Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux Note de présentation Le projet de d’arrêté ministériel soumis à la présente consultation a pour objet de modifier l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Le projet d’arrêté vient préciser le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour le quatrième cycle de gestion à venir de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau (DCE). La révision du Paquet eau (DCE et ses deux directives filles) adoptée le 26 mars 2026 et publiée le 20 avril 2026, ainsi que loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) adoptée le 18 août 2026, sont venues modifier un certain nombre de dispositions dont certaines sont applicables dès le prochain cycle. Dans ce cadre, il convient de mettre à jour l’arrêté du 17 mars 2006 pour actualiser son contenu en vue de la préparation du prochain cycle de gestion de la DCE. Les modifications apportées à l’arrêté sont les suivantes : • Article 1er : Outre les modifications sémantiques pour se conformer aux termes utilisés par la DCE, le projet d’arrêté simplifie l’élaboration des prochains SDAGE : - suppression de l’arrêté de l’obligation d’annexer aux SDAGE un dispositif de suivi. En pratique, ce dispositif est utilisé par l’ensemble des acteurs, mais n’est pas précisément demandé par la DCE. Par souci de simplification, il est retiré de l’arrêté mais sera intégré à l’instruction nationale qui viendra cadrer l’élaboration des prochains SDAGE ; - suppression de l’obligation d’annexer la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), qui n’est pas explicitement demandée par le DCE ; - ajout de l’obligation d’annexer un résumé de la prise en compte de l’évaluation des impacts socio-économiques du SDAGE sur l’agriculture visant à proportionner ses impacts aux enjeux du territoire. • Article 5 : Il est rappelé à cet article que les objectifs doivent être élaborés dans l’objectif d’atteindre le bon état des masses d’eau, afin de démontrer l’ambition française d’atteindre cet objectif. • Article 6 : La rédaction est simplifiée pour permettre d’éviter une mise à jour à chaque cycle de cet article. Le projet d’arrêté prévoit la mobilisation d’objectifs moins stricts (OMS) pour toutes les masses d’eau de surface en état écologique moins que bon, et la constitution d’une liste indicative de ces masses d’eau qui sont néanmoins susceptibles d’atteindre le bon état à la fin du cycle. Cette liste permettra de cibler les masses d’eau sur lesquelles prioriser les mesures du programme de mesures (PdM) et les actions des programmes d’actions opérationnels territorialisés (PAOT). Cette liste devra comporter a minima 10% des masses d’eau classées en OMS. Le projet d’arrêté met également à jour les dispositions concernant les objectifs de débits en eau, et précise que les débits objectifs d’étiage, lorsqu’ils existent, sont inscrits dans le SDAGE, et établis en cohérence avec les études d’évaluation des volumes prélevables, pour rappeler la cohérence du dispositif. • Article 7 : Par parallélisme avec l’article précédent, les dispositions concernant les masses d’eau souterraines sont modifiées : - Simplification de rédaction ; - Recours aux objectifs moins stricts pour toutes les masses d’eau souterraines en état quantitatif moins que bon. • Article 8 : Mise à jour des dispositions en lien avec la révision du Paquet eau et la diminution des possibilités de dérogations. • Article 10 : Le projet d’arrêté clarifie les attentes concernant les zones de captages, en reprenant les termes du code de l’environnement. • Article 12 : Outre les modifications de forme, le dispositif de suivi mentionné à l’article 1 est retiré de l’arrêté et intégré à l’instruction nationale qui définira les modalités d’élaboration des prochains SDAGE. La stratégie d’organisation des compétences locales sur l’eau est également retirée de l’arrêtée. Conformément à ce que prévoyait l’arrêté, le 2° du VII est supprimé car devenu obsolète depuis 2021. Le reste de l’article est réorganisé en conséquence. • Annexe L’annexe présentant un modèle de tableau de synthèse pour la présentation des objectifs par masse d’eau est supprimée. Un nouveau modèle de tableau à jour sera mis à disposition des bassins dans le cadre des documents qui viendront cadrer l’élaboration des prochains SDAGE.
Consultation du 09/10/2026 au 31/10/2026 - 2 contributions
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