Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
C’est inadmissible , les chasseurs payent déjà assez , nous ne sommes pas des vaches à lait
Je suis favorable à ce projet d’arrété visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.
Je suis favorable au déclassement
Je suis favorable pour que l’on enlève le canard souchet et le canard pilet de cette arrêté du 25 mars 2015.
Je suis favorable à cet arrêté.
favorable au projet
Je suis favorable à ce projet modifiant le texte initial et acter le retrait de deux espèces : canard souchet et canard pilet de la liste.
Cela me parait une évidence…
Bonjour, je suis favorable au projet
Je suis favorable à cet arrêté.
Je suis favorable au projet
Je souhaite que le Canard Pilet ainsi que le canard souchet soient retirés de la liste des espèces protégées de Guyanne.
favorable au projet arrèté concernant la suppression des espèces dans l article 4 du 25 mars
Favorable au projet
C’est une très bonne chose
je depose un avis totalement favorable a ce projet de loi
je depose un avis totalement favorable a ce projet de loi
Avis favorable / canard
je depose un avis totalement favorable a ce projet de loi
C’est un bon projet d’arrêté je suis favorable