Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2740 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Consultation du 08/12/2023 au 28/12/2023 - 35 contributions
La présente consultation concerne le projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 de la nomenclature ICPE.
Cette rubrique concerne l’incinération de cadavres d’animaux. La modification vise à réduire l’impact environnemental de ces installations.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 12 décembre 2023 est disponible.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 8 décembre 2023 jusqu’au 28 décembre 2023.
Le contexte :
L’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 de la nomenclature des ICPE encadre les activités d’incinération de cadavres d’animaux. Les prescriptions s’appliquant à ces installations ont pour but de prévenir les nuisances pour la population et les risques de pollutions, notamment la pollution atmosphérique.
Afin de diminuer l’impact sur la qualité de l’air de l’activité d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie, il est proposé de réduire les rejets atmosphériques de polluants issus de cette activité pour les paramètres suivants : poussières totales, monoxyde de carbone, composés organiques volatils non méthaniques, chlorure d’hydrogène, dioxyde de soufre et mercure.
Il est proposé de diminuer les valeurs limites des émissions dans l’air de polluants pour les installations de capacité inférieure à 10 tonnes par jour.
Les installations d’une capacité supérieur à 10 tonnes par jour disposent quant à elles de valeurs limites déjà plus exigeantes par application de la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
L’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté est le 1er juin 2024 pour les nouvelles installations et le 1er juin 2030 pour les installations existantes concernées par la modification.
Les modifications proposées clarifient également l’arrêté du 6 juin 2018 en distinguant les prescriptions des installations classées soumises à la rubrique 3650 qui sont des installations de plus grande capacité répondant à la directive européenne n° 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Les dispositions :
Cette proposition de texte vise à fixer des valeurs limites d’émission dans l’air pour plusieurs polluants issus de l’activité d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie encadrée par les prescriptions de la rubrique ICPE 2740.
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Commentaires
Les valeurs révisées sont conformes aux limitations en vigueur pour les crématoriums humains. Quand on sait qu’il y a 3 à 4 fois plus de crémation d’animaux, il est plus que nécessaire que d’aligner les valeurs limites d’émission.
L’évolution de cette réglementation est donc nécessaire et utile à l’aube de la COP23 et du dérèglement climatique. Ne rien faire serait illogique
La proposition d’une réglementation plus stricte concernant les valeurs limites d’émissions de polluants témoigne de la volonté louable de préserver l’environnement et la santé publique. Cependant, en examinant attentivement cette proposition, il convient de s’interroger sur sa pertinence et son impact réel.
Tout d’abord, le projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2018 vise à modifier les valeurs limites de polluants pour les installations d’incinérations des cadavres d’animaux de compagnie exclusivement, d’une capacité inférieure ou égale à 10 tonnes. Les valeurs limites pour les autres installations d’incinération des cadavres d’animaux d’une capacité inférieure ou égale à 10 tonnes, restent inchangées ; pourtant la seule différence est que ces installations incinèrent des animaux autres que des animaux de compagnie.
Autrement dit, un chien appartenant à un particulier sera incinéré dans une installation d’incinération soumise à des valeurs limites d’émissions plus contraignantes qu’un même chien abandonné ou qu’un chien de compagnie renversé sur une autoroute et récupéré par les sociétés de sécurité.
Pourquoi créer une telle dichotomie et donc faire supporter l’effort de réduction de l’impact environnemental exclusivement aux acteurs de l’incinération des animaux de compagnie – et/ou propriétaires de ces animaux ?
Par ailleurs, dès lors que les installations d’incinération d’animaux de compagnie représentent une fraction infime des émissions totales de polluants liées à l’incinération d’animaux, les gains écologiques souhaités seront extrêmement limités.
Il convient de souligner que les normes actuelles pour les émissions provenant des incinérations d’animaux de compagnie sont déjà strictes et permettent de limiter efficacement les émissions nocives.
Enfin, la mise en conformité des installations aux nouvelles normes nécessite de remplacer non seulement les systèmes de filtration actuels, mais aussi les fours de crémation, dès lors que les systèmes de filtration permettant de respecter les VLE prévues par le projet d’arrêté nécessitent une plus grande surface de filtration. Le respect des nouvelles VLE impliquera ainsi de mettre au rebut des fours en bon état de fonctionnement, voire quasiment neufs, d’une durée de vie habituelle de plus de 15 ans, et de construire de nouveaux fours, dont l’impact écologique sera considérable.
Ainsi, plutôt que de se concentrer uniquement sur les incinérations d’animaux de compagnie, ce qui parait disproportionné, il serait intéressant d’explorer et encourager des investissements dans des alternatives respectueuses de l’environnement pour la gestion des déchets d’animaux telles que l’aquamation ou d’autres méthodes plus écologiques.
Travaillant pour une déchèterie, chaque semaine des animaux morts sont découverts en Par les employés. En plus de choquer les opérateurs de tri, ces déchets peuvent véhiculer des bactéries et maladies.
Les crématoriums animaliers apportent une vraie solution à la population pour les animaux morts ; si nous ne soutenons pas leur activité, il y aura de plus en plus de cadavres d’animaux à la poubelle ou enterré dans les jardins.
Il en va de la sécurité et de l’ordre publique. Sinon pourquoi ne pas prévoir une taxe à payer par les propriétaires d’animaux pour la gestion de la filière de ces déchets ?