Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 10/12/2021 au 01/01/2022 - 907 contributions
Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État
Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges
La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.
Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État
Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).
Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.
Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Je vous demande
- le retrait du Renard roux, élément important de la biodiversité et auxiliaire de l’agriculture, de la liste des ESOD pour les Hautes-Alpes comme pour toute la France
- une réforme en profondeur des CDCFS, pour que la faune sauvage soit considérée autrement qu’à travers le collet d’un piège ou le viseur d’un fusil.
Merci
Vous proposez de détruire encore , de laisser plus de place aux profits , mais sans risque pour ces derniers .
Je veux le contraire , sans risque pour la biodiversité et aux éleveurs de se protéger .
On détruit ou on protège alors protégeons . Merci .
Je m’oppose à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, je salue le fait que le putois soit enfin retiré de la liste des ESOD, étant donné son état de conservation défavorable.
Par contre, je m’oppose au classement partiel du renard dans le département des Vosges, modification qui ne prend pas en compte la décision du conseil d’état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans ce département. Il est indiqué que le renard est de nouveau classé ESOD dans les zones où il y a une présence d’élevages de volailles, de petit gibier ou de léporidés et dans les zones où il y a des lâchers de petit gibier.
Cette décision est des plus choquante puisqu’il a été démontré que que la prédation est négligeable lorsque les élevages respectent certaines règles de protection (Résultats de l’enquête sur l’élevage des basses-cours en Haute Savoie et la prédation s’y rapportant. 2014. Philippe Favet).
De plus, comment invoquer la seule concurrence du renard, qui exerce le comportement normal en tant qu’espèce prédateur, face aux chasseurs concernant le petit gibier pour justifier un classement de cette espèce comme ESOD ?
Où peut-on consulter les montants de dégâts dans les 262 communes listées qui permettent soit disant de justifier un classement de cette espèce comme ESOD ? Surtout lorsque l’on sait que par ailleurs cette espèce est un auxiliaire de culture précieux de part sa consommation importante de petits rongeurs et qu’en réduisant le nombre de rongeurs hôte de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, les renards participent à la diminution du risque de transmission à l’homme.
Pour que classement des ESOD cesse d’être un classement subjectif basé le plus souvent sur des arrangements d’ordre politique au sein des CDCFS, nous demandons que les éléments suivants soient pris en compte au plus vite :
Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par les espèces considérées et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Classé comme « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » (ESOD), c’est-à-dire « nuisible », le renard roux est pourtant un élément majeur de la biodiversité et un allié précieux. C’est pourquoi, cette pétition a pour objectif de demander aux services de l’Etat :
- le RETRAIT DU RENARD ROUX DE LA LISTE DES ESOD pour les Hautes-Alpes ;
- une REFORME DES CDCFS (commission de la chasse et de la faune sauvage) qui se positionne sur ces questions, afin que la faune sauvage soit considérée autrement qu’à travers le collet d’un piège ou le viseur d’un fusil.
Nous avons la chance de voir encore dans nos montagnes du renard roux, animal magnifique qui peuple notre imaginaire. Les dégâts qu’on lui reproche sont sans commune mesure avec les services qu’il nous rend, en particulier pour la régulation des taupes, mulots et autres campagnols, qui eux causent de réels dommages aux cultures. Et pourtant, il est encore classé comme un « nuisible ».
C’est en 2022 que la liste des ESOD va être mise à jour pour chaque département. Nous demandons à cette occasion que le renard roux soit retiré de cette liste pour l’ensemble des Hautes-Alpes, comme il l’est déjà sur les communes de La Grave et de Villar-d’Arène, en raison de son action bénéfique pour éliminer les campagnols. Dans le département du Doubs, suite à un mouvement d’associations, d’agriculteurs, de représentants des chasseurs et de citoyens, il a déjà été retiré de cette liste depuis novembre 2019 dans 117 communes. Alors, pourquoi pas chez nous ?
Nous demandons également des changements dans la composition des CDCFS, qui sont les instances départementales chargées de débattre de ces questions. En effet, dans les CDCFS, les chasseurs en surnombre font primer leurs intérêts particuliers sur toute autre considération touchant à la biodiversité, et les associations de protection de la nature n’ont qu’une représentation dérisoire (2 représentants sur 25 dans la CDCFS des Hautes-Alpes). Quand l’absurdité des décisions atteint des sommets, il ne reste plus que les tribunaux pour intervenir. C’est ainsi qu’en mars 2020, à la demande de plusieurs associations, le Tribunal administratif de Marseille a suspendu l’arrêté préfectoral autorisant 71 battues aux renards dans les Hautes-Alpes.
Pas-de-Calais : la justice condamne l’État pour des battues aux blaireaux et aux renards
https://positivr.fr/pas-de-calais-letat-condamne-pour-des-battues-aux-blaireaux-et-aux-renards-jugees-illegales/
demandez avec nous :
- le retrait du Renard roux, élément important de la biodiversité et auxiliaire de l’agriculture, de la liste des ESODpour les Hautes-Alpes ;
- une réforme en profondeur des CDCFS, pour que la faune sauvage soit considérée autrement qu’à travers le collet d’un piège ou le viseur d’un fusil.
On compte sur votre engagement pour la biodiversité !
Pour plus d’informations :
rendez-vous sur notre site internet pour retrouver notre dossier complet ! http://www.sapn05.org/plaidoyer-pour-la-biodiversite-sortir-le-renard-de-la-liste-des-esod/
SAPN05
Plaidoyer pour la biodiversité - Sortir le renard des ESOD/réformer les CDCFS from SAPN-FNE 05 on Vimeo.
Défense du renard roux dans les Vosges.
Madame, Monsieur,
je suis absolument contre ce projet d’arrêté qui fixe dans la catégorie des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le RENARD ROUX dans les VOSGES.
Sachez que le renard est une précieux auxiliaire de l’agriculteur : il capture de très nombreuses souris et petits rongeurs.
Je vous demande de bien vouloir revoir votre décision.
Respectueusement,
annick MULATON
312 rue du Moulin
LIERGUES
69400 PORTE DES PIERRES DOREES.
Madame la Ministre,
Je vous demande
- le retrait du Renard roux, élément important de la biodiversité et auxiliaire de l’agriculture, de la liste des ESOD pour les Hautes-Alpes comme pour toute la France
- une réforme en profondeur des CDCFS, pour que la faune sauvage soit considérée autrement qu’à travers le collet d’un piège ou le viseur d’un fusil.
Les renards sont indispensables pour lutter contre la propagation de la maladie de Lyme. Arrêtons de les considérer comme nuisibles alors que les cas de Lyme augmentent dans notre région et que les agriculteurs déplorent les ravages sur leurs récoltes. Il est grand temps d’accorder au goupil tout le respect qu’il mérite pour son rôle inestimable dans la régulation des écosystèmes.
Une etude néerlandaise établit que les rongeurs ont un nombre moins important de tiques sur leur organisme lorsqu’ils évoluent dans une zone où les renards étaient nombreux. Les rongeurs sortent moins et sont moins mordus et les risques d’infections de la tique à l’homme sont réduits.
Pour toutes ces raisons, faites en sorte que les renards ne soient pas chassés et piégés
Copie à l’association Oiseaux-Nature
Je suis résolument contre le massacre des renards roux (ou tout autre espèce).
Ces actes ignobles n’ont en effet, rien à voir avec la prévention des prétendus dégâts attribués à cet animal. Un animal qui avec son rôle important dans la nature, par exemple en mangeant les micro mammifères comme les campagnols, rends des grands services à l’agriculture. Or, il y a des imbéciles qui veulent éliminer les renards et les remplacer par des pesticides pour se débarrasser des micro mammifères ! Ainsi, lesdits imbéciles polluent nos terres et nos eaux !
Ces projets de massacre des renards roux (et autres espèces) n’ont donc aucune base logiques et scientifiques. Il sont mis en place uniquement pour le plaisir malsain des chasseurs psychopathes !
Il est ainsi complètement scandaleux que CDCFS soit constituée d’une majorité écrasante de chasseurs, piégeurs, Louvetiers, et agriculteurs-chasseurs. Car c’est en effet, ces tueurs psychopathes qui dictent les décisions de cette commission et ligotent les scientifiques, les défenseurs de l’environnement et de la diversité. Il n’y a pas plus flagrant que la présence majoritaire de ces Juges et partis dans la commission. Et aussi, leur formulaire de "déclaration de dégâts" qui n’est qu’une farce ridicule !
C’est en effet, les chasseurs et leurs cohortes qui sont les espèces nuisibles, pas les renards ou d’autres espèces dont la population a été divisée par 3, durant ces dernières décennies, à cause de la stupidité des humains et notamment les actes criminels de ces vraies espèces nuisibles !!