Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

Références : points 2.2.2.2 et 2.3 – Réemploi et gammes standards d’emballages réemployables

Syndifrais prend acte de l’objectif de développement de gammes standards d’emballages réemployables et du fait que les « crèmes et yaourts » figurent parmi les catégories expressément visées.
Le secteur des produits laitiers frais est engagé dans des travaux collectifs visant précisément à évaluer les conditions techniques, sanitaires, environnementales et économiques permettant le développement du réemploi.
Ces travaux montrent néanmoins que le passage à l’échelle nécessite de résoudre simultanément plusieurs questions : compatibilité avec les lignes industrielles, sécurité sanitaire, lavage, logistique de retour, performance environnementale, viabilité économique et acceptabilité par les consommateurs.
Dans ce contexte, Syndifrais attire particulièrement l’attention sur la disposition prévoyant une pénalité applicable aux emballages à usage unique lorsqu’un emballage réemployable standard est « disponible » pour la même catégorie de produits.

Nous demandons que la notion de disponibilité soit précisément définie dans le cahier des charges.
L’existence d’un standard technique, la mise au point d’un pot en verre et de son couvercle ou la disponibilité d’un moule ne démontrent pas, à elles seules, qu’une solution de réemploi est opérationnelle à l’échelle industrielle.
La disponibilité devrait être appréciée pour l’ensemble du système : compatibilité avec les lignes de conditionnement, validation sanitaire, fourniture en volumes suffisants, collecte, lavage, contrôle des emballages et logistique de retour effectivement déployables, dans des conditions environnementales et économiques soutenables.

Ces conditions objectivement démontrées sont un préalable à tout projet de pénalité sur l’usage unique. Pénaliser l’usage unique avant l’arrivée de solutions effectives de réemploi conduira immanquablement à annuler toute capacité d’investissement.

Référence : point 2.2.2.3 b) – Recyclage effectif des emballages en plastique

Syndifrais partage l’objectif d’amélioration des performances effectives de recyclage des emballages plastiques.
Nous attirons toutefois l’attention sur les niveaux de pénalité prévus, pouvant atteindre 200 % de la contribution de base au poids du matériau lorsque le taux de recyclage effectif est inférieur à 15 %.
Le taux de recyclage effectif ne dépend pas uniquement de la conception de l’emballage ou des décisions du metteur en marché. Il dépend également du geste de tri du consommateur, de la collecte, de la captation dans les centres de tri, des capacités industrielles de recyclage et de l’existence de débouchés pour les matières recyclées.
Il convient donc de distinguer la recyclabilité intrinsèque de l’emballage, sur laquelle le producteur peut directement agir, de la performance collective de collecte, de tri et de recyclage.
Cette question est particulièrement importante pour les filières nouvelles ou en phase de montée en puissance. C’est notamment le cas de la filière de recyclage des emballages en polystyrène, pour laquelle des investissements industriels importants ont été engagés afin de développer le tri, les capacités de recyclage et des matières recyclées aptes à revenir vers des applications alimentaires.

Syndifrais demande en conséquence qu’une période de montée en puissance, assortie d’indicateurs de progression et d’une clause de revoyure, soit prévue pour les filières nouvelles ou en développement. Une filière dont le taux de recyclage est encore inférieur à 15 % à son démarrage, mais qui progresse effectivement, ne devrait pas être soumise automatiquement à un malus. À l’issue de cette période, l’éventuelle application d’une pénalité devrait être examinée au regard de la progression constatée, des obstacles identifiés et des leviers dont disposent les producteurs.
Le metteur en marché peut agir sur la conception de ses emballages, mais ne maîtrise pas à lui seul le geste de tri des consommateurs ni la captation des emballages en centre de tri. Lorsqu’un emballage est conçu pour être recyclable et que les capacités de recyclage ainsi que les débouchés existent, un taux de recyclage encore faible du fait d’une collecte ou d’un tri insuffisants ne devrait pas, à lui seul, déclencher un malus à sa charge. À l’inverse, une pénalité pourrait être envisagée lorsque les conditions nécessaires au recyclage font durablement défaut, après analyse des causes et des responsabilités de chaque acteur.
Les industriels soutiennent la montée en puissance de la filière du polystyrène, notamment par leurs investissements et par des actions de sensibilisation des consommateurs au geste de tri, telles que #TriTonPot. Une pénalité précoce risquerait de réduire les moyens consacrés à ces efforts alors que la filière a besoin de volumes et de visibilité pour progresser.
Nous demandons également que la méthodologie de calcul du taux de recyclage par résine et catégorie d’emballages soit rendue transparente. Elle devrait permettre d’identifier le facteur qui limite la progression de chaque filière : geste de tri, collecte, captation en centre de tri, capacités de recyclage ou débouchés. L’ensemble des technologies contribuant effectivement au recyclage des matériaux devrait être pris en compte.

Référence : point 2.2.2.1 b) – Autres pénalités relatives à la réduction

Syndifrais partage l’objectif de réduction des emballages qui seraient objectivement inutiles ou excessifs, les critères devant être construits avec les professionnels et non sur la seule perception du grand public. Nous souhaitons toutefois attirer l’attention sur les dispositions prévoyant des pénalités portant, d’une part, sur les emballages de groupement ou emballages secondaires et, d’autre part, sur les emballages inutiles ou excessifs.
La rédaction proposée ne devrait pas conduire à considérer qu’un emballage est pénalisable du seul fait de sa fonction de regroupement ou de la présence de plusieurs composants au sein d’une même unité de vente.
Dans le secteur des produits laitiers frais, certains composants de regroupement peuvent assurer des fonctions additionnelles et primordiales : maintien et protection des unités de vente dont les emballages primaires ont été allégés, contraintes industrielles et logistiques, manutention et mise en rayon, identification des références ou encore information du consommateur.

Syndifrais considère en conséquence que l’application d’une pénalité doit reposer sur une analyse objective et documentée de la nécessité de l’emballage, ainsi que sur l’existence effective d’une alternative techniquement disponible et présentant une meilleure performance environnementale globale.
La méthodologie d’évaluation devrait notamment prendre en compte :
• la protection et l’intégrité du produit ;
• la sécurité sanitaire ;
• la prévention du gaspillage alimentaire ;
• les fonctions industrielles et logistiques ;
• l’information du consommateur ;
• la performance environnementale globale de la solution alternative.

Syndifrais demande donc que les critères et la méthodologie permettant de caractériser les emballages de groupement susceptibles d’être pénalisés ainsi que les emballages jugés « inutiles ou excessifs » soient harmonisés, transparents et établis en concertation avec les secteurs concernés.

Le secteur viande partage pleinement les objectifs de réduction de l’impact environnemental des emballages et est engagé dans l’écoconception, l’amélioration de la recyclabilité, l’incorporation de matières recyclées et le développement du réemploi lorsqu’il est pertinent. Les emballages de produits carnés remplissent toutefois des fonctions essentielles de sécurité sanitaire, de conservation, de résistance mécanique, de traçabilité et de prévention du gaspillage alimentaire, qui doivent être pleinement prises en compte dans les politiques de réduction, de recyclage et de réemploi.

Le projet de cahier des charges nous paraît pourtant s’inscrire dans une logique de surenchère réglementaire et financière (multiplication des pénalités, création de nouvelles enveloppes de soutien, renforcement des mécanismes de contractualisation et de pilotage), sans démonstration que cette complexification permettra d’améliorer effectivement les performances environnementales. Les producteurs sont appelés à financer davantage le fonctionnement et la transformation du système collectif tout en supportant parallèlement des pénalités fondées, pour partie, sur des performances qu’ils ne maîtrisent pas.
Le risque est ainsi celui d’une REP plus chère et plus administrée, sans garantie d’une meilleure efficacité environnementale.
=> Nous souhaitons en préalable que la modification du cahier de charge se fasse sans augmentation du budget global des éco-organismes, celui-ci ayant déjà été multiplié par deux entre 2002 et 2025.

Une co-construction avec les secteurs qui apparaît insuffisamment traduite dans le cahier des charges
Lors de la présentation du plan plastique et de la stratégie 3R, dont découle ce nouveau cahier des charges, le ministère avait insisté sur le principe d’une approche co-construite avec les secteurs économiques, afin de prendre en compte leurs contraintes et la disponibilité effective des solutions.
Cette approche apparaît peu dans le projet de cahier des charges. La concertation est essentiellement organisée au niveau de la gouvernance de la REP et des éco-organismes, au travers notamment des comités techniques du réemploi, de l’écoconception et du recyclage. Les metteurs en marché y sont représentés, mais parmi de nombreuses autres catégories d’acteurs.

Or certains sujets nécessitent une véritable approche sectorielle :
Dans la contribution Célene à la stratégie 3R, nous avions ainsi proposé de participer à la définition des emballages inutiles ou excessifs et des situations dans lesquelles les films de regroupement doivent être réduits. Le projet prévoit seulement que l’éco-organisme présente avant le 31 décembre 2026 une méthodologie permettant de définir un emballage inutile ou excessif (point 2.2.2.1. du projet d’arrêté) ;
De même, alors que nous demandions une démonstration préalable de la faisabilité sanitaire, technique, environnementale et économique du réemploi des emballages alimentaires et une clarification des exclusions liées à l’hygiène et à la sécurité, le projet prévoit directement la définition de gammes standards d’emballages réemployables pour la viande, avec une disponibilité opérationnelle dans les dix-huit mois suivant l’agrément (point 2.3 du projet).
=> Nous souhaitons donc que la co-construction annoncée se traduise concrètement par une consultation des secteurs concernés avant la définition de mesures susceptibles d’affecter directement leurs emballages et leurs procédés industriels.

Plusieurs dispositions doivent être revues
• La pénalité fondée sur le taux de recyclage effectif, pouvant atteindre 200 % de la contribution au poids.
Cette pénalité fait supporter au metteur en marché la responsabilité d’un taux de recyclage qui dépend également de la collecte, des performances des centres de tri, de l’existence de capacités industrielles de recyclage et des débouchés des matières recyclées. Des étapes hors du champ de maîtrise des metteurs en marché. Le projet prévoit pourtant des niveaux de pénalité allant jusqu’à 200 % de l’écocontribution.
Notre secteur avait déjà souligné qu’une telle mesure constituait une double peine, alors même que les filières nécessaires à certains emballages plastiques ne sont pas encore suffisamment matures.
=> Nous demandons que le signal-prix reste concentré sur les défauts de conception évitables et réellement maîtrisables par le metteur en marché. La pénalité fondée sur le recyclage effectif devrait être neutralisée lorsque la filière industrielle correspondante n’est pas encore accessible ou lorsqu’aucune alternative techniquement et sanitairement équivalente n’est disponible.

• La pénalité visant les emballages de groupement, sans distinction suffisante de leur fonction.
Un film de regroupement peut remplir une véritable fonction de protection, de manutention ou de logistique et peut éviter la création d’un emballage spécifique plus lourd. Notre contribution de juillet avait notamment rappelé que certains films permettent d’associer plusieurs unités produites en grande série sans développer un nouvel emballage dédié.
=> Nous demandons donc que la pénalité ne vise que les emballages de groupement dépourvus de fonction nécessaire de protection, de manutention, de logistique ou de préservation de l’intégrité du produit.

• La méthodologie relative aux emballages “inutiles ou excessifs”.
Le projet prévoit que cette méthodologie « prenne en compte » le PPWR. Cette formulation est insuffisante pour les produits carnés. Le volume nécessaire à une atmosphère protectrice, les dimensions d’une barquette, les espaces nécessaires pour limiter les perforations, ou encore certaines épaisseurs de films peuvent être interprétés à tort comme du vide ou du suremballage alors qu’ils remplissent une fonction indispensable.
=> Nous demandons que cette méthodologie soit expressément conforme aux principes de minimisation définis à l’article 10 et aux critères de performance de l’annexe IV du PPWR et qu’elle exclue toute pénalisation lorsque les caractéristiques de l’emballage sont objectivement justifiées par la protection et la conservation du produit, l’hygiène et la sécurité sanitaire, les procédés de conditionnement, les contraintes mécaniques et logistiques ou les exigences réglementaires.
Elle devra également tenir compte de l’article 24, paragraphe 4, du PPWR, selon lequel « l’air se trouvant entre ou à l’intérieur des denrées alimentaires et les gaz protecteurs ne sont pas considérés comme de l’espace vide ».

• La pénalité de l’usage unique dès lors qu’un emballage réemployable standard est disponible pour la même catégorie de produits.
Le projet prévoit d’une part la définition d’une gamme standard d’emballages réemployables pour la viande et, d’autre part, une pénalité sur l’emballage à usage unique lorsqu’un standard réemployable est disponible pour la même catégorie de produits.
Or la simple existence d’une barquette réemployable ne démontre pas qu’elle soit adaptée à tous les usages : viande fraîche sous atmosphère protectrice, viande avec os, produits sous vide, longues DLC, surgélation, export, etc. Notre contribution de juillet insistait déjà sur les contraintes de lavage, désinfection, traçabilité, collecte retour, chaîne du froid et bilan environnemental global du système.
=> Nous demandons donc que le critère de simple “disponibilité” soit remplacé par l’existence, à l’échelle industrielle, d’une solution réemployable techniquement et sanitairement adaptée au même usage, assurant un niveau équivalent de protection et de conservation et intégrée dans un système de réemploi effectivement opérationnel.

• Les pénalités relatives à la présence de perturbateurs du tri ou du recyclage.
Cette disposition peut concerner des composants tels que le PA ou le PVDC, alors que notre secteur a précisément démontré que ceux-ci remplissent, pour certains usages, des fonctions indispensables de résistance à la perforation, de barrière à l’oxygène et de maintien de longues durées de conservation.
=> Nous demandons l’introduction d’une clause de sauvegarde fonctionnelle transitoire : aucune pénalité aggravée ne devrait être appliquée à un composant lorsque l’entreprise démontre qu’aucune alternative disponible à l’échelle industrielle ne permet d’assurer une performance équivalente en matière de sécurité sanitaire, de conservation, de prévention du gaspillage et de bilan environnemental. Cette situation devrait faire l’objet d’un réexamen périodique.

Les contrats individualisés de performance illustrent les contradictions du dispositif

La création de contrats individualisés destinés à améliorer les performances de collecte et de tri confirme que le taux de recyclage effectif dépend, pour une part substantielle, de l’organisation et des capacités du système collectif.
Ces contrats doivent en effet être fondés sur un diagnostic territorial, identifier les freins à la performance et financer les actions permettant d’améliorer la collecte et le tri. Ils bénéficient en outre d’une enveloppe annuelle d’au moins 150 millions d’euros pour les années 2027 à 2029, complétée par un montant déterminé par l’ADEME en fonction des besoins nécessaires à l’atteinte des objectifs de recyclage.

Dans ces conditions, il apparaît particulièrement incohérent de demander aux producteurs de financer les investissements permettant de corriger les insuffisances du système collectif et, parallèlement, de les pénaliser sur la base d’un taux de recyclage effectif qui résulte précisément de ces insuffisances.
Les moyens supplémentaires mobilisés doivent donc prioritairement permettre de résorber les défaillances de collecte et de tri et de structurer les filières de recyclage encore insuffisamment matures.
Il faut financer et mettre en œuvre les solutions avant de sanctionner l’absence de performance.

Réemploi : revenir à une trajectoire réaliste et cohérente avec le cadre européen

Le projet reprend l’objectif français de 10 % d’emballages réemployés en 2027.
Pour le secteur viande, il est indispensable que le périmètre et les modalités d’application de cet objectif soient revus : quels emballages sont réellement susceptibles d’être réemployés ? Comment traiter les produits sensibles au contact ? À quelles conditions une solution peut-elle être considérée comme opérationnelle ? Comment prendre en compte les contraintes sanitaires et logistiques ?
Nous maintenons également notre demande de compléter le suivi exprimé en nombre d’unités par des indicateurs fondés sur la masse ou le tonnage effectivement réemployé et le nombre de rotations. Ces indicateurs permettraient notamment de mieux valoriser les boucles B2B déjà performantes — palettes, bacs, caisses et contenants logistiques — plutôt que de concentrer artificiellement les efforts sur des emballages ménagers pour lesquels la pertinence environnementale du réemploi reste à démontrer.
Plus généralement, nous demandons que les objectifs nationaux issus des lois françaises soient réexaminés à la lumière du PPWR, afin d’éviter une superposition de contraintes nationales et européennes et de garantir aux entreprises une trajectoire stable, lisible et économiquement soutenable. A ce titre, les objectifs de réemploi fixés par le PPWR, déjà suffisamment contraignant, devraient être les seuls imposés aux metteurs en marché.

Conclusion

Le secteur viande ne remet pas en cause l’ambition environnementale de la REP. Il demande en revanche que les moyens financiers supplémentaires soient prioritairement consacrés à faire fonctionner les filières et à développer les solutions qui font encore défaut, plutôt qu’à multiplier les pénalités pesant sur les producteurs.
Une REP efficace doit responsabiliser chaque acteur sur les leviers qu’il maîtrise réellement, tenir compte des fonctions indispensables des emballages alimentaires et privilégier la construction de solutions industrielles opérationnelles avant leur sanction.
Notre demande est donc celle d’un cahier des charges plus simple, réellement co-construit avec les secteurs, concentrant les financements sur l’amélioration effective des performances de collecte, de tri et de recyclage, et évitant de cumuler augmentation des contributions, nouvelles obligations administratives et pénalités sans bénéfice environnemental démontré.

L’enjeu clé de renforcer les éco-modulations

Le présent arrêté prévoit de renforcer les éco-modulations, avec le renforcement d’une pénalité existante (applicable aux emballages en plastique pour boisson de petit format) et la création de trois nouvelles primes et pénalités : une pénalité sur les emballages jugés inutiles ou excessifs, une autre pénalité sur les performances effectives de recyclage des emballages en plastique, et une prime relative à l’effort de réduction du poids ou du volume des emballages ménagers.

Si le renforcement des pénalités est une véritable avancée, Zero Waste France observe certaines limites aux modifications proposées, ainsi que des manques pour que les éco-modulations puissent avoir un réel impact sur la réduction du nombre d’emballages ménagers mis en marché :
- Concernant la nouvelle pénalité portant sur les performances effectives de recyclage des emballages en plastique : le projet d’arrêté prévoit que la recyclabilité des emballages soit évaluée selon une méthodologie élaborée par l’éco-organisme et soumise à l’accord du ministre chargé de l’environnement. Cette disposition doit être renforcée. La méthodologie d’évaluation de la recyclabilité doit faire l’objet d’une validation indépendante par l’ADEME, afin de garantir sa robustesse et sa transparence, et le cahier des charges se doit de le préciser.
- Le projet d’arrêté prévoit également une pénalité « portant au moins sur la mise sur le marché d’emballages à usage unique lorsqu’un emballage réemployable standard est disponible pour la même catégorie de produits ». Cette formulation doit être élargie. La référence à un « emballage réemployable standard », qui ne figurait pas dans le précédent cahier des charges, introduit une condition susceptible de restreindre inutilement le champ d’application de la pénalité. La pénalité doit donc s’appliquer dès lors qu’une solution réemployable existe, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit qualifiée de « standard ». À défaut, le dispositif risquerait de ne s’appliquer que dans un nombre limité de situations et de manquer son objectif de transformation des pratiques. Nous demandons donc une évolution de la formulation de cette éco-modulation, afin que celle-ci pénalise tous les emballages à usage unique dès lors qu’une alternative réemployable existe pour la même catégorie de produits.
- Pour ce qui est de la prime relative à l’effort de réduction du poids ou du volume des emballages ménagers, son ajout dans le projet d’arrêté constitue une première avancée intéressante. Elle demeure toutefois insuffisante si elle conduit à privilégier l’optimisation des emballages existants plutôt que leur suppression. La réduction du poids ou du volume d’un emballage ne saurait être considérée comme équivalente à l’évitement de cet emballage. Une pénalité sur l’ensemble des produits à usage unique devrait être privilégiée, et pas seulement les déchets de récipients en plastique pour boissons à usage unique de contenance inférieure ou égale à 0,5 litre.

Donner les moyens financiers d’un réel passage l’échelle du réemploi

Les modifications prévues par le projet d’arrêté ont vocation à généraliser le passage à l’échelle du réemploi. Nous saluons la présence dans le cahier des charges de l’enveloppe dédiée au réemploi présente initialement dans la stratégie 3R. Toutefois, le montant envisagé, fixé à 50 millions d’euros, demeure très insuffisant au regard des investissements nécessaires pour permettre le changement d’échelle du réemploi. La Stratégie 3R publiée par le ministère de la Transition écologique en avril 2022 estimait en effet à 1 à 2,3 milliards d’euros sur les trois à quatre années suivantes les investissements nécessaires à la généralisation du réemploi des emballages, notamment pour développer les dispositifs de reprise, de massification et de lavage. Dans ce contexte, une enveloppe de 50 millions d’euros ne peut constituer qu’un premier niveau de soutien et ne saurait être considérée comme suffisante pour accompagner la transformation des infrastructures et des modèles économiques nécessaires au développement du réemploi. Zero Waste France insiste ainsi sur la nécessité de donner des moyens plus durables et moins ponctuels au développement du réemploi : nous demandons non seulement à ce que la part minimale dédiée au fonds réemploi passe de 5 à 10% du montant total des éco-contributions, mais aussi que l’enveloppe de 50 millions d’euros supplémentaires dédiés aux investissements pour le réemploi soit garantie pour les années 2028, 2029 et 2090, sans que ce montant ne puisse constituer un plafond.

Afin de garantir que les moyens financiers suivent effectivement les besoins et les résultats obtenus, nous proposons également d’ajouter dans le projet d’arrêté l’augmentation automatique de 0,5 point par an de la part des éco-contributions consacrée au fonds réemploi lorsque les objectifs annuels de développement du réemploi ne sont pas atteints. Cette augmentation, qui s’inspire de la formulation prévue dans le futur cahier des charges de la filière TLC, doit permettre de créer un véritable mécanisme de rattrapage : lorsque la trajectoire fixée n’est pas respectée, les moyens consacrés au réemploi doivent être renforcés afin de lever les obstacles identifiés et d’accélérer son déploiement.

Pour ce qui est de l’enveloppe dédiée à l’information et à la sensibilisation sur les solutions de réemploi, son maintien à la hauteur de 0,5% du montant des éco-contributions reste bien trop peu élevé pour une généralisation du recours au réemploi et un encouragement au changement de comportement des consommateur.ices à l’échelle nationale. Ce montant est plus faible que d’autres montants, consacrés par exemple aux projets de recherche et développement sur l’écoconception, à la hauteur de 1,5% du montant total des éco-contributions - soit trois fois plus. Pour atteindre un changement d’échelle, le budget consacré à l’information et à la sensibilisation sur les solutions de réemploi doit être considérablement relevé : nous proposons de porter cette enveloppe à un minimum de 2% du montant total des éco-contributions.

Fixer des trajectoires intermédiaires permettant d’atteindre les objectifs

La loi AGEC fixait un objectif de 10% d’emballages réemployés en substitution aux emballages ménagers en plastique à usage unique en 2025. Cet objectif, malheureusement non atteint, reste présent dans le cahier des charges, conformément à la loi. En outre, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) consacre lui aussi des objectifs explicites de réduction des déchets d’emballages produits, jusqu’à atteindre 15 % d’ici 2040, par rapport au niveau de 2018. Cet objectif 2040 doit désormais être pleinement intégré au cahier des charges, et au vu du retard pris sur l’objectif 2025 fixé par la loi AGEC, il est indispensable de fixer une trajectoire permettant d’atteindre cet objectif en 2040. L’objectif doit être de mesurer la prévention à l’aune des quantités d’emballages effectivement évitées, et non uniquement au regard des efforts d’écoconception ou d’allègement réalisés.

Maintenir une ambition globale du cahier des charges

Plusieurs obligations prévues dans le précédent cahier des charges, mais qui n’ont pas encore été réalisées, sont simplement reportées dans le nouveau cahier des charges. C’est notamment le cas de l’étude visant à identifier les sujets prioritaires relatifs aux substances préoccupantes ainsi que les besoins de recherche et développement ou d’accompagnement à mettre en œuvre à l’échelle de la filière. La publication d’un guide destiné aux metteurs sur le marché afin de renforcer leur sensibilisation aux problématiques liées aux substances préoccupantes est également reportée à 2028. De même, l’étude visant à évaluer les gisements de déchets plastiques issus des « récipients pour aliments » et des « sachets et emballages en matière souple » est reportée à 2027. Le même constat peut être fait concernant la définition d’une méthodologie permettant d’identifier les emballages inutiles ou excessifs. Le projet prévoit que l’éco-organisme présente cette méthodologie avant le 31 décembre 2026. Cette logique de report ne peut constituer une réponse satisfaisante à des obligations qui auraient déjà dû être exécutées. Le nouveau cahier des charges ne doit pas simplement repousser les échéances : il doit tirer les enseignements des obligations qui n’ont pas été mises en œuvre et garantir leur réalisation effective.

Au-delà de la seule définition méthodologique des emballages « inutiles ou excessifs », une véritable réflexion doit également être engagée sur la place de l’emballage dans nos modes de production et de consommation. Il ne nous paraît pas satisfaisant de laisser aux seuls éco-organismes, en tant qu’acteurs économiques directement impliqués dans la gestion des emballages, le soin de déterminer dans quelle mesure la société peut se passer de tel ou tel emballage. La question de l’utilité de l’emballage dépasse en effet largement le champ d’intervention de l’économie circulaire. Elle doit faire l’objet d’une réflexion collective associant notamment les politiques publiques relatives à l’alimentation, à la santé, à la consommation et à l’agriculture. La prolifération des emballages plastiques à usage unique est historiquement liée à l’allongement des chaînes de valeur de l’agro-industrie et de la grande distribution ainsi qu’au développement des produits transformés et ultra-transformés. Le cahier des charges doit intégrer ces réflexions plus larges et ne pas se limiter à accompagner les évolutions des pratiques d’emballage.

Restau’Co est une organisation professionnelle qui représente 20 000 membres et 60% de la restauration collective :
La restauration collective est concernée par la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des emballages ménagers à deux niveaux :

1. Pour la livraison des repas en office
2. Pour les ventes à emporter (par exemple, les Crous) et le portage à domicile.

1-La livraison des repas dans les offices de restauration est impactée par la classification de l’arrêté périmètre, qui se base sur le poids ou le volume plutôt que sur la destination. Par conséquent, certains de nos contenants, tels que les soupes en bocaux et les contenants pour les crèches, sont classés comme emballages ménagers.
2-Le service de portage à domicile exige des emballages réemployables spécifiques, conformes à la réglementation, et adaptés aux besoins des personnes âgées et à leurs difficultés. De plus en plus de services de restauration collective, qu’ils soient publics ou privés, s’adaptent aux nouvelles habitudes alimentaires en proposant des plats à emporter aux étudiants et aux administrations.
En tant qu’acteur du réemploi depuis plusieurs années, la restauration collective, représentée par Restau’co, souhaite participer activement au travail du comité. Nous insistons sur l’importance de notre contribution à la standardisation des modèles, étant donné que ceux-ci sont déjà en circulation. La restauration collective en réemploi a déjà résolu de nombreuses difficultés liées au lavage, à l’automatisation des conditionnements au stockage et a mis en place des boucles de réemploi actives et efficaces.

L’Association Française des Compostables Biosourcés (AFCB) représente l’ensemble des acteurs de la filière française des produits biosourcés compostables, de l’origine des matières premières à la fin de vie des produits. La filière, qui s’appuie sur un tissu d’acteurs industriels français et européens innovants (SPHERE, Barbier Groupe, Novamont, Tereos, Roquette, TotalEnergies Corbion, Polytechs…), est issue de plus de vingt-cinq années de recherche scientifique française et européenne, et a fait de l’Europe un continent à l’avant-garde dans la recherche et dans la production de ces matières.

À ce titre, l’AFCB appelle à prendre pleinement en compte, dans les éco-modulations prévues par le projet de cahier des charges soumis à consultation, les caractéristiques, usages et voies de fin de vie spécifiques des emballages biosourcés compostables.

1. La pénalité applicable aux emballages « inutiles ou excessifs »

L’AFCB partage l’objectif de réduction des emballages inutiles ou excessifs. Toutefois, la notion d’« emballage inutile » ne doit pas conduire à assimiler, par principe, un emballage à usage unique à un emballage inutile. La méthodologie appelée à identifier ces emballages doit au contraire apprécier précisément l’usage, la fonction et les contraintes propres à chaque application, afin de ne pas pénaliser des solutions qui répondent à un besoin réel.

Les emballages biosourcés compostables sont utilisés pour des applications spécifiques, notamment dans la sacherie et l’emballage alimentaire, pour lesquelles ils répondent à des fonctions nécessaires de conditionnement, de protection ou d’hygiène. Ils présentent également un intérêt particulier pour des emballages indispensables pour lesquels il n’existe pas, à ce jour, de voie de recyclage matière adaptée ou effectivement opérationnelle, et pour lesquels la compostabilité peut offrir une voie de fin de vie pertinente lorsqu’ils sont destinés à être collectés avec les biodéchets.

Ces applications ne doivent pas être assimilées à des emballages inutiles ou excessifs dès lors que leur utilisation est objectivement justifiée.

L’AFCB demande donc que la méthodologie permette de distinguer clairement les emballages effectivement superflus ou surdimensionnés de ceux dont l’usage est justifié par une fonction technique, sanitaire ou opérationnelle, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque application.

2. La pénalité fondée sur les performances effectives de recyclage des emballages en plastique

L’AFCB accueille très favorablement l’exclusion de la pénalité fondée sur les performances effectives de recyclage prévue pour les sacs-emballages compostables de vrac répondant aux critères de l’arrêté du 15 mars 2022, dont elle appelle par ailleurs à élargir le périmètre afin d’étendre la liste des emballages compostables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec les biodéchets.

Cette exclusion est essentielle car les performances environnementales de ces emballages ne peuvent être appréciées au seul regard des filières de recyclage matière des plastiques conventionnels : leur compostabilité permet une valorisation organique avec les biodéchets, dans les conditions prévues par l’arrêté précité. Leur appliquer une pénalité calculée sur leur performance de recyclage mécanique reviendrait ainsi à ne pas tenir compte de la voie de traitement pour laquelle ils sont précisément conçus.

Les travaux scientifiques conduits dans le cadre de la Chaire CoPack (AgroParisTech/INRAE) montrent à ce titre que des emballages certifiés compostables collectés avec les biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

L’AFCB demande en conséquence le maintien intégral de cette exclusion dans la version définitive du cahier des charges, indispensable pour ne pas pénaliser des solutions conçues pour accompagner le tri et la valorisation des biodéchets. Elle demande également que cette exclusion puisse être étendue aux autres emballages compostables qui seraient autorisés à faire l’objet d’une collecte conjointe avec les biodéchets dans le cadre d’un élargissement du périmètre de l’arrêté du 15 mars 2022.

Plus largement, l’AFCB appelle à ce que le cadre français tire pleinement parti des orientations européennes, notamment de celles portées par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), en faveur des matières biosourcées compostables.

Au regard des investissements engagés par les acteurs de la filière, notamment pour accroître la part de matière biosourcée dans leurs solutions, il est essentiel que le cahier des charges s’inscrive dans un cadre stable et incitatif, offrant la visibilité nécessaire à la poursuite de ces investissements.

Le projet de cahier des charges soumis à la présente consultation ne doit pas créer, par ses mécanismes de pénalités, un désavantage pour les emballages biosourcés compostables qui répondent à un usage nécessaire et disposent d’une voie de valorisation organique adaptée. L’AFCB demande que cette spécificité soit pleinement prise en compte dans la définition et la mise en œuvre des modulations.

Alim’Alliance partage pleinement les ambitions environnementales poursuivies par les pouvoirs publics en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers et accueille favorablement les évolutions visant à renforcer la performance des dispositifs de collecte, de tri et de recyclage. Notre fédération soutient également le principe d’une contractualisation renforcée entre les éco-organismes et les collectivités afin d’améliorer l’efficacité des actions mises en oeuvre sur les territoires.
Toutefois, le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière REP Emballages Ménagers apparaît aujourd’hui insuffisamment adapté aux réalités économiques, industrielles et réglementaires auxquelles sont confrontées nos entreprises, metteurs en marché. Plusieurs dispositions reposent sur une logique essentiellement punitive, fondée sur l’accroissement des contributions et la multiplication des malus, sans garantir en parallèle les moyens nécessaires à l’amélioration effective des performances de collecte, de tri et de recyclage.
Alim’Alliance s’associe aux observations formulées par l’ANIA et considère que l’atteinte des objectifs environnementaux ne pourra reposer exclusivement sur un renforcement des obligations pesant sur les seuls metteurs en marché. Elle nécessite une mobilisation et incitation équilibrées de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur ainsi qu’un accompagnement des investissements permettant d’améliorer durablement les performances des filières de collecte, de tri, de recyclage, de compostage et, lorsque cela est pertinent, de réemploi.
Dans ce contexte, Alim’Alliance appelle à une révision du projet autour de cinq principes essentiels :
• Préserver la soutenabilité économique du dispositif en tenant compte du contexte particulièrement contraint que traversent les entreprises et programmer une transition progressive en accordant aux acteurs des délais compatibles avec les cycles industriels et les échéances de mise en oeuvre.
• Assurer la cohérence avec le cadre européen, tout particulièrement PPWR, afin d’éviter la création de distorsions réglementaires et la multiplication de signaux contradictoires pour les entreprises.
• Faire de l’amélioration de la collecte et du tri une priorité aussi importante que l’éco-conception des emballages, en mobilisant davantage les leviers permettant d’accroître réellement les tonnages recyclés, notamment pour les emballages dont les performances restent limitées faute d’infrastructures adaptées (emballages en plastique souples, emballages de petits formats, emballages en aluminium…)
• Soutenir le développement des filières de recyclage stratégiques plutôt que les pénaliser, en tenant compte de leur niveau de maturité et des investissements encore nécessaires pour atteindre les objectifs européens de circularité.
• Ne pas négliger les obligations européennes sur la compostabilité des emballages
• Adopter une approche pragmatique du réemploi, fondée sur les réalités techniques, environnementales et économiques des différentes catégories de produits.

1. Un calendrier difficilement tenable et une hausse des charges insoutenable dans le contexte économique actuel très contraint
Le calendrier envisagé pour les nouvelles dispositions introduites apparaît particulièrement contraignant. Les propositions présentées interviennent dans un contexte déjà marqué par une augmentation significative des charges supportées par les metteurs en marché et poursuivent des ambitions issues de la loi AGEC sans cohérence avec les ambitions désormais européennes du PPWR (ex, réemploi…). Les conséquences économiques pourraient être majeures pour les entreprises de nos secteurs. Les révisions proposées intègrent en effet des hausses importantes de contributions (plus de 200 millions d’Euros) et une accélération des éco modulations, qui, lorsqu’elles sont décidées d’une année sur l’autre, ne laissent pas aux entreprises le temps nécessaire pour les anticiper et les intégrer dans leurs stratégies d’investissement. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un contexte inédit, avec la multiplication des obligations réglementaires et des coûts associés, notamment avec la mise en oeuvre d’autres dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP), tels que la REP Emballages Professionnels, mais plus globalement, la persistance des conflits au moyen Orient et Ukraine-Russie, la canicule et la sécheresse de cet été et le spectre d’un super El nino engendrent des hausses de prix voire des tensions sur les disponibilités pour grand nombre de matières premières tant agricoles et qu’ industrielles (emballages plastiques, aluminium, …).
Les propositions actuelles interviennent trop tardivement au regard des cycles de décision et des délais nécessaires à la mise en oeuvre des projets industriels, limitant ainsi la capacité des entreprises à anticiper et préparer efficacement les changements attendus.

2. Adopter une approche prudente concernant la réduction des emballages
Les objectifs visant la réduction des emballages jugés inutiles ou des emballages de regroupement doivent être appréhendés avec précaution. Si la réduction à la source constitue un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire et une meilleure gestion des ressources, elle ne peut être envisagée selon une approche uniforme applicable à l’ensemble des produits et secteurs.
Les discussions européennes sur ces sujets sont toujours en cours et nécessitent un alignement réglementaire afin de garantir une cohérence des exigences applicables aux entreprises et d’éviter la mise en place de dispositions nationales susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel d’éviter la superposition ou le cumul de mécanismes de pénalisation sur une même fonctionnalité d’emballage tant que le cadre d’application du règlement européen PPWR n’est pas pleinement stabilisé et précisé. Une révision des dispositifs d’éco modulation pourra être envisagée dans le cahier des charges, à l’issue des travaux européens sur PPWR, afin d’assurer leur cohérence, d’éviter toute distorsion de marché et de prévenir une multiplication injustifiée des malus pour certaines catégories d’emballages.

3. Renforcer les performances de collecte et de tri des emballages
Nous sommes favorables aux mesures visant à améliorer les performances de collecte et de tri des emballages, dès lors qu’elles s’accompagnent de moyens adaptés et d’objectifs réalistes. L’amélioration des taux de collecte et de tri constitue un levier essentiel pour accroître effectivement le taux de recyclage des emballages et optimiser les investissements déjà réalisés dans les filières existantes.
Cet enjeu est d’ailleurs au coeur des principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur, qui vise à financer et développer les dispositifs nécessaires à la collecte, au tri et au recyclage des déchets. Les performances de recyclage dépendent en premier lieu de la capacité à capter les emballages effectivement mis sur le marché et à les orienter vers les filières adaptées. Dès lors, l’amélioration des résultats ne peut reposer uniquement sur les caractéristiques des emballages mais nécessite également le renforcement des infrastructures, des dispositifs de collecte et des actions de sensibilisation des consommateurs.
Des efforts particuliers demeurent nécessaires pour certaines catégories d’emballages, notamment les emballages en plastique souples, qui ont été intégrés plus tardivement aux consignes de tri. L’appropriation de ces nouvelles consignes par les consommateurs nécessite du temps et la poursuite des actions de communication afin d’ancrer durablement les bons gestes de tri. En parallèle, l’amélioration de la captation de certains formats et matériaux dans les centres de tri et le développement des capacités de traitement constituent des conditions indispensables à l’amélioration des performances observées. C’est notamment le cas des petits emballages métalliques, dont la captation pourrait être renforcée par la généralisation du Projet Métal dans les principaux centres de tri encore non équipés. Si certains acteurs ont contribué volontairement à son déploiement, aucun levier ne permet aujourd’hui d’en assurer la généralisation par les collectivités, malgré l’existence de capacités de recyclage de l’aluminium en Europe et l’atteinte encore incomplète des objectifs nationaux de recyclage.
Si la mise en place des contrats individualisés avec les collectivités et des diagnostics territoriaux permettant d’identifier les leviers de performance prioritaires et les plus pertinents pour atteindre les objectifs est une avancée, il apparaît ainsi essentiel que le cahier des charges accorde une attention particulière aux moyens alloués à l’amélioration de la collecte et du tri, afin de garantir une progression effective des tonnages recyclés au même titre que les contributions et de valoriser pleinement les efforts engagés par les entreprises en matière d’éco-conception et de recyclabilité.

4. Soutenir les filières de recyclage émergentes plutôt que les sanctionner
La priorité donnée à la réduction et au réemploi dans cette révision du cahier des charges ne doit pas se faire au détriment du recyclage. Les filières de recyclage sont encore en phase de développement pour certains matériaux et font l’objet d’investissements importants de la part des industriels depuis plusieurs années (flux développement pour les résines souples PP et PE, recyclage des petits emballages métalliques…). L’atteinte des objectifs européens de circularité suppose de poursuivre cette dynamique et de renforcer localement les capacités de collecte, de tri et de traitement. Les metteurs en marché d’emballages encore trop mal recyclés ne peuvent être tenus pour seuls responsables des résultats insatisfaisants de la filière et ne peuvent être pénalisés outrageusement pour y remédier alors même que la réussite dépend de l’engagement de l’ensemble des maillons.
Dans ce contexte, l’introduction de pénalités fondées sur les performances de recyclage constitue une double sanction pour les metteurs en marché alors qu’il conviendrait de tenir compte du niveau de maturité des différentes filières et des infrastructures disponibles. Les performances observées ne dépendent en effet pas uniquement des caractéristiques intrinsèques des emballages, mais bien des capacités de gestion des déchets mises à disposition (tri à la source, collecte, tri, recyclage…). Or, le projet de cahier des charges se centre davantage sur des mécanismes punitifs pour certains matériaux/emballages que sur l’accompagnement effectif des filières émergentes, pourtant indispensables à l’amélioration des performances de recyclage.
Pour certains emballages, notamment en plastique souples, les solutions sont encore en cours de structuration et nécessitent des investissements dans les infrastructures de tri, le recyclage mécanique, le développement indispensable du recyclage chimique pour permettre le retour au contact alimentaire (PP, PE) ainsi que la création de débouchés pour les matières recyclées. Il apparaît donc essentiel que le cahier des charges favorise davantage l’innovation et le développement de ces filières plutôt que de les punir sévèrement.
Cette approche est d’autant plus pénalisante que l’accès aux surprimes liées à l’incorporation de matières recyclées est déjà soumis à des critères techniques stricts, notamment de rendement massique. Pour les emballages souples en PP ou PE, la maturité encore limitée des filières ne permet souvent ni de bénéficier de ces primes ni de satisfaire pleinement aux attentes de recyclage. L’ajout de nouveaux malus créerait ainsi une véritable double peine pour les metteurs en marché, alors même que les freins relèvent largement de l’état de développement des filières et des infrastructures disponibles.

5. Emballages compostables : le cahier des charges néglige les obligations de PPWR
Le projet ne prend pas suffisamment en compte les évolutions introduites par le PPWR en matière de compostabilité obligatoire de certains emballages pour les secteurs du café, du thé et des plantes à infusion et de gestion des biodéchets. Pour certaines catégories d’emballages, le compostage devient la voie de valorisation obligatoire en remplacement du recyclage. Ces évolutions, qui auront des conséquences importantes sur la conception des emballages et l’organisation des filières de fin de vie, mériteraient d’être intégrées dès à présent dans les orientations du futur cahier des charges.
Dans ce contexte, les emballages conformes aux futures exigences européennes de compostabilité ne devraient en aucun cas être pénalisés au travers de mécanismes de malus. Une telle approche créerait une incohérence réglementaire en sanctionnant des solutions dont la compostabilité est expressément requise par le législateur européen. Le cahier des charges devrait au contraire reconnaître et accompagner ces emballages lorsqu’ils répondent aux exigences réglementaires et contribuent à l’enrichissement et la valorisation des biodéchets.

6. Développer le réemploi selon une approche pragmatique
Le potentiel du réemploi varie fortement selon les catégories de produits, les circuits de distribution et les contraintes logistiques. Une approche uniforme ne paraît donc pas adaptée.
Le développement du réemploi doit s’appuyer sur une analyse pragmatique des conditions de faisabilité technique, économique et environnementale. Il ne doit pas conduire à détourner les investissements nécessaires au renforcement des filières de recyclage, qui restent indispensables pour traiter les emballages actuellement mis sur le marché et qui continueront de l’être pendant la période de transition.

La Confédération des Grossistes de France (CGF) représente 160 000 entreprises du commerce de gros, réparties sur tout le territoire français. Depuis 2024 et le lancement de la filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des emballages de la restauration, un certain nombre d’emballages ont été assignés à la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques (EMPG), de par leur (petite) contenance et indépendamment de leur circuit de distribution. Ainsi, des grossistes alimentaires se sont retrouvés emportées dans la filière REP EMPG alors même qu’aucun de leurs clients n’est un particulier/ménage, puisqu’elles agissent en B to B. Cette intégration s’étendra à toutes les entreprises du commerce de gros avec l’arrêté du 2 décembre 2025 relatif à la nouvelle filière REP des emballages professionnels.

Or, il n’est pas convenable d’envisager des modifications du cahier des charges de la filière REP EMPG dans les conditions actuelles : une consultation publique réduite au minimum légal (21 jours), au cœur de la pause estivale durant laquelle les entreprises ne sont pas disponibles et en vue d’une publication officielle du texte envisagée à 3 mois de l’application (1er janvier 2027). D’autant que ces modifications font peser un doute sur le caractère définitif des barèmes tarifaires amont que les éco-organismes publieront à la fin du mois de septembre.

Ainsi, au 1er janvier 2027, les entreprises du commerce de gros vont devoir gérer le démarrage d’une nouvelle filière REP (celle des emballages professionnels), mais également intégrer une filière (celle des emballages ménagers) dont des modalités-clefs auront été décidées dans la précipitation.

>> La Confédération des Grossistes de France demande donc à ce que la date d’application de ce nouveau cahier des charges soit reportée, afin de permettre une concertation et une consultation des parties prenantes plus approfondie et plus appliquée.

À l’issue du Conseil de planification écologique du 19 juin, le ministre chargé de la Transition écologique a engagé une concertation nationale sur le Plan plastique. Alors que de nombreux acteurs (collectivités territoriales, industriels du recyclage, organisations environnementales) ont quitté dès le 30 juin ce qu’ils qualifient de « fausse concertation », Eaux Naturelles de France a fait le choix de la responsabilité en restant autour de la table. Nous avons pris part à l’ensemble des échanges et répondu à chacune des sollicitations écrites du cabinet du ministre et de la DGPR, avec une seule ambition : faire progresser concrètement la circularité de nos emballages et la performance de la filière plastique.

C’est donc avec un profond désarroi que nous constatons que cet engagement est resté sans réponse. Aucune de nos contributions n’a fait l’objet d’un retour, et le projet d’arrêté aujourd’hui soumis à consultation ignore largement les observations des acteurs économiques pourtant directement concernés. Cette méthode interroge sur la place réellement accordée à ceux qui mettent en œuvre la transition au quotidien.

Au-delà de la méthode, nous exprimons une vive inquiétude sur le fond. En s’écartant du cadre européen, et notamment du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, la France s’engage dans une voie isolée qui fragilise la cohérence du marché unique, crée une insécurité juridique pour les entreprises et pénalise les acteurs français face à leurs concurrents européens. Nous déplorons enfin que les entreprises qui financent la collecte, le recyclage, la circularité et la décarbonation des bouteilles en PET demeurent privées de tout moyen de faire valoir l’efficacité de cette dépense. Nous demandons que la performance réelle de chaque euro investi dans la circularité des bouteilles devienne un critère central de l’action publique, et que les metteurs sur le marché soient pleinement associés à son pilotage.

De plus, le projet de cahier des charges de la REP EMPG, actuellement soumis à consultation, appelle une réaction urgente tant il risque de rompre avec l’engagement de l’exécutif en faveur d’une refonte du dispositif à isocoût. Alors que les entreprises de la grande consommation et de la distribution assument pleinement leurs responsabilités environnementales et soutiennent les leviers destinés à améliorer le recyclage, le texte prévoit une nouvelle hausse massive des charges, estimée à plus de 300 millions d’euros dès 2027 (+17% vs 2026), sans démonstration préalable de gains environnementaux à la hauteur de cet effort financier. Dans une filière dont les contributions ont déjà doublé depuis 2020 pour atteindre 1,7 milliard d’euros par an, cette fuite en avant n’est plus acceptable. Les pénalités envisagées, notamment celles liées aux taux de recyclage des plastiques, sont particulièrement préoccupantes lorsqu’elles sont décidées sans étude d’impact et alors même que les entreprises investissent pour développer les filières nécessaires à la mise en conformité avec le PPWR. L’urgence est donc de sortir d’une logique purement inflationniste vers une logique de performance : chaque euro supplémentaire demandé aux producteurs doit produire un bénéfice environnemental démontré sur la collecte et la circularité.

Cette hausse serait d’autant plus irresponsable qu’elle interviendrait dans un contexte économique et social déjà extrêmement contraint : consommation atone, coûts de production élevés, concurrence internationale, pression fiscale et incertitudes géopolitiques pèsent lourdement sur les entreprises et leurs capacités d’investissement. À terme, ces surcoûts se répercuteront inévitablement sur les prix et donc sur le pouvoir d’achat des Français, qui demeure une préoccupation politique majeure à l’approche de l’élection présidentielle. L’enjeu n’est pas de remettre en cause l’ambition environnementale, mais de garantir son efficacité et son acceptabilité économique : performance environnementale et soutenabilité ne peuvent être opposées. Nous demandons donc le retrait du projet en l’état, la stabilité des écocontributions de la REP EMPG en 2027 et la reprise immédiate des discussions afin de construire une filière plus performante, et économiquement soutenable notamment via des contrats de performance pour les collectivités qui ne sont pas aux objectifs européens. Il y a désormais urgence à privilégier les résultats plutôt que l’inflation des charges.

Au-delà de notre opposition de principe, quatre séries de dispositions du projet cristallisent, entre autres, notre désaccord :

1. Une révision sans nécessité, qui renonce à engager les collectivités sur des résultats

Le cahier des charges annexé à l’arrêté du 7 décembre 2023 a été conçu pour couvrir la période d’agrément courant jusqu’en 2029. Rien ne justifie de le rouvrir à mi-parcours, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et un délai de trois mois laissé aux éco-organismes pour compléter leur dossier d’agrément. La seule évolution qui aurait pu l’imposer, la consigne pour recyclage, a été abandonnée : le Gouvernement a annoncé le 4 septembre 2026 qu’aucun dispositif de consigne obligatoire ne serait mis en place. Une révision sans nécessité porte atteinte à la sécurité juridique et à la visibilité dont les metteurs en marché ont besoin pour investir.

Le projet n’en tire d’ailleurs aucune conséquence. Dès lors que la performance de la collecte séparée devient le seul levier pour atteindre 90 % de collecte des bouteilles en 2029 (point 5.1.2), les soutiens aux collectivités devraient être subordonnés à des résultats. Or le contrat individualisé (point 5.2.1.1 b) repose sur des actions choisies conjointement, sans obligation de résultat ni conséquence financière en cas d’échec, alors qu’il mobilise au moins 150 M€ par an, complétés d’un montant fixé chaque année par l’ADEME sans plafond, et finance 80 % des investissements. Le soutien à la transition (point 5.2.6) garantit même jusqu’en 2030 le niveau de soutiens de 2026, sur simple signature du contrat et quelle que soit la performance. L’éco-organisme reste responsable des objectifs sans disposer d’aucun levier pour les atteindre ; les producteurs financent des moyens sans garantie de résultat.

Notre demande : maintenir le cahier des charges en vigueur à isocoût pour l’année 2027 ; à défaut, conditionner tout soutien supplémentaire à un contrat de performance contraignant, assorti de trajectoires par territoire et de réfactions en cas de non-atteinte.

2. Une opposition ferme à l’objectif de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique

Nous nous opposons fermement à la déclinaison, aux points 3.2 et 3.4, de l’objectif de réduction de 50 % d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché. Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR), adopté sur le fondement de l’article 114 TFUE, harmonise les mesures nationales pour éliminer les obstacles aux échanges (article 1er, § 2) et interdit aux États membres d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché d’emballages conformes à ses exigences de durabilité (article 4, § 2). Organiser la disparition de la moitié des unités d’un emballage pleinement conforme restreint et entrave le marché intérieur. La mesure est en outre discriminante : elle vise un seul matériau et une seule catégorie d’emballage, alors que le législateur de l’Union a retenu des objectifs de réduction globaux, exprimés en poids par habitant (article 43), et refusé de fixer ses objectifs de réemploi en fonction des matériaux (considérant 94). Elle n’est enfin ni proportionnée ni justifiée.

Cet objectif fixé par l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement suppose, comme tout objectif, que soient comparées les différentes options qui permettront de l’atteindre. L’application de ces options, listées à l’article 4 de la directive 2008/98/CE, impose aux États membres de « prendre des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s’écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie », tout en tenant compte de la faisabilité technique, de la viabilité économique et des effets sanitaires et sociaux.

Dans le cas des alternatives aux bouteilles en plastique à usage unique permettant aux Français de consommer leurs différentes boissons, les ACV disponibles ne démontrent aucun avantage général de ces substitutions : le verre à usage unique est plus carboné ; le verre réemployable ne devient performant que sous certaines conditions de poids, de rotations et de distance qui sont insuffisantes pour le marché de l’eau embouteillée, dont l’écoconception et l’intégration croissante de rPET rendent l’emballage plus compétitif aux plans environnemental et économique ; canette et brique présentent des arbitrages variables, avec des bilans carbone et une recyclabilité contrastés, sans convenir à toutes les contenances et à tous les usages.

L’atteinte de l’objectif doit donc privilégier l’option de l’intégration du recyclé comme solution de réemploi de la matière, ce qui permettra d’accroître encore la performance environnementale tout en mettant le droit français en conformité avec la directive-cadre de 2008 et l’article 43 du PPWR, dont le paragraphe 5 mentionne clairement « la réduction au minimum de l’incidence des emballages sur l’environnement ».

Notre demande : supprimer l’objectif et la trajectoire prévus aux points 3.2 et 3.4 ou, à tout le moins, reconnaître l’incorporation de matière recyclée comme voie d’atteinte de l’objectif.

3. Des malus arbitraires sur les petits formats et les emballages de regroupement

Le point 2.2.2.1 a) instaure une pénalité sur les bouteilles plastique pour boissons de 0,5 litre ou moins, portée mécaniquement de 50 % en 2027 à 200 % en 2030 ; le point 2.2.2.1 b) pénalise les emballages de regroupement, les emballages plastique contenant d’autres unités plastique et le nombre d’unités par UVC. Ces emballages satisfont pourtant à l’ensemble des critères du PPWR : conception pour le recyclage, collecte séparée généralisée avec l’extension des consignes de tri, recyclage effectif à l’échelle et réincorporation de matière recyclée conformément à l’article 7. Le PPWR a précisément harmonisé la modulation des contributions sur la classe de performance en matière de recyclabilité, pour mettre fin à la fragmentation née des initiatives nationales (article 6 et considérant 35). Des malus fondés sur la seule contenance ou sur la fonction de regroupement, déconnectés de ces critères, recréent cette fragmentation et, par leur niveau, entravent la mise sur le marché d’emballages conformes, en méconnaissance de l’article 4 du PPWR.

Ces malus sont en outre discriminatoires : une bouteille plastique de 33 cl serait pénalisée jusqu’à 200 %, mais pas une canette ou une bouteille en verre de même contenance, en contradiction avec le principe de non-discrimination entre matériaux posé au point 2.1 du projet lui-même. Ils ignorent enfin les usages auxquels répondent ces formats (consommation nomade, hydratation des enfants, des sportifs et des personnes vulnérables, notamment en période de canicule), alors que le regroupement est indispensable à la manutention de lots de plusieurs kilos et répond déjà aux exigences de réduction au minimum et d’espace vide du PPWR. Pénaliser des emballages qui remplissent toutes les conditions de la circularité est un non-sens.

Notre demande : supprimer les pénalités prévues au point 2.2.2.1 a) et b) et s’en tenir aux critères de modulation harmonisés par le PPWR.

4. Le réemploi : un système exonéré de contribution et financé par l’usage unique

Le projet exonère les emballages réemployés de toute contribution (point 4.4), tout en faisant supporter par les seuls emballages à usage unique l’intégralité du financement du réemploi : 5 % des contributions (point 4.5), une enveloppe de 50 M€ dès 2027 (point 4.6), la compensation de l’écart de prix avec l’usage unique jusqu’à 15 centimes par emballage (point 4.6.1), la prise en charge des coûts fixes des capacités de lavage inutilisées (point 4.6.2.2), des primes de 50 à 100 % et une pénalité sur l’usage unique dès qu’un standard réemployable existe (point 2.2.2.2). Ce transfert méconnaît le principe même de la REP, selon lequel chaque producteur couvre les coûts de gestion des déchets de ses propres produits sans excéder ce qui est nécessaire (article 8 bis, § 4, de la directive 2008/98/CE). Il est surtout l’aveu d’un modèle économiquement non viable : un système qui doit compenser son écart de prix et financer ses capacités inutilisées n’a pas trouvé son marché.

Pour la filière de l’eau embouteillée, les ACV disponibles convergent et les travaux de l’ADEME publiés en 2025 (volet B de l’étude sur la consigne pour réemploi du verre) le confirment : dès lors que la bouteille PET présente un ratio inférieur à 35g de plastique par litre (page 148 du rapport Volet B de l’étude ACV ADEME), ce qui est le cas de plus de 90 % du marché de l’eau embouteillée, le réemploi d’une bouteille en verre est systématiquement moins performant sur le plan climatique. L’ADEME établit ainsi, dans son scénario moyen, qu’une bouteille en plastique émet significativement moins de CO2e qu’une bouteille en verre réemployée. Ce résultat récompense les efforts d’écoconception de la filière, qui a divisé par deux le poids de ses bouteilles en vingt-cinq ans et accroît continûment l’incorporation de rPET. Il est renforcé par les caractéristiques propres à l’eau minérale naturelle et à l’eau de source, conditionnées à la source et distribuées sur l’ensemble du territoire : l’ACV sectorielle de 2022 évalue à au moins 30 % l’avantage climatique de la bouteille PET sur la bouteille en verre réemployée. La bouteille PET est enfin la solution la plus accessible pour les consommateurs : le projet reconnaît lui-même le surcoût structurel du réemploi, qu’il entend compenser par des contributions in fine répercutées sur le prix payé par les ménages.

Notre demande : assujettir les emballages réemployables à contribution, supprimer la compensation des écarts de prix et le financement des capacités inutilisées, et subordonner tout soutien au réemploi à une ACV démontrant son bénéfice pour la catégorie de produits concernée.

4.5 – Financement du réemploi Observation Le projet prévoit le maintien du financement minimal de 5 % ainsi qu’une enveloppe complémentaire consacrée au réemploi. La filière des emballages métalliques demande que le financement du réemploi repose sur un principe de contractualisation par projet, avec objectifs, indicateurs, évaluation et clause de réexamen, plutôt que sur une affectation automatique de contributions. Ce financement doit accompagner l’amorçage des modèles lorsque leur intérêt environnemental et économique est objectivé, sans créer de financement pérenne déconnecté des résultats obtenus. Proposition d’amendement « Conformément aux dispositions du V de l’article L. 541-10-18, l’éco-organisme consacre chaque année au moins 5 % du montant des contributions qu’il perçoit au développement de solutions de réemploi des emballages ménagers. Les soutiens financiers sont accordés à l’issue d’une évaluation préalable démontrant la pertinence environnementale, économique, industrielle et opérationnelle des projets soutenus. Cette évaluation s’appuie sur des indicateurs mesurables et fait l’objet d’un réexamen périodique. » 4.5.3 – Suivi et bilan annuel Observation Le financement doit accompagner l’amorçage des modèles lorsque leur intérêt environnemental et économique est objectivé, sans créer de financement pérenne déconnecté des résultats obtenus. Proposition d’amendement « L’éco-organisme établit chaque année un bilan des actions menées en faveur du réemploi. Ce bilan comprend notamment :
- les retours d’expériences des acteurs de la chaine de valeur et les enseignements tirés des expérimentations et des projets soutenus, en particulier dans la perspective d’un déploiement du dispositif à l’échelle nationale ;
- les indicateurs de performance technique, économique, opérationnelle et environnementale, et de suivi permettant d’évaluer chaque action financée, les montants mobilisés, les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les mesures correctrices envisagées ; » « Les financements consacrés au réemploi ne peuvent conduire à des transferts injustifiés de charges entre matériaux ni à faire supporter durablement à certaines catégories d’emballages le financement de modèles dont la pertinence environnementale ou économique n’est pas démontrée. » 5.1 - Objectifs de recyclage des emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique Observation Le règlement 2025/40 (UE) définit des objectifs nationaux de recyclage des matériaux d’emballages afin de prendre en compte l’ensemble des matériaux et emballages recyclés, quel que soit les REP concernées et les éco-organismes y afférents. Afin de s’assurer d’une harmonisation entre dispositions européennes et nationale, cet objectif ne peut se voir décliner tel que défini par le projet d’arrêté modificatif proposé. La proposition de modification ci-dessous nous semble alors pertinente. Proposition d’amendement « L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux de recyclage des matériaux d’emballages, définis ci-dessous. 5.1.1 – Objectifs nationaux de recyclage des matériaux d’es emballages ménagers » tel que définis par l’article 52 du règlement (UE) 2025/40. « L’éco-organisme prend les mesures nécessaires pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux de recyclage des matériaux d’emballages, en incluant les emballages professionnels dont il assure ou soutient la collecte, de façon à respecter les objectifs figurant dans le tableau précédent. « 5.1.4 - Calcul des objectifs de recyclage en cas de pluralité d’éco-organismes agréés. A compter du 1er janvier 2027, la contribution aux objectifs mentionnés aux points 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3 sont évalués par éco-organisme selon les modalités suivantes : » Article 5.1.2 – Objectif de collecte des récipients métalliques pour boissons Observation La filière des emballages métalliques salue l’introduction d’un objectif de collecte pour recyclage de 90 % des récipients métalliques pour boissons à horizon 2029. Cette disposition constitue une avancée majeure pour la reconnaissance des performances de circularité des canettes et autres emballages métalliques pour boissons. Proposition d’amendement Compléter le dispositif par la phrase suivante : « - pour les récipients pour boisson métalliques à usage unique, conformément aux actes d’exécution prévus au 7 de l’article 56 du règlement (UE) 2025/40. Les actions mises en œuvre pour l’atteinte de cet objectif prennent notamment en compte la collecte hors foyer, les consommations nomades et l’évaluation des dispositifs susceptibles d’améliorer la captation des récipients métalliques pour boissons. » 5.1.5 - Etude relative à la collecte pour recyclage Proposition d’amendement « L’éco-organisme réalise en lien avec l’ADEME, les travaux permettant de préciser les modalités d’évaluation des quantités d’emballages collectés en France et envoyés à des fins de tri, pour répondre aux obligations de l’article 48 du règlement 2025/40 (UE) » 5.1.6 - Etudes relatives à la collecte des bouteilles plastiques pour boisson à usage unique Proposition d’amendement « Etudes relatives à la collecte des bouteilles en plastiques pour boisson à usage unique et des récipients métalliques pour boisson à usage unique » L’éco-organisme réalise avant le 30 juin 2024, (est-ce la bonne date ?) en lien avec l’ADEME, une étude portant sur les modalités pratiques et organisationnelles permettant la mise en œuvre éventuelle d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques pour boisson à usage unique et des récipients métalliques pour boissons à usage unique. » 9.2.2 - Coordination en vue d’obtenir une proposition conjointe des éco-organismes Observation Le projet renforce la coordination entre éco-organismes agréés via la création d’un organisme coordonnateur. Toutefois ce renforcement ne peut conduire à définir, par REP, éco-organisme ou organisme coordonnateur, une méthodologie portant sur les critères de recyclabilité en anticipation des critères définis au titre de l’article 6.4 du règlement (UE) 2025/40. Proposition d’amendement « Les éco-organismes agréés se coordonnent sous l’égide de l’organisme coordonnateur en vue de soumettre, pour accord auprès du ministre chargé de l’environnement, une proposition conjointe sur les sujets suivants :
- les primes et pénalités obligatoires prévues aux 2.2.2 et 2.2.3 ; Cahier des charges des organismes coordonnateurs 2.- Coordination des travaux des éco-organismes Observation Le projet renforce la coordination entre éco-organismes agréés via la création d’un organisme coordonnateur. Toutefois ce renforcement ne peut conduire à définir, par REP, éco-organisme ou organisme coordonnateur, une méthodologie portant sur les critères de recyclabilité en anticipation des critères définis au titre de l’article 6.4 du règlement (UE) 2025/40. Proposition d’amendement « L’organisme coordonnateur organise les travaux entre les éco-organismes agréés pour les emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique afin qu’ils soumettent pour accord au ministre chargé de l’environnement une proposition conjointe sur les sujets suivants :
- les primes et pénalités obligatoires prévues aux 2.2.2 et 2.2.3 ;

Le SNFBM et le GIE La Boîte Boisson accueillent très favorablement les dispositions du projet de cahier des charges portant attention sur les emballages métalliques notamment ceux prévoyant, d’une part, la mise en place de soutiens exceptionnels versés aux collectivités afin d’accompagner la progression des performances de collecte et de recyclage de l’aluminium et, d’autre part, l’introduction d’un objectif quantitatif de recyclage des emballages issus de la consommation nomade hors foyer.
En parallèle, le GIE La Boîte Boisson prend acte, avec regret, de la récente décision du Gouvernement de ne pas mettre en place de dispositif national obligatoire de consigne pour recyclage. Ce choix rend d’autant plus nécessaire la mobilisation de tous les leviers disponibles pour améliorer significativement la collecte de la canette, et plus largement de tous les emballages métalliques.
Le SNFBM et le GIE La Boîte Boisson soutiennent pleinement les objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage poursuivis par les pouvoirs publics. Toutefois, ces objectifs doivent être mis en œuvre dans le respect du cadre européen harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages (PPWR), ainsi que des principes de neutralité technologique, de proportionnalité et de sécurité juridique.
• Le cahier des charges REP ne doit pas anticiper ou modifier la répartition des responsabilités prévue par le PPWR.
• Les financements du réemploi doivent être conditionnés à des résultats démontrés et ne pas conduire à des transferts injustifiés entre matériaux.
• Les emballages faisant l’objet d’une collecte et d’un recyclage effectifs à l’échelle industrielle doivent être considérés comme complémentaires du réemploi et non systématiquement remplacés par celui-ci.
• Dans le cadre de l’élaboration des modulations et des projets soutenus par l’éco-organisme, un principe de proportionnalité et d’étanchéité entre matériaux devrait être inscrit dans le cahier des charges afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre filières d’emballages qui ne soit pas justifiée par la performance environnementale
A la lumière de ces éléments, la filière des emballages métalliques considère que certaines dispositions du projet méritent d’être ajustées
Observation générale
Dans ce contexte, la filière invite les pouvoirs publics à examiner l’opportunité d’une notification du projet dans le cadre de la procédure prévue par la directive (UE) 2015/1535, compte tenu de l’entrée en vigueur récente du règlement (UE) 2025/40 et du caractère harmonisé de plusieurs sujets traités par le projet d’arrêté, notamment en matière de recyclabilité, de réemploi, de substances présentes dans les emballages et de définition de certaines méthodologies d’évaluation.
Cette notification présenterait également l’intérêt de permettre aux institutions européennes et aux autres États membres d’apprécier les éventuelles interactions entre les dispositions nationales envisagées et les futures mesures d’application du règlement (UE) 2025/40, dans un objectif partagé de cohérence réglementaire et de bonne mise en œuvre du marché intérieur.
2.1 – Structure des éco-contributions
Observation
Le projet prévoit que les éco-contributions reposent au minimum sur une contribution au poids par matériau et une contribution par unité de vente au consommateur. Il prévoit également que l’éco-organisme s’assure que le montant des éco-contributions n’induit pas de discrimination injustifiée entre les emballages ni entre les matériaux d’emballage.
La filière des emballages métalliques pense que ce dernier point devrait faire l’objet d’un alinéa complémentaire.
Proposition d’amendement
« Les contributions financières sont affectées en priorité au financement des obligations de prévention et de gestion des déchets correspondant aux matériaux et catégories d’emballages dont elles sont issues. Toute affectation à d’autres catégories de matériaux ou d’emballages fait l’objet d’une justification motivée, documentée et transmise à l’autorité administrative. »

2.2.2.1 (a)– Emballages inutiles ou excessifs
Observation
Le projet prévoit l’élaboration d’une méthodologie permettant d’identifier les emballages inutiles ou excessifs et par éco-organisme.
La filière des emballages métalliques considère que la méthodologie envisagée ne doit pas reposer sur une méthodologie nationale, définie par un éco-organisme mais sur une méthodologie européenne, basée sur des critères harmonisés, objectifs et vérifiables (cf Article 10.3 du PPWR) afin d’éviter toute interprétation subjective.
2.2.2.2 – Primes et pénalités relatives au réemploi
Observation
Le recours au réemploi ne saurait constituer à lui seul un critère de performance environnementale. Son intérêt doit être apprécié au regard de l’ensemble du cycle de vie, notamment du nombre de rotations effectives, des distances de transport, des opérations de lavage, des taux de retour et des performances de collecte et de recyclage des solutions alternatives. Le réemploi et le recours aux emballages à usage unique faisant l’objet d’une collecte et d’un recyclage effectifs à l’échelle industrielle doivent être considérés comme complémentaires et non comme des solutions opposées. Certains emballages à usage unique faisant l’objet d’une collecte et d’un recyclage effectifs à l’échelle industrielle, peuvent présenter des performances environnementales comparables ou supérieures à certaines solutions réemployables selon les usages, la collecte, les distances de transport et le nombre de rotations.
A cet effet, il nous semble approprié de compléter ces dispositions.
Proposition d’amendement
« L’éco-organisme propose également une pénalité portant au moins sur la mise sur le marché d’emballage à usage unique lorsqu’un emballage réemployable standard est disponible se substitue effectivement à l’emballage à usage unique et pour la même catégorie de produits. Cette pénalité ne s’applique pas à l’emballage à usage unique faisant l’objet d’une collecte et d’un recyclage effectifs à l’échelle industrielle, ou lorsque l’évaluation de la pertinence environnementale, économique et opérationnelle du recours à une solution réemployable standard pour la catégorie de produits concernée n’est pas démontrée dans la chaine de valeur effectivement mise en place.
2.2.2.3 – Pénalités relatives au recyclage
La filière des emballages métalliques n’a pu identifier le point 5.3.4.1 mentionné en 2.2.2.3 a) du projet d’arrêté.
Observation
Le projet renforce les modulations fondées sur les performances effectives de recyclage. Toutefois ce renforcement ne peut conduire à définir, par anticipation du règlement (UE) 2025/40 et par éco-organisme une méthodologie portant sur les critères de recyclabilité. Pour favoriser la cohérence et éviter une complexification de nos normes, le SNFBM demande à ce que les dispositions impactées par le règlement dit PPWR soit appliquées de façon harmonisée et selon un cadre général applicable à l’ensemble des filières REP concernées.
Proposition d’amendement
« La recyclabilité des emballages est évaluée, selon les méthodologies élaborées au titre de l’article 6.2 du règlement (UE) 2025/40.
Ces pénalités sont définies selon une trajectoire pluriannuelle de progression des modulations.
2.4 - Soutien aux projets de recherche et développement
Observation n°1
La filière des emballages métalliques considère que cette enveloppe ne doit pas être calculée de manière globale sur le chiffre d’affaires ou les contributions totales de l’éco-organisme sans tenir compte de l’origine des contributions par famille de matériaux. Cette enveloppe est à déterminer à partir des contributions versées par chaque famille de matériaux, dans une logique de proportionnalité et d’étanchéité entre matériaux. A cet effet, il nous semble approprié de compléter ces dispositions.
Proposition d’amendement n° 1
« L’éco-organisme consacre chaque année à ce soutien une enveloppe d’au moins 1,5 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit. L’enveloppe financière consacrée à la recherche et développement est déterminée à partir des contributions versées par chaque famille de matériaux. Leur affectation respecte un principe de proportionnalité et d’étanchéité entre matériaux afin d’éviter tout transfert de charges ou toute distorsion de concurrence entre filières d’emballages. »
Observation n° 2
Dans son article 5, le règlement (UE) 2025/40 prévoit la mise en place de mesures relatives aux exigences applicables aux substances présentes dans les emballages. Afin de ne pas générer d’entrave à la libre circulation des produits, il convient de laisser la gestion de ces dispositions au niveau européen.
Proposition d’amendement n°2
L’éco-organisme réalise pour le 1er mars 2028 une étude sur l’identification des sujets prioritaires relatifs aux « substances préoccupantes » tels que définis par la commission européenne, en application des articles 5.2 et 5.3 du règlement (UE) 2025/40 et des besoins de R&D ou d’accompagnement supplémentaires à mettre en œuvre sur l’ensemble de la filière.

3.1 - Objectif global de réduction de la production de déchets
Observation
Le règlement 2025/40 (UE) définit des objectifs nationaux de réduction de la quantité de déchets d’emballages produits afin de prendre en compte l’ensemble des déchets emballages, quel que soit les REP concernées et les éco-organismes y afférents. Afin de s’assurer d’une harmonisation entre dispositions européennes et nationales, cet objectif ne peut se voir décliner, par REP et par éco-organisme, tel que défini par le projet d’arrêté modificatif le propose. La proposition de modification ci-dessous nous semble garantir ce principe.
Proposition d’amendement
« Pour l’application du 1° du I de l’article L. 541-1, l’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer à l’atteinte de l’objectif national de réduction de la production de déchets d’emballages, en prenant appui sur l’objectif défini dans le tableau suivant. Ce dernier est défini comme étant la différence entre la quantité de déchets (en masse) d’emballages ménagers produite par habitant durant l’année considérée et celle produite en 2010 rapportée à la quantité de déchets (en masse) d’emballages ménagers produite par habitant en 2010. »
4.1 - Objectif de réemploi et de réutilisation des emballages ménagers en substitution au plastique à usage unique
Observation
Le projet fait du réemploi un levier systématique de substitution au plastique à usage unique. Or plusieurs analyses montrent que, selon la distance de transport, le taux de retour ou le nombre de rotations, certaines solutions à usage unique, faisant l’objet d’une collecte et d’un recyclage effectifs à l’échelle industrielle, peuvent présenter un bilan équivalent ou supérieur, comme la canette aluminium par exemple qui constitue déjà pour le consommateur et les remplisseurs une première alternative efficace contribuant à la réduction du plastique sur certains de ces marchés phares. L’objectif doit rester fondé sur les performances environnementales réelles et non sur une hiérarchie prédéterminée des solutions.
Proposition d’amendement
Pour l’atteinte des objectifs fixés dans le décret no 2021-517 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 en application de l’article L. 541-10-17, et de l’atteinte des objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur l’éco-organisme met en œuvre des actions nécessaires pour atteindre l’objectif de contribuant au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages ménagers, s’appuyant sur l’objectif défini dans le tableau suivant. Cet objectif est défini comme étant la quantité (en masse) d’emballages ménagers en plastique à usage unique dont la mise sur le marché a pu être évité en raison d’opérations de réemploi ou d’opérations de préparation en vue de la réutilisation durant l’année considérée, rapportée à la quantité (en masse) de plastique des emballages ménagers mis sur le marché en 2018. Ces actions sont mises en œuvre dans le respect du principe de neutralité entre matériaux et sans préjudice de la reconnaissance des performances environnementales des emballages à usage unique faisant l’objet d’une collecte et d’un recyclage effectifs à l’échelle industrielle.
Les objectifs définis au présent article ne peuvent être interprétés comme imposant l’abandon ou la substitution d’un matériau d’emballage lorsqu’une analyse environnementale fondée sur des données objectives et vérifiables ne démontre pas un bénéfice environnemental global du réemploi pour l’usage considéré. »
4.2 - Objectif de mise sur le marché d’emballages ménagers réemployés
Observation
Le décret de 2022 fixe des obligations transversales portant sur l’ensemble des emballages réemployés ou réutilisés mis sur le marché. Le cahier des charges REP ne doit pas créer, indirectement, des obligations sectorielles spécifiques qui ne figurent pas dans le décret.
Proposition d’amendement
« Pour l’application du 1° du I et du III de l’article L. 541-1, l’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs de mise sur le marché des emballages ménagers réemployés définis dans le tableau suivant dans les conditions prévues aux articles D. 541-350 et suivants.
« Les objectifs mentionnés au présent article constituent la déclinaison, pour la filière REP concernée, des obligations définies aux articles D.541-352 et suivants du code de l’environnement. Ils ne peuvent conduire à fixer, pour une catégorie particulière de matériaux ou de produits, des obligations spécifiques plus contraignantes que celles résultant du décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché. »
4.3 - Trajectoires de réemploi et réutilisation des emballages ménagers
Observation
La filière des emballages métalliques considère que les objectifs nationaux de réemploi ne peuvent être transformés, dans le cadre du cahier des charges REP, en obligations opérationnelles pesant individuellement sur chaque éco-organisme. Une telle approche irait au-delà des responsabilités respectivement définies par le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 et par le règlement (UE) 2025/40. Afin de s’assurer de la cohérence et de la proportionnalité des mesures envisagées, la filière souhaite proposer que la trajectoire de réemploi et de réutilisation des emballages ménagers se définisse à l’appui d’une trajectoire nationale transverse du réemploi et de la réutilisation, avec la définition d’objectifs mesurables et opposables. A cet effet, les travaux et études menés par les éco-organismes et l’ADEME pourront servir à nourrir l’élaboration de cette trajectoire nationale.
Proposition d’amendement
« Dans les six mois à compter de son agrément, l’éco-organisme réalise, en lien avec l’ADEME, les études identifiant les actions à mettre en œuvre et les trajectoires annuelles, en les justifiant, permettant l’atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation des emballages usagés mentionnés au 4.1 et 4.2. Ces études ainsi qu’une proposition de trajectoire pour chacun de ces objectifs sont transmises au ministre chargé de l’environnement, après consultation du comité technique du réemploi et avis du comité des parties prenantes.
« Les trajectoires établies par l’éco-organisme ont une valeur indicative et prospective. Elles visent à éclairer les pouvoirs publics sur les conditions de déploiement du réemploi et de la réutilisation et ne constituent pas des objectifs réglementaires opposables à l’éco-organisme, aux producteurs ou aux catégories de matériaux. « 
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour la filière, ces études sont élaborées conjointement, sous l’égide de l’organisme coordonnateur, de sorte à garantir un déploiement du dispositif de façon harmonisée sur l’ensemble du territoire national. »
4.4- Contribution financière des emballages réemployés ou réutilisés
Observation
Pour la filière, il est important de conserver la complémentarité entre réemploi et recyclage, et prendre en compte la circularité déjà démontrée des emballages faisant l’objet d’une collecte et d’un recyclage effectifs à l’échelle industrielle.
Proposition d’amendement
« L’exonération ou les modulations de contribution prévues au titre du réemploi ne peuvent conduire à instaurer une pénalisation des emballages à usage unique faisant l’objet d’une collecte et d’un recyclage effectifs à l’échelle industrielle. »

Les collectivités partagent les objectifs du projet en matière de prévention, de réemploi, de réduction des déchets et d’amélioration du recyclage. Toutefois, plusieurs dispositions font peser sur elles des risques financiers, techniques et organisationnels importants, alors même que la responsabilité élargie des producteurs doit conduire à une prise en charge effective des conséquences des choix des producteurs.

1. Une mise en œuvre en 2027 trop rapide et une forte incertitude financière
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 paraît particulièrement ambitieuse au regard des changements prévus dans les modalités de soutien. Les collectivités doivent pouvoir connaître, avant cette échéance, les conséquences concrètes du nouveau dispositif avant l’adoption de leur budget et programme d’investissement.
→ Demande : mettre à disposition un simulateur permettant à chaque collectivité de comparer précisément ses soutiens 2026 et 2027 et prévoir un dispositif garantissant l’absence de perte brutale de financement.

2. Ne pas pénaliser les collectivités déjà performantes
Le nouveau système de soutien par matériau et par niveau de performance peut conduire à une diminution des soutiens pour les collectivités ayant déjà réalisé des investissements importants et atteint de bons à très bon résultats.
→ Demande : reconnaître les performances déjà acquises et garantir que les collectivités les plus performantes ne soient pas financièrement pénalisées.

3. Des objectifs qui doivent tenir compte du gisement réellement produit
La performance doit être appréciée au regard du gisement effectivement présent sur le territoire et non uniquement à partir de références nationales. Cette question est particulièrement importante pour juger de l’efficience des résultats ( captation, performance de recyclage…).
→ Demande : définir une méthode transparente, territorialisée et contradictoire de calcul du gisement et des objectifs.

4. Le soutien à la transition ne doit pas devenir un levier de négociation
Le dispositif de transition 2027-2030 est lié à la contractualisation individualisée. Cette condition peut placer la collectivité dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’éco-organisme (qui choisi le bureau d’étude et qui le rémunère), notamment en cas de désaccord sur le diagnostic ou les actions à mettre en œuvre.
→ Demande : garantir le maintien du soutien de transition lorsque le retard de contractualisation ( 30 juin 2027), retard dans la restitution de l’étude,ou le désaccord n’est pas imputable à la collectivité.

→ Demande : ne pas fractionner le soutien de transition comme celui des précédents barèmes quand atteinte partielle et/ou laisser le temps aux collectivités de tendre vers les objectifs définis

5. Une gouvernance à sécuriser
Le diagnostic est réalisé dans le cadre de la relation avec l’éco-organisme, alors qu’il conditionne en partie les actions et les soutiens. Cela pose une question de transparence et d’équilibre dans la relation contractuelle et peut interroger le respect du principe de libre administration des collectivités.
→ Demande : garantir une méthodologie indépendante, transparente et contradictoire des diagnostics.

6. Les 150 M€ : une enveloppe à justifier et à sécuriser
L’enveloppe minimale de 150 M€ par an prévue pour les contrats individualisés doit être mise en regard des besoins réels des collectivités et des objectifs de recyclage.
→ Demande : publier une évaluation précise des besoins, assurer la traçabilité des financements et prévoir une adaptation automatique de l’enveloppe si elle s’avère insuffisante.

7. Les coûts de référence ne doivent pas devenir un plafond artificiel
Le recours à des coûts de référence d’un service public optimisé ne doit pas conduire à déconnecter les soutiens des coûts réellement supportés par les collectivités, notamment lorsque les contraintes locales sont particulières.
→ Demande : garantir une prise en compte effective des coûts réels et des spécificités territoriales.

8. Protéger les investissements publics existants
La réforme peut remettre en cause des organisations et des investissements réalisés par les collectivités pour répondre aux obligations de la REP. Le risque d’actifs devenant sous-utilisés ou obsolètes doit être explicitement pris en compte.
→ Demande : prévoir un mécanisme de compensation ou de reprise des coûts lorsque la réforme remet en cause des investissements réalisés antérieurement.

9. Le transfert du tri aux éco-organismes en 2029 doit être sécurisé
La possibilité pour une collectivité de demander à l’éco-organisme d’assurer le tri à compter de 2029 peut avoir des conséquences majeures pour les collectivités organisées autour de centres de tri publics, de SPL ou de contrats mutualisés.
→ Demande : évaluer précisément les conséquences financières et patrimoniales de ce changement et prévoir des mécanismes de sécurisation pour les installations et contrats existants.

10. Des responsabilités renforcées doivent s’accompagner d’obligations de résultat
Si les éco-organismes voient leurs responsabilités et leurs obligations renforcées, notamment sur l’atteinte des objectifs, il est légitime de prévoir également des conséquences en cas de non-atteinte de ces objectifs.
→ Demande : clarifier les obligations de résultat des éco-organismes et les mécanismes applicables en cas de non-atteinte des objectifs, prévoir des pénalités financières pour non atteinte.

11. Les financements non consommés doivent rester au service de la performance
La réaffectation de certains soutiens non consommés en cas de non-atteinte des objectifs doit être présentée comme un mécanisme de réinvestissement et non comme une économie réalisée par la filière.
→ Demande : assurer une transparence annuelle sur les montants collectés, versés, non consommés et réaffectés.

Conclusion
La réforme ne doit pas conduire à transférer sur les collectivités les risques financiers et opérationnels liés à la mise en œuvre de la REP. Le principe « pollueur-payeur » suppose que les producteurs et leurs éco-organismes assument effectivement les coûts induits par leurs obligations.
Les collectivités demandent donc que le texte soit sécurisé sur trois points essentiels : prévisibilité financière, protection des investissements existants et équilibre de la relation contractuelle avec les éco-organismes.

Contribution de Grenoble-Alpes-Métropole Le cahier des charges tel que proposé ne reprend pas les conclusions du rapport « La gestion des déchets ménagers et assimilés par le service public : responsabiliser les acteurs et maîtriser les coûts » publié le 17/08/26 par l’IGF et l’IGEDD, qui préconise la révision des barèmes de soutien pour assurer la couverture des coûts des collectivités et de leurs groupements : « Les modalités de calcul des soutiens aux collectivités, déterminées par l’Ademe, sont complexes, nuisant à la lisibilité du mécanisme et à son appropriation par les acteurs locaux. Surtout, elles sous-estiment les charges effectivement supportées par le SPGD et devraient donc être révisées de façon à déplacer la charge du contribuable local vers les metteurs sur le marché. De surcroît, il conviendrait de mettre en place un mécanisme plus rigoureux et réactif de reversement aux collectivités locales de la fraction non redistribuée des soutiens des éco-organismes (de l’ordre de 130 M€ en 2024). » S’agissant de Grenoble-Alpes-Métropole, en 2023 et 2024, les soutiens de l’éco-organisme emballages ont couvert moins de 25% du coût net de la filière de collecte sélective (déduction faite des recettes de vente matière), très loin du taux légal de 80% des coûts optimisés. Le centre de tri livré en 2024 a couté 63M€ HT au groupement de commandes Sud-Isère a bénéficié de 5.7M€ de subventions de l’ADEME et seulement 950 k€ de CITEO. Ce ratio place Grenoble-Alpes-Métropole parmi les collectivités atteignant un taux de couverture les plus faibles, alors même que la métropole capte proportionnellement au gisement davantage d’emballages que la moyenne des collectivités. L’intérêt budgétaire de la collectivité serait donc de réduire les efforts consentis à la collecte sélective des emballages, ce qui va à l’encontre des ses ambitions environnementales mais aussi des objectifs du gouvernement. Il faut noter que le coût marginal de la dernière tonne captée est supérieur à la moyenne des coûts. Il est donc indispensable, pour inciter les collectivités à augmenter les efforts des collectivités à capter davantage d’emballages, que les soutiens soient revus très fortement à la hausse.

Il faut une taxe qui prenne en compte le ratio poids de l’emballage/poids du produit !

Contribution pour la Ville de Paris :
La Ville de Paris, dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets (PLPDMA), porte des objectifs cohérents et ambitieux afin de réduire les déchets d’emballages et de développer une véritable politique publique autour du réemploi de ces emballages.

Le projet de cahier des charges de la REP emballages ménagers soumis à consultation en août 2026 soulève quelques interrogations et pourrait être amendé de manière à atteindre les objectifs nationaux et locaux de réduction des déchets et d’améliorer la performance de collecte et de tri de collectivités comme la Ville de Paris.

Il convient tout d’abord de souligner que le texte contient de nombreuses coquilles ce qui rend sa compréhension difficile : par exemple, de nombreux objectifs sont fixés à des dates antérieures à la promulgation de la filière.

Les objectifs de réduction ambitieux et conformes à la loi AGEC et au règlement européen relatif au emballages et déchets d’emballages en plastique ne concernent pas la production de déchets : hormis une pénalité sur la production de contenants en plastique à usage unique de moins de 50cl, aucun levier n’est activé pour réduire les mises sur le marché. De fait, les producteurs ne sont liés par aucune obligation relative à la prévention des déchets, quand la responsabilité de l’atteinte de ce diagnostic risque de ne reposer que sur les collectivités en charge de la collecte et du tri de ces déchets.
Par ailleurs, les primes et pénalités ainsi que la définition des emballages excessifs demeurent à l’appréciation des seuls écoorganismes, obérant ainsi la transparence nécessaire pour l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de prise en charge des déchets d’emballages. Il semble nécessaire que l’ADEME puisse piloter ce travail de définition et de formalisation afin de garantir l’atteinte des objectifs des réglementations nationales et européennes.
En fin, il serait pertinent que les collectivités territoriales qui assurent la gestion de ces déchets soient destinataires annuellement des bilans des démarches menées auprès des metteurs sur le marché pour prévenir et améliorer le recyclage de ces déchets.

L’objectif de mises sur le marché d’emballages réemployables est fixé à 10% à horizon 2027 et un budget spécifique est consacré à cet objectif avec un enveloppe annuelle de 50M€ sur quelques années en plus des 5% du chiffre d’affaires consacré à ces projets. D’une part, l’absence d’évolution de cet objectif dans le temps rend difficilement lisible la trajectoire souhaitée par le Ministère d’autant que la pérennité des primes au réemploi pour les producteurs est encore laissée à l’appréciation de l’écoorganisme. D’autre part, l’enveloppe parait très modeste au regard du coût d’une généralisation du déploiement d’un dispositif de consigne : à titre d’exemple, la généralisation d’un dispositif de consigne à Paris est évaluée à plus de 100 M€ par an.
De plus, le montant maximal de 0,15 centimes d’€ en compensation de l’achat de contenants réemployables est trop bas et peu incitatif pour inciter les restaurateurs à changer de pratiques : en effet, un contenant en plastique réemployable coûte à l’unité en moyenne 1€, un contenant en verre, cinq à six fois plus cher. Un soutien trop timoré ne permettra pas de passer à l’échelle et de changer les comportements.

La création de contrats de performance constitue un outil intéressant mais le principe de libre-administration des collectivités territoriales est quelque peu fragilisé dans le processus décrit : les collectivités discuteraient ainsi des actions à mener sur la base d’une liste prédéfinie d’actions sans avoir une marge de manœuvre permettant d’innover alors qu’elles sont les plus légitimes pour proposer ces typologies d’action. Enfin il convient de préciser dans le cahier des charges la nature de l’avis donné par le Ministère sur les rapports annuels des écoorganismes sur ces contrats de performance.

Enfin, le barème de soutien à l’habitant pour la prise en charge des déchets d’emballages abandonnés reste inchangé. Pour autant, le coût des collectes et du traitement augmente sans que le tonnage ne diminue eût égard à des mises sur le marché d’emballages et de ventes à emporter toujours en hausse.
***

Pellenc ST conçoit, fabrique et commercialise des équipements de tri connectés ainsi que des services destinés au traitement des déchets et au secteur du recyclage. Fort de plus de 25 ans d’expérience dans le secteur du recyclage, Pellenc ST accompagne les opérateurs et les collectivités locales en leur proposant des solutions de tri intelligentes et connectées, afin de moderniser leurs outils industriels et de répondre aux normes de l’industrie 4.0.
En notre qualité de fabricant français spécialisé dans les technologies de tri, nous souhaitons contribuer à la réflexion engagée dans le cadre du projet de modification de l’arrêté, en formulant des observations sur trois points principaux.
Ces 3 observations s’inscrivent dans une démarche constructive visant à renforcer la performance de la filière. Nous restons naturellement à la disposition des différentes parties prenantes pour approfondir ces pistes, dans un esprit de collaboration au service de cet objectif commun.

A – Soutien aux projets de recherche et développement [§2.4]
Pellenc ST travaille depuis plusieurs années avec les éco organismes agréés au travers de projets de R&D financés pour améliorer l’efficacité du tri en installations industrielles tout en renforçant la collaboration entre les acteurs.
Garantir la souveraineté des solutions implique également de maintenir un soutien aux projets de R&D afin de permettre l’étude et le développement de nouvelles solutions en détection, de traçabilité des flux et de gouvernance des données, tout en contribuant à réduire l’empreinte carbone.
Dans ce cadre, nous jugeons utile de poursuivre les travaux de R&D visant à améliorer la gestion et la valorisation des petits emballages. A date, trop de petits objets valorisables sont perdus et non captés en centres de tri et se retrouvent dans les fractions de refus. Il convient de mener des travaux de R&D visant à améliorer les conceptions et captations de ces matières.

B- Amélioration de la performance [§5.2.1.1 ; §5.2.4.1.c ; §5.2.5]
A ce jour, une majorité de centres de tri en France sont équipés en procédés de tri complexes et modernisés permettant de recevoir les flux en extension de consignes de tri des plastiques. Il convient donc désormais de consolider et optimiser l’existant, tout en intégrant des innovations ciblées permettant de générer des gains de performance rapides et mesurables.
Il est introduit un soutien bonifié à l’atteinte de performances. Ce principe nous paraît adapté :
-  Si l’on considère que les seuils de performance peuvent être réellement atteints avec les technologies et innovations du moment
-  Si les bonus inscrits et les recettes supplémentaires permettent de pouvoir autofinancer à court terme (1 à 3 ans) des investissements qui seront réalisés par les opérateurs.
Nos solutions de dernières générations sont conçues pour être évolutives, permettant l’intégration de nouvelles briques technologiques au fil du temps et fonction des cas d’usages. Cette approche modulaire offre aux centres de collecte sélective la possibilité d’ajouter des options complémentaires afin d’accroître en continu la performance de leurs installations, sans nécessiter de remplacement complet des équipements existants.

C - Comité technique de l’éco-conception [§2.5 ; §8.2]
Pellenc ST dispose dans le Sud-Est de la France d’un centre de test doté de plusieurs machines de tri (avec une expertise sur les matériaux et les technologies de détection associées) accessibles aux opérateurs, institutions et metteurs en marché pour valider la triabilité des emballages. Ce centre permettant aussi de tester en conditions réelles des innovations d’amélioration des performances. Cet outil peut, entre autres, aider à traiter le sujet des plastiques issus de « récipients pour aliments » et de « sachets et emballages en matière souple » visés par la directive UE 2019 / 904.
Depuis 2020, L’équipe réalise en moyenne 50 essais/an de détection ou de tri sur des emballages et guide ses partenaires vers une meilleure écoconception des emballages via leur circularité. Et depuis 2024, Pellenc ST est membre du COCET (Comité d’étude du comportement des emballages en centre de tri).
En complément de la liste des représentants mentionnés dans le cahier des charges, il apparait pertinent d’intégrer les fabricants de solutions de tri, préparation et recyclage des emballages aux comités techniques dédiés à l’éco conception (§8.2) ainsi qu’au recyclage (§8.2.1) en tant que parties prenantes dans la chaine de valeur des emballages. L’équipe Matériau et écoconception se tient à disposition pour rejoindre le comité technique avec cette volonté de partager son expertise technique.

Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) assure le traitement des déchets ménagers pour près de 800 000 habitants répartis sur 20 intercommunalités.
Depuis près de trente ans, les collectivités adhérentes ont investi dans les infrastructures de tri et de valorisation et déploient les politiques nationales de prévention, de tri et de recyclage.
À ce titre, le SMDO partage les objectifs poursuivis par le projet de modification du cahier des charges visant à renforcer la prévention, développer le réemploi et améliorer les performances de recyclage.
Toutefois, plusieurs évolutions proposées dans le projet suscitent des interrogations fortes quant à leurs conséquences financières, organisationnelles et opérationnelles pour les collectivités.

1. Préserver les collectivités déjà performantes
Le projet introduit une logique plus fortement orientée vers la progression des performances au travers :
• du contrat individualisé pour l’atteinte des objectifs ;
• du soutien complémentaire à la progression ;
• de la révision du système actuel de soutien à la performance.
Le SMDO attire l’attention de l’État sur la situation des territoires ayant déjà atteint des niveaux élevés de performance.
En 2024 :
• le taux moyen de recyclage du territoire était de 72,5 % ;
• le SPR représentait près de 20 % des soutiens perçus au titre de la filière emballages ;

Les collectivités ayant investi précocement pour atteindre les objectifs nationaux ne doivent pas être pénalisées au profit de territoires disposant encore de marges importantes de progression.
Le futur dispositif doit permettre de reconnaître à la fois :
• la performance atteinte ;
• les efforts de progression.
2. Clarifier les conséquences de la suppression du SPR
Le projet prévoit la suppression du Soutien à la Performance pour le Recyclage (SPR).
Même si celui-ci est remplacé par des soutiens complémentaires par matériau et par les nouveaux contrats de performance, aucune simulation n’est aujourd’hui disponible pour apprécier précisément les impacts financiers pour les collectivités.
Le SMDO demande :
• la publication de simulations détaillées ;
• la garantie qu’aucune collectivité performante ne subisse une baisse brutale de ses soutiens ;
• une visibilité financière suffisante pour permettre aux collectivités et aux syndicats de traitement d’anticiper leurs budgets.

3. Préserver la cohérence des organisations territoriales
Le SMDO est défavorable à la dissociation des contrats et des soutiens entre les compétences collecte et tri.
Cette évolution remettrait en cause l’organisation départementale construite depuis près de trente ans entre les collectivités adhérentes et le SMDO. Elle fragiliserait les mécanismes de mutualisation qui permettent aujourd’hui de répartir équitablement les coûts du tri et du traitement entre les adhérents du syndicat et risquerait de déstabiliser l’équilibre institutionnel et politique sur lequel repose son fonctionnement.
Le tri et la collecte constituent les maillons d’une même chaîne de gestion des déchets dont les performances dépendent directement des choix effectués à chaque étape. Les dissocier dans les relations contractuelles avec les éco-organismes créerait une complexité supplémentaire sans bénéfice démontré pour les collectivités.
Le SMDO demande donc le maintien du contrat type unique actuel et s’oppose à la création de contractualisations distinctes entre collecte et tri.

4. Refuser toute remise en cause du bac jaune multimatériaux
Les collectivités ont consacré plus de dix années à simplifier le geste de tri autour du bac jaune multimatériaux et de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques et papiers. Sur notre territoire, le SMVO, prédécesseur du SMDO, a été pionnier en la matière en devenant territoire pilote dès 2012 pour l’extension des consignes de tri à l’ensemble de la population.
Le projet de cahier des charges ne doit en aucun cas encourager, directement ou indirectement, un retour à des schémas de collecte reposant sur une séparation fibreux / non fibreux ou sur une multiplication des dispositifs de tri. Une telle orientation reviendrait à remettre en cause plus de dix années d’investissements, de communication et d’efforts pédagogiques menés auprès des habitants.
Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Les consignes de tri ne peuvent être modifiées au gré des évolutions réglementaires ou des stratégies des éco-organismes sans risquer de dégrader les performances obtenues. Chaque changement de règle entraîne des coûts supplémentaires de communication, d’adaptation des équipements et d’accompagnement de la population.
L’expérience montre que les messages de tri marquent durablement les comportements. À titre d’exemple, la recommandation de séparer les bouchons des bouteilles plastiques, abandonnée depuis de nombreuses années, reste encore aujourd’hui ancrée dans les habitudes d’une partie de la population.
Le maintien d’un geste de tri simple, unique et harmonisé à l’échelle nationale constitue l’un des principaux facteurs de réussite de la collecte sélective. Le SMDO demande donc que le principe du bac jaune multimatériaux soit explicitement préservé et que toute évolution susceptible de complexifier le geste de tri soit écartée.

5. Accompagner davantage le tri hors foyer
Le développement du tri hors foyer constitue un objectif partagé. Les résultats observés à ce jour montrent toutefois que sa mise en œuvre nécessite un accompagnement plus important des collectivités notamment au travers :

• de financements adaptés ;
• de modalités de déploiement simples ;
• un accompagnement opérationnel des collectivités.
Le SMDO considère qu’une attention particulière doit être portée à la prise en charge effective des coûts réels de déploiement et d’exploitation.

6. Mesurer l’impact réel des nouvelles éco-modulations
Le SMDO soutient le principe :
• d’une réduction des emballages inutiles ;
• du développement de l’écoconception ;
• du renforcement des pénalités applicables aux emballages les moins performants.
Néanmoins, il conviendra d’évaluer régulièrement l’impact réel de ces mesures sur la mise sur le marché des emballages afin de vérifier leur efficacité environnementale.

Le SMDO soutient l’ambition générale du projet, notamment en matière de prévention, de réemploi et d’amélioration du recyclage.
Le SMDO souhaite que ce nouveau cahier des charges et les futurs barèmes de soutien permettent de reconnaître les performances déjà atteintes, d’accompagner les territoires en progression, de préserver la cohérence des organisations territoriales et de garantir un financement adapté aux nouvelles obligations confiées aux collectivités.
Le maintien d’un geste de tri simple, harmonisé et compréhensible doit demeurer un principe fondamental de la politique nationale de collecte sélective.
Le SMDO restera attentif aux évolutions du texte ainsi qu’aux simulations financières qui permettront d’en mesurer concrètement les conséquences. Il souhaite que cette réforme améliore les performances environnementales nationales sans fragiliser les collectivités qui ont investi de longue date dans le développement du tri et du recyclage.
Enfin, le SMDO souhaite que les futures évolutions de la filière continuent de faire l’objet d’une concertation approfondie avec les collectivités qui mettent quotidiennement en œuvre le service public de gestion des déchets.

I. INTRODUCTION
Les associations de collectivités et le Cercle National du Recyclage ont récemment rencontré la DGPR afin qu’elle présente les propositions de modifications du cahier des charges des éco‑organismes de la filière REP Emballages. Lors de cette réunion, le CNR a rappelé les remarques déjà formulées depuis plusieurs mois par les collectivités, ainsi que les notes techniques produites sur le contrôle, la sanction et la gouvernance de la filière.

Les collectivités rappellent que l’État a un rôle central dans la définition des objectifs, leur suivi et l’application des sanctions en cas de non‑atteinte. Sans un dispositif de sanction crédible, automatique et proportionné, les objectifs fixés par la loi AGEC et les textes européens ne peuvent être atteints. Aujourd’hui, les éco‑organismes paient le même montant qu’ils atteignent ou non les objectifs, ce qui rend le système structurellement non incitatif.

Cette faiblesse est aggravée par le fait que l’éco‑organisme majoritaire conteste le dispositif en place. Il exprime publiquement sa volonté de revenir à un tri séparé fibreux / non fibreux, incompatible avec le geste de tri national, et de promouvoir une consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. Dans ces conditions, il peut choisir de ne rien faire, d’attendre que ses propositions soient adoptées et de laisser volontairement les performances stagner pour démontrer que « le système ne fonctionne pas ».

Les collectivités n’ont rien à gagner à ne pas atteindre les objectifs. Elles portent l’essentiel des coûts du SPGD, ont modernisé les centres de tri, densifié les points d’apport volontaire, renforcé la communication, mis en œuvre l’extension des consignes de tri et amélioré la qualité des flux. Elles demandent donc un cahier des charges adapté aux enjeux opérationnels, aux coûts réels et aux trajectoires attendues, ainsi qu’un système de sanction crédible.

II. UN CAHIER DES CHARGES QUI MANQUE SA CIBLE SUR LA RÉDUCTION DES PLASTIQUES NON RECYCLABLES
Le CNR rappelle que 25 % des emballages plastiques ménagers sont non recyclables : multicouches, complexes, films non recyclables, PS, PVC, emballages perturbateurs et petits formats non captés. Ils représentent une part importante des refus de tri, génèrent des surcoûts et freinent l’incorporation de matière recyclée.

Le projet de cahier des charges ne prévoit aucune mesure structurante pour réduire ce quart du gisement. Les modulations actuelles sont trop faibles pour provoquer une substitution des matériaux : elles sont absorbées comme un simple coût de fonctionnement.

Les collectivités demandent des malus beaucoup plus élevés :
• 300 % en 2027
• 500 % en 2028
• 800 % en 2029
• 1 000 % en 2030

Elles demandent également des objectifs explicites de réduction :
• –30 % en 2028
• –50 % en 2030
• –80 % en 2035

Elles demandent enfin l’interdiction progressive des multicouches non recyclables, conformément au PPWR, et un traitement spécifique des emballages perturbateurs.

III. DES OBJECTIFS EXPLICITES, CHIFFRÉS ET ALIGNÉS AVEC LES TRAJECTOIRES NATIONALES
Le projet manque de précision sur plusieurs objectifs essentiels : réduction des plastiques non recyclables, des emballages inutiles, des emballages complexes, des emballages de groupement et des emballages à usage unique lorsque des alternatives existent.

Les collectivités demandent une annexe obligatoire « Trajectoire de réduction 2027–2035 » pour garantir la lisibilité et la cohérence des engagements.

IV. AMPLIFICATION DU MALUS SUR LES PETITES BOUTEILLES PLASTIQUES
Les petites bouteilles plastiques (≤ 0,5 L) sont surreprésentées dans les dépôts sauvages, les flux hors foyer et les gisements difficiles à capter. Elles génèrent un volume disproportionné de déchets par rapport à leur poids.

Les collectivités demandent une montée en charge ferme du malus :
• 150 % en 2027
• 300 % en 2028
• 400 % en 2029
• 500 % en 2030

V. UNE INCOHÉRENCE MAJEURE : LES BARÈMES DE SOUTIEN NE SONT PAS RÉÉVALUÉS
Les obligations, les objectifs, les coûts et les contraintes augmentent, mais les soutiens restent identiques. Le nouveau barème ne prévoit aucune augmentation du montant global : il redistribue les enveloppes existantes. Les collectivités doivent donc faire plus, mais avec les mêmes moyens.

Le rapport IGEDD–IGF (mars 2026) établit que les soutiens actuels « sous‑estiment les charges effectivement supportées par le SPGD ». La couverture réelle est d’environ deux tiers des coûts.

Les collectivités demandent :
• une prise en charge à 100 % des coûts nets optimisés ;
• un fonds de péréquation national ;
• une modification de l’article D.543‑350 du code de l’environnement.

VI. REFUS UNANIME DU TRANSFERT DU TRI AUX ÉCO‑ORGANISMES
Aucune collectivité n’a demandé à transférer le tri. Les retours d’expérience du pourvoi assuré par Citeo n’ont jamais démontré une capacité opérationnelle satisfaisante : retards, difficultés de reprise, manque de visibilité, absence de pilotage.

Le pourvoi du tri est inutile, non demandé, non opérationnel et dangereux. Il ouvrirait la voie à une fragmentation du SPGD et à une perte de maîtrise publique.

Les collectivités demandent la suppression des TUS Collecte et TUS Tri et le maintien du contrat type unique.

Seul le contrat individualisé peut être structuré de manière tripartite :
– un contrat « collecte » entre la collectivité et l’éco‑organisme ;
– un contrat « tri » entre la collectivité ou l’exploitant du centre de tri et l’éco‑organisme.

VII. ÉCHEC DU PRÉCÉDENT OBJECTIF HORS FOYER
Le précédent cahier des charges prévoyait 60 000 t hors foyer hors SPGD. En 2025, moins de 5 000 t ont été reprises. Aucun mécanisme de sanction n’a été activé.

Le nouveau cahier des charges reconduit pourtant un objectif encore plus ambitieux (100 kt en 2029), sans sanction spécifique.

VIII. NÉCESSITÉ D’UN SYSTÈME DE SANCTION INCITATIF POUR LE HORS FOYER
La tonne hors foyer coûte entre 350 et 600 €. La sanction implicite est quasi nulle. Les éco‑organismes ont donc intérêt à ne pas mettre en œuvre le hors foyer.

Les collectivités demandent :
• 700 €/t manquante en 2029
• 900 €/t en 2030
• 1 000 €/t à partir de 2031

Elles demandent également des sanctions en cas de non‑déploiement, de déport de flux hors SPGD, d’utilisation du hors foyer comme infrastructure pro‑consigne et de non‑transmission des données.

IX. UN CONTRAT INDIVIDUALISÉ OPÉRATIONNEL
Le contrat individualisé doit apporter des moyens supplémentaires, intégrer un mécanisme de médiation rapide, garantir une décision sous un mois et réaffirmer le bac jaune multimatériaux comme base du geste de tri national.

Toute segmentation fibreux / non fibreux doit être écartée. La liste des actions mobilisables doit mentionner explicitement l’augmentation de la fréquence de collecte du bac jaune et la collecte spécifique de certains flux comme les gros cartons.

Le comité technique prévu au 8.2 doit intégrer les associations nationales : CNR, Intercommunalités de France, AMF, AMORCE.

X. UN SOUTIEN À LA PERFORMANCE PLASTIQUES INATTEIGNABLE
Le soutien repose sur un ratio entre les tonnes de plastiques sorties du centre de tri et le gisement local total. Or, 25 % du gisement n’est pas recyclable. Ces tonnages entrent dans le dénominateur mais jamais dans le numérateur.

Fixer des seuils à 40 % ou 60 % revient à exiger des niveaux de recyclage irréalistes sur la seule part recyclable. Le dispositif est mathématiquement inatteignable.

XI. CONCLUSION
Le projet de cahier des charges doit être profondément révisé pour réduire les plastiques non recyclables, renforcer les malus, fixer des objectifs chiffrés, accélérer la réduction des petites bouteilles plastiques, porter la couverture des coûts à 100 %, supprimer le pourvoi du tri, mettre en place un système de sanction incitatif et doter le contrat individualisé de moyens et d’un cadre clair sur le geste de tri.

Les collectivités sont prêtes à s’engager, mais elles ne peuvent accepter de financer des obligations nouvelles sans réforme du financement, ni céder la maîtrise du tri aux éco‑organismes.

Le SMEDAR prend acte des avancées qu’apportent les modifications du cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers et des papiers proposées par cet arrêté. Le renforcement des objectifs de recyclage mais aussi de réemploi et de réduction à la source rejoignent les priorités que nous portons de longue date sur notre territoire. Pour autant, cela ne saurait occulter plusieurs points de vigilance, qui conditionnent, en pratique, la capacité des collectivités et de leurs groupements à assumer les objectifs qui leur sont assignés et donc ceux recherchés par cet arrêté modificatif.

Voici les principaux points sur lesquels nous souhaiterions attirer votre attention :

1)- la possibilité de scinder le contrat unique actuel en deux contrats, l’un pour la collecte et l’autre pour le tri, ne nous semble pas être une bonne idée. En effet, la collecte et le tri concourent tous les deux à l’atteinte d’un seul et même objectif : ils constituent ainsi deux maillons certes successifs mais indissociables. La séparation dans deux contrats distincts des aspects relatifs à la collecte et au tri porte en elle le risque de conduire sur un même territoire, à des optimisations simplement partielles voire à des divergences d’orientation, qui nuiront à la progression de la performance globale recherchée.

De plus, cette scission conduirait le syndicat de traitement à ne plus percevoir l’ensemble des soutiens. Dans un cas comme le nôtre, où nous ne facturons pas le tri mais ne reversons pas les soutiens pour compenser (notre grille tarifaire vis-à-vis de nos adhérents étant conçue pour inciter au tri et à la valorisation), cela induirait inévitablement la mise en place d’une facturation de la prestation. Cette évolution « technique » induirait donc un impact politique non-recherché.

En outre, cela va conduire à multiplier les déclarations à destination des éco-organismes, multiplier les tâches de contrôle et les flux de données entre le syndicat de traitement et ses adhérents. Tout cela sera consommateur de temps, de personnels, de flux financiers nouveaux uniquement destinés à récupérer des sommes d’argents actuellement directement perçues et à en assurer le contrôle.

Quel intérêt donc ? Certes, nous partageons le fait que cela pourrait conduire à une plus grande prise de conscience de la part des entités assurant la collecte, qu’elles n’ont pas forcément lorsque le contrat est simplement signé par le syndicat de traitement dont elles dépendent, n’en étant pas elles-mêmes signataires. Aussi, peut-être la bonne solution serait-elle finalement de ne pas scinder les contrats mais de remplacer le contrat unique actuel par un contrat unique tripartite, signé par le syndicat de traitement mais aussi ses adhérents compétents pour la collecte. Cela pourrait induire un seul contrat individualité pour l’atteinte des objectifs, tout en intégrant des éléments d’amélioration destinés à la fois à la collecte et au tri.

2)- La modification du SPR, remplacé par des soutiens différenciés par matériau et avec des seuils relativement plus élevés pour pouvoir y être éligible, laisse craindre une perte conséquente de soutien pour de nombreuses collectivités aux performances moyennes. Cela pourrait réduire plus encore qu’actuellement leurs marges financières à la fois pour équilibrer les dépenses de fonctionnement mais aussi dégager des marges d’investissement. Ce sont pourtant ces collectivités qui, à notre sens, auraient le plus besoin de soutiens renforcés pour les aider à progresser : les territoires des collectivités connaissent des différences sociologiques et urbaine. Cela peut engendrer des niveaux de difficultés différents, parfois bien plus complexes à dépasser.

Certes, il est indiqué qu’un mécanisme temporaire pourra permettre aux collectivités concernées de maintenir temporairement (4 ans) un niveau de soutiens égal à celui de 2026, calculé sur l’ancien barème. Mais cela ne pourra se faire qu’en cas de signature d’un contrat individualité pour l’atteinte des objectifs. Il s’agit là d’une forme de double peine. En effet, soit la collectivité devra accepter de perdre des revenus de fonctionnement, soit elle devra investir, donc dépenser de l’argent, cette dépense n’étant que partiellement couverte, à un niveau pour le moment d’ailleurs encore inconnu, par ce contrat. Dans un cas comme dans l’autre, cela risque de déséquilibrer la balance dépenses/recettes, déséquilibre qu’il faudra nécessairement répercuter sur les contribuables. Et si nous ne pouvons que nous féliciter du soutien temporaire pour les tonnes supplémentaires d’emballages en plastiques et en aluminium, son niveau et sa durée dans le temps nous semblent bien insuffisants pour corriger cela. Au-delà de cela, comment seraient d’ailleurs répartis les soutiens reversés à hauteur de ceux de 2026 dans l’hypothèse d’une scission du contrat unique en un contrat pour la collecte et un pour le tri ? En résumé, en l’état cette proposition ne nous parait pas acceptable.

3)- Compte-tenu de ces risques et incertitudes, nous pensons qu’il serait souhaitable de flécher une partie des appels à projets (AAP) en direction des collectivités engagées dans un contrat individualité pour l’atteinte des objectifs, permettant ainsi de compléter les financements et leur permettre d’atteindre un niveau suffisamment conséquent. Ou qu’une partie des sommes affectables aux AAP soit redirigée pour augmenter l’enveloppe annuelle de 150 millions d’euros prévue pour ces contrats. Car, en effet, les contrats individualité, en l’état, ne semblent pas strictement réservés aux collectivités aux performances moyennes ou inférieures. De ce fait, rien ne semble interdire que la plupart des collectivités puissent en souscrire un, ce qui pourrait conduire ainsi à fortement diluer l’enveloppe annuelle affectée de 150 millions, et conduire à un niveau de financement marginal des projets concernés. Nous proposons donc de border l’accès à ces contrats et de garantir un niveau de financement élevé.

De plus, nous craignons que les délais nécessaires pour élaborer puis signer l’avenant qui sera nécessaire avec l’éco-organisme concerné ne conduisent à ce que celui-ci n’entre en vigueur que dans le courant du premier semestre 2027. Cela induit donc que les premiers contrats individualité ne pourraient que difficilement être signés avant l’été ou à son approche. Par conséquent, il parait peu probable, compte-tenu de la phase de diagnostic préalable indispensable, que de fortes dépenses soient, dans ce cadre, d’ores et déjà réalisées d’ici à la fin 2027. Cela pose donc la question du report sur les années suivantes du montant de l’enveloppe de 150 millions d’euros qui n’aura pu être dépensée, non par le manque de volonté des collectivités mais simplement du fait des délais incompressibles nécessaires pour concrétiser des actions et les investissements associés.

4)- A la lecture de ce projet d’arrêté modificatif, nous comprenons que la somme annuelle globale à dépenser n’augmentera pas. Donc toutes les modifications des soutiens existants, la création des soutiens temporaires et les dépenses de couverture d’investissement liés aux contrats individualité devront se faire à enveloppe constante. Cela pose la question de savoir quel sera l’avenir des AAP dans ce contexte. Seront-ils réduits à peau de chagrin ? Quid dans ce cas du financement d’autres opérations d’amélioration pour les collectivités qui ont déjà des performances au-dessus de la moyenne, qui voudraient encore s’améliorer mais ne seraient pas éligibles, si on le réserve réellement aux collectivités peu performantes (ce qui semblerait le plus logique), au contrat individualité ?

5)- En ce qui concerne le verre, depuis quelques années la filière de recyclage est mise à mal. Cela a conduit à une très forte baisse des prix de rachat de la matière aux collectivités. D’un peu plus de 28 euros par tonne début 2024, le prix de rachat a progressivement diminué, pour atteindre tout juste un peu plus de 7 euros par tonne actuellement. Normalement, la filière REP des emballages ménagers est censée couvrir 80% des frais engendrés pour la collecte et le tri des déchets concernés. Sans même revenir sur la réalité de ce taux de couverture global, le niveau de couverture pour les emballages en verre apparait aujourd’hui bien inférieur à celui-ci, et bien inférieur à celui atteint en moyenne pour les autres matériaux, du fait de cette dégradation des prix de rachat. Aussi, nous apparait-il indispensable de procéder à une nette réévaluation du soutien spécifique au verre. En effet, en 2024 ce soutien était de 8 euros par tonne, il ne serait en 2027 que de 9 euros. Ainsi le déficit de couverture des coûts entre 2024 et 2027, si les prix de rachats n’augmentent pas, sera de 20 euros par tonne. Le juste montant de soutien pour ce matériau devrait donc être, a minima, pour les années à venir de 29 euros par tonne et non pas de 9 euros par tonne. Comme pour les autres matériaux, une réévaluation régulière devra suivre l’évolution des coûts.

Contribution du SMEDAR – Le 08/09/2026