Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII

Consultation du 06/08/2014 au 27/08/2014 - 2 contributions

Objet.

Le projet d’arrêté prévoit d’abroger et de remplacer l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII afin d’introduire les changements suivants :

- l’écartement entre chaque dent, d’un bord interne de dent à l’autre, ne doit pas être inférieur à 9 centimètres. Une tolérance de 10 % dans l’écartement entre chaque dent, d’un bord interne de dent à l’autre, est désormais autorisée.

- la possibilité est désormais ouverte au préfet de région d’autoriser les navires qui ne détiennent à bord qu’une seule drague à utiliser une drague d’une largeur maximale de quatre mètres, qui ne peut comporter plus de quarante dents. Cette possibilité est sans préjudice de la réglementation relative à la sécurité des navires.

La largeur maximale autorisée de la drague reste, en dehors de ce dernier cas de figure, de deux mètres et la drague ne peut comporter plus de vingt dents.

Les autres dispositions de l’arrêté du l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII restent inchangées.

projet_modif_arrete_dragueCSJ_2014 (pdf - 43.6 ko)

presentation_projet_arrete_PGM (pdf - 41 ko)

motifs_arrete-dragueCSJ (pdf - 40.4 ko)

synthese_avis-dragueCSJ (pdf - 42.8 ko)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII

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