Projet d’arrêté portant la révision de la fiche d’opération standardisée AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé
Consultation du 07/09/2026 au 28/09/2026 - 1 contribution
La consultation du public est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Dans le cadre du renforcement du soutien à l’électrification des usages, les travaux engagés sur la révision de la fiche AGRI-TH-108 visent à accompagner l’installation de pompes à chaleur (PAC) fixes de type air/eau pour le chauffage des serres maraîchères ou horticoles (mesure 20 du dossier de presse). Cette révision s’inscrit dans l’objectif de favoriser la substitution des équipements de production de chaleur fonctionnant aux combustibles fossiles par des équipements électriques performants.
À la suite de plusieurs groupes de travail, avec la filière, le projet de fiche prévoit :
• un périmètre limité aux PAC air/eau pour le chauffage des serres maraîchères ou horticoles, avec des critères relatifs aux températures minimales de chauffage selon les cultures et une condition relative à l’isolation préalable des serres ;
• une fiche réservée aux projets permettant l’électrification totale de la production de chaleur destinée au chauffage des serres. Les solutions hybrides associant une PAC et une chaudière à combustible en fonctionnement normal (hors équipements de secours) ne sont donc pas éligibles ;
• une étude préalable de dimensionnement obligatoire, permettant notamment de justifier le besoin de chaleur, les déperditions et la puissance nécessaire (similaire à celle prévue pour les PAC collectives et tertiaires) ;
• un calcul, réalisé en énergie finale intégrale, du volume CEE éligible en fonction de la surface de serre chauffée, avec un plafonnement de la surface valorisable en fonction de la puissance installée afin de limiter les risques de surdimensionnement et/ou de fraudes déclaratives ;
• un contrôle de 100% des équipements installés sur site selon un référentiel de contrôle.
Le montant de CEE calculé représente en moyenne 130 000 € pour une installation type de 8 000 m², soit près de 32 % des coûts d’investissement. Ces estimations ont été réalisées sur la base des prix de l’électricité et du gaz retenus pour le secteur industriel.
Le projet d’arrêté prévoit donc une nouvelle version de la fiche CEE et des modalités de contrôle du respect de ses exigences.
Tel est le projet de texte soumis à l’avis du Conseil.
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