Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Les metteurs en marché de la filière textiles, linge de maison, chaussures (TLC) et leur éco-organisme Refashion ne s’étaient pas opposés à l’arrêté modificatif du 13 août 2025, ni à celui du 28 décembre 2025, ni à celui du 26 janvier 2026. Ces modifications du soutien au tri représentaient déjà un effort financier majeur. En effet, ces augmentations « exceptionnelles » renforçaient le soutien au tri de plus de 47M€, soit 80% par rapport à la trajectoire prévisionnelle et aux chiffres validés par le Comité Observatoire. Elle portait déjà à un total de plus de 106M€ le soutien au tri sur 2025 et 2026, soit plus en deux ans que lors des 4,5 années précédentes réunies.

Les metteurs en marché et leur éco-organisme Refashion avaient néanmoins alerté les pouvoirs publics en décembre 2025 de l’existence de « deux voies de dérive potentielles [qui] seraient repoussées catégoriquement et par tous les moyens disponibles (…) :
-  La révision à la hausse du montant de 223€/t pour 2025,
-  La réouverture de tractations autour du volume, des plafonds et/ou du montant de l’aide pour 2026 ».

Or, le nouvel arrêté en cours de consultation :
-  Porte le montant du soutien à 268€/t pour 2026, contre 228€/t dans le chiffre confirmé en décembre 2025 (dernière modification de l’arrêté),
-  Modifie les plafonds de tonnages pour 2026, les portant à +30% par rapport à 2025 au lieu de +16,5% par rapport à 2024, un « déplafonnement » masqué sans rapport avec la mesure initiale,
-  Ajoute une marge de 2000 tonnes triées à ce plafond, le rendant effectivement inopérant.

Nous contestons donc très fermement cette troisième modification de l’arrêté et le montant de 268€/t pour trois raisons :

1. D’abord, il revient sur la parole donnée en décembre 2025 de ne plus modifier un arrêté qui a déjà été source de coûts majeurs pour les metteurs en marché et de complexité administrative pour l’éco-organisme. Le chiffre de 228€/t (pour 2026) et le plafond individuel de 16,5% de croissance en deux ans ont nourri les projections budgétaires et leur modification récurrente limite la capacité de projection des metteurs en marché.

2. Ensuite, le montant annoncé repose sur une méthode de calcul opaque, aucune méthodologie ni hypothèse n’ayant été publiées par l’ADEME, alors même que les comptes 2025 des opérateurs de tri et les déclarations du 4ème trimestre de 2025 des tonnages triés par les opérateurs ne sont ni clôturés, ni audités. Nous questionnons donc la fiabilité des données utilisées pour dimensionner cette enveloppe supplémentaire de 10M€ à verser aux opérateurs de tri. De plus, ce montant de 268€/t représente une hausse de 72% par rapport au soutien dimensionné sur 2024 de 156€/t validé par le Comité Observatoire.

3. Enfin, la hausse répétée du soutien au tri (contrairement au caractère exceptionnel et unique annoncé dans le cadre de l’arrêté modificatif du 13 août 2025), enlise la filière dans le statu quo, l’éloigne chaque mois de la recherche d’efficience défendue par le Ministre Lefèvre et va à l’encontre d’un « bon rapport coût-efficacité » (cf Directive-cadre Déchets et Code de l’Environnement). Ainsi, proposer un scenario de transformation à long terme qui duplique, sur tous les maillons de la chaîne, un système de soutien financier aujourd’hui inopérant, interroge. Le « scénario 3 » ne permettra pas l’émergence d’un modèle pérenne et efficient en capacité d’atteindre des objectifs environnementaux ambitieux.

Pour ces raisons légitimes, les metteurs en marché et l’éco-organisme Refashion s’opposeront à toute modification de l’arrêté.

Pour rappel, les metteurs en marché de la filière de textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC), dont les entreprises représentées par la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire, ne se sont pas opposés aux arrêtés modificatifs des 13 août 2025, 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026, bien que ces mesures aient représenté un effort financier particulièrement significatif pour le secteur.

En effet, ces décisions ont déjà conduit à une mobilisation exceptionnelle de ressources :
• +47 M€ de soutien supplémentaire au tri, soit +80 % par rapport à la trajectoire initialement prévue ;
• Plus de 106 M€ mobilisés sur les années 2025 et 2026, soit un niveau d’engagement supérieur au total cumulé des 4,5 années précédentes.

Dans ce contexte, les metteurs en marché ont fait preuve de responsabilité en accompagnant ces évolutions, malgré un contexte économique particulièrement difficile pour la filière.

Toutefois, lors des contributions formulées en décembre 2025, les metteurs en marché et leur éco-organisme avaient également attiré l’attention des Pouvoirs Publics sur le risque de dérives potentielles concernant :
• Une révision à la hausse du montant du soutien pour 2025 ;
• La réouverture de discussions portant sur les volumes, les plafonds ou le niveau d’aide pour 2026.

Or, le projet d’Arrêté, actuellement en consultation, introduit plusieurs évolutions significatives, notamment :
• Une augmentation du soutien à 268 €/t, contre 228 €/t prévus pour 2026 ;
• Une modification des plafonds de tonnages, désormais portés à +30% par rapport à 2025, au lieu de +16,5% par rapport à 2024 ;
• L’ajout d’une marge supplémentaire de 2 000 tonnes triées, qui rend le plafond en pratique difficilement opérant.

Ces évolutions suscitent des interrogations importantes.
En particulier, le montant proposé semble reposer sur une méthodologie qui n’a pas été rendue publique.
À ce stade, aucune information détaillée, qui a conduit à ce niveau de soutien, n’a été communiquée, que ce soit sur les hypothèses retenues, la représentativité des données collectées ou encore les modalités de calcul.
Cette situation ne permet donc pas aux acteurs économiques de disposer de la visibilité et de la transparence nécessaires pour apprécier pleinement les fondements de cette décision.

Or, le Ministère de la Transition écologique avait indiqué que la mission confiée à l’ADEME devait permettre d’évaluer précisément les coûts réels supportés par les opérateurs de tri et de recyclage, afin de sécuriser les décisions sur des bases objectivées.
Par ailleurs, la Directive-cadre européenne relative aux déchets et le Code de l’environnement rappellent que les coûts couverts dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur doivent respecter un principe de bon rapport coût-efficacité, et être établis de manière transparente entre les acteurs concernés.

Dans ce contexte, l’augmentation continue du soutien exceptionnel au tri, en l’absence d’éléments méthodologiques partagés, apparaît difficile à apprécier et soulève des interrogations quant à sa cohérence avec l’objectif d’efficience économique de la filière.
Il convient également de rappeler que ces dispositifs sont financés par les metteurs en marché, eux-mêmes confrontés à une crise structurelle majeure du secteur textile-habillement, qui se traduit déjà par la fragilisation, voire la disparition, de nombreux acteurs économiques.

La filière reste pleinement consciente des enjeux auxquels font face les opérateurs de tri et demeure engagée dans la recherche de solutions durables pour consolider le système.
À cet égard, les entreprises représentées par la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire réaffirment leur volonté de poursuivre un dialogue constructif au sein des différentes instances inter-collèges, afin de contribuer à la refonte de la filière REP TLC dans des conditions permettant de construire un modèle :
• piloté,
• circulaire,
• durable,
• et économiquement soutenable pour l’ensemble des Parties Prenantes.

Dans cet esprit, il apparaît essentiel que les évolutions réglementaires puissent s’appuyer sur des données transparentes, partagées et objectivées, afin de garantir la confiance entre les acteurs et la pérennité du dispositif.

Paris, le 13 mars 2026

L’UNION des Entreprises du Sport, Cycles et mobilité active (UESC) s’oppose fermement à ce énième projet de soutien “exceptionnel” aux opérateurs de tri de la filière REP TLC.

L’UESC représente 3000 entreprises, 90 000 salariés, et 21Mrds€ de chiffre d’affaires cumulés. Parmi ces entreprises, la majorité est pleinement impliquée par la mise en marché des TLC et donc par la mise en œuvre de la filière REP de ce type de produits.

L’UESC rejoint les contributions de décembre 2025 des metteurs en marché et de leur éco-organisme qui ont déjà mis en garde les pouvoirs publics contre ce type de dérives :

- Une nouvelle révision à la hausse du montant de 223 €/t prévu pour 2025 et la remise en discussion du volume, des plafonds et/ou du montant de l’aide pour 2026.

Le 16 janvier dernier, le ministère de la Transition écologique a d’ailleurs confié à l’ADEME une mission visant à chiffrer le niveau de soutien nécessaire pour les acteurs touchés par la crise, afin d’évaluer précisément les coûts réels supportés par les trieurs et recycleurs (…) et de sécuriser les décisions à venir sur des bases objectivées. Dans le cadre de la consultation et malgré les sollicitations réitérées de Refashion et des fédérations, aucune information n’a été partagée par l’ADEME et le ministère concernant la méthodologie de calcul retenue. Cette évolution s’écarte des éléments partagés en décembre 2025, selon lesquels l’arrêté, déjà à l’origine de coûts importants pour les metteurs en marché et de complexité administrative pour l’éco‑organisme, n’était plus appelé à être modifié.

- L’absence de contreparties et d’exigences à un nouveau soutien forfaitaire.

L’UESC rappelle à nouveau son souhait d’un système structurellement plus efficace par la transformation d’un Eco organisme financier en un Eco organisme opérationnel. Cette hausse continue du soutien au tri, sans effort particulier de la part des opérateurs, renforce la filière dans un statu quo qui s’éloigne chaque mois de la recherche d’efficience défendue par le Ministre, et va à rebours de la recherche d’un « bon rapport coût-efficacité » dans la filière (cf Directive-cadre Déchets )

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Paris, le 13 mars 2026

L’UNION des Entreprises du Sport, Cycles et mobilité active (UESC) s’oppose fermement à ce énième projet de soutien “exceptionnel” aux opérateurs de tri de la filière REP TLC.

L’UESC représente 3000 entreprises, 90 000 salariés, et 21Mrds€ de chiffre d’affaires cumulés. Parmi ces entreprises, la majorité est pleinement impliquée par la mise en marché des TLC et donc par la mise en œuvre de la filière REP de ce type de produits.

L’UESC rejoint les contributions de décembre 2025 des metteurs en marché et de leur éco-organisme qui ont déjà mis en garde les pouvoirs publics contre ce type de dérives :

- Une nouvelle révision à la hausse du montant de 223 €/t prévu pour 2025 et la remise en discussion du volume, des plafonds et/ou du montant de l’aide pour 2026.

Le 16 janvier dernier, le ministère de la Transition écologique a d’ailleurs confié à l’ADEME une mission visant à chiffrer le niveau de soutien nécessaire pour les acteurs touchés par la crise, afin d’évaluer précisément les coûts réels supportés par les trieurs et recycleurs (…) et de sécuriser les décisions à venir sur des bases objectivées. Dans le cadre de la consultation et malgré les sollicitations réitérées de Refashion et des fédérations, aucune information n’a été partagée par l’ADEME et le ministère concernant la méthodologie de calcul retenue. Cette évolution s’écarte des éléments partagés en décembre 2025, selon lesquels l’arrêté, déjà à l’origine de coûts importants pour les metteurs en marché et de complexité administrative pour l’éco‑organisme, n’était plus appelé à être modifié.

- L’absence de contreparties et d’exigences à un nouveau soutien forfaitaire.

L’UESC rappelle à nouveau son souhait d’un système structurellement plus efficace par la transformation d’un Eco organisme financier en un Eco organisme opérationnel. Cette hausse continue du soutien au tri, sans effort particulier de la part des opérateurs, renforce la filière dans un statu quo qui s’éloigne chaque mois de la recherche d’efficience défendue par le Ministre, et va à rebours de la recherche d’un « bon rapport coût-efficacité » dans la filière (cf Directive-cadre Déchets )

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L’arrêté initial adopté le 13 août 2025 a prévu un soutien exceptionnel aux opérateurs de tri de la filière TLC pour les années 2025 et 2026. Depuis son adoption, cet arrêté a déjà fait l’objet de deux modifications les 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026 notamment pour déplafonner les tonnages bénéficiaires en 2025.

Darjeeling ne s’était pas opposée à cet arrêté et à ses deux modifications, qui représentaient pourtant un effort financier majeur. Cette modification exceptionnelle renforçait déjà le soutien au tri de plus de 47 m€, pour un total de 106 m€ sur deux ans, soit une augmentation de +80% par rapport à la trajectoire prévisionnelle et aux chiffres validés par le Comité Observatoire.

Lors des précédentes consultations, nos fédérations professionnelles ont alerté les pouvoirs publics sur les risques d’une révision non objectivée des soutiens et des plafonds pour les années 2025-2026.

Or, l’arrêté en consultation :

Porte le montant du soutien à la tonne à 268€/t, contre 228€/t pour 2026.

Modifie les plafonds de tonnages, les portant à +30% par rapport à 2025 au lieu de +16,5% par rapport à 2024,

Ajoute une marge de 2000 tonnes triées à ce plafond, rendant le plafond inopérant.

Nous contestons donc très fermement cette troisième modification de l’arrêté.

Ce nouveau montant est calculé sur la base d’une méthodologie non robuste, en l’absence de toute hypothèse de calcul publiée par l’ADEME.

Le 16 janvier dernier, le ministère de la transition écologique a confié à l’ADEME une mission dans le but de « chiffrer le niveau de soutiens nécessaires aux acteurs touchés par la crise. Cette mission devait permettre d’évaluer précisément les coûts réels supportés par les trieurs et recycleurs (..) et de sécuriser les décisions à venir sur des bases objectivées ».

Par ailleurs, la Directive cadre déchet européenne précise que les coûts à couvrir ne doivent pas excéder un «  bon rapport coût/efficacité  » et être établis de «  manière transparente entre les acteurs concernés  ».

Or - malgré les demandes répétées de nos fédérations professionnelles - aucune information n’a été communiquée par l’ADEME et le ministère sur la représentativité des données recueillies et la méthodologie de calcul.

Cette absence de transparence ne permet pas aujourd’hui de construire la confiance nécessaire et les bases d’un développement pérenne de la filière de la REP TLC.

L’augmentation des aides exceptionnelles - sans aucune justification étayée - ne saurait être une solution acceptable à la crise structurelle que traverse notre filière REP.

Nous rappelons que ces aides sont financées par les metteurs en marché dont nombre de nos confrères connaissent une crise majeure. 23000 emplois et près de 7000 établissements ont disparu ces dernières années au sein du commerce de mode en France.

Dans ces conditions, Darjeeling réaffirme l’urgence de refondre le cahier des charges afin de bâtir enfin un modèle circulaire, efficient et soutenable pour tous.

Les metteurs en marché de la filière textiles, linge de maison, chaussures (TLC), dont Chantelle, ne s’étaient pas opposés à l’arrêté modificatif du 13 août 2025 ni à celui du 28 décembre 2025. Ce correctif du soutien au tri représentait un effort financier majeur. Cette modification exceptionnelle renforçait le soutien au tri de plus de 47M€, soit 80% par rapport à la trajectoire prévisionnelle et aux chiffres validés par le Comité Observatoire. Elle porte à un total de plus de 106M€ le soutien au tri sur 2025 et 2026, soit plus en deux ans que lors des 4,5 années précédentes réunies.

Les metteurs en marché, et l’éco-organisme qui les représente ont cependant alerté les pouvoirs publics en décembre 2025 de l’existence de « deux voies de dérive potentielles [qui] seraient repoussées catégoriquement et par tous les moyens disponibles (…) :
La révision à la hausse du montant de 223€/t pour 2025
La réouverture de tractations autour du volume, des plafonds et du montant de l’aide pour 2026 »

L’arrêté en consultation :
Porte le montant du soutien à la tonne à 268€/t, contre 228€/t dans le chiffre confirmé en décembre 2025 (dernière modification de l’arrêté),
Modifie les plafonds de tonnages, les portant à +30% par rapport à 2025 au lieu de +16,5% par rapport à 2024, un « déplafonnement » masqué sans rapport avec la mesure initiale,
Ajoute une marge de 2000 tonnes triées à ce plafond, le rendant effectivement inopérant.

Nous contestons donc très fermement cette troisième modification de l’arrêté et le montant de 268€/t, pour trois raisons.

D’abord, il revient sur la parole donnée en décembre 2025, de ne plus modifier un arrêté qui a déjà été source de coûts majeurs pour les metteurs en marché et de complexité administrative pour l’éco-organisme. Le chiffre de 228€/t (pour 2026) et le plafond individuel de 16,5% de croissance en deux ans ont nourri les projections budgétaires et leur modification récurrente limite la capacité de projection des metteurs en marché.

Ensuite, le nouveau montant semble calculé sur la base d’une méthodologie non robuste, en l’absence de toute hypothèse de calcul publiée par l’ADEME.
D’un point de vue économique, il dépasse 40% de la dernière base stable de coûts moyens des opérateurs de la filière établie en 2024, un pourcentage au-delà du raisonnable pour des aides à des entreprises du secteur privé.

Enfin, la hausse continue du soutien au tri, sans effort particulier de la part des opérateurs, renforce la filière dans un statu quo qui s’éloigne chaque mois de la recherche d’efficience défendue par le Ministre, et va à rebours de la recherche d’un « bon rapport coût-efficacité » dans la filière (cf Directive-cadre Déchets et Code de l’Environnement).
Les effets sont sans appel : les tentatives de travail en commun n’avancent pas, et pourraient même reculer avec l’annonce de cette nouvelle aide « exceptionnelle », qui laisse penser à chacun que le système peut perdurer sur une logique « plus de soutiens = plus de résultats » qui n’a pas porté ses fruits depuis 15 ans.

Par ailleurs, proposer un scénario de transformation à long terme qui duplique un système financier à la dérive sur tous les maillons de la chaîne interroge. Le scénario d’évolution de la DGPR, dit « scénario 3 », laisse craindre qu’il reproduira, en pire, les discussions délétères que le système financier de soutien au tri a fait germer.

Pour ces raisons légitimes, la nouvelle modification de l’arrêté ne se fera pas sans l’opposition résolue des metteurs en marché.

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) conteste fermement cette nouvelle modification de l’arrêté et le montant de 268€/t, pour trois raisons :

D’une part, cette réouverture est une remise en cause de la parole donnée de ne plus modifier un arrêté qui a déjà été source de coûts majeurs pour les metteurs en marché et de complexité administrative pour l’éco-organisme.

D’autre part, le montant annoncé repose sur une méthode de calcul opaque, aucune méthodologie ni hypothèse n’ayant été publiées par l’ADEME, alors même que les comptes 2025 des opérateurs de tri ne sont pas encore clôturés. Ce montant de 268€/t représente une hausse de 72% par rapport au soutien dimensionné sur 2024 de 156€/t validé par le Comité Observatoire.

Enfin, la hausse continue du soutien aux opérateurs de tri renforce la filière dans un statu quo qui s’éloigne de la recherche d’efficience défendue par le Ministre, et va à rebours de la recherche d’un « bon rapport coût-efficacité » dans la filière.

Les effets sont sans appel : les tentatives de travail en commun n’avancent pas et pourraient même reculer avec l’annonce de cette nouvelle aide « exceptionnelle », qui laisse penser à chacun que le système peut perdurer sur une logique « plus de soutiens = plus de résultats » alors que celle-ci n’a pas porté ses fruits depuis 15 ans.

Nous prenons acte de la proposition de fixation de la contribution à 268 € par tonne, sur la base des travaux conduits par l’ADEME. Cette évolution constitue une reconnaissance du décalage existant entre les soutiens actuels et les coûts réels supportés par les opérateurs de la filière.

L’évolution du niveau de contribution doit également être analysée au regard de la dégradation rapide de la valeur des textiles usagés sur les marchés internationaux, qui a profondément modifié l’équilibre économique du tri ces dernières années.

Toutefois, plusieurs points appellent des précisions afin de garantir la stabilité et le bon fonctionnement de la filière.
Périmètre temporel d’application de la contribution

Le montant de 268 € par tonne résulte des travaux d’analyse conduits par l’ADEME sur les coûts observés au sein de la filière. À ce titre, il apparaît souhaitable que ce niveau de contribution puisse être appliqué sur l’ensemble de l’année 2025 et de l’année 2026, afin de tenir compte des déséquilibres économiques constatés.

À défaut, il conviendrait au minimum de préciser que ce montant s’applique à l’intégralité de l’année 2026, et non uniquement à compter de la publication de l’arrêté, afin d’éviter toute incertitude pour les opérateurs.

La visibilité sur les conditions économiques applicables à l’ensemble de l’année constitue un élément déterminant pour la stabilité des activités de collecte et de tri.
Modalités du soutien exceptionnel au tri

Le projet d’arrêté prévoit la mise en place d’un soutien exceptionnel au tri, limité à 30 % de la croissance des volumes tries + 2000t par rapport à l’année de référence 2025 pour les centres existants.

Ce mécanisme peut permettre d’accompagner une augmentation progressive de l’activité des centres de tri déjà en fonctionnement. Toutefois, ce dispositif apparaît principalement adapté à la montée en charge de centres existants et ne semble pas prendre pleinement en compte la situation des nouveaux centres de tri.

En effet, un centre nouvellement créé ne disposera pas de référence de tonnage en 2025. Dans ces conditions, les modalités d’application du dispositif ne permettent pas d’identifier clairement les conditions dans lesquelles les volumes triés par ces nouvelles installations pourraient bénéficier du soutien exceptionnel.
Certaines installations industrielles de tri sont aujourd’hui équipées et prêtes à démarrer et pourraient contribuer immédiatement à absorber une partie des tonnages collectés. La mobilisation rapide de ces capacités permettrait de réduire les volumes de textiles collectés mais non triés et de sécuriser la continuité des dispositifs de collecte.
L’écart entre l’augmentation des volumes collectés (+16 % sur la période récente) et celle des volumes triés (+5 %) illustre précisément la nécessité de développer les capacités de tri afin d’assurer la gestion des tonnages collectés.
Le maintien des dispositifs de collecte dépend directement de la capacité de la filière à trier les volumes collectés.
Visibilité sur le futur cahier des charges

La refondation du cahier des charges de la filière REP textile constitue un élément central pour l’organisation future de la filière.

Il apparaît essentiel que le calendrier annoncé pour l’élaboration et la publication du nouveau cahier des charges soit respecté.

Les opérateurs de la filière ont en effet un besoin urgent de visibilité afin de pouvoir adapter leurs investissements industriels, organiser les capacités de tri et de recyclage et maintenir les dispositifs de collecte existants.
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L’arrêté initial adopté le 13 août 2025 a prévu un soutien exceptionnel aux opérateurs de tri de la filière TLC pour les années 2025 et 2026. Depuis son adoption, cet arrêté a déjà fait l’objet de deux modifications les 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026 notamment pour déplafonner les tonnages bénéficiaires en 2025.

Cet arrêté et ses deux modifications représentaient un effort financier majeur en renforçant le soutien au tri de plus de 47 m€, pour un total de 106 m€ sur deux ans, soit une augmentation de +80% par rapport à la trajectoire prévisionnelle et aux chiffres validés par le Comité Observatoire.

L’arrêté en consultation :
• Porte le montant du soutien à la tonne à 268€/t, contre 228€/t pour 2026.
• Modifie les plafonds de tonnages, les portant à +30% par rapport à 2025 au lieu de +16,5% par rapport à 2024,
• Ajoute une marge de 2000 tonnes triées à ce plafond, rendant le plafond inopérant.

Nous contestons très fermement cette troisième modification de l’arrêté.

Ce nouveau montant est calculé sur la base d’une méthodologie non robuste, en l’absence de toute hypothèse de calcul publiée par l’ADEME.

Le 16 janvier dernier, le ministère de la transition écologique a confié à l’ADEME une mission dans le but de « chiffrer le niveau de soutiens nécessaires aux acteurs touchés par la crise. Cette mission devait permettre d’évaluer précisément les coûts réels supportés par les trieurs et recycleurs (..) et de sécuriser les décisions à venir sur des bases objectivées ».

Par ailleurs, la Directive cadre déchet européenne précise que les coûts à couvrir ne doivent pas excéder un «  bon rapport coût/efficacité  » et être établis de «  manière transparente entre les acteurs concernés  ».

Or - malgré les demandes répétées de l’ensemble des metteurs en marché - aucune information n’a été communiquée par l’ADEME et le ministère sur la représentativité des données recueillies et la méthodologie de calcul.

Cette absence de transparence ne permet pas aujourd’hui de construire la confiance nécessaire et les bases d’un développement pérenne de la filière de la REP TLC.

L’augmentation des aides exceptionnelles - sans aucune justification étayée - ne saurait être une solution acceptable à la crise structurelle que traverse notre filière REP.

Nous rappelons que ces aides sont financées par les metteurs en marché dont nombre d’entre eux connaissent une crise majeure. 23000 emplois et près de 7000 établissements ont disparu ces dernières années au sein du commerce de mode en France.

Dans ces conditions, nous réaffirmons l’urgence de refondre le cahier des charges afin de bâtir enfin un modèle circulaire, efficient et soutenable pour tous.

Nous avons pris acte avec attention de l’annonce du nouvel arrêté prévoyant une nouvelle hausse tarifaire des coûts de collecte. Permettez-nous d’exprimer notre étonnement face à cette décision, dans un contexte où de nombreux acteurs du secteur font (aussi) face à des défis économiques majeurs.

Nous tenons à rappeler que nous partageons pleinement les objectifs de soutien à la filière avale et reconnaissons l’importance de renforcer la circularité et la durabilité de notre secteur.

Cependant, cette hausse intervient en plus de 2 révisions déjà validées il y a quelques mois à peine. Il est essentiel que toute augmentation des coûts s’inscrive dans un cadre raisonnable, efficient et contrôlable, afin de garantir la pérennité de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.

C’est pourquoi nous ne pouvons accepter en l’état une telle décision.

À cet égard, nous réitérons notre demande d’établir un cadre clair, fondé sur :
• Des coûts annoncés faisant consensus, partagés avec l’ensemble des parties prenantes ;
• Le respect strict du cadre budgétaire proposé par notre éco-organisme, afin d’éviter toute charge disproportionnée pour les entreprises ;
• Une traçabilité et une efficacité optimales de chaque euro investi, pour s’assurer que les ressources allouées servent effectivement les objectifs fixés.

Nous sommes convaincus que la filière doit travailler ensemble pour progresser de manière solidaire, durable et pérenne pour tous.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Alice BARDET
Leader RSE & Adaptation - pour Petit Bateau

L’Alliance du Commerce conteste très fermement cette troisième modification de l’arrêté en sept mois.

L’arrêté initial adopté le 13 août 2025 a prévu un soutien exceptionnel aux opérateurs de tri de la filière TLC pour les années 2025 et 2026. Depuis son adoption, cet arrêté a déjà fait l’objet de deux modifications les 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026 notamment pour déplafonner les tonnages bénéficiaires en 2025.

L’Alliance du commerce ne s’était pas opposée à cet arrêté et à ses deux modifications, qui représentaient pourtant un effort financier majeur. Cette modification exceptionnelle renforçait déjà le soutien au tri de plus de 47 m€, pour un total de 106 m€ sur deux ans, soit une augmentation de +80% par rapport à la trajectoire prévisionnelle et aux chiffres validés par le Comité Observatoire.

Lors des précédentes consultations, l’Alliance du Commerce a alerté les pouvoirs publics sur les risques d’une révision non objectivée des soutiens et des plafonds pour les années 2025-2026.

Or, l’arrêté en consultation :
-  Porte le montant du soutien à la tonne à 268€/t, contre 228€/t pour 2026.
-  Modifie les plafonds de tonnages, les portant à +30% par rapport à 2025 au lieu de +16,5% par rapport à 2024,
-  Ajoute une marge de 2000 tonnes triées à ce plafond, rendant le plafond inopérant.

Nous contestons donc très fermement cette troisième modification de l’arrêté.

Ce nouveau montant est calculé sur la base d’une méthodologie non robuste, en l’absence de toute hypothèse de calcul publiée par l’ADEME.

Le 16 janvier dernier, le ministère de la transition écologique a confié à l’ADEME une mission dans le but de « chiffrer le niveau de soutiens nécessaires aux acteurs touchés par la crise. Cette mission devait permettre d’évaluer précisément les coûts réels supportés par les trieurs et recycleurs (..) et de sécuriser les décisions à venir sur des bases objectivées ».

Par ailleurs, la Directive cadre déchet européenne précise que les coûts à couvrir ne doivent pas excéder un « bon rapport coût/efficacité » et être établis de « manière transparente entre les acteurs concernés ».

Or - malgré nos demandes répétées - aucune information n’a été communiquée par l’ADEME et le ministère sur la représentativité des données recueillies et la méthodologie de calcul.

Par ailleurs, les travaux n’ont pas pu s’appuyer les exercices comptables clos et contrôlés des entreprises étant donné que ces documents ne sont pas encore disponibles.

Cette absence de transparence ne permet pas aujourd’hui de construire la confiance nécessaire et les bases d’un développement pérenne de la filière de la REP TLC.

L’augmentation des aides exceptionnelles - sans aucune justification étayée - ne saurait être une solution acceptable à la crise structurelle que traverse notre filière REP.

Nous rappelons que ces aides sont financées par les metteurs en marché dont nombre d’entre eux connaissent une crise majeure. 23000 emplois et près de 7000 établissements ont disparu ces dernières années au sein du commerce de mode en France.

Dans ces conditions, l’Alliance du Commerce réaffirme l’urgence de refondre le cahier des charges afin de bâtir enfin un modèle circulaire, efficient et soutenable pour tous.

L’Alliance du Commerce réunit les grands magasins et enseignes de modes implantées en France.

Pour rappel, les metteurs en marché de la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC), dont les marques du Groupe Beaumanoir ne s’étaient pas opposées aux arrêtés modificatifs des 13 août 2025, 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026.

Or, ces nouveaux soutiens représentaient déjà un effort financier exceptionnel :
-  +47 M€ pour le soutien au tri, soit +80 % par rapport à la trajectoire prévue ;
-  Plus de 106 M€ mobilisés sur 2025 et 2026, soit davantage en deux ans que durant les 4,5 années précédentes cumulées.

Cependant, dans les contributions de décembre 2025, les metteurs en marché et leur éco-organisme ont alerté les pouvoirs publics sur “deux voies de dérive potentielles [qui] seraient repoussées catégoriquement et par tous les moyens disponibles (…) :
-  La révision à la hausse du montant de 223€/t pour 2025 ;
-  La réouverture de tractations autour du volume, des plafonds et/ou du montant de l’aide pour 2026 »

Nous contestons donc fermement cette quatrième modification, et en particulier le montant de 268 €/t, pour trois raisons principales :
1. Cette réouverture est une remise en cause de la parole donnée par le Ministre Lefèvre de ne plus modifier un arrêté qui a déjà été source de surcoûts majeurs pour les metteurs en marché et de complexité administrative pour l’éco-organisme.
2. Le montant annoncé repose sur une méthode de calcul opaque, aucune méthodologie ni hypothèse n’ayant été publiées par l’ADEME, alors même que les comptes 2025 des opérateurs de tri ne sont pas encore clôturés. Ce montant de 268€/t représente une hausse de 72% par rapport au soutien dimensionné sur 2024 de 156€/t validé par le Comité Observatoire.
3. La hausse continue du soutien aux opérateurs de tri est un signal contraire à la recherche d’efficience, et s’éloigne de l’objectif défendu par le Ministre Lefèvre et du principe de « bon rapport coût-efficacité » prévu par la Directive-cadre Déchets et le Code de l’Environnement.

Pour ces raisons, le Groupe Beaumanoir s’opposera résolument à cette nouvelle modification de l’arrêté.

Concernant l’augmentation du montant de la contribution TLC :
1. L’augmentation du soutien à 268 € la tonne représente une étape importante pour la filière, même si elle reste en deçà de nos attentes initiales (304 € / tonne pour 2026). Il convient de préciser que le montant de 268 € par tonne est applicable à l’ensemble de l’année 2026 car en effet, les premiers versements n’interviendront qu’en Avril 2026 au plus tôt donc après le publication de l’arrêté.
2. Le calcul du soutien, basé sur les travaux de l’ADEME concernant le coût net de tri pour 2025, fait apparaître un déficit de 45 € par tonne, soit un manque à gagner global estimé à 9 M€ pour un volume de 200 000 tonnes triées. Ce déficit pèse déjà sur les opérateurs de tri comme EBS Le Relais Atlantique. Nous subissons des contraintes économiques et opérationnelles croissantes depuis Août 2024. Nous regrettons que cette insuffisance ne soit pas corrigée alors que nous sommes déjà très fragilisés.

Concernant l’augmentation du plafond :
Le plafond de tri est rehaussé à un niveau que l’on peut estimer acceptable pour le développement par rapport à la proposition précédente. Toutefois, il serait souhaitable de le supprimer complétement, considérant qu’il s’agit d’un obstacle artificiel au développement nécessaire et souhaitable de la filière.

En dépit de ces réserves, nous réitérons notre appui à l’augmentation du soutien à 268 €/tonne triée tout en appelant à une réflexion sur :
- La correction du déficit de 9 M€ pour 2025
- La poursuite des discussions pour atteindre un niveau de soutien plus ambitieux (304 €) dès 2026, afin de garantir la pérennité économique de nos activités.

L’Alliance France Cuir (AF Cuir) est une organisation professionnelle unique dédiée à la matière Cuir, qui réunit 21 fédérations professionnelles, depuis l’élevage jusqu’à la vente du produit fini. Les fédérations membres de l’Alliance France Cuir représentent les entreprises qui composent notre filière, soit 85% de TPE et PME, mais aussi de grands groupes à couverture internationale. Structurée autour de quatre secteurs d’activité différents, la Filière regroupe des metteurs en marché de chaussures et articles chaussants.

Dans le cadre de la consultation concernant le projet de modifications de l’arrêté du 13 août 2025 prévoyant un nouveau soutien exceptionnel pour les opérateurs de tri en 2026, voici ci-dessous les remarques de l’Alliance France Cuir.

Si l’organisation salue l’engagement du Gouvernement pour soutenir un modèle circulaire et performant pour l’économie des textiles, linges de maison et chaussures, l’AF Cuir tient à alerter sur la forte augmentation des écocontributions acquittées par nos marques, qui ont été multipliées par plus de trois en l’espace de trois ans (+215 %).

Afin de contribuer au mieux à une amélioration de la crise actuelle, nos fédérations professionnelles et les metteurs en marché ne s’étaient pas opposés aux arrêtés modificatifs d’août 2025 puis de décembre 2025, alors même qu’ils représentaient déjà un effort financier très important pour les entreprises contributrices.

La nouvelle modification proposée prévoit un renforcement supplémentaire du soutien au tri à hauteur de plus de 47 millions d’euros, une augmentation de près de 80 % par rapport à la trajectoire prévisionnelle initiale ainsi qu’aux montants validés dans le cadre du Comité Observatoire Refashion. Elle porte à un total de plus de 60 millions d’euros le soutien au tri sur 2025 et 2026, un montant en deux ans supérieur à celui des quatre années et demie précédentes, alors que sur cette même période, les indicateurs de la Filière ne connaissent pas une évolution comparable : la collecte des déchets TLC n’a augmenté de seulement 16%, avec une quasi-stagnation des volumes triés (+5%).

Dans ce contexte, la multiplication de dispositifs de soutien exceptionnels, sans étude d’impact, justification économique détaillée ou contreparties identifiées, ne saurait constituer une réponse satisfaisante et durable à la crise structurelle que la REP TLC connaît aujourd’hui. Ce phénomène est d’autant moins efficace que les aides sont financées par les marques contributrices, dont une part importante fait actuellement face à des difficultés économiques majeures. Fin 2025, trois industriels français de la chaussure ont cessé leur activité, et de nombreux ateliers de production se trouvent en situation de fragilité. Les entreprises françaises ne peuvent continuer à absorber des hausses successives de charges et de contributions, alors même que la consommation de leurs produits demeure insuffisamment soutenue.

Afin de garantir la viabilité à long terme d’une filière circulaire performante, il est essentiel de veiller à une utilisation pleinement efficiente des écocontributions, dont la trajectoire financière doit rester soutenable pour les entreprises redevables.

1) Paragraphe 3.4.2.5. modifié :
« Le nouveau projet d’arrêté prévoit que cette substitution « ne s’applique pas dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel ».
Nous soutenons cette modification afin que les opérateurs de tri ne soient pas pénalisés s’ils bénéficient d’un soutien usuel supérieur au soutien exceptionnel.

2) Un montant du soutien à 268 euros par tonne triée
Le projet d’arrêté annonce un montant du soutien à 268 euros par tonne triée, là où l’arrêté du mois de janvier 2026 l’évaluait pour l’année à environ 228 euros par tonne triée, calculé sur un soutien total de 57 millions d’euros, sur la base de 250 000 tonnes.
Nous contestons très fermement cette troisième modification de l’arrêté et le montant de 268€/t, pour les raisons suivantes :
-  Elle contredit l’engagement du Gouvernement donné en décembre 2025, de ne plus modifier un arrêté qui a déjà été source de coûts majeurs pour les metteurs en marché ;
-  Elle calcule un nouveau montant sans méthodologie économique robuste et sans aucune hypothèse de calcul publiée par l’ADEME. Le montant dépasse de 40% la dernière base stable de coûts moyens des opérateurs de la filière, établie en 2024 par le Comité Observatoire Refashion. Ce pourcentage est déraisonnable pour des aides à des entreprises privées.
-  Elle acte une hausse continue du soutien au tri, sans effort particulier de la part des opérateurs,
-  La hausse continue du soutien au tri, sans effort particulier et réciproque de la part des opérateurs, ni audit, interroge fondamentalement l’efficience et la transparence du système de collecte et de tri. Les metteurs en marché s’inquiètent de voir les écocontributions augmenter significativement, sans garantie de bon rapport coût-efficacité dans la filière (cf Directive-cadre Déchets et Code de l’environnement), et ce de manière durable.
En addition, l’annonce de cette troisième nouvelle aide exceptionnelle arrive à un moment inopportun, compte tenu des échanges actuels sur le nouveau cahier des charges de la Filière REP TLC et la nécessité de faire évoluer le système vers un dispositif qui ne doit plus être purement financier. Face à l’ampleur de la crise de la filière TLC, nous avons aujourd’hui atteint un moment charnière, où une logique de « plus de soutiens = plus de résultats », qui n’a pas porté ses fruits en quinze ans, n’est plus supportable.

Pour mémoire, les metteurs en marché de la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC), parmi lesquels celio, ne s’étaient pas opposés aux arrêtés modificatifs des 13 août 2025, 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026.

Ces évolutions traduisaient déjà un effort financier particulièrement significatif de la part de la filière :

- 47 M€ supplémentaires consacrés au soutien au tri, soit une hausse de 80 % par rapport à la trajectoire initialement prévue ;

- Plus de 106 M€ mobilisés sur 2025 et 2026, soit un niveau d’engagement supérieur à celui consenti au cours des quatre années et demie précédentes cumulées.

Dans leurs contributions de décembre 2025, les metteurs en marché ainsi que leur éco-organisme avaient néanmoins appelé l’attention des pouvoirs publics sur deux points de vigilance majeurs, relatifs :

à une éventuelle révision à la hausse du montant de 223 €/t pour 2025 ;
à une possible réouverture des discussions portant sur le volume, les plafonds et/ou le montant de l’aide pour 2026.

Dans ce contexte, la présente quatrième modification suscite de fortes réserves, en particulier s’agissant du montant de 268 €/t, et ce pour trois raisons principales développées ci-dessous :

- En premier lieu, cette nouvelle évolution apparaît difficilement conciliable avec les orientations précédemment exprimées par le ministre Lefèvre, qui visaient à stabiliser un cadre déjà marqué par des surcoûts importants pour les metteurs en marché et par une complexité administrative accrue pour l’éco-organisme.

- En deuxième lieu, le montant annoncé soulève des interrogations quant à sa méthode de construction. À ce jour, ni la méthodologie ni les hypothèses retenues par l’ADEME n’ont été publiées, alors même que les comptes 2025 des opérateurs de tri ne sont pas encore clôturés. À titre de comparaison, le montant de 268 €/t représente une hausse de 72 % par rapport au soutien de 156 €/t dimensionné sur 2024 et validé par le Comité Observatoire.

- En troisième lieu, la poursuite de la hausse du soutien aux opérateurs de tri semble pouvoir s’éloigner de l’objectif partagé de recherche d’efficience, ainsi que du principe de bon rapport coût-efficacité consacré par la Directive-cadre Déchets et par le Code de l’environnement.

Dans ces conditions, nous souhaitons exprimer notre opposition à cette nouvelle modification de l’arrêté, tout en réaffirmant notre attachement à un cadre d’intervention stable, transparent et soutenable pour l’ensemble des parties prenantes.

Nous renouvelons notre engagement à prendre toute notre part de responsabilité en tant que metteurs en marché et à contribuer à la construction d’un cahier des charges REP TLC pérenne, équilibré et soutenable pour tous.

Une telle refondation ne pourra toutefois s’inscrire durablement que sur la base de justifications objectivées et d’un modèle repensé, fondé prioritairement sur le bon rapport coût-efficacité, la traçabilité et la transparence. Il est, à cet égard, indispensable d’en stabiliser rapidement les principes structurants, au-delà du recours répété à des mécanismes de soutien exceptionnels.

Pétronille Ricard
Directrice rse celio

Contribution de l’Union Française des Industries de la Mode et de l’Habillement (UFIMH) à la proposition d’arrêté modificatif Pour rappel, les metteurs en marché de la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC), dont l’UFIMH, ne s’étaient pas opposés aux arrêtés modificatifs des 13 août 2025, 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026. Or, ces nouveaux soutiens représentaient déjà un effort financier exceptionnel :
-  +47 M€ pour le soutien au tri, soit +80 % par rapport à la trajectoire prévue ;
-  Plus de 106 M€ mobilisés sur 2025 et 2026, soit davantage en deux ans que durant les 4,5 années précédentes cumulées. Cependant, dans les contributions de décembre 2025, les metteurs en marché et leur éco-organisme ont alerté les pouvoirs publics sur “deux voies de dérive potentielles [qui] seraient repoussées catégoriquement et par tous les moyens disponibles (…) :
-  La révision à la hausse du montant de 223€/t pour 2025 ;
-  La réouverture de tractations autour du volume, des plafonds et/ou du montant de l’aide pour 2026 » Nous contestons donc fermement cette quatrième modification, et en particulier le montant de 268 €/t, pour trois raisons principales : 1. Cette réouverture est une remise en cause de la parole donnée par le Ministre Lefèvre de ne plus modifier un arrêté qui a déjà été source de surcoûts majeurs pour les metteurs en marché et de complexité administrative pour l’éco-organisme. 2. Le montant annoncé repose sur une méthode de calcul opaque, aucune méthodologie ni hypothèse n’ayant été publiées par l’ADEME, alors même que les comptes 2025 des opérateurs de tri ne sont pas encore clôturés. Ce montant de 268€/t représente une hausse de 72% par rapport au soutien dimensionné sur 2024 de 156€/t validé par le Comité Observatoire. 3. La hausse continue du soutien aux opérateurs de tri est un signal contraire à la recherche d’efficience, et s’éloigne de l’objectif défendu par le Ministre Lefèvre et du principe de « bon rapport coût/efficacité » prévu par la Directive cadre Déchets et le Code de l’Environnement. Pour ces raisons, les metteurs en marché s’opposeront résolument à cette nouvelle modification de l’arrêté.

Notre établissement vous remercie pour les évolutions proposées. Nous souhaitions tout de même vous faire part de quelques remarques.

Concernant l’augmentation du montant :
1. L’augmentation du soutien à 268 euros la tonne triée représente une étape importante pour la filière, même si elle reste en dessous de nos attentes initiales (304 euros par tonne pour 2026). Il convient de préciser que le montant de 268 euros par tonne concerne bien toute l’année 2026 . En effet, les premiers versements n’auront lieu qu’en Avril 2026 au plus tôt donc après la publication de l’arrêté .
2. Le calcul du soutien, basé sur les travaux de l’ADEME concernant le coût net du tri pour 2025, fait apparaître un déficit de 45 euros par tonne, soit un manque à gagner global estimé à 9 millions d’euros pour un volume de 200 000 tonnes triées. Ce déficit pèse déjà sur les opérateurs de tri, qui subissent des contraintes économiques et opérationnelles croissantes depuis Août 2024 . Nous regrettons que cette insuffisance ne soit pas corrigée, alors que le filière est déjà fortement fragilisée ’elle fragilise dès aujourd’hui la filière.

Concernant l’augmentation du plafond :
Le plafond de tri est rehaussé à un niveau que l’on peut estimer acceptable pour le développement par rapport à la proposition précédente. Toutefois, nous recommandons de le supprimer complètement, considérant qu’il s’agit d’un obstacle artificiel au développement nécessaire de la filière, et qu’il est par ailleurs anticoncurrentiel (un centre de tri qui démarrerait en 2026 n’ayant pas trié en 2024 ou 2025 ne peut pas prétendre au soutien en 2026) dans la rédaction actuelle .

En dépit de ces réserves, nous réitérons notre soutien à l’augmentation du soutien à 268 euros,/tonne triée tout en appelant à une réflexion sur :
- La correction du déficit de 9 millions d’euros pour 2025.
- La poursuite des discussions pour atteindre un niveau de soutien plus ambitieux (304 euros) dès 2026, afin de garantir la pérennité économique des acteurs de la filière.

Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces points et contribuer à l’amélioration continue du dispositif.

Cordialement,

Notre Fédération, tout en saluant les évolutions proposées, souhaite formuler quelques remarques complémentaires.

Concernant l’augmentation du montant :
1. L’augmentation du soutien à 268 euros la tonne triée représente une étape importante pour la filière, même si elle reste en deçà de nos attentes initiales (304 euros par tonne pour 2026). Il convient de préciser que le montant de 268 euros par tonne concerne bien toute l’année 2026. En effet, les premiers versements n’auront lieu qu’en avril 2026 au plus tôt donc après la publication de l’arrêté.
2. Le calcul du soutien, basé sur les travaux de l’ADEME concernant le coût net du tri pour 2025, fait apparaître un déficit de 45 euros par tonne, soit un manque à gagner global estimé à 9 millions d’euros pour un volume de 200 000 tonnes triées. Ce déficit pèse déjà sur les opérateurs de tri, qui subissent des contraintes économiques et opérationnelles croissantes depuis août 2024. Nous regrettons que cette insuffisance ne soit pas corrigée, alors que le filière est déjà fortement fragilisée.

Concernant l’augmentation du plafond :
Le plafond de tri est rehaussé à un niveau que l’on peut estimer acceptable pour le développement par rapport à la proposition précédente. Toutefois, nous recommandons de le supprimer complètement, considérant qu’il s’agit d’un obstacle artificiel au développement nécessaire de la filière, et qu’il est par ailleurs anticoncurrentiel (un centre de tri qui démarrerait en 2026 n’ayant ne peut pas prétendre au soutien en 2026) dans la rédaction actuelle.

En dépit de ces réserves, nous réitérons notre soutien à l’augmentation du soutien à 268 euros par tonne triée tout en appelant à une réflexion sur :
- La correction du déficit de 9 millions d’euros pour 2025.
- La poursuite des discussions pour atteindre un niveau de soutien plus ambitieux (304 euros) dès 2026, afin de garantir la pérennité économique des acteurs de la filière.

Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces points et contribuer à l’amélioration continue du dispositif.

Cordialement,
Pierre Duponchel, Président de FEDERREC Textiles

Membre du groupe EBS LE RELAIS FRANCE, EBS LE RELAIS NEGOCE souligne l’importance de l’augmentation du soutien à 268€/tonne triée pour toute l’année 2026 qui représente une étape importante pour la filière textile . Cette augmentation reste néanmoins en deçà du besoin de soutien à 304€/tonne triée pour garantir une pérennité économique des acteurs de la filière. En outre, le calcul du soutien, basé sur les travaux de l’ADEME, concerne également l’année 2025 et le déficit de 45€/tonne triée en 2025 pèse sur les opérateurs de tri qui subissent des contraintes économiques et opérationnelles croissantes depuis bientôt 2 ans. Par ailleurs, le rehaussement du plafond de tri est une avancée acceptable par rapport à la proposition précédente mais ce plafond devrait être supprimé complétement car obstacle au développement de la filière . Un centre de tri qui démarrerait en 2026 devrait pouvoir bénéficier du soutien en 2026.

L’augmentation du soutien à 268 euros la tonne triée pour 2026 est une étape importante pour la filière, mais en dessous de nos attentes initiales (304 euros par tonne pour 2026).

Les travaux de l’ADEME sur calcul du soutien pour 2025 fait apparaître un déficit de 45 euros par tonne, soit un manque à gagner global estimer à 9 millions d’euros pour un volume de 200 000 tonnes triées. Ce déficit pèse déjà sur les opérateurs de tri, qui subissent des contraintes économiques et opérationnelles croissantes depuis août 2024 . Nous regrettons que cette insuffisance ne soit pas corrigée, alors que la filière est déjà fortement fragilisée

L’augmentation du plafond de tri est rehaussé à un niveau que l’on peut estimer acceptable pour le développement par rapport à la proposition précédente. Nous recommandons de le supprimer complètement, considérant qu’il s’agit d’un obstacle artificiel au développement nécessaire de la filière, et qu’il est par ailleurs anticoncurrentiel (un centre de tri qui démarrerait en 2026 ne peut pas prétendre au soutien en 2026) dans la rédaction actuelle.
Nous réitérons notre soutien à l’augmentation du soutien à 268 euros,/tonne triée tout en appelant à une réflexion sur :
- La correction du déficit de 9 millions d’euros pour 2025.
- La poursuite des discussions pour atteindre un niveau de soutien plus ambitieux (304 euros) dès 2026, afin de garantir la pérennité économique des acteurs de la filière.