Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Consultation du 08/06/2026 au 29/06/2026 - 2626 contributions
La présente consultation porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 encadrant les opérations d’effarouchement simple et renforcé de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux. Il vise principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes cadres qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Les éleveurs, membres d’un groupement pastoral, gestionnaires d’estive, bergers et lieutenants de louveteries pourront donc réaliser des opérations en complément de l’OFB, afin de réduire les délais d’intervention et de gagner en efficacité. Le projet d’arrêté apporte des garanties pour une mise en œuvre de ces opérations sécurisée : obligation de formation, intervention validée par le préfet, compte-rendu transmis dans les 72 heures suivant les opérations. Par ailleurs, le texte prévoit également quelques modifications et précisions dans l’article 4 encadrant les opérations d’effarouchement renforcé.
1. Contexte général
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018. Ce dernier s’inscrit lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont possibles pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En juin 2019, a été publié un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches à double détonation ou en caoutchouc. Le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé, apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des munitions en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant. En 2022, après 3 années de mise en œuvre expérimentale et après analyse des bilans annuels et du bilan triennal produits, il a été décidé de mettre en place ces mesures de manière pérenne, en introduisant toutefois de nouvelles évolutions, dont l’interdiction de mener des opérations d’effarouchement renforcé dans le cœur du Parc national des Pyrénées. Un nouvel arrêté-cadre a donc été publié le 21 juin 2022 (arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux).
Cependant, en raison de l’annulation, par décision du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat, des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé figurant dans l’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement pour l’année 2021, il est apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de l’effarouchement renforcé au moyen d’un nouvel arrêté. La décision du Conseil d’État en date du 31 octobre 2022 motivait l’annulation par l’absence « de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées ». L’arrêté-cadre du 4 mai 2023 a donc apporté des modifications supplémentaires susceptibles de répondre aux griefs du Conseil d’Etat, tout en confortant les opérations d’effarouchement de nature à faciliter la cohabitation entre l’ours et les activités humaines, et notamment l’élevage. Néanmoins, alors que l’arrêté du 20 juin 2022 était similaire à celui du 31 mai 2021 concernant les conditions de mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé, le Conseil d’Etat, convaincu par les nouveaux éléments de l’administration concernant l’absence d’effets sur les femelles gestantes et suitées, a rejeté les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 dans ses décisions du 10 juillet 2023 et du 18 avril 2024. Dans l’intervalle, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 par le Conseil d’Etat, afin d’apporter des garanties nouvelles, l’arrêté du 4 mai 2023, avait notamment introduit la restriction aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la possibilité de mettre en œuvre les mesures d’effarouchement renforcé.
2. Bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé depuis 2019
Les bilans annuels et pluriannuels des opérations d’effarouchement témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition, et d’autre part, d’une efficacité concernant l’évitement de la déprédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. L’effarouchement renforcé a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs à effet sonore (parfois répétés pour conduire à la fuite du prédateur). Les opérations ont ainsi eu pour conséquence l’absence de déprédation constatée sur les troupeaux regroupés sous la protection des effaroucheurs. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc (prévues en ultime recours en cas de risque pour les opérateurs). Par ailleurs, le déploiement des effarouchements s’est accompagné d’une évolution importante de la mise en place des mesures de protection, condition nécessaire à la réalisation des effarouchements. En outre, pour les éleveurs et les bergers, les effarouchements, en particulier renforcés, sont considérés comme une mesure complémentaire aux mesures de protection, dont ils contribuent indirectement au déploiement.
Depuis la première année d’expérimentation, le bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé (principalement mis en œuvre en Ariège) est le suivant :
- en 2019, sur 15 nuits d’intervention, 5 ont vu un contact avec l’ours ;
- en 2020, 34 opérations programmées ont donné lieu à 70 nuits d’effarouchement dont 13 ont fait l’objet d’au moins un contact avec un ours ; ainsi, 13 opérations ont donné lieu à l’effarouchement d’au moins un ours au moyen de cartouches à effet sonore ;
- en 2021, 47 opérations ont été réalisées, totalisant plus de 93 nuits d’intervention ; au cours de 18 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation ;
- en 2022, 20 opérations ont été réalisées, totalisant 40 nuits d’intervention ; au cours de 6 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) ;
- en 2023, 19 opérations ont été réalisées, pour un total de 38 nuits ; 13 opérations ont donné lieu à un effarouchement ;
- en 2024, 9 missions ont été conduites, totalisant 21 nuits ; aucune opération n’a donné lieu à un effarouchement ;
- en 2025, 23 opérations ont été réalisées, durant 59 nuits et 2 journées ; un effarouchement a été pratiqué lors de 4 missions.
Pour réaliser les effarouchements, l’OFB a créé en 2020 une brigade de 6 personnes, rattachée à la Brigade Mobile Grands Prédateurs, dont l’effectif n’a cessé d’augmenter afin de répondre aux besoins : en 2025, 14 agents dont 7 titulaires ont participé aux opérations.
On rappelle que, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2025, la population pyrénéenne d’ours brun poursuit son augmentation. L’effectif minimum détecté est de 108 individus, contre 96 l’année précédente, avec au moins 6 portées totalisant 8 oursons de l’année. Le taux d’accroissement moyen annuel entre 2006 et 2024 est ainsi estimé à +11,53%.
Malgré l’augmentation de la population ursine, les dommages sur l’ensemble du massif continuent à diminuer depuis plusieurs années. En 2025, 510 ovins ont été prédatés (contre 554 en 2024, 552 en 2023, 592 en 2022, 575 en 2021, 658 en 2020 et 1173 en 2019). En 2025, on a ainsi recensé 289 attaques d’ours (classées « prédation ours non écartée ») sur bétail et 2 attaques sur ruchers. Il est à noter que les dommages ne sont plus uniquement concentrés en Ariège, mais que la Haute-Garonne, et dans une moindre mesure les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, connaissent des dégâts, même si 75% des prédations ont lieu en Ariège. Le déploiement progressif des mesures de protection sur le massif, et principalement en Ariège, ainsi que le recours aux effarouchements simples et renforcés, déployés depuis 2019, peuvent être considérés comme les principales causes de cette diminution.
3. Enjeu de la modification de l’arrêté du 4 mai 2023 envisagée
En 2026, le groupement pastoral d’Arreau a effectué une demande de dérogation espèce protégée afin de mettre en place de manière expérimentale des effarouchements par tirs non létaux réalisés par les éleveurs et bergers pour prévenir les dommages aux troupeaux. Une telle demande avait pour objectif de mener des interventions rapidement après le dernier épisode de prédation rencontré, avant que l’OFB n’effectue des opérations ou en lieu et place des interventions de l’OFB.
Afin d’apporter un cadre juridique sécurisé à la dérogation envisagée pour l’estive d’Arreau, il a été décidé de procéder à la modification de l’arrêté-cadre du 4 mai 2023 qui régit la mise en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun. L’ambition est ainsi d’ouvrir à nouveau la participation d’intervenants extérieurs aux opérations d’effarouchement, en apportant des garanties particulières afin de sécuriser la mise en œuvre des mesures par ces opérateurs. A la différence des agents de l’OFB, les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie ne pourront pas faire usage des cartouches à munitions en caoutchouc qui pourraient présenter un risque d’accident : en cas de comportement menaçant de l’ours effarouché, ils pourront utiliser les bombes à poivre dont ils peuvent à présent être dotés. De même, les opérations effectuées par des intervenants extérieurs devront être préalablement validées par le préfet et les conditions de transmission des comptes-rendus exigeantes devront permettre de s’assurer que les dérogations sont réalisées dans les conditions requises et seront suspendues en cas de difficulté.
Les arrêtés préfectoraux autorisant les effarouchements renforcés qui seront délivrés en application de l’arrêté du 4 mai 2023 modifié seront dispensés des consultations obligatoires (l’arrêté-cadre y ayant été soumis), afin de permettre une meilleure réactivité par rapport aux besoins. Toutefois, les conditions exigeantes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas assouplies afin que l’effarouchement reste uniquement un recours alternatif si les moyens de protections s’avèrent insuffisants à prévenir les attaques : seuls les troupeaux pouvant attester d’une mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau et de la survenue de dommages malgré la mise en place de dispositifs d’effarouchement simple, pourront bénéficier des effarouchements renforcés.
4. Contenu du texte
Le présent projet vise donc principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’OFB puissent réaliser des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes antérieurs à l’arrêté du 4 mai 2023. Le Conseil d’Etat n’avait en effet pas condamné la participation d’intervenants extérieurs, l’arrêté du 20 juin 2022 ayant été jugé légal. En outre, l’intégration d’une formation dispensée par les agents de l’OFB, la validation préalable des opérations par le préfet et la transmission des comptes-rendus des opérations menées par les bergers/éleveurs/louvetiers dans un délai contraint apportent un cadre de nature à assurer la garantie attendue par le Conseil d’Etat.
L’ambition est que la réalisation des effarouchements renforcés puisse correspondre au mieux aux besoins, d’une part afin d’être en mesure de répondre aux estives sollicitant la mise en œuvre d’opérations postérieurement à des attaques, d’autre part en réduisant le délai d’intervention par rapport aux opérations réalisées par l’OFB pour un gain d’efficacité. Les interventions effectuées par les éleveurs/bergers ont donc vocation à compléter celles de l’OFB (interventions dans l’attente de celles de l’OFB) ou bien à les remplacer.
Les « considérant » apportent des précisions nouvelles sur la mise en œuvre des effarouchements renforcés depuis 2019 (nombre d’opérations, absence d’utilisation de cartouches en caoutchouc depuis le début des missions, absence de dommages auditifs et de séparation mère/ourson, impossibilité pour l’OFB de répondre à tous les besoins dans un court délai), ainsi que sur l’évolution de la population ursine, les chiffres de la prédation et l’amélioration de la mise en œuvre de la protection.
L’article 1 modifie le III de l’article 4 pour introduire de nouvelles conditions à la réalisation des effarouchements renforcés :
- Au 1°, il est désormais écrit, par souci de clarification, que l’extension des opérations est possible « aux périodes crépusculaires et matinales » et non plus « aux périodes crépusculaires ou matinales »
- Au 6°, est élargie à toutes les situations la restriction des interventions au cas où l’ours est dans une tentative manifeste de prédation (cette obligation était auparavant restreinte aux opérations où l’ours en situation de prédater était une femelle suitée)
- Au 9°, est ajoutée la possibilité pour les éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d’estives, bergers et lieutenants de louveterie, titulaires du permis de chasser, d’effectuer des effarouchements renforcés, comme le permettaient les arrêtés qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Cette autorisation est conditionnée à l’obligation de suivre une formation préalable dispensée par l’Office français de la biodiversité afin de garantir la réalisation des opérations dans des conditions de sécurité. La formation comportera un volet théorique et un volet pratique.
- Au 10°, est adaptée la rédaction en conséquence des modifications qui sont intervenues au 6°. Est ajouté une mention précisant qu’en cas d’effarouchement renforcé réalisé sur une femelle suitée, il convient de vérifier que les oursons partent dans la même direction que leur mère.
- Le contenu des comptes-rendus d’effarouchement est actualisé : des précisions doivent désormais être apportées sur la localisation du troupeau et des intervenants et la localisation et la trajectoire des ours.
- Pour les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie, il est précisé que les opérations doivent être préalablement validées par le préfet et qu’un compte-rendu de chaque opération doit être transmis dans les 72 heures qui la suivent. En cas de non transmission, la dérogation sera suspendue.
L’article 2 est un article d’exécution.
Consultations obligatoires :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est consulté le 17 juin 2026.
- La consultation du public est ouverte du 8 au 29 juin 2026 inclus. En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Pièces jointes :
- Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- L’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Le bilan 2025 et pluriannuel des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
Je suis contre l’effarouchement des ours par les bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie dans les Pyrénées.
Pour rappel, l’ours brun est une espèce protégée. L’utilisation de détonateurs à des décibels très élevés (120 db) risque de provoquer des dommages irréversibles pour l’audition des animaux, en plus de provoquer une peur intense, menaçant la survie des petits avec possible séparation d’avec la mère.
Ce type de dérogation ne doit être acceptée que si rien d’autre ne fonctionne. Or, nous savons que les systèmes d’électrification des parcs, avec regroupement des animaux durant la nuit et surveillance de bergers en appui est efficace pour protéger les troupeaux.
Les spécialistes de l’espèce s’accordent tous pour dire que ce protocole d’effarouchement n’a rien de scientifique et que c’est juste une expérimentation très risquée, avec des armes de chasse aux mains de groupes privés. Les risques d’utilisation à d’autres fins que l’effarouchement ne sont donc pas exclus. Le Conseil d’État a d’ailleurs déjà annulé des arrêtés similaires pour cette raison (manque de contrôle).
Pour toutes ces raisons, mais aussi et simplement parce que la nature appartient à tous, ours compris, je m’oppose à ce projet d’arrêté.
Pour les raisons détaillées ci-dessous, l’association Pays de l’Ours - Adet exprime son opposition totale au projet d’arrêté visant à autoriser les éleveurs et bergers à pratiquer eux-mêmes l’effarouchement renforcé des ours dans le massif des Pyrénées.
1. L’ours n’est pas responsable de la situation
Rendre le prédateur responsable des pertes de bétail et institutionnaliser une logique de représailles est une solution de facilité, mais c’est surtout une injustice et une impasse. L’ours est un prédateur par nature, bien que son régime alimentaire soit composé à p08:42 28/06/2026lus de 80 % de végétaux.
À l’inverse, si la brebis est une proie facile, ce n’est pas par nature, mais par le fait de la domestication. En créant des races vulnérables, l’être humain leur a fait perdre la capacité d’échapper à leurs prédateurs naturels — aptitude que possède encore leur ancêtre sauvage, le mouflon. Nous avons donc un devoir de protection envers le bétail. C’est le fondement même du « pacte domestique » qui lie l’Homme à l’animal depuis 10 000 ans : une productivité accrue en échange de nourriture, de soins et de PROTECTION.
On ne résout pas un problème avec la logique qui l’a créé. L’idée historique selon laquelle la protection du bétail passe par l’éradication des prédateurs est doublement erronée :
* Factuellement : les autres causes de mortalité et de disparition en estive (chutes, maladies, foudre, vols) sont statistiquement bien supérieures aux pertes par prédation.
* Écologiquement : la science a prouvé que l’élimination des grands prédateurs déstructure profondément les écosystèmes.
C’est pourtant exactement dans cette logique obsolète que s’engage l’État en autorisant l’introduction d’armes de chasse sur les estives, en postulant naïvement qu’un arrêté ministériel suffira à garantir l’absence de bavure. Quoi que l’on fasse, l’ours restera un prédateur opportuniste. Chaque individu (sub)adulte cherchera logiquement à exploiter une ressource alimentaire facile si le troupeau n’est pas, ou mal, protégé. Imaginer « éduquer » les ours à ignorer les troupeaux est une pure illusion. Les ours ont appris à craindre l’humain ; ils n’auront jamais peur des brebis.
La solution ne réside pas dans la répression de l’ours, mais dans la protection effective des troupeaux, c’est-à-dire dans l’interposition systématique de moyens de protection (chiens de protection, clôtures) entre le prédateur et le bétail.
Laisser croire que l’effarouchement est une solution n’encourage pas les éleveurs à généraliser et optimiser la protection des troupeaux.
2. Un risque élevé de tirs létaux et de dérapages
Les opérations d’effarouchement renforcé, lorsqu’elles sont menées par les agents assermentés de l’OFB, comportent déjà des risques pour la survie de l’ours. Ce risque est décuplé si ces opérations sont déléguées aux éleveurs et bergers eux-mêmes, sans contrôle direct sur le terrain.
L’effarouchement renforcé s’effectue avec des armes de chasse, dans des conditions de stress extrême. Si, sur le papier, les munitions létales sont interdites durant l’opération, elles demeurent concrètement autorisées, disponibles et stockées à proximité immédiate (dans les cabanes d’estive).
Le risque qu’un éleveur ou un berger, éprouvé émotionnellement par des prédations, bascule vers l’usage de munitions létales est critique. Il est illusoire d’espérer une parfaite maîtrise des émotions face à l’instinct de « légitime défense » ou de vengeance, des revendications d’ailleurs ouvertement exprimées dans les médias et lors de réunions officielles face aux représentants de l’État. La Chambre d’agriculture de l’Ariège invoque elle-même des « symptômes post-traumatiques » et a sollicité la MSA pour un accompagnement psychologique des éleveurs et bergers concernés.
Dans un tel contexte de détresse et de colère, armer des personnes directement impliquées, agissant de surcroît de nuit et sans supervision, rend les dérapages inévitables. Les conséquences seraient graves, tant pour l’espèce protégée que pour la sécurité des personnes (un ours blessé peut devenir dangereux).
À l’inverse, un agent de l’OFB, formé, expérimenté et neutre, n’introduit pas ce biais émotionnel (bien que notre association reste opposée aux effarouchements renforcés, y compris par l’OFB).
Le strict minimum pour prévenir une dérive majeure serait d’imposer la présence obligatoire d’au moins un agent de l’OFB pour superviser chaque opération.
Enfin, il convient de rappeler un précédent juridique préoccupant : plusieurs éleveurs pastoraux ariégeois ont récemment été condamnés par la justice pour détention illicite d’armes (défaut de permis, matériel interdit comme les systèmes de visée nocturne). Il est évident que certains se sentiront légitimés par ce projet d’arrêté autorisant l’utilisation d’armes contre l’ours et iront au-delà des modalités autorisées.
3. Des solutions alternatives éprouvées et sous-utilisées
En droit, toutes les solutions alternatives doivent être épuisées avant de pouvoir déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée. Or, ce n’est pas le cas :
* Une protection incomplète : la majorité des groupements pastoraux n’activent pas l’ensemble des leviers disponibles, notamment le regroupement nocturne et le parc électrifié, dont l’efficacité est pourtant démontrée.
* Le gardiennage renforcé : la mise en place de bergers itinérants d’appui (comme ceux de la Pastorale Pyrénéenne) pour assurer une présence nocturne humaine est une solution tout aussi efficace que l’effarouchement, sans aucun risque sécuritaire et pour un coût public bien moindre.
Il existe donc des alternatives satisfaisantes et non violentes.
Il faut également déconstruire l’argument selon lequel l’effarouchement renforcé serait l’outil principal de la baisse des attaques ces dernières années. En 2024, la baisse la plus significative des dommages a été enregistrée alors que le bilan officiel de l’État fait état de zéro (0) opération d’effarouchement renforcé. La diminution des attaques est corrélée de manière évidente à l’application de la conditionnalité des indemnisations à la mise en place de mesures de protection, issue d’une décision européenne (que l’État français n’a d’ailleurs transposée que partiellement, d’où les marges d’optimisation mobilisables).
4. L’État ne doit pas tomber dans le piège tendu par le lobby anti-ours
L’objectif du lobby anti-ours n’est pas la coexistence, mais l’élimination de l’ours. Derrière le terme pudique de « régulation » se cache en fait une volonté d’éradication. Dans la logique du lobby anti-ours, chaque ours est un ours de trop.
Les chiffres officiels de la DREAL et de l’OFB démontrent pourtant qu’il n’existe aucune corrélation entre la taille de la population d’ours et le nombre d’attaques. Limiter le nombre d’individus est inutile.
Notre conviction, fondée sur de nombreux témoignages, est que les pertes de bétail sont maintenant moindres, grâce aux mesures de protection, qu’avant le retour de l’ours. Si l’Etat étudiait sérieusement et évaluait les problèmes dans leur globalité, il ne se sentirait pas obligé de céder au lobby sur un coin de table, sans aucune concertation, comme c’est le cas pour ce projet d’arrêté qui n’a été discuté que brièvement et qu’avec les opposants à l’ours les plus radicaux.
En confiant la responsabilité de l’effarouchement aux éleveurs, l’État s’enferme dans un piège politique grossier :
* L’échec est inéluctable : pour les raisons évoquées, cette mesure ne réduira ni la détresse des éleveurs ni les attaques.
* Il justifiera l’inflation des revendications radicales : cet échec annoncé sera immédiatement instrumentalisé par les opposants pour exiger l’étape suivante : l’autorisation des tirs de prélèvement (létaux) pour « inefficacité de l’effarouchement ».
En affirmant aujourd’hui qu’il n’y a « pas d’alternative satisfaisante » pour légitimer cette dérogation au statut de protection de l’ours, l’État discrédite sa propre politique de protection des troupeaux. Face à l’échec futur des effarouchements, les pouvoirs publics se retrouveront désarmés face aux demandes de régulation d’une population d’ours qui est pourtant toujours en danger critique d’extinction (en grande partie à cause des carences de l’État).
L’État doit refuser de s’engager dans cette impasse technique, politique et juridique.
5. Nos demandes
Considérant que les effarouchements renforcés sont inefficaces, générateurs de risques majeurs, et que leur délégation aux acteurs privés aggravera les tensions et les risques de destruction illégale, l’association Pays de l’Ours - Adet demande formellement à l’État :
* Le renoncement définitif au projet d’autoriser les éleveurs et bergers à pratiquer l’effarouchement renforcé.
* Le renforcement de la formation des professionnels pastoraux aux techniques d’optimisation de la protection des troupeaux.
* L’augmentation des effectifs de bergers itinérants d’appui pour soulager les bergers en poste lors des crises de prédation (aide au regroupement, gardiennage nocturne).
* Le contrôle strict et systématique sur le terrain de l’effectivité des mesures de protection financées par les fonds publics.
* Le remplacement des effarouchements renforcés par des nuits de garde de bergers spécialisés
* L’obligation de réaliser un diagnostic de vulnérabilité pour les estives les plus impactées, afin de co-construire avec des experts techniques des solutions de gestion et de protection adaptées à chaque contexte pastoral.
* L’extension du conditionnement de l’indemnisation des dégâts à la mise en œuvre simultanée et effective des trois piliers de la protection : gardiennage humain, regroupement nocturne de la totalité du troupeau, et présence de chiens de protection.
L’ours brun est une espèce strictement protégée. Malgré une légère augmentation, la population pyrénéenne reste fragile et sa diversité génétique est insuffisante pour garantir sa viabilité à long terme. Assouplir les règles d’effarouchement contredit ces objectifs de protection.
Confier des tirs à double détonation à des personnes (bergers ou éleveurs) qui peuvent avoir un a priori négatif sur l’ours est risqué.
Il existe un risque réel que des tirs assourdissants séparent une femelle de ses oursons, compromettant leur survie, malgré les mentions de précaution dans le texte.
Les textes sont contradictoires : certains passages exigent une "attitude de prédation" manifeste, tandis que d’autres autorisent le tir dès qu’un ours est repéré à "proximité immédiate". Cette ambiguïté peut mener à des interventions excessives.
Il est hors de question que des tirs d’effarouchement à double détonation, particulièrement perturbants et violents pour les ours dont l’ouïe est bien plus fine que la nôtre, puissent être effectués par des personnes non qualifiées, voire des excités de la gâchette.
Je rappelle que l’ours brun est UNE ESPÈCE STRICTEMENT PROTÉGÉE ET QUE L’EFFAROUCHEMENT EST DÉJÀ UNE DÉROGATION À LA PROTECTION DE L’OURS.
La conservation de l’ours dans les Pyrénées est déjà compromise de par la faible diversité génétique de l’espèce, les tirs à double détonation pratiqués par des personnes non compétentes voire hostiles à l’ours – bergers, éleveurs, personnes du groupement pastoral, sans parler des lieutenants de louveterie qui ne peuvent pas rester une journée sans tuer - vont provoquer la séparation des mères et de leurs oursons avec un impact désastreux sur la population déjà peu nombreuse et fragile. CELA EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION DE L’ESPÈCE.
LES FEMELLES SUITÉES NE DOIVENT SUBIR AUCUN TIR D’EFFAROUCHEMENT.
Comment des personnels non formés pourront-ils discerner sur l’instant une attitude de prédation sans ambiguïté d’une présence ??? Et cela alors que le texte du projet d’arrêté est lui-même imprécis ouvrant la porte à toutes les dérives.
Article 1 § 6 : l’intervention ne doit avoir lieu que lorsque l’ours se dirige « sans ambiguïté » vers le troupeau dans une attitude de prédation.
§ 1 : il suffit qu’un ours soit repéré « à proximité immédiate » ≠ attitude de prédation « sans ambiguïté ».
Comme d’habitude, les fonctionnaires de l’état ne sont pas foutus de publier un texte clair et précis et ce sont encore les animaux qui vont en faire les frais par une incertitude juridique et opérationnelle.
La pratique de l’effarouchement des ours dans les Pyrénées ne doit pas être renforcée mais un support doit être apporté aux bergers pour protéger leurs troupeaux.
AVIS DEFAVORABLE
Ce projet n’est pas du tout approprié rt permet toutes les déviations de la part des anti ours.
C’est Zut bergers de protéger leurs troupeaux et de soigner leurs animaux quand ils souffrent . Ils y a des chiens spécialisés tels les Kangall qui peuvent protéger les troupeaux, mais surtout un troupeau en bonne santé et bien surveillé n’est pas attaqué.
Laisser les éleveur.euse.s réaliser les tirs d’effarouchements est une très mauvaise idée : seules des personnes compétentes (agent.e.s de l’OFB …) devraient être autorisées à réaliser ces tirs d’effarouchement.
L’utilisation de cartouches à double détonation (ayant une puissance sonore de 120 dB, soit le seuil de douleur pour nos oreilles) est très probablement préjudiciable à l’Ours dont l’ouïe est plus sensible que la nôtre.
Je suis opposée aux mesures d’effarouchement de l’ours dans les Pyrénées, pour les raisons qui suivent :
L’effarouchement renforcé est une mesure qui apparait en rupture totale avec les mesures traditionnelles de protection des troupeaux basées sur l’utilisation de chiens patous, et sur le regroupement et le gardiennage des troupeaux la nuit dans des enclos électrifiés. Ces mesures traditionnelles, quand elles sont correctement appliquées, ont montré depuis longtemps leur grande efficacité concernant la protection des troupeaux, et elles ne présentent pas de risque pour l’ours. La mise en œuvre de ces mesures fait naturellement et pleinement partie du travail d’un berger. De plus ces mesures bénéficient d’aides de l’État français ainsi que de l’Union Européenne.
Par contre l’effarouchement renforcé ne fait pas du tout partie du domaine de compétences d’un berger. Il ne s’agit plus ici d’assurer le gardiennage du troupeau mais de prendre des mesures directes contre l’ours.
Ce type d’effarouchement repose sur l’utilisation de cartouches à double détonation afin de générer un stress intense chez l’animal. Dans le cas où il s’agit d’une ourse avec des petits, le risque de séparation et d’abandon (et donc de mortalité) des oursons apparait très élevé. De plus, compte tenu du niveau sonore intense, on ne peut écarter le risque de dégâts irréversibles sur l’audition de l’animal.
La mise en œuvre de ce type d’effarouchement apparaît donc extrêmement délicate et dangereuse, et ce d’autant plus qu’elle ne serait pas contrôlée par des agents de l’OFB.
De plus, ce type d’effarouchement nécessitant la présence d’armes à feu en estive (ce qui est nouveau), des débordements visant à tuer ou blesser l’ours avec des munitions de chasse pourraient facilement se produire.
Notons qu’au vu des risques cités plus haut, le Conseil d’Etat avait d’ailleurs établi des arrêtés défavorables à ces types d’effarouchement.
En conclusion l’effarouchement renforcé apparaît extrêmement risqué pour l’ours, espèce protégée toujours classée en danger critique d’extinction en France.
Il vaudrait bien mieux de généraliser les mesures traditionnelles de protection des troupeaux évoquées au début de cet argumentaire. Celles-ci ont largement fait leurs preuves, et vont dans le sens d’une bonne acceptation de la faune sauvage par les éleveurs et bergers au contraire de l’effarouchement renforcé.
Je suis contre les mesures d’effarouchement de l’ours dans les Pyrénées.
En voici les raisons :
L’utilisation de cartouches à double détonation pourrait avoir un effet dommageable sur l’ouïe de l’ours en raison de la puissance acoustique générée. De plus, dans le cas d’une ourse suitée, le stress intense engendré par les détonations pourrait conduire à la séparation des oursons d’avec leur mère, induisant un risque élevé de mortalité.
De plus la mise en œuvre de ce type d’effarouchement implique nécessairement la présence d’armes à feu en estive : ceci induit naturellement la possibilité d’utilisation de munitions létales dont l’ours pourrait être la victime.
Compte tenu de ces éléments, ce type d’effarouchement présente donc une extrême dangerosité potentielle contre l’ours. L’ours est portant une espèce protégée, d’ailleurs classée comme étant en danger critique d’extinction en France.
Le risque est d’autant plus important que ces effarouchements seraient d’ailleurs réalisés sans le contrôle des agents de l’Etat (OFB), ouvrant la porte à de possibles et tragiques débordements ou maladresses.
Au vu de ces risques, le Conseil d’Etat avait d’ailleurs déjà pris des arrêtés contre ce type d’effarouchement.
Pourtant, il existe d’autres mesures de protection des troupeaux qui ont largement fait la preuve de leur grande efficacité, et ce depuis de très nombreuses années : regroupement et gardiennage des troupeaux la nuit avec des chiens de type « patou », et utilisation de clôtures électriques. Ces mesures bénéficient en outre d’aides de l’Etat français et de l’Union Européenne.
Il y’aurait lieu de généraliser les mesures précédentes avant d’autoriser une mesure aussi hasardeuse et dangereuse que l’effarouchement renforcé, qui plus est sans un contrôle par des agents de l’OFB.
Bonjour,
Je suis totalement opposée à ce projet lunaire pour plusieurs raisons, la principale étant que l’ours est une espèce (censée être…) protégée dans notre pays et en Europe de façon plus large.
Comment peut-on prétendre préserver une espèce tout en la chassant ? !
La population d’ours dans cette partie de la France est vulnérable, son patrimoine génétique n’est pas assez diversifié et les ours sont pourchassés en permanence : ils ont donc à la base des chances de survie très faibles.
Mais vous voulez en plus les effaroucher alors que les conséquences sont délétères pour les ours (oursons séparés de leurs mères, notamment) ? !
Les ours sont un pilier essentiel de la biodiversité locale, ils participent à l’équilibre écologique de toute la zone.
Comment se fait-il que ce problème de cohabitation entre ours et pastoralisme ne se pose pas dans les autres pays d’Europe, où la population des ours est maintes fois plus importante que chez nous ?
Cessez de répondre aux desirata des lobbies et, pour une fois, protégez les animaux qui ne demandent qu’à vivre en paix sur leur territoire !