Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie

Consultation du 29/07/2024 au 18/08/2024 - 4 contributions

Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.

Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 29 juillet 2024 au 18 août 2024.

Le modèle d’attestation sur l’honneur prévu par l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié afin d’apporter des précisions concernant la mise en œuvre des opérations dès lors que les services techniques des bénéficiaires personnes morales interviennent (cf. article 1er).

Cet ajout est prévu suite à des signalements au PNCEE et à des contrôles montrant que certains équipements livrés par des professionnels mais non installés par eux n’ont pas été installés par les services techniques du bénéficiaire. C’est notamment le cas de certaines opérations liées aux fiches d’opérations standardisées RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » et BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) ».

Le présent texte modifie également l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit le catalogue des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie : huit fiches d’opérations standardisées déjà publiées sont modifiées, six nouvelles fiches d’opérations standardisées sont créées et une fiche est supprimée (cf. articles 2 à 4 et annexes A à G). Le détail de ces évolutions est présenté en annexe.

La suppression de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » intervient du fait que des limites ont été identifiées concernant l’étude à l’origine du calcul des forfaits de CEE. Une étude est en cours pour pallier les biais identifiés. Une nouvelle fiche devrait être créée en remplacement de la fiche actuelle pour l’arrêté de décembre.

Le référentiel de contrôle des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » et celui de la fiche RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » sont mis en cohérence avec les modifications apportées à ces fiches dans le cadre du présent texte (cf. II de l’article 5 et annexe H).

Les fiches révisées, le modèle d’attestation sur l’honneur et les référentiels de contrôle des fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104 seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

Les nouvelles fiches seront applicables aux opérations engagées dès le lendemain de la publication du présent arrêté, à l’exception des fiches IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » et IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » dont l’application est prévue à compter du 1er janvier 2025 afin de définir des référentiels de contrôle applicables à cette date.

Il est, en effet, prévu d’instaurer une obligation de contrôle pour toutes les opérations relatives à ces trois fiches (cf. I de l’article 5). Des référentiels de contrôle seront soumis à concertation en septembre, pour une application aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

Après ces modifications, le catalogue comportera 231 fiches.

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