Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Consultation du 08/06/2026 au 29/06/2026 - 2626 contributions
La présente consultation porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 encadrant les opérations d’effarouchement simple et renforcé de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux. Il vise principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes cadres qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Les éleveurs, membres d’un groupement pastoral, gestionnaires d’estive, bergers et lieutenants de louveteries pourront donc réaliser des opérations en complément de l’OFB, afin de réduire les délais d’intervention et de gagner en efficacité. Le projet d’arrêté apporte des garanties pour une mise en œuvre de ces opérations sécurisée : obligation de formation, intervention validée par le préfet, compte-rendu transmis dans les 72 heures suivant les opérations. Par ailleurs, le texte prévoit également quelques modifications et précisions dans l’article 4 encadrant les opérations d’effarouchement renforcé.
1. Contexte général
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018. Ce dernier s’inscrit lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont possibles pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En juin 2019, a été publié un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches à double détonation ou en caoutchouc. Le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé, apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des munitions en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant. En 2022, après 3 années de mise en œuvre expérimentale et après analyse des bilans annuels et du bilan triennal produits, il a été décidé de mettre en place ces mesures de manière pérenne, en introduisant toutefois de nouvelles évolutions, dont l’interdiction de mener des opérations d’effarouchement renforcé dans le cœur du Parc national des Pyrénées. Un nouvel arrêté-cadre a donc été publié le 21 juin 2022 (arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux).
Cependant, en raison de l’annulation, par décision du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat, des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé figurant dans l’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement pour l’année 2021, il est apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de l’effarouchement renforcé au moyen d’un nouvel arrêté. La décision du Conseil d’État en date du 31 octobre 2022 motivait l’annulation par l’absence « de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées ». L’arrêté-cadre du 4 mai 2023 a donc apporté des modifications supplémentaires susceptibles de répondre aux griefs du Conseil d’Etat, tout en confortant les opérations d’effarouchement de nature à faciliter la cohabitation entre l’ours et les activités humaines, et notamment l’élevage. Néanmoins, alors que l’arrêté du 20 juin 2022 était similaire à celui du 31 mai 2021 concernant les conditions de mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé, le Conseil d’Etat, convaincu par les nouveaux éléments de l’administration concernant l’absence d’effets sur les femelles gestantes et suitées, a rejeté les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 dans ses décisions du 10 juillet 2023 et du 18 avril 2024. Dans l’intervalle, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 par le Conseil d’Etat, afin d’apporter des garanties nouvelles, l’arrêté du 4 mai 2023, avait notamment introduit la restriction aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la possibilité de mettre en œuvre les mesures d’effarouchement renforcé.
2. Bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé depuis 2019
Les bilans annuels et pluriannuels des opérations d’effarouchement témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition, et d’autre part, d’une efficacité concernant l’évitement de la déprédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. L’effarouchement renforcé a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs à effet sonore (parfois répétés pour conduire à la fuite du prédateur). Les opérations ont ainsi eu pour conséquence l’absence de déprédation constatée sur les troupeaux regroupés sous la protection des effaroucheurs. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc (prévues en ultime recours en cas de risque pour les opérateurs). Par ailleurs, le déploiement des effarouchements s’est accompagné d’une évolution importante de la mise en place des mesures de protection, condition nécessaire à la réalisation des effarouchements. En outre, pour les éleveurs et les bergers, les effarouchements, en particulier renforcés, sont considérés comme une mesure complémentaire aux mesures de protection, dont ils contribuent indirectement au déploiement.
Depuis la première année d’expérimentation, le bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé (principalement mis en œuvre en Ariège) est le suivant :
- en 2019, sur 15 nuits d’intervention, 5 ont vu un contact avec l’ours ;
- en 2020, 34 opérations programmées ont donné lieu à 70 nuits d’effarouchement dont 13 ont fait l’objet d’au moins un contact avec un ours ; ainsi, 13 opérations ont donné lieu à l’effarouchement d’au moins un ours au moyen de cartouches à effet sonore ;
- en 2021, 47 opérations ont été réalisées, totalisant plus de 93 nuits d’intervention ; au cours de 18 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation ;
- en 2022, 20 opérations ont été réalisées, totalisant 40 nuits d’intervention ; au cours de 6 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) ;
- en 2023, 19 opérations ont été réalisées, pour un total de 38 nuits ; 13 opérations ont donné lieu à un effarouchement ;
- en 2024, 9 missions ont été conduites, totalisant 21 nuits ; aucune opération n’a donné lieu à un effarouchement ;
- en 2025, 23 opérations ont été réalisées, durant 59 nuits et 2 journées ; un effarouchement a été pratiqué lors de 4 missions.
Pour réaliser les effarouchements, l’OFB a créé en 2020 une brigade de 6 personnes, rattachée à la Brigade Mobile Grands Prédateurs, dont l’effectif n’a cessé d’augmenter afin de répondre aux besoins : en 2025, 14 agents dont 7 titulaires ont participé aux opérations.
On rappelle que, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2025, la population pyrénéenne d’ours brun poursuit son augmentation. L’effectif minimum détecté est de 108 individus, contre 96 l’année précédente, avec au moins 6 portées totalisant 8 oursons de l’année. Le taux d’accroissement moyen annuel entre 2006 et 2024 est ainsi estimé à +11,53%.
Malgré l’augmentation de la population ursine, les dommages sur l’ensemble du massif continuent à diminuer depuis plusieurs années. En 2025, 510 ovins ont été prédatés (contre 554 en 2024, 552 en 2023, 592 en 2022, 575 en 2021, 658 en 2020 et 1173 en 2019). En 2025, on a ainsi recensé 289 attaques d’ours (classées « prédation ours non écartée ») sur bétail et 2 attaques sur ruchers. Il est à noter que les dommages ne sont plus uniquement concentrés en Ariège, mais que la Haute-Garonne, et dans une moindre mesure les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, connaissent des dégâts, même si 75% des prédations ont lieu en Ariège. Le déploiement progressif des mesures de protection sur le massif, et principalement en Ariège, ainsi que le recours aux effarouchements simples et renforcés, déployés depuis 2019, peuvent être considérés comme les principales causes de cette diminution.
3. Enjeu de la modification de l’arrêté du 4 mai 2023 envisagée
En 2026, le groupement pastoral d’Arreau a effectué une demande de dérogation espèce protégée afin de mettre en place de manière expérimentale des effarouchements par tirs non létaux réalisés par les éleveurs et bergers pour prévenir les dommages aux troupeaux. Une telle demande avait pour objectif de mener des interventions rapidement après le dernier épisode de prédation rencontré, avant que l’OFB n’effectue des opérations ou en lieu et place des interventions de l’OFB.
Afin d’apporter un cadre juridique sécurisé à la dérogation envisagée pour l’estive d’Arreau, il a été décidé de procéder à la modification de l’arrêté-cadre du 4 mai 2023 qui régit la mise en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun. L’ambition est ainsi d’ouvrir à nouveau la participation d’intervenants extérieurs aux opérations d’effarouchement, en apportant des garanties particulières afin de sécuriser la mise en œuvre des mesures par ces opérateurs. A la différence des agents de l’OFB, les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie ne pourront pas faire usage des cartouches à munitions en caoutchouc qui pourraient présenter un risque d’accident : en cas de comportement menaçant de l’ours effarouché, ils pourront utiliser les bombes à poivre dont ils peuvent à présent être dotés. De même, les opérations effectuées par des intervenants extérieurs devront être préalablement validées par le préfet et les conditions de transmission des comptes-rendus exigeantes devront permettre de s’assurer que les dérogations sont réalisées dans les conditions requises et seront suspendues en cas de difficulté.
Les arrêtés préfectoraux autorisant les effarouchements renforcés qui seront délivrés en application de l’arrêté du 4 mai 2023 modifié seront dispensés des consultations obligatoires (l’arrêté-cadre y ayant été soumis), afin de permettre une meilleure réactivité par rapport aux besoins. Toutefois, les conditions exigeantes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas assouplies afin que l’effarouchement reste uniquement un recours alternatif si les moyens de protections s’avèrent insuffisants à prévenir les attaques : seuls les troupeaux pouvant attester d’une mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau et de la survenue de dommages malgré la mise en place de dispositifs d’effarouchement simple, pourront bénéficier des effarouchements renforcés.
4. Contenu du texte
Le présent projet vise donc principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’OFB puissent réaliser des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes antérieurs à l’arrêté du 4 mai 2023. Le Conseil d’Etat n’avait en effet pas condamné la participation d’intervenants extérieurs, l’arrêté du 20 juin 2022 ayant été jugé légal. En outre, l’intégration d’une formation dispensée par les agents de l’OFB, la validation préalable des opérations par le préfet et la transmission des comptes-rendus des opérations menées par les bergers/éleveurs/louvetiers dans un délai contraint apportent un cadre de nature à assurer la garantie attendue par le Conseil d’Etat.
L’ambition est que la réalisation des effarouchements renforcés puisse correspondre au mieux aux besoins, d’une part afin d’être en mesure de répondre aux estives sollicitant la mise en œuvre d’opérations postérieurement à des attaques, d’autre part en réduisant le délai d’intervention par rapport aux opérations réalisées par l’OFB pour un gain d’efficacité. Les interventions effectuées par les éleveurs/bergers ont donc vocation à compléter celles de l’OFB (interventions dans l’attente de celles de l’OFB) ou bien à les remplacer.
Les « considérant » apportent des précisions nouvelles sur la mise en œuvre des effarouchements renforcés depuis 2019 (nombre d’opérations, absence d’utilisation de cartouches en caoutchouc depuis le début des missions, absence de dommages auditifs et de séparation mère/ourson, impossibilité pour l’OFB de répondre à tous les besoins dans un court délai), ainsi que sur l’évolution de la population ursine, les chiffres de la prédation et l’amélioration de la mise en œuvre de la protection.
L’article 1 modifie le III de l’article 4 pour introduire de nouvelles conditions à la réalisation des effarouchements renforcés :
- Au 1°, il est désormais écrit, par souci de clarification, que l’extension des opérations est possible « aux périodes crépusculaires et matinales » et non plus « aux périodes crépusculaires ou matinales »
- Au 6°, est élargie à toutes les situations la restriction des interventions au cas où l’ours est dans une tentative manifeste de prédation (cette obligation était auparavant restreinte aux opérations où l’ours en situation de prédater était une femelle suitée)
- Au 9°, est ajoutée la possibilité pour les éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d’estives, bergers et lieutenants de louveterie, titulaires du permis de chasser, d’effectuer des effarouchements renforcés, comme le permettaient les arrêtés qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Cette autorisation est conditionnée à l’obligation de suivre une formation préalable dispensée par l’Office français de la biodiversité afin de garantir la réalisation des opérations dans des conditions de sécurité. La formation comportera un volet théorique et un volet pratique.
- Au 10°, est adaptée la rédaction en conséquence des modifications qui sont intervenues au 6°. Est ajouté une mention précisant qu’en cas d’effarouchement renforcé réalisé sur une femelle suitée, il convient de vérifier que les oursons partent dans la même direction que leur mère.
- Le contenu des comptes-rendus d’effarouchement est actualisé : des précisions doivent désormais être apportées sur la localisation du troupeau et des intervenants et la localisation et la trajectoire des ours.
- Pour les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie, il est précisé que les opérations doivent être préalablement validées par le préfet et qu’un compte-rendu de chaque opération doit être transmis dans les 72 heures qui la suivent. En cas de non transmission, la dérogation sera suspendue.
L’article 2 est un article d’exécution.
Consultations obligatoires :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est consulté le 17 juin 2026.
- La consultation du public est ouverte du 8 au 29 juin 2026 inclus. En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Pièces jointes :
- Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- L’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Le bilan 2025 et pluriannuel des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
En tant que fils et frère d’éleveurs pyrénéens, et pratiquant régulier de la montagne tout au long de l’année, je tiens à apporter mon soutien total et entier à ce projet d’arrêté.
Mon expérience et mon histoire familiale me permettent de mesurer concrètement l’urgence et la nécessité de cette modification réglementaire.
La réalité du terrain face à la détresse pastorale : on voit au quotidien l’angoisse et la charge de travail que subissent nos proches et leurs confrères face à la pression de la prédation. Le pastoralisme n’est pas qu’une activité économique, c’est la vie de nos vallées et l’entretien de nos paysages.
L’impératif d’immédiateté : La montagne est immense, escarpée et les attaques n’attendent pas. Restreindre l’effarouchement renforcé aux seuls agents de l’OFB, aussi dévoués soient-ils, condamnait le dispositif à l’inefficacité par manque de réactivité. Permettre aux bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie d’agir immédiatement sur place est la seule option pragmatique pour protéger efficacement les bêtes au moment critique.
Un cadre responsable face à des oppositions déconnectées : Je constate que beaucoup d’avis défavorables déposés ici sont particulièrement pauvres, dogmatiques et manquent cruellement de fond ou de connaissance de la réalité quotidienne de nos massifs. Ce projet d’arrêté ne remet pas en cause le statut de l’ours. Il propose simplement un cadre légitime, formé et strictement encadré par le préfet, pour donner un droit de défense minimal à ceux qui vivent et travaillent là-haut.
La biodiversité ne doit pas se faire au détriment des hommes et des troupeaux qui font vivre la montagne. Ce texte est une mesure de bon sens, de sécurité et de respect pour le monde de l’élevage.
Je donne un AVIS TRÈS FAVORABLE à l’adoption de cet arrêté.
ASPAS
Les ours bientôt victimes de tirs à blanc par les éleveurs et les louvetiers… Dites NON au projet d’arrêté !
10 juin 2026Actualités, Ours
Jusqu’à présent réservés aux seuls agents de l’OFB, les tirs d’effarouchement renforcés contre les ours pourraient bientôt être élargis aux éleveurs, bergers, membres du groupement pastoral et lieutenants de louveterie : avant le 29 juin, soyons nombreux à participer à la consultation publique pour nous indigner de cet assouplissement dangereux à l’encontre d’une espèce strictement protégée !
Alors que le nombre d’attaques imputées à l’ours est à la baisse dans les Pyrénées, grâce à une meilleure protection des troupeaux, le ministère de la Transition écologique s’apprête pourtant à renforcer les mesures d’effarouchement à l’encontre du grand plantigrade dont la population demeure toujours fragile en France.
Pour effectuer des tirs à blanc sur les ours qui menaceraient leurs troupeaux, les bergers, éleveurs et autres membres du groupement pastoral devront seulement être titulaires d’un permis de chasser en cours de validité et avoir suivi une formation technique et réglementaire préalable assurée par l’OFB.
Dans un contexte politique très inquiétant pour l’avenir des grands prédateurs en France, l’ASPAS s’oppose fermement à ce qui serait une énième atteinte au droit de l’environnement et appelle ses sympathisants à s’exprimer dans le cadre de la consultation publique ouverte jusqu’au 29 juin 2026 !
Ci-dessous, retrouvez quelques arguments fournis par l’ASPAS pour vous aider à rédiger votre avis :
L’ours brun est une espèce strictement protégée dont la perturbation intentionnelle est par principe interdite par la loi. En assouplissant sans justification véritable les mesures d’effarouchement renforcé du grand plantigrade, l’Etat abuse clairement des dérogations réglementaires et ouvre la voie à de dangereuses dérives.
Alors que le nombre d’ours augmente dans les Pyrénées (environ 11 % chaque année), les dommages aux troupeaux sont en baisse (510 animaux déprédatés en 2025, contre 552 en 2024… et 1 173 en 2019). L’État reconnaît lui-même, dans sa note de présentation, que cette baisse est directement liée au “déploiement progressif des mesures de protection sur le massif”. Si les mesures d’effarouchement peuvent également contribuer à faire diminuer les attaques, elles ne devraient en aucun cas être systématisées et mises au même niveau que les mesures de protection élémentaires nettement moins perturbantes pour l’ours, à savoir le triptyque chiens de protection, bergers et parcs de regroupement nocturnes.
Contrairement aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), les bergers, les éleveurs, les gestionnaires d’estives, les membres des groupements pastoraux et les lieutenants de louveterie ne sont pas des acteurs neutres. Si certains sont favorables à la cohabitation avec les ours, d’autres sont farouchement opposés à leur présence. Or les tirs d’effarouchement vont pouvoir s’effectuer sans contrôle de la part des autorités. Quand personne n’est sur place pour vérifier, les comptes-rendus obligatoires, envoyés sous 72h après chaque opération, peuvent facilement s’arranger avec la réalité…
Les périodes pendant lesquelles les effarouchements renforcés peuvent être autorisés sont floues. Si les tirs sont censés n’être autorisés que de nuit, le texte parle “d’extension possible aux périodes crépusculaires et matinales”. Pris au pied de la lettre, le texte tolère donc des tirs jusqu’à midi…
Les conditions de déclenchement des tirs sont également floues et sujettes à libre interprétation sur le terrain : alors que le paragraphe 6° de l’article 1 précise que les opérateurs “veilleront à intervenir uniquement lorsque le prédateur se dirige sans ambiguïté vers le troupeau dans une attitude de prédation”, le paragraphe 1° se contente d’expliquer qu’il suffit qu’un ours soit “repéré à proximité immédiate” d’un troupeau regroupé pour la nuit pour que les opérateurs entrent en action. Comment être certain qu’il se déplace véritablement dans une “attitude de prédation” ? L’ours évolue sur de grands territoires et se déplace beaucoup : s’il s’approche d’un troupeau ce n’est pas forcément pour l’attaquer, il peut simplement vouloir passer d’un point A à un point B…
L’effarouchement renforcé présente des risques de séparation importantes pour les ourses accompagnées de leurs oursons. Si, sur les 59 tirs effectivement réalisés entre 2019 et 2025, le bilan officiel fait état d’un “faible nombre de femelles suitées détectées”, l’Etat ne peut raisonnablement pas se baser sur ce “faible nombre” (combien, le Ministère ne nous le dit pas !), pour évacuer tout risque que l’ourse n’abandonne ses petits… En aucun cas les tirs d’effarouchement devraient être autorisés contre des femelles suitées !
Je formule un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
L’ours brun, constitue une espèce strictement protégée au niveau national et européen. La population présente dans les Pyrénées demeure fragile, avec un effectif encore limité et une diversité génétique insuffisante pour garantir sa pérennité à long terme. Dans ce contexte, l’extension ou l’assouplissement des mesures d’effarouchement apparaît contraire aux objectifs de conservation de l’espèce.
Les opérations d’effarouchement répétées peuvent engendrer un stress important pour les animaux, perturber leurs comportements naturels, affecter leurs déplacements et leur accès aux ressources alimentaires, en particulier pour les femelles accompagnées de leurs jeunes. Ces perturbations risquent également d’accroître les conflits en déplaçant les individus vers d’autres secteurs sans résoudre durablement les difficultés rencontrées par les éleveurs.
Par ailleurs, les dommages aux troupeaux doivent être traités prioritairement par le renforcement des mesures de protection non létales : gardiennage adapté, chiens de protection, regroupement nocturne des animaux et accompagnement technique des exploitants. Ces dispositifs ont démontré leur efficacité lorsqu’ils sont correctement mis en œuvre et financés.
Le projet d’arrêté ne démontre pas suffisamment que les mesures envisagées sont nécessaires, proportionnées et fondées sur une évaluation scientifique indépendante de leur efficacité réelle. En l’absence d’éléments probants attestant que l’intensification de l’effarouchement réduit durablement les dommages sans compromettre l’état de conservation de l’espèce, le principe de précaution devrait prévaloir.
Pour ces raisons, je demande le retrait ou la révision de ce projet d’arrêté et le renforcement des politiques de coexistence entre activités pastorales et préservation de l’ours dans le massif
Arrêtons de considérer la Nature du simple point de vue capitaliste.
Arrêtez de massacrer la Nature
L’ours brun est une espèce strictement protégée dont la perturbation intentionnelle est par principe interdite par la loi. En assouplissant sans justification véritable les mesures d’effarouchement renforcé du grand plantigrade, l’Etat abuse clairement des dérogations réglementaires et ouvre la voie à de dangereuses dérives.
Alors que le nombre d’ours augmente dans les Pyrénées (environ 11 % chaque année), les dommages aux troupeaux sont en baisse (510 animaux déprédatés en 2025, contre 552 en 2024… et 1 173 en 2019). L’État reconnaît lui-même, dans sa note de présentation, que cette baisse est directement liée au “déploiement progressif des mesures de protection sur le massif”. Si les mesures d’effarouchement peuvent également contribuer à faire diminuer les attaques, elles ne devraient en aucun cas être systématisées et mises au même niveau que les mesures de protection élémentaires nettement moins perturbantes pour l’ours, à savoir le triptyque chiens de protection, bergers et parcs de regroupement nocturnes.
Contrairement aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), les bergers, les éleveurs, les gestionnaires d’estives, les membres des groupements pastoraux et les lieutenants de louveterie ne sont pas des acteurs neutres. Si certains sont favorables à la cohabitation avec les ours, d’autres sont farouchement opposés à leur présence. Or les tirs d’effarouchement vont pouvoir s’effectuer sans contrôle de la part des autorités. Quand personne n’est sur place pour vérifier, les comptes-rendus obligatoires, envoyés sous 72h après chaque opération, peuvent facilement s’arranger avec la réalité…
Les périodes pendant lesquelles les effarouchements renforcés peuvent être autorisés sont floues. Si les tirs sont censés n’être autorisés que de nuit, le texte parle “d’extension possible aux périodes crépusculaires et matinales”. Pris au pied de la lettre, le texte tolère donc des tirs jusqu’à midi…
Les conditions de déclenchement des tirs sont également floues et sujettes à libre interprétation sur le terrain : alors que le paragraphe 6° de l’article 1 précise que les opérateurs “veilleront à intervenir uniquement lorsque le prédateur se dirige sans ambiguïté vers le troupeau dans une attitude de prédation”, le paragraphe 1° se contente d’expliquer qu’il suffit qu’un ours soit “repéré à proximité immédiate” d’un troupeau regroupé pour la nuit pour que les opérateurs entrent en action. Comment être certain qu’il se déplace véritablement dans une “attitude de prédation” ? L’ours évolue sur de grands territoires et se déplace beaucoup : s’il s’approche d’un troupeau ce n’est pas forcément pour l’attaquer, il peut simplement vouloir passer d’un point A à un point B…
L’effarouchement renforcé présente des risques de séparation importantes pour les ourses accompagnées de leurs oursons. Si, sur les 59 tirs effectivement réalisés entre 2019 et 2025, le bilan officiel fait état d’un “faible nombre de femelles suitées détectées”, l’Etat ne peut raisonnablement pas se baser sur ce “faible nombre” (combien, le Ministère ne nous le dit pas !), pour évacuer tout risque que l’ourse n’abandonne ses petits… En aucun cas les tirs d’effarouchement devraient être autorisés contre des femelles suitées !
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté qui vise à faciliter et étendre les opérations d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées.
Ce texte repose sur une logique de harcèlement d’une espèce pourtant strictement protégée par les engagements internationaux, européens et nationaux de la France. Alors même que le dossier reconnaît que la population pyrénéenne demeure limitée à une centaine d’individus et que la présence de l’ours constitue un enjeu majeur de conservation de la biodiversité, il est proposé de multiplier les possibilités de perturbation en confiant ces opérations à des intervenants toujours plus nombreux.
L’argument avancé de l’urgence ne résiste pas à l’examen. Les chiffres fournis démontrent que les prédations diminuent régulièrement depuis plusieurs années, tandis que les mesures de protection des troupeaux se développent et montrent leur efficacité. L’amélioration de la coexistence entre activités pastorales et faune sauvage est donc déjà en cours sans qu’il soit nécessaire d’accroître la pression exercée sur l’ours.
L’effarouchement renforcé constitue une dérogation à l’interdiction de perturber une espèce protégée. En étendant sa mise en œuvre à des éleveurs, bergers ou lieutenants de louveterie, le gouvernement prend le risque de banaliser une pratique qui devrait demeurer exceptionnelle. Une simple formation ne saurait remplacer l’expertise des agents spécialisés de l’OFB ni garantir l’absence d’impacts sur les femelles accompagnées de leurs jeunes ou sur le comportement des animaux.
Ce projet traduit une fois de plus la volonté de faire peser sur la faune sauvage la responsabilité de difficultés qui relèvent avant tout de l’organisation des activités humaines. L’ours n’est pas un nuisible. Il est un élément essentiel du patrimoine naturel pyrénéen et le symbole d’une biodiversité que l’État a le devoir de préserver.
À l’heure où l’effondrement de la biodiversité est reconnu comme l’une des crises majeures du XXIe siècle, il est incompréhensible que les pouvoirs publics cherchent encore à faciliter des mesures de dérangement contre une espèce menacée plutôt qu’à renforcer les moyens de protection des troupeaux, l’accompagnement du pastoralisme et les solutions de coexistence.
Pour toutes ces raisons, je demande l’abandon de ce projet d’arrêté.