Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Dégradant pour l espece humaine de détruire les animaux alors que tant de monstruosités sont commises sur terre par l humain !Penchez vous donc sur les vrais problèmes et laissez les oiseaux vivre en paix !AVIS DEFAVORABLE A LA CHASSE AUTORISEE DE CES 2 ESPECES D OISEAUX
Je suis favorable au déclassement.
Bonjour je suis favorable au projet CLt
JE SUIS TRES FAVORABLE A CE PROJET
Je suis favorable à cette réforme
Le Conseil National de Protection de la Nature, instance officielle consultée sur ce projet d’arrêté, a rendu un avis défavorable à l’unanimité, estimant que le ministère n’avait pas à supprimer le statut de protection de ces oiseaux pour satisfaire des intérêts catégoriels.
Avis favorable au projet
Cordialement
Hugues de Surville
Il nous faut proteger la biodiversité et les oiseux.
Je suis contre ce projet d’arrêté, aujourd’hui l’important c’est de préserver la biodiversité et pas l’intérêt des chasseurs, laissons ces oiseaux en paix
Je suis favorable à ce décret, ces espèces se portent bien et ces mesures ne nuisent pas à leur développement.
Bien sûr défavorable à ce projet qui encore une fois a pour but de plaire aux chasseurs assassins pour gagner des voix électorales ! FOUTEZ LA PAIX AUX ANIMAUX, nous avons besoin d’eux bien plus que de politiques vendus aux lobbies !
Je suis favorable à la modification de l’arrêté puisque les détenteurs d’appelants sont déjà tenus d’enregistrer tous les appelant sur un registre.
Avis favorable le souchet et le pilet ne sont pas menacer
Avis favorable au projet
Je donne un avis défavorable à la levée de protection en "espèces protégées" des canards pilet et souchet en Guyane. Cette démarche vers vous émame d’un groupe métropolitain qui voudrait voir cette protection également levée en métropole où ces canards sont plus nombreux et pouvoir ainsi déroger à toute contrainte qui leur est imposée.
je suis favorable à ce projet d’arr^té.
Je suis contre le déclassement de ces oiseaux protégés car il n’est pas justifié par des motifs sérieux.
Avis favorable espèces largement représentées
Je suis hostile au déclassement
Je suis hostile au déclassement