Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 10/12/2021 au 01/01/2022 - 907 contributions

Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État

Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges

La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.

Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État

Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).

Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.

Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.

Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

decision du conseil d etat du 7 juillet 2021 (pdf - 261.4 kio)

projet d arrete modificatif liste des especes susceptibles d occasionner des degats (pdf - 318.7 kio)

synthese cp arrete esod modificatif (pdf - 147.4 kio)

motifsdecision cp arrete esod modificatif (pdf - 96.8 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE , le 31 décembre 2021 à 19h28

    Il est scandaleux de voir que les services de l’Etat cherchent encore une fois à tordre le droit pour accommoder les intérêts privés du lobby cynégétique, au détriment de l’intérêt général.

    Le renard roux en effet, outre qu’il est un maillon indispensable de la biodiversité de notre région, est particulièrement utile grâce à son action de régulation des rongeurs et campagnols, ce qui est bénéfique en permettant de limiter les dommages aux cultures ainsi qu’en limitant le développement des tiques vecteurs de la maladie de Lyme, comme cela a été démontré par plusieurs études.

    Par ailleurs, en tant que prédateur naturel, il n’a aucune action négative sur la petite faune sauvage et il n’est en rien responsable de la raréfaction du petit gibier, due notamment à des pratiques agricoles néfastes. Les lâchers de gibier d’élevage quant à eux ont peut-être pour fonction d’amuser les chasseurs, mais ne peuvent en aucun cas être un moyen de restaurer la biodiversité (surtout lorsqu’il s’agit d’espèces non-autochtones comme c’est souvent le cas).

    J’ajoute que je possède à titre personnel un élevage familial de poules pondeuses et que, en prenant des mesures adaptées (poulailler sécurisé et poules enfermées la nuit), je n’ai jamais constaté le moindre dégât de la part des renards du voisinage.

  •  avis defavorable, le 31 décembre 2021 à 19h18
    Pour que vive la biodiversité et combattre la maladie de lyme qui est un véritable fléau dans tout l’Est et dans les Vosges particulièrement !
  •  Avis défavorable au classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges, le 31 décembre 2021 à 18h57
    M. Le Préfet Propriétaire de terres agricoles et de prairies je suis scandalisé que vos services sous la pression des chasseurs de loisir en soient encore à considérer le renard comme nuisible alors que ce prédateur régule les rongeurs qui nuisent aux productions agricoles . Je me permets de vous rappeler que la FREDON Grand Est avec son projet MACCO-lutte alternative contre les campagnols encourage à favoriser la prédation ! La chasse de loisir doit rester ce quelle est,un amusement pour amateurs, elle ne doit en aucun cas primer sur les intérêts des professionnels du monde agricole !
  •  favorable, le 31 décembre 2021 à 18h38
    bonjour je suis favorable a cette demarche de classement.Les antitouts parlent de chose qu ils ignorent .Etant chasseur depuis plus de 50 ans et piegeurs depuis 45 ans je pense connaitre sufisamment la realitee du terrain.Une idee circule qui serait d’ arreter nos activitee de chasse et piegeage pour un minimum de 1 annee sans prendre de permis de chasser donc pas de cotisations pou le fisc.Messieurs les protectionnistes quand on vous demandera de mettre la main au porte feuille ?.Avant de vociferer autant de betises rensegnez vous sur la nature ,la vraie pas celle des. bisous nours.
  •  #FoxesPlanet ! FOUTEZ LA PAIX à NOS AMIS RENARDS !!!!!, le 31 décembre 2021 à 18h34

    RENARD MEILLEUR ALLIE DES AGRICULTEURS
    MAILLON INDISPENSABLE de la chaîne de la vie
    #2022FoxesFriendlyYear : il est plus que temps !!!!
    PROTECTION DU RENARD TOUS PROGRAMMMES SCOLAIRES !!!!

    C’est une aberration de classer le #renard comme ESOD rien qu’au regard des bienfaits qu’il apporte pour lutter contre la maladie de Lyme (en mangeant plusieurs milliers de rongeurs par an, le renard divise entre 3 et 5 fois le risque d’attraper la maladie de Lyme sur le territoire concerné…)

  •  Avis défavorable classement ESOD du renard dans les Vosges, le 31 décembre 2021 à 17h54
    Il n’est absolument pas souhaitable que cet arrêté revienne sur la décision du Conseil d’État qui a considéré que le renard ne devait pas être classé ESOD dans les Vosges. Cette modification d’arrêté est uniquement lié à la volonté des dirigeants de la chasse qui veut continuer à chasser sans prise en compte des études scientifiques. Celles-ci démontrent les apports du renard pour lutter contre la maladie de Lyme. Le classement des différentes espèces en ESOD n’a plus lieu d’être dans une société qui a pris la mesure, depuis plusieurs années, que la biodiversité est un patrimoine commun et universel et non pas une variable d’ajustement pour faire plaisir aux représentants des chasseurs qui par principe s’opposent à toute suggestion de bon sens et veulent continuer à tout détruire sans distinction. Patrick MAISON
  •  CONTRE le projet d’arrêté qui modifie la liste des ESOD pour la période dérogatoire obtenue précédemmen, le 31 décembre 2021 à 17h52
    Bonjour JE suis contre ce projet d’arrêté qui ne sert en fait qu’à faire plaisir à une minorité de citoyens désireux de chasser pour chasser. En effet, voici une décision subjective, non fondée sur les relevées de prédation du renard qui ont démontrés que les dégâts étaient négligeables lorsque les moyens de protection sont mis en place. J’aimerai par ailleurs une transparence sur les montants des dégâts dans les 262 communes concernées ! aucune publication à ce sujet. Dans une démocratie, il est intolérable de voir de telles décisions prendre actes sans évaluation solide et sans aucune transparence ! Merci
  •  Avis défavorable au classement ESOD du renard dans les Vosges., le 31 décembre 2021 à 17h38
    Pourquoi s’acharner sur les renards, grands prédateurs de rongeurs? Les campagnols, principales proies des renards, sont vecteurs de plusieurs maladies. La relation est nette : massacrer les renards par plaisir entraînera une crise sanitaire grave. J’ai été contaminé par une piqûre de tique cette année. Laissez le renard remplir leur rôle de régulateur des pullulations de rongeurs. Si les chasseurs vosgiens veulent se défouler, qu’ils tirent sur des renards en argile.
  •  Avis défavorable classement ESOD du renard dans les Vosges, le 31 décembre 2021 à 17h24
    Oiseaux-Nature, association d’études et de protection de l’environnement comptant 500 adhérents (Vosges), souhaite que ce projet d’arrêté soit amendé et que le renard ne soit pas détruit dans toutes les communes des Vosges Le déclassement de la liste des ESOD du Renard roux est une mesure vivement nécessaire. C’est un prédateur indispensable au bon équilibre de la biodiversité dans les écosystèmes et qui plus est,allié contre la maladie de Lyme transmise à l’homme par les tiques.Le Renard roux joue en effet un rôle prédominant notamment dans la régulation des rongeurs. Le projet classement dans certaines communes des Vosges, piloté par des chasseurs voulant le détruire à tout prix, n’est basé sur aucun argument solide. L’absence de transparence de la part de l’administration concernant les fiches des prétendus dégâts suffit à jeter le discrédit sur tout le dossier. Plus efficace que de détruire les renards : la protection des installations. En réalité, elle n’est ni couteuse ni difficile à mettre en œuvre quand on est informé correctement, ce que fait l’association Oiseaux-Nature. Avant de détruire, il faut absolument faire la balance coût-avantage de la présence d’une bonne population de renards. Si cela est fait sérieusement, les arguments des piégeurs, fondés sur une l’idéologie dépassée ne prenant pas en compte les études scientifiques indépendantes, s’effondrent. Le renard ne doit plus être classé ESOD ou « nuisible » dans les Vosges ni aucun département Français. Comme au Luxembourg ou dans le Canton de Genève Les membres du Conseil d’Administration de l’association OISEAUX-NATURE
  •  Avis défavorable au classement ESOD du renard dans les Vosges, le 31 décembre 2021 à 17h11
    Je pense que c’est une aberration de classer le renard comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour plusieurs raisons :
    - Le renard est un prédateur. Or on ne régule pas les populations de prédateurs, celles-ci se régulent d’elles-même selon les proies disponibles.
    - Le renard joue un rôle essentiel dans la lutte contre la maladie de Lyme en consommant chaque année des milliers de rongeurs potentiellement vecteurs de cette redoutable maladie. Il est reconnu que la prédation exercée par le renard sur les espèces vectrices divise entre 3 et 5 fois le risque d’être contaminé.
    - Quels dégâts occasionne-t-il réellement? Sur quelques poulaillers mal clôturés? Personnellement, je possède des poules depuis de nombreuses années et j’habite à une centaine de mètres de la forêt. Or je n’ai jamais eu d’attaques à déplorer. Sur les élevages de petit gibier? N’est-ce pas là aussi une aberration? Puisqu’il s’agit d’élever des animaux dans le seul et unique but de les tuer lors d’une partie de chasse ! On est loin du rôle de régulation que prétendent avoir les chasseurs… Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête.
  •  avis défavorable au classement d’animal nuisible , le 31 décembre 2021 à 16h49
    il serait temps peut-être temps d’avoir une réflexion plus globale sur l’action de l’homme sur son environnement, plutôt que de désigner des boucs émissaires incapables de se défendre !
  •  Décision du Conseil d’état du 7 /07/2021 concernant le renard, le 31 décembre 2021 à 16h22
    je suis favorable à l’application de la décision du Conseil d’état
  •  Contre cet arrêté, le 31 décembre 2021 à 14h53

    Bonjour,

    chacun des animaux que vous citez dans votre arrêté mortifère, a une place et un rôle bien précis dans la chaine de la biodiversité. Casser cette chaine et un morceau de la biodiversité vacillera. Certes ces êtres vivants peuvent occasionner des "dégats" économiques ; mais cela mérite t il la mort ? Prenez un peu de hauteur, et dites moi qu’elle est vraiment l’espèce nuisible sur cette planète ?

  •  Avis défavorableau projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019, le 31 décembre 2021 à 12h45
    Cela semble clairement refléter une volonté au profit des seules personnes voulant continuer de chasser selon leur bon vouloir comme des seigneurs du Moyen-Age. Nous sommes au XXIème siècle, il serait temps d’évoluer
  •  Avis défavorable classement ESODE du renard dans les Vosges, le 31 décembre 2021 à 12h21
    J’émets un avis défavorable quant au classement ESODE du renard dans les Vosges.
  •  Défavorable au classement du renard roux comme nuisible, le 31 décembre 2021 à 12h09
    Il a été prouvé scientifiquement que la nature se régulait d’elle-même lorsque la biodiversité était respectée. Alors pourquoi massacrer inutilement les renards ? Juste pour le plaisir des chasseurs, pour encore plus de production agricole intensive ? Arrêtons dès maintenant le mécanisme d’effondrement de la biodiversité et du réchauffement climatique, il sera bientôt trop tard. En renforçant le rôle des associations de protection de la nature au sein de la CDCFS nous aurons plus de poids pour faire bouger les choses.
  •  Biais spéciste, le 31 décembre 2021 à 12h08

    Bonjour,

    Ces dix dernières années la production intellectuelle sur la question animale dépasse la production de ces cent dernières années. A ce titre, il faut mettre à jour les projets d’arrêté en fonction des ces nouvelles découvertes. Une large part de la communauté scientifique ainsi qu’une écrasante majorité des citoyens vivant sur les territoires justement concernés par ces arrêtés s’opposent à cet arrêté en particulier. Les données du département des vosges ne peuvent en aucun légitimer la mort des individus concernés.

  •  avis défavorable au classement ESOD du renard dans les Vosges, le 31 décembre 2021 à 11h54
    Le renard est une composante essentielle de la biodiversité. Il joue un rôle majeur contre les vrais nuisibles. Respectons la décision du Conseil d’Etat.
  •  Non au classement du renard comme nuisible, le 31 décembre 2021 à 11h54
    Cet animal, comme d’autres classés "nuisibles", joue un rôle fondamental dans la biodiversité en régulant notamment les populations de petits rongeurs. Ils ne sont nuisibles que pour les chasseurs en les privant de petits gibiers. Quand est-ce que nos politiques comprendront qu’il y a urgence à protéger notre environnement et cesseront de céder au pouvoir financier des lobbies? Quel avenir horrible réservons-nous à nos enfants à très court terme ? Arrêtons tous ces massacres ! Triste perspective pour cette nouvelle année qui nous attend. Il semblerait que le covid 19 ne nous ait rien fait comprendre…
  •  Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges, le 31 décembre 2021 à 11h45
    Je suis défavorable à l’arrêté prévoyant de classer le renard comme espèce nuisible. Le renard se nourrit des rongeurs régulant la prolifération de ces petits voraces qui nuisent aux rendements agricoles. Il participe à la sélection naturelle. Il appartient à la chaîne alimentaire et contribue à l’équilibre des espèces.

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