité du droit mais pourrait également être une source de fraude, en l’absence de tout dispositif spécifique de contrôle, et préjudicier les entreprises légalistes.

Finalement, ce régime aurait pour conséquence de limiter voire d’empêcher l’application de la prime prévue pour l’intégration de matières recyclées, restreignant ainsi la portée de l’éco-modulation, à l’opposé de l’objectif poursuivi par le législateur.

III. Des solutions alternatives existent qu’il convient de privilégier pour assurer la légalité et l’applicabilité de la mesure et afin de prévenir le risque contentieux.

Il convient de conserver l’esprit et la lettre du cahier des charges initial, d’autant que si l’éco-organisme a conditionné l’octroi de la prime au fait que la matière recyclée soit produite dans la zone Euromed, il a également pris soin d’indiquer les raisons de ce choix, dicté par la réalité opérationnelle de la filière, ainsi que l’évolution possible en précisant, dans sa demande d’agrément (page 36), que : « Quand la filière de recyclage mais également la production textile auront retrouvé des capacités suffisantes pour une production significative de TLC en UE, il sera possible d’envisager une zone de proximité circonscrite à l’Union européenne ».

A défaut, au cas où ce dispositif ne pourrait être maintenu, il conviendrait de concevoir une solution simple à mettre en œuvre et insusceptible d’entraver le fonctionnement du marché européen, en prévoyant soit une prime unique basée sur un périmètre européen, comme nous l’avions proposé dans notre contribution précitée sur le projet de cahier des charges, soit une prime dégressive en fonction de l’éloignement : le bonus serait maximal pour les produits « made in France », minoré pour les produits introduits d’un pays de l’UE et minimal pour les produits importés de pays extra-européens de la zone Euromed, les TLC en provenance du reste du monde restant inéligibles à la prime. Si le droit européen n’autorise pas cette différenciation, le régime des produits « made in the EU » devrait alors être aligné sur celui des produits « made in France ». C’est à l’éco-organisme qu’il revient de préciser les modalités de cette dégressivité, en concertation avec ses adhérents et dans le respect des obligations faites par le cahier des charges. Le cahier des charges pourrait cependant prévoir un réexamen à mi-parcours sur la base d’une étude ad hoc permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif ainsi que l’évolution des pratiques et des capacités de recyclage en France et en Europe.

Seule une solution pragmatique de ce type permettra de promouvoir efficacement l’incorporation de recyclé dans les produits TLC en conciliant l’exigence d’une réelle proximité, favorable à la relocalisation des activités industrielles en France, avec les contraintes imposées par le marché et par les règles de droit.