Projet d’arrêté modifiant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 et le Coup de pouce associé du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 01/08/2024 au 22/08/2024 - 8 contributions
Ce texte est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 1 août 2024 au 22 août 2024.
Le présent arrêté vient modifier la fiche d’opération standardisée « BAR-TH-145 : Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ».
Cette révision intervient dans le but de lutter contre des soupçons de fraudes, qui portent notamment sur :
• La surestimation des consommations conventionnelles avant travaux ;
• La sous-estimation des consommations conventionnelles après travaux.
Le montant de CEE de la fiche révisée proposée est dimensionné suivant un forfait fixe (en kWhc/m²) calculé sur la base du gain énergétique moyen des copropriétés aidées dans le cadre de MPR Copropriété, à savoir une consommation conventionnelle moyenne en énergie primaire de 263 kWh EP /m²/an avant travaux et de 137 kWh EP /m²/an après travaux. Cela conduit à un forfait de 1600 kWhc/m².
Le forfait correspond à une situation initiale moyenne de 263 kWh EP/m²/an soit une étiquette E du DPE et une situation finale moyenne de 137 kWh EP/m²/an, soit une étiquette C du DPE.
Le critère d’éligibilité à la fiche restera identique, à savoir un gain d’au moins 35% en énergie primaire. Cela correspond également au critère d’éligibilité à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété.
Ce forfait fixe en kWhc/m² est multiplié par la surface de référence du bâtiment avant rénovation, pour s’affranchir de la complexité liée aux surfaces complémentaires post travaux.
Il est précisé dans la fiche que hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à l’installation de chaudières consommant du charbon, du fioul ou du gaz.
Il sera demandé dans l’attestation sur l’honneur de préciser le nombre de logements du bâtiment collectif ainsi que le type d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire avant et après travaux. Le numéro d’immatriculation de la copropriété sera également demandé dans l’attestation sur l’honneur.
Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation. Il est proposé de s’aligner avec les critères de l’ANAH en précisant que les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% des lots principaux ou à défaut des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants (ce taux est à 65 % pour les copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins).
Le nouveau forfait étant fixe en kWhc/m², l’écrêtement par mètre carré et par logement lié au coup de pouce actuel est supprimé.
Le projet d’arrêté prévoit une simplification de la bonification :
• un coefficient 3 dans le cas de travaux incluant le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage renouvelable ;
• un coefficient 2 dans le cas d’autres travaux.
Le référentiel de contrôle est mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions.
Entrée en vigueur : Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2024. Toutefois, pour les bâtiments ayant le statut de copropriétés et dont une assemblée générale de copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 1er août 2023, les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. Dans ce cas, le demandeur de CEE s’engage à archiver une copie du procès-verbal de cette assemblée générale.
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