Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 10/12/2021 au 01/01/2022 - 907 contributions

Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État

Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges

La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.

Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État

Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).

Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.

Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.

Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

decision du conseil d etat du 7 juillet 2021 (pdf - 261.4 kio)

projet d arrete modificatif liste des especes susceptibles d occasionner des degats (pdf - 318.7 kio)

synthese cp arrete esod modificatif (pdf - 147.4 kio)

motifsdecision cp arrete esod modificatif (pdf - 96.8 kio)

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Commentaires

  •  Favorable à la protection du putois, renard roux, des martres, pies…, le 10 décembre 2021 à 19h55

    Il est temps de laisser vivre ces espèces qui s’autoréguleraient parfaitement sans intervention humaine.

    Stop à la chasse. Stop à la barbarie.
    Stop !

    Stop à la violence. Stop aux massacres.

    En mon nom : Stop !

  •  Avis favorable, le 10 décembre 2021 à 19h49
    Je suis favorable à la réduction de la liste des espèces susceptibles d’entraîner des dégâts. En effet de nombreuses espèces de cette liste, sont soit en danger d’extinction soit bénéfique pour la nature soit les deux.
  •  Consutation publique sur le putois , le 10 décembre 2021 à 19h47
    Je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts"et plus généralement, il est nécessaire de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..)
  •  Arrêté de classement des ESOD, le 10 décembre 2021 à 19h46
    Sur mon territoire de chasse dans l’Allier on prélevait il y a 30 ans un renard tous les 3 ans et 10 lièvres depuis 5 à 6 ans on prélève 6 à 8 renards et plus aucun lièvre ce qui prouve que l’espèce renard n’est pas en danger mais quelle prélève les lièvres à la place des chasseurs et que bientôt l’espèce lièvre va disparaitre avec la prolifération des renards.
  •  Favorable à la suppression de cette liste, le 10 décembre 2021 à 19h45
    Ce classement n’a aucun sens. Quel tagulent valable justifie ce classement. Peut on envisager de protéger la vie iode ersite?
  •  Sauvons les espèces sauvages, le 10 décembre 2021 à 19h40
    Favorable au projet de classer les putois en tant qu’espece protégée. D’une manière générale, il faut aller plus loin et ce pour toutes les espèces sauvages car elles sont la base d’une nature saine et en bonne santé. Une chose que l’on a oublié, c’est que ces espèces nous veulent du bien puisqu’ils chassent les soi-disant "nuisibles" et la régulation se fait toute seule. La nature a besoin de prédateurs pour se réguler et pour cela il faut protéger toutes ces espèces ainsi que leur environnement. Et surtout cesser de croire que la nature appartient à l’homme, il faut vivre avec la nature sauvage et leur laisser la place de vivre pour garder un équilibre sain.
  •  projet bien compliqué à lire que seuls les chasseurs peuvent accepter., le 10 décembre 2021 à 19h16

    laissons ces animaux tranquilles.

    Ils savent se réguler sans avoir besoin que des gens armés, dangereux pour leurs concitoyens, se sentent des "missions" autorisées par le ministère de la chasse !

  •  Avis favorable, le 10 décembre 2021 à 19h15
    Lorsque l’homme empiète de plus en plus sur les territoires , la seule réponse de doit pas être de classer ces espèces en nuisible. La seule espèce réellement nuisible pour la planète reste l’humain, dont la population est passée de 2,5 millards en 1950 à près de 7 millards en 2021. forcement, la cohabitation peut pour certains être problématique, mais il importe de laisser les petits prédateurs tranquille, grand consommateurs de rongeurs.
  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le 10 décembre 2021 à 19h15
    Avis favorable, que nos enfants puissent eux aussi avoir la chance de voir et de décider du sort de ces espèces.
  •  Favorable à la protection du renard roux , des martres, putois, pies , étourneaux, le 10 décembre 2021 à 19h07
    Il est grand temps de cesser l’acharnement sur les espèces ici citées, comme le renard roux, le putois… et de laisser vivre toutes ces espèces qui s’autorégulent parfaitement sans l’intervention de l’homme. Il est grand temps d’apprendre à cohabiter avec la Nature, dans le respect et la bienveillance. Chaque vie est précieuse ! Plutôt que de détruire, faire souffrir, ôter la vie, nous vous demandons de la protéger dans toutes ses formes. Le renard roux a assez subi de souffrances et d’extermination de la part des chasseurs, la vènerie par exemple, est une barbarie qui n’a plus lieu d’être en 2021. Compassion pour toutes ces espèces. a partir du moment où un espèce est classée "nuisible", tout malheureusement est permis, mais de quel droit porter de tels jugements? De quel droit s’acharner et faire souffrir des êtres sensibles qui ne demandent qu’à vivre en paix? Chaque espèce a sa place et son rôle précieux à jouer. Merci pour l’attention que vous porterez à mon avis et de le prendre en compte. Bien cordialement.
  •  Favorable au retrait de la liste aberrante des nuisibles, le 10 décembre 2021 à 19h07
    Je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" Il faut mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" de manière définitive pour le renard, martre, belette, fouine, geai des chênes notamment. Ceci n’a AUNCUNE justification scientifique en 2021 !.
  •  favorable, le 10 décembre 2021 à 18h59
    stop à ces massacres évitables. Il faut faire avec dame nature, jamais contre elle. et oui, si on veut des poules, il faut investir dans du matos sérieux, solide et correctement placé.
  •  Retirer les animaux classés nuisibles à non nuisibles. , le 10 décembre 2021 à 18h44
    Les agriculteurs demandent aux chasseurs de ne pas tuer de renard car il consomme 6000 mulots par an et ça évite aux agriculteurs d’utiliser des poisons dans la nature, ce n’est pas parce qu’il mange quelques poules dans un poulailler mal fermé qu’il faut le tuer, c’est égoïste, il faut juste bien s’en protéger. De même martre, fouine, belette et autres animaux classés nuisibles. Aucun animal n’est nuisible dans la nature, sauf les cochonangliers qui ont été introduit par les chasseurs et qui pullulent.
  •  Stop aux massacres, le 10 décembre 2021 à 18h38
    Nous faisons tous partie de la nature. Laissons faire les choses. Il faut des proies, des prédateurs. On s est fait manger une poule y a 3 jours par une martre, c est très triste mais c est la loi de la nature. J ai renforcé encore mon grillage mais pas question de tuer qui que ce soit. Il faut des renard pour contenir tous les rongeurs et préserver la biodiversité.
  •  Favorable , le 10 décembre 2021 à 18h37
    Je pense que d autre espèces devrait aussi figurer dans cette liste et faudrait même aller plus loin dans certains cas il faudrait également les classer en espèces menacé. Les putois renard et autre on leur utilité ceux qui se plaignent pour leur poule par exemple on qu à mieux protéger leur animaux au lieu de toucher les éventuels subventions sans rien faire
  •  Favorable au retrait de ces espèces en temps que nuisibles , le 10 décembre 2021 à 18h35
    Je suis favorable à un retrait en temps que nuisible les espèces citées dans le texte. Il est temps de laisser la nature s’exprimer plutôt que les hommes qui souhaitent la réguler / neutraliser.
  •  adieux poulets …, le 10 décembre 2021 à 18h25
    les renards ,fouines ,martres et autours viennent régulièrement manger les quelques poules que j’élève en plein air . (mème en pleine journée avec un grillage ) le renard doit rester nuisible et ceux qui doivent en décider sont ceux qui vivent avec !
  •  Avis favorable, le 10 décembre 2021 à 18h22
    La France détruit sa biodiversité, l’homme s’autorise tous les territoires et tout ce qui le gêne est classé "susceptible de causer des dégâts". L’HOMME ETONNAMMENT NE FIGURE PAS SUR CETTE LISTE ALORS QU’IL DEVRAIT FUGURER EN TETE ET LOIN DEVANT TOUTES LES AUTRES. Chaque espèce animale a un rôle à jouer dans la nature. LA NATURE EST L’HABITAT DE LA FAUNE. L’homme doit cohabiter et LA FRANCE RELEVER LE NIVEAU en protégeant et mettre en valeur ces (et ses) espèces !
  •  Avis favorable, le 10 décembre 2021 à 18h21
    Avis favorable pour la suppression de la liste des animaux « nuisibles » Priorité absolue à la sauvegarde de la biodiversité et à la protection de toutes les espèces sauvages.
  •  Vers une fin des animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts", le 10 décembre 2021 à 18h21
    Je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts". Plus généralement, il est nécessaire de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..)

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