Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Consultation du 20/02/2026 au 13/03/2026 - 7 contributions
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC prévoit des soutiens financiers aux opérateurs de tri qui doivent permettre d’assurer une couverture des coûts nets de tri des opérateurs de tri.
Ces soutiens s’étant avérés insuffisants pour couvrir les charges des opérateurs de tri, il a été pris le 13 août 2025 un arrêté visant à mettre en place un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026. Il a été modifié le 28 décembre 2025 puis le 26 janvier 2026 pour clarifier les modalités de versement sur les tonnes triées en 2025.
Il paraît nécessaire d‘amender le montant et les modalités de versement du soutien exceptionnel versé au titre des tonnes triées en 2026.
Le projet d’arrêté vise à modifier le paragraphe 3.4.2.5 du cahier des charges afin d’augmenter le soutien exceptionnel versé en 2026, permettre aux acteurs dont le soutien usuel était supérieur au soutien exceptionnel de toucher le soutien usuel, rehausser le plafond de tonnage éligible et à introduire des exceptions à ce plafond. La condition selon laquelle les opérateurs de tri doivent produire un audit financier pour bénéficier du dernier versement prévu en janvier 2027 est par ailleurs supprimée.
Commentaires
L’arrêté initial adopté le 13 août 2025 a prévu un soutien exceptionnel aux opérateurs de tri de la filière TLC pour les années 2025 et 2026. Depuis son adoption, cet arrêté a déjà fait l’objet de deux modifications les 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026 notamment pour déplafonner les tonnages bénéficiaires en 2025.
Le présent arrêté en consultation :
> Porte le montant du soutien à la tonne à 268€/t, contre 228€/t pour 2026.
> Modifie les plafonds de tonnages, les portant à +30% par rapport à 2025 au lieu de +16,5% par rapport à 2024,
> Ajoute une marge de 2000 tonnes triées à ce plafond, rendant le plafond inopérant.
Lors de la réunion REP du 16 janvier dernier à laquelle nous avons assisté, le ministère de la transition écologique a confié à l’ADEME une mission dans le but de « chiffrer le niveau de soutiens nécessaires aux acteurs touchés par la crise. Cette mission devait permettre d’évaluer précisément les coûts réels supportés par les trieurs et recycleurs (..) et de sécuriser les décisions à venir sur des bases objectivées ».
Depuis, aucune information ne nous a été accessible ou communiquée par l’ADEME et le Ministère sur la représentativité des données recueillies et la méthodologie de calcul.
Nous nous étonnons donc de ce nouvel arrêté et montant calculé sur la base d’une méthodologie qui nous semble non robuste, ou en tout cas absente de toute hypothèse de calcul publiée par l’ADEME et partagée avec l’ensemble des acteurs.
Cette absence de transparence ne nous permet pas aujourd’hui de construire les bases nécessaires au développement pérenne de la filière de la REP TLC.
Dans ce contexte, nous soutenons donc les positions qui contestent fermement cette troisième modification de l’arrêté.
Nous renouvelons notre engagement à assumer notre responsabilité en tant que metteur en marché et à contribuer à la refonte d’un cahier des charges REP TLC pérenne et soutenable pour tous.
Cependant, cela ne peut se faire que sur base de justifications étayées et à travers un nouveau modèle qui place le « bon rapport coût/efficacité », la traçabilité et la transparence au 1er plan - et dont il nous faut urgemment confirmer les bases au-delà de solutions de soutiens exceptionnels réitérées.
Il nous semble également important de rappeler que l’ensemble du secteur traverse une crise structurelle et économique majeure, dont certains metteurs en marché contributeurs dont ÏDKIDS & OKAÏDI font partie.
L’obligation de résultats et d’une gestion pilotée et traçable des coûts est donc une condition et une réalité partagée pour assurer la pérennité de tous les acteurs et la finalité de notre action commune.
Geneviève Aerts
Directrice Engagement et Réputation ÏDKIDS
Elsa Bourdrez
Cheffe de projet RSE
Un arrêté adopté le 13 août 2025 prévoit un soutien exceptionnel aux opérateurs de tri de la filière TLC pour 2025 et 2026, déjà modifié les 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026 (notamment pour déplafonner les tonnages bénéficiaires en 2025).
Un nouveau projet de modification est actuellement en consultation. Il prévoit notamment :
un soutien porté à 268 €/t (vs 228 €/t pour 2026),
des plafonds de tonnages relevés à +30% vs 2025 (au lieu de +16,5% vs 2024),
l’ajout d’une marge de 2 000 tonnes, rendant le plafond inopérant.
En tant que metteur en marché concerné, Jules conteste fermement cette troisième modification, en l’absence à ce stade d’éléments transparents et objectivés sur la méthodologie et les hypothèses de calcul publiées par l’ADEME, malgré nos demandes répétées via l’Alliance du Commerce. Or, les textes européens rappellent que les coûts doivent respecter un “bon rapport coût/efficacité” et être établis de manière transparente entre acteurs.
Enfin, nous rappelons que ces aides sont financées par les metteurs en marché comme Jules, dans un contexte économique déjà très dégradé pour le commerce de mode en France.
Nous réaffirmons en conséquence l’urgence de refondre le cahier des charges pour construire un modèle circulaire, efficient et soutenable.
Erika Joffrin-Cadix
Bonjour,
Lors des précédents soutiens exceptionnels aux opérateurs de tri, les metteurs sur le marché ne s’y étaient pas opposés alors que cela a représenté un effort considérable avec une augmentation de plus de 80% par rapport à la trajectoire prévisionnelle et aux chiffres validés par le Comité observatoire ce qui pour être exact représente 106 millions d’euros.
Via nos fédérations, nous avions alerté que ces soutiens exceptionnels ne pouvaient pas indéfiniment être augmentés sans que les révisions ne soient assortis d’objectifs et de plafonds.
Or, l’arrêté en consultation :
*Porte le montant du soutien à la tonne à 268€/t, contre 228€/t pour 2026.
*Modifie les plafonds de tonnages, les portant à +30% par rapport à 2025 au lieu de +16,5% par rapport à 2024,
*Ajoute une marge de 2000 tonnes triées à ce plafond, rendant le plafond inopérant.
Nous contestons donc très fermement cette troisième modification de l’arrêté.
Ce nouveau montant est calculé sur la base d’une méthodologie non robuste, en l’absence de toute hypothèse de calcul publiée par l’ADEME.
Le 16 janvier dernier, le ministère de la transition écologique a confié à l’ADEME une mission dans le but de « chiffrer le niveau de soutiens nécessaires aux acteurs touchés par la crise. Cette mission devait permettre d’évaluer précisément les coûts réels supportés par les trieurs et recycleurs (..) et de sécuriser les décisions à venir sur des bases objectivées ».
Par ailleurs, la Directive cadre déchet européenne précise que les coûts à couvrir ne doivent pas excéder un « bon rapport coût/efficacité » et être établis de « manière transparente entre les acteurs concernés ».
Or - malgré nos demandes répétées - aucune information n’a été communiquée par l’ADEME et le ministère sur la représentativité des données recueillies et la méthodologie de calcul.
Cette absence de transparence ne permet pas aujourd’hui de construire la confiance nécessaire et les bases d’un développement pérenne de la filière de la REP TLC.
L’augmentation des aides exceptionnelles - sans aucune justification étayée - ne saurait être une solution acceptable à la crise structurelle que traverse notre filière REP.
Nous rappelons que ces aides sont financées exclusivement par les metteurs en marché et que la situation au sein du commerce de mode en France est particulièrement compliquée et préoccupante.
Dans ces conditions, nous insistons sur l’urgence de refondre le cahier des charges afin de bâtir enfin un modèle circulaire, efficient et soutenable pour tous.
- Le montant reste en deçà des attentes qui étaient de 304 €/t pour 2026.
- Le calcul du soutien, basé sur les travaux de l’ADEME concernant le coût net du tri pour 2025, fait apparaître un déficit de 45 euros par tonne, soit un manque à gagner global estimé à 9 millions d’euros pour un volume de 200 000 tonnes triées. Nous regrettons qu’aucune mesure ne soit prise pour combler ce manque. Ce déficit pèse déjà sur les opérateurs de tri, qui subissent des contraintes économiques et opérationnelles croissantes. Nous invitons la commission à étudier les modalités d’un mécanisme de rattrapage afin d’alléger ce fardeau financier.
- Le plafond de tri est rehaussé à un niveau que l’on peut estimer acceptable pour le développement par rapport à la proposition précédente. Toutefois, nous recommandons de le supprimer complètement, considérant qu’il s’agit d’un obstacle artificiel au développement nécessaire de la filière, et qu’il est par ailleurs anticoncurrentiel (un centre de tri n’ayant pas trié en 2024 ou 2025 ne peut pas prétendre au soutien en 2026).
Au vu de l’intensité de la crise que traversent les acteurs de la filière depuis plusieurs mois, l’Union pour le Réemploi Solidaire salue la décision de la Ministre de débloquer des soutiens revalorisés pour les opérateurs de tri, avec des délais de versements courts, pour répondre à l’urgence de la situation.
Cependant, l’Union s’inquiète qu’aucune mesure dans le présent arrêté ne concerne les opérateurs de collecte et réemploi qui ont également été durement touchés par la crise. Depuis novembre 2024, de nombreuses structures ont eu recours à l’incinération ou ont engagé des frais de transport et/ou de stockage supplémentaires faute de moyens d’évacuation de leurs surplus textiles. Les dysfonctionnements structurels et persistants du dispositif de reprise sans frais de Refashion obligent pourtant encore aujourd’hui les structures à continuer de financer ces solutions coûteuses. Aussi, nous demandons que les surcoûts de stockage, d’évacuation ou d’incinération liés aux dysfonctionnements de la reprise sans frais et engagés par les organisations de collecte et de réemploi depuis novembre 2024 fassent l’objet d’un remboursement de la part de Refashion, sur présentation de justificatifs. S’agissant de la reprise sans frais, toute demande d’enlèvement qui ne serait pas honorée dans sa totalité après un délai de 10 jours ouvrirait la possibilité d’une couverture totale des surcoûts engagés par la structure de la part de l’éco-organisme.
Nous demandons également que l’obligation qui incombe aux centres de tri de ne pas dépasser un certain volume de TLC envoyés en CSR ou à l’incinération soit levée jusqu’à la mise en œuvre du prochain cahier des charges. Dans un contexte de difficultés d’évacuation des textiles faute d’exutoires, ceux-ci s’accumulent sur site impactant le bon fonctionnement de leurs activités et engendrant des surcoûts pour les opérateurs de tri.