Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses
Consultation du 18/10/2021 au 08/11/2021 - 14 contributions
La redevance pour pollutions diffuses est perçue par les agences et offices de l’eau lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec les produits phytopharmaceutiques. Les redevables sont les distributeurs de ces produits, et les assujettis sont les acheteurs finaux (agriculteurs, personnes commandant d’une prestation de traitement de semence…).
Le projet de texte soumis à la présente consultation du public établit la liste actualisée des substances classées dans l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses tel que défini dans l’article L.213-10-8 du code de l’environnement.
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2 décembre 2025