EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 commentaires

L’arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » arrive à échéance le 30 juin 2019.
Les termes « susceptibles d’occasionner des dégâts » (anciennement "nuisibles") relèvent de l’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Le présent projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions pour la période 2019 à 2022 avec les mêmes espèces indigènes suivantes : Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet.

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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
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Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

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Commentaires
  •  Avis favorable a l arrete, par Garrel emilie , le 27 juin 2019 à 22h52

    Je suis favorable a ce projet d arrrete ministeriel pour l application de l article r 427 6 du code de l environement et fixant la liste, les periodeset les modalites de la destruction des especes susceptibles d occasionner des degats.
    En tant qu agriculteur, il m est essentiel de conserver une possibilited intervention en cas de proliferation des especes mentionnes ici et susceptibles de causer des deagts
    je souhaite egalement que les vautours et les loups soit ajoute a la liste

  •  Avis DEVAVORABLE, par Hélène Couvert , le 27 juin 2019 à 22h52

    Tout à fait contre. Le gouvernement nous répète tout le temps qu’il veut faire des efforts au niveau écologique, mais il n’en n’est rien… je vous demande de retirer le putois et la belette de la liste des espèces nuisibles, revoir pour tous les départements la liste des espèces en retirant celles qui n’ont pas causé plus de 10K€ de dommage par an ces dernières années, définir pour tous les départements des zonages par espèces en fonction des dégâts constatés et de la présence d’exploitations agricoles… Si le gouvernement autorise ce massacre, l’écosystème entier sera bouleversé et nous avec, cela aura des conséquences dramatiques pour tout le monde, surtout que certaines espèces que vous vous apprêtez à détruire sont, pour la plupart des espèces menacées.

  •  Contre la destrcution des espèces autochtones, par Eglantine MAHIN , le 27 juin 2019 à 22h52

    Il est impensable de renouveler cet arrêté et donner l’autorisation d’éliminer des millions d’animaux simplement pour satisfaire des intérêts liés à la chasse.
    C’est un atteinte aux écosystèmes ! Tentons plutôt de préserver ce qui peut encore l’être et offrir à la nature l’occasion de se réguler, d’autant que ces éradications vont à l’encontre de toutes les données scientifiques.

  •  Et mon poulailler dévasté, on y pense aussi., par YVERNAULT , le 27 juin 2019 à 22h52

    Dévasté mon poulailler ! Effectivement cela n’intéresse pas ceux qui vont s’approvisionner dans une grande surface.
    Alors, il faut réguler sans massacrer. C’est du bon sens et c’était ainsi aux siècles derniers.

  •  Pour la regulation, par Jean francois , le 27 juin 2019 à 22h52

    Je ne suis pas chasseur mais agriculteur
    Pour le régulation des espèces ,l étourneaux sansonnet fait des dégâts considérables dans les élevages en hiver.

  •  maintient de la liste des nuisibles, par TONDELLIER , le 27 juin 2019 à 22h52

    oui pour la destruction des nuisibles

  •  la faune sauvage assiégée, je suis résolument contre cet arrêté, par Eric Locher , le 27 juin 2019 à 22h51

    nos édiles technocrates cedent a leurs mêmes habitudes, lobby économiques , chasseurs , syndicats agricoles au mépris de la beauté de la vie.
    j’ai honte d’être en france. comment peut on être pour un tel massacre infondé scientifiquement ?

  •  Régulation , par cadart C. , le 27 juin 2019 à 22h51

    Il faut être clair, il faut arrêter de remettre tout en cause. Cette pratique doit continuer d’exister.
    Le fait de construire des routes des zones d’activités au milieu des terres cultivées. Une agriculture qui nous fait toujours aller plus vite. Remettons cela en cause plutôt.
    Pour faire de l’argent il n’y a pas de limite même construire sur des zones humides, tout le long des autoroutes on voie apparaître des zones d’activités, pourquoi? La plupart sont vide.
    Les gens qui balancent des bouteilles de plastic par la fenêtre de la voiture en partant en vacances se remettent en question? Moi tous le weekend je ramasse leur ordures pour les déposer à la déchèterie, même les pneus que je stock parfois pour les amener à 50km des chez moi car tous ne les prennent pas ! Encore une fois. Cette année j’ai planté 1.3 km de haies champêtre avec mon argent et la sueur de ma famille, j’ai décidé de ne plus employé de pesticide et ma sœur converti 40 ha cette année à l’agriculture biologique, etc. etc.
    Donc laisser nous tranquille et laisser nous gérer notre patrimoine campagne arrêtez vous technocrate, écologiste de façade ou vegan, on ne vous empêche pas d’exister alors respecter les autres !

  •  Régulation d’espèces susceptible de causer des dégâts , par Arno , le 27 juin 2019 à 22h51

    Je suis favorable à la régulation des espèces suceptibles de causer des dégâts.

  •  Avis favorable à l’arreté, par Fournial Thierry , le 27 juin 2019 à 22h51

    Je donne avis favorable à l’ arrété , mais il faut réguler les principaux nuisibles qui occasionne beaucoup de dégat chez les volailles , dans les cultures et aussi dans les bâtiments . Beaucoup d’isolant détruit. Plus la petite faune comme le chardonnet par le gaie et la pie . Seul le piégeur peut régulariser .

  •  Avis favorable à la régulation des nuisibles , par Cornille , le 27 juin 2019 à 22h50

    Bonjour ,

    Je vous fais part de mon avis FAVORABLE à la régulation des nuisibles (sans l’intervention de l’Homme cela causerait de grave déséquilibre dans la nature ) .

    Merci

  •  Les nuisibles sont indispensables !, par Christine Toussaint , le 27 juin 2019 à 22h50

    À l’image du renard, les nuisibles, enfin déclarés nuisibles par la race humaine qui détruit tout ce qu’elle touche, sont réellement indispensables !

    En effet, le renard est un merveilleux auxiliaire agricole et est essentiel à la biodiversité !

    Alors, messieurs les politiques, pour une fois dans votre vie, pensez respect, regardez comme la race humaine peut être nuisible et arrêtez de sanctionner les animaux pour vos erreurs !

    Merci d’entendre mes paroles, de comprendre qu’on ne parle pas d’objets à jeter aux ordures mais, d’êtres vivants qui veulent juste vivre ainsi que les humains qui eux, ont tous les droits, ceux de polluer, de détruire, d’anéantir tout sur leur passage !

  •  concerne le département 68 pour lequelle la proposition est trop restrictive, par WEINSTOERFFER Guy , le 27 juin 2019 à 22h50

    - le remard que sur quelques communes est un projet aberrant quand on sait les risques sanitaires que le renard représente ainsi que les dégâts aux poulaillers et au peu de petit gibier qui reste
    - la fouine est également amateur de volailles et se plait à créer des pannes moteur dans les véhicules ainsi que des dégâts dans les maisons
    - ne pas classer la pie en nuisible est ignorer les dégâts aux nids et couvées des passereaux, merles est aberrant
    espérant que cet avis fasse avancer les choses et que l’ arrêté final tiendra compte des avis des gens de terrain ruraux !

  •  Cessez-le-feu, par Anaëlle , le 27 juin 2019 à 22h50

    À tous ceux qui sont pour la régulation des espèces « nuisibles », rappelons la définition de nuisible : qui nuit, qui cause du tort, qui fait du mal. Je vous suggère alors de prendre du recul, puis de vous poser ces questions :
    Quelle espèce aménage les terres sans se préoccuper des êtres vivants déjà présents ?
    Quelle espèce est prête à faire du mal, à asservir et exploiter d’autres espèces pour assouvir ses moindres envies ?
    Quelle espèce cause le plus de tort à la biodiversité ?
    Quelle espèce est la plus susceptible d’occasionner des dégâts sur la planète Terre ?
    Quelle espèce peut alors être considérée comme la plus « nuisible » ?
    Normalement c’est « l’espèce humaine » qui devrait vous venir à l’esprit. Vous comprendrez alors que la seule espèce qu’il serait légitime de faire figurer sur cette liste est la nôtre (s’il l’on considère comme légitime de tuer en masse les individus d’une espèce quelle qu’elle soit...).
    Une dernière question : qui sommes nous pour décider de la vie ou mort de milliers d’êtres aussi vivants et sensibles que vous et moi ? ... Personne !
    Ces espèces vivent là où on leur laisse de la place et comme vous et moi, elles interagissent avec leur environnement, pour se nourrir, se protéger, se reproduire etc. Si l’on considère leurs interactions comme des « dégâts », imaginez un peu leur point de vue vis-à-vis de nos propres interactions avec notre environnement qui est aussi le leur... quid de l’empathie qui est supposée être une faculté de l’espèce humaine ? Mettons nous à leur place et cessons de les percevoir comme des « espèces indigènes ».
    Comme si la biodiversité avait besoin que nous régulions les autres espèces... il n’est plus à prouver que sans nous la planète Terre se porterait bien mieux. On a déjà suffisamment bouleversé les écosystèmes, cessons le massacre et apprenons à vivre avec tous les êtres vivants qui nous entourent plutôt qu’à dresser des listes mortelles.
    Merci de votre attention si vous êtes parvenus jusqu’ici.

  •  Espèces nuisibles , par Starzyk , le 27 juin 2019 à 22h50

    Je suis pour la régularisation des espèces nuisibles.
    Renard corbeaux etc...
    Quand vous élevez des canard ou autre volaille est que les renards vous attaque tout ou que les corbeaux mange les oeuf c est ragent !!!

  •  favorable a cette liste évidemment, par PETIT Flo , le 27 juin 2019 à 22h50

    nous devons continuer la régulation de ces espèces et d’autres non citées içi afin de préserver l’équilibre et ne pas nous retrouver submergés par des espèces invasives au détriment d’autres plus fragiles par exemple. Ce ne sont pas ces quelques pseudo-ecologistes si peu souvent en contact avec la nature,cravatés ou banlieusards, qui sont les mieux placés pour donner un avis cohérent. Le débat souffre de leur intégrisme aveugle, même si d’autres dans leurs rangs sont à l’écoute et portent des projets plus efficients !

  •  Pour la régulation des espèces , par Bailly , le 27 juin 2019 à 22h49

    Bonsoir ne soyons pas hypocrite dans cette nature que l’homme démoli chaque jours seul les plus armés auront le dessus. Il faut réguler. maintenant c’est aussi le fait que se sont les chasseurs qui s’occupe du problème. On peut créer des zones de non chasse, réguler par des corps spéciaux créer aussi un nouvel impôts parce qu’il faudra payer tout ça. Êtes vous prêt à sortir vos sous. Ou plus simplement créer des déserts cynégétique comme on en possède déjà.....

  •  TRÈS FAVORABLE, par George , le 27 juin 2019 à 22h49

    Oui à la régulation

  •  Coexister et non aux profits des Hommes !, par Dejvongsa , le 27 juin 2019 à 22h49

    Bande de pourriture, laissez la nature faire les choses. MERCI !

  •  la biodiversité en danger, par berthon , le 27 juin 2019 à 22h48

    tels son mes propos !!
    si toutes ces espèces ne sont plus dans la liste des " espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" ; c’est toute la
    biodiversité qui est en danger(beaucoup d’espèces d’oiseaux).
    le renard se porte très bien ; j’en capture 25 en moyenne depuis 2005 !